Stéphane Buchou

Les regroupements pédagogiques intercommunaux organisent la scolarisation entre plusieurs communes. Selon les auteurs de l’amendement, les fermetures de classes et les transformations de l’offre scolaire sont insuffisamment anticipées, notamment pour les déplacements des élèves et l’accès à l’enseignement public en milieu rural.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ces évolutions dans le premier degré. Il analyserait, par département, la répartition des élèves entre public et privé sur les cinq dernières années. Il examinerait aussi les effets des fermetures de classes sur les regroupements, les inscriptions dans le privé, les transports et l’attractivité rurale.

Cette demande fournirait des éléments pour éclairer les décisions scolaires. Elle ne suspendrait aucune fermeture de classe et ne modifierait pas elle-même l’organisation des écoles.

Les auteurs de l’amendement soulignent que les élèves ruraux sont plus souvent scolarisés hors de leur commune, particulièrement dans les territoires très peu denses. Ils estiment que les longs transports ajoutent de la fatigue aux journées scolaires et peuvent accentuer les inégalités d’apprentissage.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de renforcer la présence d’établissements scolaires en zone rurale afin de limiter le temps de transport scolaire à quinze minutes maximum.

Le vote porterait sur l’étude de cette possibilité, et non sur l’ouverture d’établissements ou l’instauration d’un plafond obligatoire de transport. Le dispositif ne précise pas si les quinze minutes envisagées correspondent à un trajet ou au total quotidien.

Les regroupements pédagogiques intercommunaux permettent à plusieurs communes de partager les moyens nécessaires aux écoles publiques du premier degré. Le texte de référence leur donnerait un cadre légal visant à maintenir une offre d’enseignement de proximité accessible sur leur territoire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour un regroupement organisé par convention, chaque conseil municipal devrait approuver celle-ci après avis de l’autorité académique et consultation des représentants des parents. La convention préciserait notamment le partage des dépenses et la coordination avec les transports scolaires.

Une commune souhaitant se retirer devrait respecter un préavis de deux années scolaires et recueillir l’avis du conseil d’école. La dissolution nécessiterait l’accord de tous les conseils municipaux concernés et prendrait effet à une rentrée scolaire.

La proposition de loi inscrirait dans la loi un plan national d’adaptation au changement climatique, révisé tous les cinq ans. Une trajectoire de réchauffement allant au moins jusqu’en 2100 servirait de référence, notamment pour les prévisions climatiques des futurs plans locaux d’urbanisme ou de leur révision.

Après une catastrophe naturelle reconnue, les biens indemnisés devraient être réparés pour mieux résister aux risques, dans la limite de l’indemnité consacrée aux travaux. Celle-ci pourrait dépasser la valeur du bien pour financer cette protection. Refuser les travaux prescrits entraînerait une hausse de la franchise, la somme restant à la charge de l’assuré, pour ce sinistre et les suivants.

Les assureurs pourraient aussi augmenter, sous plafond, la cotisation additionnelle catastrophes naturelles des résidences secondaires et des biens professionnels assurés au-delà de 20 millions d’euros situés dans une zone à risques définie par un plan de prévention.

Protéger les logements des inondations ou les réseaux des sécheresses demande des investissements. Encore faut-il savoir combien et pour quels besoins.

La proposition organise une politique nationale d’adaptation au changement climatique. Cet amendement ajouterait une évaluation financière destinée au Parlement.

Le Gouvernement devrait remettre un rapport sous un an après la promulgation, puis l’actualiser tous les cinq ans. Il chiffrerait les investissements publics et privés nécessaires. Aucun financement ne serait créé par ce vote.

Ses auteurs veulent éclairer les choix budgétaires. Le rapporteur juge ce travail redondant avec une évaluation déjà engagée et son périmètre insuffisant pour couvrir tous les besoins.

Le texte de référence prévoirait un réexamen tous les cinq ans, au 1er janvier, du taux de la prime additionnelle d’assurance catastrophes naturelles, avec une revalorisation si nécessaire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les assureurs pourraient aussi appliquer un taux supérieur aux résidences secondaires et aux biens professionnels dont la valeur assurée dépasse vingt millions d’euros, lorsqu’ils sont situés dans une zone exposée définie par un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Cette majoration serait une possibilité, non une obligation. Un décret en Conseil d’État en fixerait le plafond et les conditions. L’article ne chiffre ni ce plafond ni la hausse éventuelle pour les assurés concernés.

Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit CatNat, mutualise les coûts grâce à une surprime obligatoire ajoutée aux assurances dommages. Face à son déséquilibre financier, l’article 3 permettrait aux assureurs d’appliquer un taux supérieur pour les résidences secondaires et les biens professionnels assurés à plus de vingt millions d’euros situés dans certaines zones à risques.

L’amendement remplacerait ces critères par celui de la seule valeur assurée, supérieure à vingt millions d’euros, partout en France et sans distinction de catégorie de bien. La majoration resterait une possibilité pour les assureurs, sous un plafond et dans des conditions fixés par décret, et non une surtaxe automatique.

Les auteurs veulent ainsi privilégier un critère qu’ils associent à la capacité financière plutôt qu’à la localisation. Ils contestent une tarification territoriale qu’ils jugent contraire à la solidarité nationale.

Dans les zones exposées définies par la carte nationale des aléas naturels, le texte de référence imposerait de reconstruire ou rénover les bâtiments non résilients en réduisant leur vulnérabilité après une catastrophe naturelle reconnue. Une expertise déterminerait, si nécessaire, les travaux à réaliser. Leurs critères et leur montant maximal seraient fixés par voie réglementaire.

L’indemnisation pourrait dépasser la valeur du bien sinistré pour financer ces travaux. La somme dépassant cette valeur devrait être consacrée aux travaux préconisés, dans la limite du plafond prévu.

Après ce financement, le contrat pourrait empêcher l’assuré d’exercer le droit de résiliation visé pendant cinq ans au maximum, à condition d’encadrer l’évolution des cotisations et leurs plafonds. L’article entrerait en vigueur six mois après la promulgation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Après une catastrophe naturelle reconnue, le texte permettrait à l’assureur de verser une indemnité supérieure à la valeur du bien pour financer des travaux réduisant sa vulnérabilité. L’amendement conserverait cette possibilité et autoriserait aussi le dépassement du coût des réparations à l’identique, même si la valeur du bien n’est pas dépassée.

La part dépassant la valeur du bien ou le coût des réparations à l’identique ne pourrait financer que les travaux de réduction de la vulnérabilité recommandés par l’expert, dans la limite du plafond prévu. Un décret préciserait les modalités d’application.

Selon l’auteur, conserver les deux références importe notamment dans les zones rurales où une maison peut valoir moins que les travaux nécessaires pour mieux résister à une nouvelle inondation. L’encadrement de l’utilisation du supplément répondrait à la crainte, rapportée dans l’exposé, de financer des dépenses sans lien avec cette protection.

Face au coût croissant des catastrophes naturelles, la proposition de loi prévoit des travaux pour rendre les bâtiments moins vulnérables. Après une indemnité finançant ces travaux, elle permettrait de bloquer le droit de résiliation de l’assuré pendant une durée contractuelle maximale de cinq ans. Le contrat devrait encadrer l’évolution des cotisations et leurs plafonds pendant cet engagement.

L’amendement supprimerait ce blocage, sans retirer les dispositions sur les travaux ni la possibilité d’une indemnisation dépassant la valeur du bien. Les assurés conserveraient ainsi le droit de résiliation visé par le texte après cette indemnisation. Les auteurs contestent le fait de rendre les sinistrés captifs d’un assureur et défendent la mutualisation du risque climatique, c’est-à-dire son partage entre assurés.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à simplifier le « millefeuille territorial » par la collectivité unique. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles en première lecture, plutôt que de modifier lui-même l’organisation des collectivités.

Cette procédure peut servir à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de la motion ne sont pas documentés ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela signifie que la réforme territoriale serait adoptée.

Le projet de loi élargirait les moyens des administrations et organismes sociaux pour détecter les fraudes et récupérer les sommes dues. Il faciliterait l’accès aux fichiers et les échanges d’informations, notamment pour contrôler le RSA, les allocations chômage, les remboursements de soins et les financements de formation professionnelle.

Il durcirait aussi les sanctions. Pour les fraudes sociales visées, une amende minimale atteindrait le triple des sommes indûment perçues dès la première fraude, sans pénalité lorsque l’intention frauduleuse n’est pas avérée. Les sanctions du travail dissimulé seraient renforcées et certaines procédures de recouvrement accélérées.

