Tous les députés
Mandat en cours

Essonne : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
4 211
Rang 23 / 502 Rang 23 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
320
Rang 148 / 499 · ex æquo Rang 148 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
49,8 %
Rang 20 / 502 Rang 20 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 910 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,1 % 144 désaccords 4 753 / 4 897 positions identiques
Amendements votés
4 211
Rang 23 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 23 sur 502 Rang 23 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
320
Rang 148 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 148 sur 499 · ex æquo Rang 148 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
49,8 % 4 910 / 9 855 scrutins
Rang 20 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 20 sur 502 Rang 20 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,1 % de positions identiques

Même position
4 753 scrutins
Position différente
144 scrutins (2,9 %)

Sur 4 897 scrutins comparables, du au .

Voir les 144 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 753 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 2890

    Supprimer la possibilité d’assigner à résidence des demandeurs d’asile sur le fondement de l’article L. 523-1

    Steevy Gustave : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 23 · M. Bernalicis · Article 3 bis

    Amendement n° 23 de M. Bernalicis à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  2. Scrutin n° 2889

    Permettre au juge de renouveler la rétention administrative jusqu’à 90 ou 210 jours selon les cas

    Steevy Gustave : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 2888

    Conserver les prolongations de quinze jours en fin de rétention administrative

    Steevy Gustave : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 8 · Mme Céline Hervieu · Article 3

    Amendement de suppression n° 8 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  4. Scrutin n° 2887

    Autoriser sous conditions la prise d’empreintes et de photographie sans consentement des étrangers placés en rétention

    Steevy Gustave : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 2886

    Obliger les policiers à consigner les prises d’empreintes et de photographie imposées aux étrangers placés en rétention

    Steevy Gustave : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 55 · M. Marleix · Article 2 bis

    Amendement n° 55 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  6. Scrutin n° 2885

    Supprimer l’autorisation de contraindre certains étrangers à donner leurs empreintes et à être photographiés lors du placement en rétention

    Steevy Gustave : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 7 · Mme Céline Hervieu · Article 2 bis

    Amendement de suppression n° 7 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 30 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
27
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 927 participations.

Taux de vote pour

50,5 %
2 486 / 4 927 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

46 %
2 265 / 4 927 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,6 %
176 / 4 927 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

49,8 %
4 910 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 927 participations.

Pour2 48650,5 %
Contre2 26546 %
Abstention1763,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Steevy Gustave · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191610001930
novembre 242693745401830
décembre 243713300210
janvier 2516686101510
février 251901646001280
mars 2531299491301510
avril 25345118154150580
mai 256681732721302100
juin 256671811941902730
juillet 25180634670640
septembre 251010000
octobre 252671165890840
novembre 251 1172903462904520
décembre 25509241891601630
janvier 2633612942501600
février 2654579174802840
mars 26129553420380
avril 2632816157501050
mai 26923189117406130
juin 26695911741404160
juillet 26531201108802140
octobre 261 025184207406300
novembre 264192633003600
Total9 8782 4862 26517604 9510

