Tous les députés
Mandat en cours

Haute-Vienne : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 280
Rang 213 / 502 · ex æquo Rang 213 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
485
Rang 75 / 499 Rang 75 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,5 %
Rang 204 / 502 Rang 204 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 715 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,5 % 40 désaccords 2 674 / 2 714 positions identiques
Amendements votés
2 280
Rang 213 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 213 sur 502 · ex æquo Rang 213 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
485
Rang 75 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 75 sur 499 Rang 75 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,5 % 2 715 / 9 855 scrutins
Rang 204 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 204 sur 502 Rang 204 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,5 % de positions identiques

Même position
2 674 scrutins
Position différente
40 scrutins (1,5 %)

Sur 2 714 scrutins comparables, du au .

Voir les 40 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 674 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3427

    Porter de 9,2 % à 10,6 % la CSG payée sur les revenus du capital

    Stéphane Delautrette : Pour Son groupe : Pour (51 / 51 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 127 · M. Guedj · Après l’article 6

    Amendement n° 127 de M. Guedj et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 3426

    Augmenter temporairement en 2026 la CSG payée sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %

    Stéphane Delautrette : Pour Son groupe : Pour (46 / 46 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 130 · M. Guedj · Après l’article 6

    Amendement n° 130 (rect.) de M. Guedj après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3425

    Augmenter de 9,2 % à 11,2 % la CSG payée par les personnes percevant des revenus du capital

    Stéphane Delautrette : Pour Son groupe : Pour (45 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 125 · M. Guedj · Après l’article 6

    Amendement n° 125 de M. Guedj et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3423

    Augmenter la CSG payée par les personnes percevant des revenus du capital, avec une hausse supplémentaire en 2026 et 2027

    Stéphane Delautrette : Pour Son groupe : Pour (50 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1020 · M. Guedj · Après l’article 6

    Amendement n° 1020 de M. Guedj après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3422

    Supprimer le gel des seuils de CSG prévu en 2026 pour les retraités, invalides et allocataires du chômage

    Stéphane Delautrette : Pour Son groupe : Pour (42 / 42 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 122 · M. Guedj · Article 6

    Amendement de suppression n° 122 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3420

    Faire cotiser davantage les salariés et leurs employeurs pour les retraites au-delà de quatre plafonds de la sécurité sociale

    Stéphane Delautrette : Pour Son groupe : Pour (37 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 110 · M. Guedj · Après l’article 5

    Amendement n° 110 de M. Guedj après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 5 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 719 participations.

Taux de vote pour

42 %
1 141 / 2 719 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

54,8 %
1 489 / 2 719 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,3 %
89 / 2 719 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,5 %
2 715 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 719 participations.

Pour1 14142 %
Contre1 48954,8 %
Abstention893,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Stéphane Delautrette · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196628101240
novembre 242692134102130
décembre 243710310230
janvier 25166126001480
février 251901422001540
mars 253123522402510
avril 253453340002720
mai 25668105299202620
juin 25667156306430
juillet 25180566320590
septembre 251010000
octobre 2526797561401000
novembre 251 1172561592906730
décembre 25509131941502690
janvier 263367140502200
février 2654578237602240
mars 2612900001290
avril 263285617102540
mai 2692326009150
juin 2669542328203230
juillet 2653146105200
octobre 261 0253722209640
novembre 2641900004190
Total9 8781 1411 4898907 1590