Les contrôles porteraient davantage sur les données personnelles, y compris de santé. Leur utilisation par les complémentaires serait encadrée et interdite à des fins commerciales ou tarifaires. France Travail pourrait suspendre une allocation jusqu’à trois mois sur plusieurs indices sérieux, avec recours et protection des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.

Le texte de référence inscrirait dans la liste visée du code monétaire et financier les professionnels dont l’activité régulière ou principale consiste à vendre des biens d’horlogerie, de bijouterie, de joaillerie ou d’orfèvrerie, lorsque le bien dépasse 10 000 euros. Pour ces professionnels, le critère serait la valeur du bien, sans condition de paiement en espèces.

Les autres commerçants seraient concernés lorsqu’ils acceptent des paiements en espèces ou en monnaie électronique dépassant un seuil fixé par décret. Le passage disponible ne détaille pas les obligations attachées à cette liste, ni la portée de la modification d’un tableau d’application également prévue. La règle commerciale entrerait en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la loi. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article en discussion étend les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à certains professionnels des bijoux et montres pour les biens de plus de 10 000 euros. Ces obligations visent à prévenir l’utilisation du commerce pour faire circuler des fonds illicites.

L’amendement y ajouterait les personnes dont l’activité professionnelle régulière ou principale consiste à vendre des véhicules de collection, historiques ou de prestige, lorsque la valeur du véhicule dépasse 10 000 euros. Cette condition ne dépendrait pas du moyen de paiement. Selon les auteurs, ces véhicules, dont les prix peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros, permettent de stocker et de transférer de la valeur comme les bijoux. Ils souhaitent donc soumettre ces commerçants aux mêmes obligations de lutte contre ces circuits financiers.

Selon l’exposé de l’amendement, les opérateurs de ventes volontaires sont déjà soumis aux obligations de vigilance contre le blanchiment pour leurs enchères publiques, mais pas pour leurs ventes privées ou de gré à gré, conclues directement entre les parties. Ces opérations seraient majoritairement payées par virement et échapperaient aussi à la règle visant les paiements en espèces.

L’amendement soumettrait explicitement ces opérateurs aux obligations de vigilance pour les ventes privées ou de gré à gré de biens mobiliers dès qu’une transaction, ou plusieurs transactions liées, atteignent 10 000 euros. Les auteurs s’appuient sur une analyse de l’autorité de contrôle financier signalant la vulnérabilité de ces opérations, liée notamment au nombre d’intermédiaires et à leur faible transparence. L’extension ne serait pas limitée aux paiements en espèces.

Le texte discuté étend les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans plusieurs secteurs de biens de valeur. Selon les auteurs, des objets de collection, comme les cartes rares ou les monnaies historiques, peuvent aussi dépasser 10 000 euros et présenter des risques.

L’amendement soumettrait à ces obligations les personnes dont le commerce d’antiquités, d’objets de collection ou assimilés constitue une activité professionnelle régulière ou principale, pour les biens ne relevant pas de la catégorie déjà prévue au 10° du code. Le seuil serait atteint dès qu’une transaction, ou plusieurs transactions liées, totaliseraient au moins 10 000 euros. L’objectif annoncé est d’éviter que les risques de blanchiment se déplacent vers ces marchés.

Le texte discuté soumettrait les professionnels de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme lorsque le bien dépasse 10 000 euros. Ces obligations comprennent notamment une vigilance continue et la formation des professionnels.

L’amendement préciserait que le commerce de biens dépassant ce montant doit lui-même constituer une activité professionnelle régulière ou principale. Il vise ainsi à exclure le petit artisan réalisant exceptionnellement une commande supérieure à 10 000 euros, contrairement au spécialiste des biens de grande valeur. Selon l’exposé, cette distinction correspond au règlement européen. Les auteurs estiment le risque d’affaiblissement limité, notamment en raison des obligations qui concernent déjà les artisans rachetant de l’or.

Le texte discuté prévoit des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme pour les professionnels de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique réserverait cette règle aux personnes dont le commerce de biens de plus de 10 000 euros constitue une activité régulière ou principale.