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Steevy Gustave, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture53,8 %pour 140 favorables / 260 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,7 % 111 / 260 participations
Abstention
3,5 % 9 / 260 participations
Absence de vote
68,1 % 552 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins44,9 %pour 411 favorables / 916 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
52,5 % 481 / 916 participations
Abstention
2,6 % 24 / 916 participations
Absence de vote
50,2 % 923 / 1 838 scrutins retenus
Éducation56,6 %pour 116 favorables / 205 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
39,5 % 81 / 205 participations
Abstention
3,9 % 8 / 205 participations
Absence de vote
38,3 % 127 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat51 %pour 251 favorables / 492 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
44,5 % 219 / 492 participations
Abstention
4,5 % 22 / 492 participations
Absence de vote
52,6 % 544 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57,8 %pour 670 favorables / 1 159 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
37,5 % 435 / 1 159 participations
Abstention
4,7 % 54 / 1 159 participations
Absence de vote
59,8 % 1 722 / 2 878 scrutins retenus
Institutions50,8 %pour 391 favorables / 770 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
44,2 % 340 / 770 participations
Abstention
5,1 % 39 / 770 participations
Absence de vote
35,3 % 411 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité58,1 %pour 684 favorables / 1 177 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
38,7 % 455 / 1 177 participations
Abstention
3,2 % 38 / 1 177 participations
Absence de vote
44,8 % 956 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités51,4 %pour 107 favorables / 208 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
42,3 % 88 / 208 participations
Abstention
6,3 % 13 / 208 participations
Absence de vote
49,9 % 207 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57 %pour 73 favorables / 128 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 49 / 128 participations
Abstention
4,7 % 6 / 128 participations
Absence de vote
55,2 % 158 / 286 scrutins retenus
Santé41 %pour 412 favorables / 1 006 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
56,1 % 564 / 1 006 participations
Abstention
3 % 30 / 1 006 participations
Absence de vote
49,2 % 971 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement47,8 %pour 235 favorables / 492 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
50,2 % 247 / 492 participations
Abstention
2 % 10 / 492 participations
Absence de vote
47,2 % 439 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail58,5 %pour 227 favorables / 388 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
37,9 % 147 / 388 participations
Abstention
3,6 % 14 / 388 participations
Absence de vote
54 % 455 / 842 scrutins retenus
4 927 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
17 nov. 2025N° 3866
Ajuster les redevances d’eau des industriels, des agriculteurs irrigants et des collectivités chargées de l’assainissement
Tous les groupes

La réforme des redevances des agences de l’eau, appliquée depuis 2025, vise à mieux faire contribuer ceux qui polluent ou prélèvent l’eau. Le texte de référence prévoit plusieurs corrections pour 2026. Il supprimerait une majoration de 40 % de la base imposable de certains industriels non raccordés, jugée redondante avec la taxation d’office.

Pour l’irrigation agricole, jusqu’à 20 000 mètres cubes d’eau potable facturés par an seraient exclus de la base de la redevance sur la consommation, avec un compteur spécifique et seulement sans autre solution technique ou économique. Lorsqu’une collectivité fait traiter ses eaux usées par une autre, cette dernière paierait la redevance, puis la refacturerait selon un circuit permettant sa répercussion aux usagers. Les tarifs seraient fixés par bassin. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Steevy Gustave : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour104 contre21 abstentions
17 nov. 2025N° 3865
Créer une taxe spécifique sur les rejets industriels de « polluants éternels » dans l’eau
Tous les groupes

Les PFAS sont des substances chimiques très persistantes, surnommées « polluants éternels ». L’amendement remplace la taxation prévue en février 2025 par une taxe spécifique dès 2026.

Les exploitants d’installations soumises à autorisation environnementale paieraient pour leurs rejets directs ou par les égouts. Les stations d’épuration et les rejets annuels ne dépassant pas 100 grammes seraient exclus.

Le tarif serait de 100 euros par 100 grammes, indexé sur l’inflation. Les PFAS déjà présents dans l’eau prélevée seraient déduits ; un traitement dédié après passage par les égouts réduirait la masse taxée de 50 % à 90 %.

Pour, c’est adopter cette taxation spécifique ; Contre, c’est la refuser.

Amendement n° 3689 · Mme Violland · Article 20

Amendement n° 3689 (rect.) de Mme Violland à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour95 contre5 abstentions
17 nov. 2025N° 3864
Reporter à 2027 la taxe sur les rejets industriels de « polluants éternels »
Tous les groupes

Les PFAS sont des substances chimiques très persistantes dans l’environnement, surnommées « polluants éternels ». L’amendement principal prévoit dès 2026 une taxe spécifique sur leurs rejets dans l’eau par les installations soumises à autorisation environnementale.

Le sous-amendement reporte son entrée en vigueur au 1er janvier 2027.

Son auteure veut laisser une année supplémentaire pour publier les règles de mesure des rejets et permettre aux entreprises d’installer des traitements. Le report décale le paiement par les exploitants concernés.

Pour, c’est accorder ce délai d’un an ; Contre, c’est conserver l’échéance de 2026 dans l’amendement principal.