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Stéphane Delautrette, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49 %pour 50 favorables / 102 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,2 % 42 / 102 participations
Abstention
9,8 % 10 / 102 participations
Absence de vote
87,4 % 708 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins53,3 %pour 105 favorables / 197 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
43,1 % 85 / 197 participations
Abstention
3,6 % 7 / 197 participations
Absence de vote
89,3 % 1 641 / 1 838 scrutins retenus
Éducation66,1 %pour 41 favorables / 62 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
27,4 % 17 / 62 participations
Abstention
6,5 % 4 / 62 participations
Absence de vote
81,3 % 270 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat53 %pour 70 favorables / 132 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
43,9 % 58 / 132 participations
Abstention
3 % 4 / 132 participations
Absence de vote
87,2 % 902 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget59,8 %pour 510 favorables / 853 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
34,7 % 296 / 853 participations
Abstention
5,5 % 47 / 853 participations
Absence de vote
70,4 % 2 025 / 2 878 scrutins retenus
Institutions50,8 %pour 182 favorables / 358 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
46,6 % 167 / 358 participations
Abstention
2,5 % 9 / 358 participations
Absence de vote
69,6 % 810 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité31,4 %pour 97 favorables / 309 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
66,7 % 206 / 309 participations
Abstention
1,9 % 6 / 309 participations
Absence de vote
85,5 % 1 824 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités58,7 %pour 27 favorables / 46 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
37 % 17 / 46 participations
Abstention
4,3 % 2 / 46 participations
Absence de vote
88,9 % 369 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat63,3 %pour 57 favorables / 90 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 30 / 90 participations
Abstention
3,3 % 3 / 90 participations
Absence de vote
68,5 % 196 / 286 scrutins retenus
Santé25,8 %pour 318 favorables / 1 231 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
71,6 % 881 / 1 231 participations
Abstention
2,6 % 32 / 1 231 participations
Absence de vote
37,7 % 744 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement59 %pour 148 favorables / 251 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
36,7 % 92 / 251 participations
Abstention
4,4 % 11 / 251 participations
Absence de vote
73 % 680 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail53,8 %pour 129 favorables / 240 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,4 % 97 / 240 participations
Abstention
5,8 % 14 / 240 participations
Absence de vote
71,6 % 603 / 842 scrutins retenus
2 719 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
17 nov. 2025N° 3861
Multiplier par dix la taxe annuelle sur les éoliennes terrestres et les hydroliennes
Tous les groupes

Les exploitants d’éoliennes terrestres et de turbines hydroliennes entraînées par les courants des eaux intérieures ou de la mer territoriale paient une taxe annuelle à partir de 100 kilowatts installés.

L’amendement fait passer le tarif de 8,51 à 85,10 euros par kilowatt installé, soit dix fois plus. Une installation d’un mégawatt passerait ainsi de 8 510 à 85 100 euros par an, sur cette base.

Les auteurs veulent augmenter les ressources des collectivités d’accueil en compensation des nuisances qu’ils attribuent aux parcs éoliens. Le tarif porte aussi sur les hydroliennes.

Pour, c’est multiplier cette contribution ; Contre, c’est conserver le tarif actuel.

Amendement n° 335 · M. Guibert · Après l’article 19

Amendement n° 335 de M. Guibert après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Delautrette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour166 contre9 abstentions
17 nov. 2025N° 3860
Plus que doubler la taxe annuelle sur les éoliennes terrestres et les hydroliennes
Tous les groupes

Les exploitants d’éoliennes terrestres et de turbines hydroliennes entraînées par les courants des eaux intérieures ou de la mer territoriale sont taxés à partir de 100 kilowatts installés.

L’amendement fixe la taxe annuelle à 18 605 euros par mégawatt installé, contre 8 510 euros avec le tarif inscrit en 2025. Cela représente un peu plus du double.

Ses auteurs veulent accroître les recettes des collectivités accueillant ces installations. La taxe dépend de la puissance installée, quelle que soit l’électricité produite. Les éoliennes en mer restent soumises à leur propre taxe.

Pour, c’est augmenter ce prélèvement ; Contre, c’est conserver le tarif actuel.

Amendement n° 1426 · M. Houssin · Après l’article 19

Amendement n° 1426 de M. Houssin après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Delautrette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour159 contre3 abstentions
17 nov. 2025N° 3859
Relever temporairement l’IFER des installations éoliennes terrestres et maritimes à 16,05 euros par kilowatt de 2026 à 2028
Tous les groupes

L’amendement augmenterait temporairement l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, appelée IFER, pour les installations éoliennes terrestres et maritimes. Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, le tarif serait porté à 16,05 euros par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de chaque année d’imposition. Le calcul porterait donc sur la puissance des installations, non sur leur production effective.