Le sous-amendement remplacerait ce montant par 8 400 euros. Des professionnels commerçant régulièrement des biens au-dessus de ce nouveau seuil pourraient ainsi entrer dans le périmètre prévu, sans attendre 10 000 euros. Les auteurs jugent le seuil initial trop élevé et souhaitent renforcer le contrôle des transactions risquées dans le secteur du luxe.

Le texte discuté prévoit des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme pour les professionnels de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique réserverait cette règle aux personnes dont le commerce de biens de plus de 10 000 euros constitue une activité régulière ou principale.

Le sous-amendement remplacerait ce montant par 5 600 euros. Des professionnels commerçant régulièrement des biens au-dessus de ce nouveau seuil pourraient ainsi entrer dans le périmètre prévu, sans attendre 10 000 euros. Les auteurs jugent le seuil initial trop élevé et souhaitent renforcer le contrôle des transactions risquées dans le secteur du luxe.

Le texte discuté prévoit des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme pour les professionnels de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique réserverait cette règle aux personnes dont le commerce de biens de plus de 10 000 euros constitue une activité régulière ou principale.

Le sous-amendement remplacerait ce montant par 2 800 euros. Des professionnels commerçant régulièrement des biens au-dessus de ce nouveau seuil pourraient ainsi entrer dans le périmètre prévu, sans attendre 10 000 euros. Les auteurs jugent le seuil initial trop élevé et souhaitent renforcer le contrôle des transactions risquées dans le secteur du luxe.

Le projet de loi prévoit d’interdire le cumul d’allocations chômage avec certains revenus illicites. Selon les auteurs de l’amendement, cette interdiction ne couvre pas le travail dissimulé, c’est-à-dire une activité non déclarée. Ils souhaitent lutter contre la fraude aux allocations et aux cotisations ainsi que contre la concurrence déloyale envers les travailleurs déclarés.

L’amendement interdirait explicitement ce cumul pour une même période. Lorsqu’un bénéficiaire de l’assurance chômage aurait perçu son allocation tout en exerçant une activité dissimulée, le directeur général de France Travail devrait le priver de ses droits pendant deux ans à compter de la décision, après lui avoir permis de présenter ses observations. Cette sanction s’ajouterait au remboursement des sommes indûment versées et aux éventuelles poursuites pénales.

L’administration fiscale et les organismes de recouvrement, notamment les Urssaf, devraient transmettre à France Travail les constats de travail dissimulé concernant les allocataires.

L’amendement autoriserait les organismes de protection sociale à supprimer les prestations en cours et à réclamer le remboursement de prestations déjà versées à une personne définitivement condamnée pour des infractions ayant entraîné ou pu entraîner un enrichissement personnel. Il s’agirait d’une possibilité, non d’une suppression automatique.

Les auteurs visent le cumul de prestations sociales et de revenus du narcotrafic. Toutefois, le dispositif ne se limite ni au narcotrafic ni aux prestations sous condition de ressources. Le remboursement porterait sur les prestations perçues pendant une période d’enrichissement lié à l’infraction jugée. Un décret fixerait le calcul de la durée retenue, que l’amendement ne précise pas.

L’article 6 du projet de loi élargirait les transmissions d’informations judiciaires et la liste des agents autorisés à échanger des informations contre la fraude sociale. Il concernerait notamment les maisons départementales des personnes handicapées, des services départementaux chargés du handicap et de l’autonomie, ainsi que les policiers, gendarmes et douaniers affectés à la coopération transfrontalière.

L’amendement supprimerait tout cet article et abandonnerait donc ces extensions. Ses auteurs souhaitent préserver la priorité donnée à l’accompagnement et au traitement des demandes de prestations. Ils invoquent la faible part de la fraude liée au handicap et à l’autonomie dans la fraude aux prestations. Ils relaient également l’alerte de la Défenseure des droits sur le risque qu’une mission supplémentaire, sans moyens supplémentaires, dégrade le service de maisons départementales déjà en sous-effectif et porte atteinte aux droits et libertés.

Le texte de référence prévoirait que l’administration fiscale communique aux assureurs, mutuelles et organismes de prévoyance ou de retraite concernés les informations nominatives nécessaires au calcul des contributions sociales dues sur les revenus de remplacement qu’ils versent.

Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques pourrait être utilisé pour demander, échanger et traiter ces données. L’article porterait sur les informations nécessaires à ce calcul, et non sur une modification des taux des contributions. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.