Sous-amendement n° 4033 · Mme Dalloz · Article 20

Sous-amendement n° 4033 de Mme Dalloz à l'amendement n° 3689 (rect.) de Mme Violland à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
108 pour138 contre2 abstentions
17 nov. 2025N° 3863
Conserver l’allègement pour les agriculteurs irriguant à l’eau potable et écarter d’autres corrections des redevances des agences de l’eau
Tous les groupes

La réforme des redevances des agences de l’eau, appliquée depuis 2025, vise selon le Gouvernement à renforcer la contribution de ceux qui polluent ou prélèvent l’eau. Le projet de loi en corrige plusieurs règles.

L’amendement conserverait l’exclusion de la base de calcul de la redevance sur l’eau potable des volumes utilisés pour irriguer, jusqu’à 20 000 mètres cubes facturés par année civile, avec comptage spécifique et sans autre solution techniquement ou économiquement possible.

Il maintiendrait en revanche une majoration de 40 % de la base taxable pour certains industriels non raccordés aux égouts, que le Gouvernement juge redondante avec la taxation d’office. Il écarterait aussi la désignation comme redevable de la collectivité traitant les eaux usées d’une commune sans station d’épuration. Les auteurs veulent privilégier l’allègement agricole, jugeant la réforme coûteuse et complexe, sans toutefois la supprimer par cet amendement.

Amendement n° 135 · M. Mauvieux · Article 20

Amendement n° 135 (2ème rect.) de M. Mauvieux à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour160 contre4 abstentions
17 nov. 2025N° 3862
Faire payer la taxe annuelle au tarif plein aux centrales photovoltaïques récentes
Tous les groupes

Les exploitants de centrales photovoltaïques d’au moins 100 kilowatts paient une taxe annuelle sur leur puissance installée, hors exonérations d’autoconsommation.

Les centrales raccordées après le 1er janvier 2021 bénéficient d’un tarif réduit pendant leurs vingt premières années d’imposition.

L’amendement supprime cet avantage. Aux tarifs de 2025, une centrale d’un mégawatt paierait 8 510 euros par an au lieu de 3 542 euros. Les auteurs veulent augmenter la contribution de ces installations et freiner le développement du photovoltaïque.

Pour, c’est appliquer le tarif plein à ces centrales ; Contre, c’est conserver leur tarif réduit temporaire.

Amendement n° 1789 · M. Meizonnet · Après l’article 19

Amendement n° 1789 de M. Meizonnet après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour178 contre3 abstentions
17 nov. 2025N° 3861
Multiplier par dix la taxe annuelle sur les éoliennes terrestres et les hydroliennes
Tous les groupes

Les exploitants d’éoliennes terrestres et de turbines hydroliennes entraînées par les courants des eaux intérieures ou de la mer territoriale paient une taxe annuelle à partir de 100 kilowatts installés.

L’amendement fait passer le tarif de 8,51 à 85,10 euros par kilowatt installé, soit dix fois plus. Une installation d’un mégawatt passerait ainsi de 8 510 à 85 100 euros par an, sur cette base.

Les auteurs veulent augmenter les ressources des collectivités d’accueil en compensation des nuisances qu’ils attribuent aux parcs éoliens. Le tarif porte aussi sur les hydroliennes.

Pour, c’est multiplier cette contribution ; Contre, c’est conserver le tarif actuel.

Amendement n° 335 · M. Guibert · Après l’article 19

Amendement n° 335 de M. Guibert après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour166 contre9 abstentions
17 nov. 2025N° 3860
Plus que doubler la taxe annuelle sur les éoliennes terrestres et les hydroliennes
Tous les groupes

Les exploitants d’éoliennes terrestres et de turbines hydroliennes entraînées par les courants des eaux intérieures ou de la mer territoriale sont taxés à partir de 100 kilowatts installés.

L’amendement fixe la taxe annuelle à 18 605 euros par mégawatt installé, contre 8 510 euros avec le tarif inscrit en 2025. Cela représente un peu plus du double.

Ses auteurs veulent accroître les recettes des collectivités accueillant ces installations. La taxe dépend de la puissance installée, quelle que soit l’électricité produite. Les éoliennes en mer restent soumises à leur propre taxe.

Pour, c’est augmenter ce prélèvement ; Contre, c’est conserver le tarif actuel.