La moitié du produit de cette majoration irait au budget général de l’État. L’autre moitié reviendrait aux communes et intercommunalités où les installations sont implantées.

Les auteurs veulent renforcer la contribution de l’éolien aux charges publiques. Ils invoquent le soutien public reçu par cette filière et les difficultés d’intégration au réseau qu’ils associent à sa production intermittente. La mesure fixerait une taxe, pas le prix de l’électricité payé par les habitants.

Amendement n° 1790 · M. Meizonnet · Après l’article 19

Amendement n° 1790 de M. Meizonnet après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Delautrette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour158 contre1 abstention
17 nov. 2025N° 3858
Augmenter temporairement les taxes sur l’éolien et les hydroliennes au profit de l’État
Tous les groupes

Les exploitants d’éoliennes terrestres et de turbines hydroliennes entraînées par les courants des eaux intérieures ou de la mer territoriale paient une taxe annuelle dès 100 kilowatts installés. Les éoliennes en mer relèvent d’une taxe distincte.

Pour 2026 à 2028, l’amendement ajoute 7,54 euros par kilowatt à la première taxe annuelle et 17 935 euros par mégawatt à celle des éoliennes en mer.

Toutes les recettes supplémentaires iraient au budget de l’État. Les auteurs veulent faire davantage contribuer ces installations au financement public. Le prélèvement dépend de leur puissance installée.

Pour, c’est soutenir cette hausse temporaire ; Contre, c’est conserver les règles actuelles.

Amendement n° 405 · M. Le Fur · Après l’article 19

Amendement n° 405 de M. Le Fur après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Delautrette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour152 contre6 abstentions
17 nov. 2025N° 3857
Augmenter les taxes sur l’éolien et les hydroliennes en partageant les recettes avec les collectivités
Tous les groupes

Les exploitants d’éoliennes terrestres et de turbines hydroliennes entraînées par les courants des eaux intérieures ou de la mer territoriale paient une taxe annuelle dès 100 kilowatts installés. Les éoliennes en mer relèvent d’une autre taxe.

De 2026 à 2028, l’amendement ajoute 7,54 euros par kilowatt et par an à la première taxe, et 17 935 euros par mégawatt à celle de l’éolien en mer.

La moitié des recettes supplémentaires irait à l’État, l’autre aux communes et intercommunalités d’implantation. Le calcul dépend de la puissance installée.

Pour, c’est augmenter ces prélèvements et les recettes locales ; Contre, c’est garder les règles actuelles.

Amendement n° 638 · M. Trébuchet · Après l’article 19

Amendement n° 638 de M. Trébuchet après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Delautrette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour160 contre3 abstentions
17 nov. 2025N° 3856
Faire payer aux exploitants d’éoliennes en mer la taxe annuelle dès l’année de mise en service
Tous les groupes

Les exploitants de parcs éoliens en mer bénéficient d’une exonération de taxe annuelle l’année où leurs installations sont mises en service. L’amendement supprimerait cette exonération. Les exploitants seraient donc soumis à cette taxe dès cette première année, sans que l’amendement en modifie le tarif.

Les auteurs souhaitent renforcer leur contribution financière au regard des contraintes qu’ils attribuent aux parcs éoliens pour les autres usagers de la mer. Ils évoquent notamment la réduction des zones de pêche, les conflits d’usage des espaces maritimes et les atteintes aux paysages côtiers et aux activités touristiques. Le changement proposé concerne le début de l’imposition, et non les règles d’implantation ou d’exploitation des parcs.

Amendement n° 1836 · M. Patrice Martin · Après l’article 19

Amendement n° 1836 de M. Patrice Martin après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Delautrette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour152 contre4 abstentions
17 nov. 2025N° 3855
Supprimer la hausse temporaire de l’IFER prévue pour les centrales photovoltaïques anciennes
Tous les groupes

L’article 19 augmenterait de 7,54 euros par kilowatt de puissance installée l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ou IFER, applicable aux centrales photovoltaïques anciennes d’au moins 100 kilowatts. Le tarif passerait de 8,51 à 16,05 euros entre 2026 et 2028. Les recettes supplémentaires iraient au budget général de l’État, pour un montant estimé à 50 millions d’euros par an.

L’amendement supprimerait cette hausse. Le Gouvernement la justifie par le coût accru du soutien public au solaire lorsque le prix de vente de l’électricité baisse. Les auteurs craignent qu’alourdir la fiscalité d’installations déjà financées fragilise leur équilibre économique et la confiance des investisseurs. Les installations mises en service après le 1er janvier 2021 ne seraient pas concernées par la hausse.

Amendement n° 1223 · M. Di Filippo · Article 19

Amendement de suppression n° 1223 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Delautrette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour93 contre51 abstentions
17 nov. 2025N° 3854
Réduire l’accise sur l’électricité des ménages et des entreprises et ajuster la fiscalité des combustibles
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de réduire l’accise, taxe sur la consommation d’électricité, pour compenser les coûts fiscaux liés à la réforme du mécanisme de capacité. Selon l’exposé des motifs, la baisse prévue des tarifs normaux serait de 0,5 euro par mégawattheure en 2026, puis de 0,4 euro supplémentaire en 2027. Elle vise une compensation pour les consommateurs, sans fixer à elle seule leur facture.

Les tarifs réduits des industriels seraient également abaissés, avec un traitement particulier des activités exposées à la concurrence internationale. L’article modifierait aussi l’indexation des taxes sur les combustibles et l’électricité et les règles déclaratives concernant certaines pertes sur les réseaux. Les entrées en vigueur seraient échelonnées selon les dispositions. Ce texte de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 18 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Stéphane Delautrette : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
173 pour1 contre69 abstentions
17 nov. 2025N° 3853
Adapter les taxes sectorielles et renforcer les obligations des opérateurs de détaxe de TVA
Tous les groupes

Le texte de référence regroupe plusieurs adaptations fiscales. Il renforcerait les obligations des opérateurs de détaxe, qui interviennent dans le remboursement de TVA sur des marchandises exportées. Ils devraient notamment justifier l’exportation et connecter leur plateforme au téléservice administratif. Exercer sans agrément ou manquer aux obligations pourrait entraîner une amende allant jusqu’à 300 000 euros.

Il adapterait également les tarifs planchers de la taxe sur les installations nucléaires, jugés disproportionnés pour les petits réacteurs par l’exposé des motifs. Il maintiendrait certaines procédures douanières de contrôle des accises, taxes sur des produits comme les alcools ou les carburants, lors du transfert de leur gestion à l’administration fiscale. Il autoriserait enfin le Gouvernement à réorganiser et harmoniser par ordonnance les règles fiscales sur les biens et services, dans un délai de deux ans.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 17 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Stéphane Delautrette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
160 pour40 contre1 abstention
17 nov. 2025N° 3852
Supprimer l’autorisation donnée au Gouvernement de refondre par ordonnance les règles fiscales sur les biens et services
Tous les groupes

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à modifier par ordonnance des règles fiscales sur les produits, services et transactions. Cette procédure lui permettrait d’intervenir dans le domaine de la loi sur autorisation du Parlement. Il disposerait de deux ans, puis devrait déposer un projet de loi de ratification dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance.

L’amendement supprimerait cette habilitation. Celle-ci vise notamment à harmoniser le calcul, le recouvrement, le remboursement et le contrôle des impôts concernés, à regrouper les textes dispersés et à les adapter aux normes européennes et internationales. Les auteurs préfèrent que ces changements soient débattus dans un projet de loi plutôt que confiés à l’exécutif. La suppression proposée ne réécrirait pas elle-même ces règles fiscales.