Amendement n° 1426 · M. Houssin · Après l’article 19

Amendement n° 1426 de M. Houssin après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour159 contre3 abstentions
17 nov. 2025N° 3859
Relever temporairement l’IFER des installations éoliennes terrestres et maritimes à 16,05 euros par kilowatt de 2026 à 2028
Tous les groupes

L’amendement augmenterait temporairement l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, appelée IFER, pour les installations éoliennes terrestres et maritimes. Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, le tarif serait porté à 16,05 euros par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de chaque année d’imposition. Le calcul porterait donc sur la puissance des installations, non sur leur production effective.

La moitié du produit de cette majoration irait au budget général de l’État. L’autre moitié reviendrait aux communes et intercommunalités où les installations sont implantées.

Les auteurs veulent renforcer la contribution de l’éolien aux charges publiques. Ils invoquent le soutien public reçu par cette filière et les difficultés d’intégration au réseau qu’ils associent à sa production intermittente. La mesure fixerait une taxe, pas le prix de l’électricité payé par les habitants.

Amendement n° 1790 · M. Meizonnet · Après l’article 19

Amendement n° 1790 de M. Meizonnet après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour158 contre1 abstention
17 nov. 2025N° 3858
Augmenter temporairement les taxes sur l’éolien et les hydroliennes au profit de l’État
Tous les groupes

Les exploitants d’éoliennes terrestres et de turbines hydroliennes entraînées par les courants des eaux intérieures ou de la mer territoriale paient une taxe annuelle dès 100 kilowatts installés. Les éoliennes en mer relèvent d’une taxe distincte.

Pour 2026 à 2028, l’amendement ajoute 7,54 euros par kilowatt à la première taxe annuelle et 17 935 euros par mégawatt à celle des éoliennes en mer.

Toutes les recettes supplémentaires iraient au budget de l’État. Les auteurs veulent faire davantage contribuer ces installations au financement public. Le prélèvement dépend de leur puissance installée.

Pour, c’est soutenir cette hausse temporaire ; Contre, c’est conserver les règles actuelles.

Amendement n° 405 · M. Le Fur · Après l’article 19

Amendement n° 405 de M. Le Fur après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour152 contre6 abstentions
17 nov. 2025N° 3857
Augmenter les taxes sur l’éolien et les hydroliennes en partageant les recettes avec les collectivités
Tous les groupes

Les exploitants d’éoliennes terrestres et de turbines hydroliennes entraînées par les courants des eaux intérieures ou de la mer territoriale paient une taxe annuelle dès 100 kilowatts installés. Les éoliennes en mer relèvent d’une autre taxe.

De 2026 à 2028, l’amendement ajoute 7,54 euros par kilowatt et par an à la première taxe, et 17 935 euros par mégawatt à celle de l’éolien en mer.

La moitié des recettes supplémentaires irait à l’État, l’autre aux communes et intercommunalités d’implantation. Le calcul dépend de la puissance installée.

Pour, c’est augmenter ces prélèvements et les recettes locales ; Contre, c’est garder les règles actuelles.

Amendement n° 638 · M. Trébuchet · Après l’article 19

Amendement n° 638 de M. Trébuchet après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour160 contre3 abstentions
17 nov. 2025N° 3856
Faire payer aux exploitants d’éoliennes en mer la taxe annuelle dès l’année de mise en service
Tous les groupes

Les exploitants de parcs éoliens en mer bénéficient d’une exonération de taxe annuelle l’année où leurs installations sont mises en service. L’amendement supprimerait cette exonération. Les exploitants seraient donc soumis à cette taxe dès cette première année, sans que l’amendement en modifie le tarif.

Les auteurs souhaitent renforcer leur contribution financière au regard des contraintes qu’ils attribuent aux parcs éoliens pour les autres usagers de la mer. Ils évoquent notamment la réduction des zones de pêche, les conflits d’usage des espaces maritimes et les atteintes aux paysages côtiers et aux activités touristiques. Le changement proposé concerne le début de l’imposition, et non les règles d’implantation ou d’exploitation des parcs.

Amendement n° 1836 · M. Patrice Martin · Après l’article 19

Amendement n° 1836 de M. Patrice Martin après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour152 contre4 abstentions
17 nov. 2025N° 3855
Supprimer la hausse temporaire de l’IFER prévue pour les centrales photovoltaïques anciennes
Tous les groupes

L’article 19 augmenterait de 7,54 euros par kilowatt de puissance installée l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ou IFER, applicable aux centrales photovoltaïques anciennes d’au moins 100 kilowatts. Le tarif passerait de 8,51 à 16,05 euros entre 2026 et 2028. Les recettes supplémentaires iraient au budget général de l’État, pour un montant estimé à 50 millions d’euros par an.