Amendement n° 2952 · M. Le Coq · Article 17

Amendement n° 2952 de M. Le Coq à l'article 17 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Delautrette : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour52 contre16 abstentions
17 nov. 2025N° 3844
Permettre aux autorités de moduler autrement l’écotaxe des poids lourds en Alsace et dans le Grand Est et d’élargir les exonérations
Tous les groupes

La taxe concerne l’utilisation par les poids lourds de certaines voies publiques et pourrait être appliquée en Alsace et dans le Grand Est. Le texte de référence élargirait les possibilités d’exonération aux véhicules dispensés, en droit interne, de chronotachygraphe, l’appareil enregistrant notamment les temps de conduite. Les caractéristiques des véhicules concernés seraient précisées par décret et l’autorité compétente déciderait des exonérations.

Le tarif d’infrastructure pourrait varier selon les classes Euro, qui distinguent les niveaux d’émission de polluants, plutôt que selon les émissions de CO2. Des dérogations permettraient de ne pas moduler ce tarif, notamment en cas d’impossibilité technique ou de risque de détourner les véhicules les plus polluants vers d’autres routes.

L’entrée en vigueur serait prévue en 2027, ou en 2028 si le système européen de quotas concerné était reporté. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Stéphane Delautrette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
159 pour70 contre1 abstention
17 nov. 2025N° 3843
Préciser que l’autorité compétente pourrait déroger à la modulation de l’écotaxe poids lourds après notification européenne
Tous les groupes

Le projet de loi ajuste la taxe sur l’utilisation de certaines routes par les poids lourds, susceptible d’être appliquée en Alsace et dans le Grand Est. Il prévoit de distinguer les tarifs selon les émissions des véhicules, avec des exceptions, notamment lorsque cette modulation est techniquement impossible ou détournerait les véhicules les plus polluants vers d’autres routes.

L’amendement préciserait que l’autorité compétente pourrait utiliser ces exceptions « après » notification à la Commission européenne, plutôt que « sous réserve » de cette notification. Présentée comme rédactionnelle, cette modification rendrait plus explicite l’ordre des démarches. Elle ne changerait ni les motifs permettant de déroger à la modulation, ni les tarifs, et ne transformerait pas la notification en demande d’autorisation européenne.

Amendement n° 2965 · M. Juvin · Article 14

Amendement n° 2965 de M. Juvin à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Delautrette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour89 contre15 abstentions
17 nov. 2025N° 3842
Corriger la manière de désigner les poids lourds qu’un décret pourrait rendre exonérables de taxe routière
Tous les groupes

Le projet de loi élargit les possibilités d’exonération de la taxe sur l’utilisation de certaines routes par les poids lourds, susceptible d’être appliquée en Alsace et dans le Grand Est. Il vise certains véhicules bénéficiant de dérogations européennes aux règles sociales du transport routier, dont les caractéristiques doivent être précisées par un décret en Conseil d’État.

L’amendement remplacerait les caractéristiques « mentionnées dans » ce décret par les caractéristiques « prévues par » celui-ci. Présentée comme rédactionnelle, cette correction ne créerait pas une nouvelle exonération. La décision d’exonérer tout ou partie des activités concernées resterait du ressort de l’autorité compétente, comme le prévoit déjà le texte discuté.

Amendement n° 2964 · M. Juvin · Article 14

Amendement n° 2964 de M. Juvin à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Delautrette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
124 pour94 contre5 abstentions
17 nov. 2025N° 3841
Obliger les autorités à rendre compte de l’écotaxe poids lourds, anticiper ses changements et adapter les pénalités de retard
Tous les groupes

Le projet de loi ajuste la taxe sur l’utilisation de certaines routes par les poids lourds, susceptible de s’appliquer en Alsace et dans le Grand Est. L’amendement imposerait une concertation avant de modifier le réseau taxable. Il prévoirait un délai de quatre mois entre la décision changeant les tarifs ou le réseau et son application, pour permettre aux acteurs concernés de s’organiser.

L’autorité compétente publierait tous les cinq ans les tarifs, les recettes et leur utilisation pour les infrastructures routières et les transports durables. Elle rendrait aussi compte tous les trois ans des dépenses consacrées au réseau taxable.

En cas de paiement tardif ou incomplet, la majoration serait de 30 euros, avec un intérêt de 0,2 % du montant impayé par jour de retard si la somme exigible dépasse 300 euros. Cet intérêt remplacerait le forfait de 10 %, pour tenir compte de la durée du retard.

Amendement n° 4043 · Gouvernement · Article 14

Amendement n° 4043 du Gouvernement à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Delautrette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
119 pour0 contre80 abstentions
17 nov. 2025N° 3823
Maintenir l’abattement de 100 kg du malus masse pour les véhicules hybrides non rechargeables dès 14 kilowatts
Tous les groupes

Le malus masse est une taxe calculée sur le poids du véhicule. Le projet de loi prévoit que les micro-hybrides immatriculés à partir de 2027 perdraient leur abattement de 100 kg. Cette déduction du poids retenu pour calculer la taxe resterait accordée aux hybrides non rechargeables dont les moteurs électriques de propulsion développent au total au moins 30 kilowatts.

L’amendement abaisserait ce seuil à 14 kilowatts et modifierait en parallèle la définition des micro-hybrides. Les hybrides non rechargeables entre 14 et moins de 30 kilowatts conserveraient ainsi l’abattement pour les immatriculations à partir de 2027. Il s’agirait d’une réduction du poids taxé, pas d’une exonération générale. Les auteurs entendent éviter une charge fiscale qu’ils jugent pénalisante pour les entreprises et l’industrie automobile.

Amendement n° 288 · M. Meurin · Article 13

Amendement n° 288 de M. Meurin et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Delautrette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour123 contre4 abstentions
17 nov. 2025N° 3822
Supprimer l’exonération de malus masse prévue pour les véhicules à faible empreinte carbone
Tous les groupes

Le malus masse est une taxe calculée selon le poids du véhicule. Le projet de loi prévoit une exonération pour les véhicules à faible empreinte carbone et, séparément, des exonérations ou réductions de poids prises en compte pour certaines motorisations.

L’amendement supprimerait l’article accordant l’exonération aux véhicules à faible empreinte carbone. Il conserverait toutefois le tableau prévoyant notamment, pour les hybrides rechargeables concernés immatriculés depuis 2025, une réduction de 200 kg du poids retenu pour calculer la taxe, limitée à 15 % de leur masse.

Les auteurs souhaitent favoriser les voitures électriques plutôt que les hybrides rechargeables, qu’ils estiment trop peu rechargés et trop consommateurs de carburant en usage réel. Leur exposé annonce la suppression de l’abattement de 200 kg, mais le dispositif proposé ne le supprime pas. Le changement juridique ne correspond donc pas à cet objectif annoncé.

Amendement n° 1179 · M. Le Coq · Article 13

Amendement n° 1179 (rect.) de M. Le Coq à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Delautrette : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour150 contre23 abstentions
17 nov. 2025N° 3821
Taxer davantage les acheteurs de voitures lourdes en abaissant progressivement les seuils du malus poids de 2026 à 2030
Tous les groupes

Le malus poids est une taxe calculée selon la masse du véhicule. L’amendement abaisserait son seuil à 1 400 kg en 2026, contre 1 500 kg prévus, puis de 50 kg par an jusqu’à 1 200 kg en 2030. Les kilogrammes taxables seraient facturés par tranches successives à 10, 50, 100 ou 150 euros, et non à un tarif unique sur tout le poids.

Pour les véhicules exclusivement électriques, à hydrogène ou combinant les deux, le seuil serait de 1 600 kg en 2026 puis de 1 400 kg en 2030, après déduction de 300 kg au titre de la batterie. Les hybrides rechargeables perdraient leur déduction de 200 kg, augmentant leur masse taxable.

Les auteurs souhaitent encourager la fabrication et l’achat de voitures plus légères. Ils invoquent le financement de la transition, sans affecter les recettes à une dépense précise.