L’amendement supprimerait cette hausse. Le Gouvernement la justifie par le coût accru du soutien public au solaire lorsque le prix de vente de l’électricité baisse. Les auteurs craignent qu’alourdir la fiscalité d’installations déjà financées fragilise leur équilibre économique et la confiance des investisseurs. Les installations mises en service après le 1er janvier 2021 ne seraient pas concernées par la hausse.

Amendement n° 1223 · M. Di Filippo · Article 19

Amendement de suppression n° 1223 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour93 contre51 abstentions
17 nov. 2025N° 3851
Compter le bioGNV distribué par les exploitants de stations dans l’incitation fiscale aux énergies renouvelables des transports
Tous les groupes

La taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, dite TIRUERT, vise à encourager les carburants alternatifs. L’amendement permettrait de comptabiliser le bioGNV, un gaz carburant produit à partir de biomasse, parmi les énergies renouvelables ouvrant droit à cette incitation, comme l’électricité renouvelable et l’hydrogène bas carbone selon les auteurs.

Les exploitants publics ou privés de points de ravitaillement ouverts au public seraient inclus parmi les personnes pouvant faire prendre en compte les quantités distribuées dans ce mécanisme. Les quantités de bioGNV ayant bénéficié de tarifs d’achat seraient exclues.

Les auteurs souhaitent soutenir la production et l’usage du biométhane dans les transports dès 2026, avant le mécanisme de réduction de l’intensité carbone des carburants reporté à 2027. Cette reconnaissance fiscale ne fixerait pas le prix de vente du carburant.

Amendement n° 1781 · M. Vuibert · Après l’article 16

Amendement n° 1781 de M. Vuibert et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour108 contre128 abstentions
17 nov. 2025N° 3850
Maintenir en 2026 l’incitation fiscale aux carburants renouvelables et reporter sa réforme à 2027
Tous les groupes

Le système actuel incite fiscalement les fournisseurs de carburants à incorporer de l’énergie renouvelable. Selon l’exposé des motifs, son remplacement répond à l’évolution des règles européennes, qui renforcent les objectifs et prennent davantage en compte les réductions effectives d’émissions de CO2. Le report doit laisser aux acteurs davantage de temps pour se préparer.

Le texte de référence maintiendrait ce système fiscal en 2026 et reporterait sa suppression au 1er janvier 2027. Il renforcerait les objectifs d’incorporation d’énergie renouvelable et plafonnerait les droits acquis permettant de comptabiliser des quantités additionnelles à deux fois la quantité nécessaire pour atteindre les objectifs du redevable. Le futur système non fiscal est présenté comme la perspective de la réforme, et non comme un dispositif entièrement établi par cet article.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 16 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Steevy Gustave : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
105 pour108 contre17 abstentions
17 nov. 2025N° 3849
Supprimer le report de la réforme des incitations aux carburants renouvelables et leur renforcement prévu pour 2026
Tous les groupes

Le régime fiscal actuel incite les distributeurs à incorporer de l’énergie renouvelable dans les carburants. L’article 16 le maintiendrait en 2026, avec des objectifs renforcés et un encadrement des achats-reventes de droits permettant de réduire leur imposition. Il reporterait à 2027 une réforme prenant davantage en compte les réductions effectives d’émissions de CO₂, afin de laisser aux acteurs le temps de se préparer.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, donc le report comme les ajustements prévus pour 2026. Ses auteurs jugent le régime coûteux et complexe. Ils dénoncent aussi une contradiction avec la suppression, prévue ailleurs dans le projet de loi, de soutiens à la production de biocarburants. Cette suppression ne définirait pas elle-même le régime destiné à remplacer le mécanisme fiscal.