Amendement n° 1462 · Mme Lejeune · Article 13

Amendement n° 1462 (rect.) de Mme Lejeune à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Delautrette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour164 contre3 abstentions
17 nov. 2025N° 3820
Prolonger jusqu’en 2040 le suramortissement des entreprises pour acquérir des poids lourds et utilitaires légers utilisant des énergies propres
Tous les groupes

Les entreprises peuvent bénéficier d’un suramortissement pour certains poids lourds et utilitaires légers utilisant des énergies propres. Cette déduction fiscale supplémentaire réduit leur bénéfice imposable. Le projet de loi prévoit de fermer dès fin 2026 certaines possibilités aujourd’hui ouvertes jusqu’en 2030, pour réserver ensuite le soutien aux véhicules électriques ou à hydrogène, sans émission directe de CO₂ à l’usage.

L’amendement remplacerait les échéances de 2030 par 2040 dans le dispositif, au lieu du raccourcissement proposé. Il maintiendrait ainsi plus longtemps le soutien aux autres énergies actuellement admissibles, notamment le gaz et les carburants de transition.

Ses auteurs invoquent le coût des véhicules et la lenteur du renouvellement des flottes, souvent de huit à dix ans, ainsi que le développement encore insuffisant des réseaux d’énergies alternatives. Ils souhaitent donner aux entreprises davantage de visibilité pour leurs investissements.

Amendement n° 1927 · M. de Courson · Article 13

Amendement n° 1927 de M. de Courson à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Delautrette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour106 contre9 abstentions
17 nov. 2025N° 3819
Maintenir jusqu’en 2030 la déduction fiscale des entreprises pour les véhicules utilisant des énergies propres concernés par le raccourcissement à 2026
Tous les groupes

Une déduction fiscale exceptionnelle permet aux entreprises de réduire leur bénéfice imposable lorsqu’elles investissent dans certains poids lourds ou utilitaires légers utilisant des énergies propres. Le projet de loi ramènerait de 2030 à fin 2026 les échéances de certaines possibilités de déduction. Il entend ainsi réserver ensuite le soutien aux véhicules électriques ou à hydrogène, sans émission directe de CO₂ à l’usage.

L’amendement supprimerait ce raccourcissement et conserverait les échéances de 2030, notamment pour les véhicules utilisant le gaz ou des carburants de transition actuellement admissibles. Ses auteurs estiment que l’achat d’un véhicule neuf moins polluant représente un investissement important qui nécessite un accompagnement durable. Le maintien proposé préserverait ce soutien plus large, plutôt que sa concentration dès 2027 sur l’électricité et l’hydrogène.

Amendement n° 286 · M. Meurin · Article 13

Amendement n° 286 de M. Meurin et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Delautrette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour112 contre2 abstentions
17 nov. 2025N° 3818
Supprimer l’article réformant les taxes automobiles et les aides fiscales aux véhicules professionnels
Tous les groupes

Acheter une voiture ou utiliser une flotte professionnelle peut entraîner des taxes liées aux émissions et au poids des véhicules.

L’article 13 prolongerait notamment des hausses fiscales jusqu’en 2028, supprimerait le plafond cumulant les deux malus et modifierait les déductions fiscales pour certains véhicules professionnels.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris ses autres ajustements. Il conserverait les règles déjà votées, sans abolir les malus existants.

Pour, éviter les changements fiscaux que les auteurs jugent pénalisants pour les acheteurs et les constructeurs. Contre, conserver les incitations proposées pour orienter les flottes et les achats vers des véhicules moins polluants.

Amendement n° 187 · Mme Dalloz · Article 13

Amendement n° 187 de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Delautrette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour113 contre70 abstentions
17 nov. 2025N° 3816
Permettre aux particuliers de financer des installations solaires électriques jusqu’à 9 kilowatt-crête avec l’éco-prêt à taux zéro
Tous les groupes

L’amendement ajouterait les travaux d’installation d’équipements solaires produisant de l’électricité à ceux pouvant être financés par l’éco-prêt à taux zéro, un prêt sans intérêts destiné aux travaux de rénovation. Les équipements concernés auraient une puissance maximale de 9 kilowatt-crête, la mesure de leur puissance nominale.