Amendement n° 1126 · M. Dessigny · Article 16

Amendement de suppression n° 1126 de M. Dessigny à l'article 16 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour119 contre15 abstentions
17 nov. 2025N° 3848
Taxer les carburants des vols privés et non réguliers payants plutôt que les immatriculations pour financer Île-de-France Mobilités
Tous les groupes

Pour remplacer une recette sur les carburants supprimée à compter de 2026, l’article 15 prévoit une majoration de la taxe d’immatriculation en Île-de-France, affectée à Île-de-France Mobilités. Son tarif serait initialement fixé à 12 €, dans une limite de 13 €, le montant dû dépendant de la puissance fiscale du véhicule.

L’amendement remplacerait cette mesure par une accise, une taxe sur les carburants utilisés pour les vols non réguliers de passagers payants et les vols privés hors transport public régulier. Ces carburants seraient soumis au taux de droit commun applicable aux carburéacteurs, à compter du 1er janvier 2026. Les recettes iraient à Île-de-France Mobilités dans la limite de 100 millions d’euros par an, puis au budget général pour le surplus.

Les auteurs souhaitent faire contribuer ces usages aériens plutôt que les automobilistes, notamment ceux qui disposent de peu d’alternatives en transports collectifs.

Amendement n° 3174 · M. Arnaud Bonnet · Article 15

Amendement n° 3174 de M. Arnaud Bonnet à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
137 pour107 contre16 abstentions
17 nov. 2025N° 3847
Supprimer la majoration de taxe d’immatriculation prévue pour financer Île-de-France Mobilités
Tous les groupes

En Île-de-France, une carte grise peut donner lieu à une taxe calculée selon la puissance fiscale du véhicule.

L’article 15 ajouterait dès 2026 12 € par cheval fiscal pour financer les transports publics, dans une limite de 13 €. Pour cinq chevaux au plein tarif, le supplément initial serait de 60 €. Les exonérations et réductions seraient conservées.

L’amendement supprimerait cette nouvelle recette, sans proposer de financement de remplacement.

Pour, éviter cette charge aux automobilistes dépendants de leur voiture. Contre, préserver une ressource pour les transports collectifs après la suppression d’une recette sur les carburants.

Amendement n° 714 · M. Casterman · Article 15

Amendement n° 714 de M. Casterman à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour154 contre13 abstentions
17 nov. 2025N° 3846
Obliger les transporteurs à répercuter la taxe routière sur les poids lourds au bénéficiaire du transport
Tous les groupes

Une taxe existe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier. L’amendement imposerait que cette taxe soit répercutée sur le bénéficiaire du transport, c’est-à-dire celui pour lequel le transport est réalisé. Les modalités seraient précisées par décret.

Lorsqu’un transporteur acheminerait des marchandises pour un client sur une voie concernée, la charge de cette taxe devrait donc être reportée sur ce client. Les auteurs souhaitent qu’elle ne reste pas à la seule charge du transporteur et ne dépende pas d’une négociation commerciale. Ils espèrent aussi inciter les bénéficiaires à considérer d’autres choix de transport. L’amendement ne modifierait ni le taux de la taxe ni les voies auxquelles elle s’applique.

Amendement n° 1173 · Mme Morel · Après l’article 14

Amendement n° 1173 de Mme Morel et l'amendement identique suivant après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour107 contre91 abstentions
17 nov. 2025N° 3845
Supprimer l’exonération de taxe à l’essieu des poids lourds immatriculés dans un autre État de l’Union européenne
Tous les groupes

Selon l’exposé des motifs, les transporteurs français paient une taxe annuelle à l’essieu, liée au poids et au nombre d’essieux de leurs camions, tandis que les poids lourds de plus de douze tonnes immatriculés dans un autre État de l’Union européenne en sont exonérés. Les auteurs considèrent cette différence comme un désavantage concurrentiel pour les entreprises françaises.

L’amendement supprimerait deux dispositions d’exonération, avec l’objectif de soumettre ces camions européens à la taxe. Il ne modifierait pas son barème, présenté dans l’exposé comme allant de 418 à 932 euros par véhicule et par an. Les auteurs souhaitent ainsi faire contribuer les transporteurs concernés à raison de leur utilisation des routes françaises. Le texte ne précise pas l’affectation des recettes supplémentaires.