Les auteurs souhaitent faciliter l’autoconsommation, c’est-à-dire l’utilisation par les ménages de l’électricité qu’ils produisent, notamment pour les plus modestes confrontés au coût de l’installation. Ils présentent ce prêt comme une avance du montant restant à payer après les aides existantes, et non comme une subvention supplémentaire. Ils en attendent une meilleure maîtrise de la consommation et une réduction des dépenses d’énergie. Le dispositif proposé vise toutefois les équipements solaires électriques sans imposer expressément leur utilisation en autoconsommation.

Amendement n° 550 · Mme Battistel · Après l’article 12

Amendement n° 550 de Mme Battistel après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Delautrette : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour100 contre3 abstentions
17 nov. 2025N° 3815
Prolonger jusqu’à fin 2027 la déduction majorée du déficit foncier des bailleurs qui rénovent leurs logements
Tous les groupes

Un propriétaire bailleur peut, sous conditions, déduire de son revenu global un déficit foncier, lorsque les charges de son logement loué dépassent les revenus qu’il en tire. Pour certaines dépenses de rénovation énergétique, le plafond de cette déduction est relevé à 21 400 euros. Il s’agit d’une somme déductible du revenu, et non d’une réduction d’impôt du même montant.

L’amendement prolongerait ce dispositif du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2027. Le logement devrait passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D.

Les auteurs invoquent la publication tardive des modalités d’application, en septembre 2025, pour laisser deux années supplémentaires aux bailleurs. Ils situent cette prolongation dans un contexte de recul de la rénovation énergétique et d’interdiction de louer les logements classés F à compter de 2028.

Amendement n° 2038 · M. Jean-Pierre Vigier · Après l’article 12

Amendement n° 2038 de M. Jean-Pierre Vigier et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Delautrette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
119 pour3 contre19 abstentions
17 nov. 2025N° 3814
Définir les gîtes ruraux pour les distinguer fiscalement des autres meublés de tourisme
Tous les groupes

Selon l’exposé, la réforme de 2024 a réduit l’abattement fiscal des meublés de tourisme classés de 71 % à 50 %, avec un plafond de recettes passant de 188 700 à 77 700 euros. L’abattement est la part des recettes écartée du calcul du revenu imposable. Cette réforme vise à réguler les locations de courte durée et à préserver les logements disponibles pour les habitants.

L’amendement modifierait les catégories fiscales pour distinguer les gîtes ruraux et les chambres d’hôtes. Il définirait les gîtes ruraux comme des meublés respectant des signes de qualité officiels contrôlés régulièrement, situés hors d’une métropole, dans une maison indépendante ou un bâtiment comprenant au plus quatre habitations.

Les auteurs veulent soustraire ces hébergements au durcissement fiscal. Ils estiment que leur activité soutient l’économie rurale sans contribuer aux tensions locatives qu’entend combattre la réforme.

Amendement n° 771 · M. Kervran · Après l’article 12

Amendement n° 771 de M. Kervran et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Delautrette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour34 contre48 abstentions
14 nov. 2025N° 3783
Prolonger jusqu’à fin 2028 les exonérations d’impôts locaux pour les jeunes entreprises innovantes
Tous les groupes

Une jeune entreprise innovante peut bénéficier d’allégements sur les impôts liés à ses locaux, même avant de réaliser des bénéfices.

Les dates limites d’accès aux exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises sont fixées à fin 2025.

L’amendement les reporterait à fin 2028. Pour la taxe foncière, cela viserait les entreprises créées dès 2026. Le sous-amendement adopté juste avant a retiré la prolongation de l’exonération sur les bénéfices.

Pour, prolonger ces allégements pour soutenir le démarrage des entreprises innovantes. Contre, conserver l’échéance actuelle pour limiter les exonérations et les recettes publiques perdues.

Amendement n° 1881 · M. Labaronne · Après l’article 12

Amendement n° 1881 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Delautrette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
126 pour40 contre16 abstentions
Recherche et périmètre

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