Amendement n° 1456 · M. Houssin · Après l’article 14

Amendement n° 1456 de M. Houssin après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour131 contre3 abstentions
17 nov. 2025N° 3844
Permettre aux autorités de moduler autrement l’écotaxe des poids lourds en Alsace et dans le Grand Est et d’élargir les exonérations
Tous les groupes

La taxe concerne l’utilisation par les poids lourds de certaines voies publiques et pourrait être appliquée en Alsace et dans le Grand Est. Le texte de référence élargirait les possibilités d’exonération aux véhicules dispensés, en droit interne, de chronotachygraphe, l’appareil enregistrant notamment les temps de conduite. Les caractéristiques des véhicules concernés seraient précisées par décret et l’autorité compétente déciderait des exonérations.

Le tarif d’infrastructure pourrait varier selon les classes Euro, qui distinguent les niveaux d’émission de polluants, plutôt que selon les émissions de CO2. Des dérogations permettraient de ne pas moduler ce tarif, notamment en cas d’impossibilité technique ou de risque de détourner les véhicules les plus polluants vers d’autres routes.

L’entrée en vigueur serait prévue en 2027, ou en 2028 si le système européen de quotas concerné était reporté. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Steevy Gustave : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
159 pour70 contre1 abstention
17 nov. 2025N° 3843
Préciser que l’autorité compétente pourrait déroger à la modulation de l’écotaxe poids lourds après notification européenne
Tous les groupes

Le projet de loi ajuste la taxe sur l’utilisation de certaines routes par les poids lourds, susceptible d’être appliquée en Alsace et dans le Grand Est. Il prévoit de distinguer les tarifs selon les émissions des véhicules, avec des exceptions, notamment lorsque cette modulation est techniquement impossible ou détournerait les véhicules les plus polluants vers d’autres routes.

L’amendement préciserait que l’autorité compétente pourrait utiliser ces exceptions « après » notification à la Commission européenne, plutôt que « sous réserve » de cette notification. Présentée comme rédactionnelle, cette modification rendrait plus explicite l’ordre des démarches. Elle ne changerait ni les motifs permettant de déroger à la modulation, ni les tarifs, et ne transformerait pas la notification en demande d’autorisation européenne.

Amendement n° 2965 · M. Juvin · Article 14

Amendement n° 2965 de M. Juvin à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour89 contre15 abstentions
17 nov. 2025N° 3841
Obliger les autorités à rendre compte de l’écotaxe poids lourds, anticiper ses changements et adapter les pénalités de retard
Tous les groupes

Le projet de loi ajuste la taxe sur l’utilisation de certaines routes par les poids lourds, susceptible de s’appliquer en Alsace et dans le Grand Est. L’amendement imposerait une concertation avant de modifier le réseau taxable. Il prévoirait un délai de quatre mois entre la décision changeant les tarifs ou le réseau et son application, pour permettre aux acteurs concernés de s’organiser.

L’autorité compétente publierait tous les cinq ans les tarifs, les recettes et leur utilisation pour les infrastructures routières et les transports durables. Elle rendrait aussi compte tous les trois ans des dépenses consacrées au réseau taxable.

En cas de paiement tardif ou incomplet, la majoration serait de 30 euros, avec un intérêt de 0,2 % du montant impayé par jour de retard si la somme exigible dépasse 300 euros. Cet intérêt remplacerait le forfait de 10 %, pour tenir compte de la durée du retard.

Amendement n° 4043 · Gouvernement · Article 14

Amendement n° 4043 du Gouvernement à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
119 pour0 contre80 abstentions
14 nov. 2025N° 3813
Maintenir pour les loueurs de certaines résidences gérées la déduction fiscale de l’amortissement des logements
Tous les groupes

L’amendement principal supprimerait la déduction de l’amortissement pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2026 et loués à titre non professionnel. L’amortissement permet de déduire du revenu imposable une part de la valeur du bien. L’objectif annoncé est de rapprocher la fiscalité des locations meublées de celle des locations nues.

Le sous-amendement préserverait cette déduction pour les catégories de biens visées aux 1° à 3° du III de l’article 150 VB du code des impôts. Selon ses auteurs, cette exception vise certaines résidences gérées accueillant notamment des étudiants, des seniors ou des personnes handicapées. Ils estiment que ces logements, destinés à des publics spécifiques et ayant vocation à être meublés, ne concurrencent pas la location nue destinée aux familles.

Sous-amendement n° 3947 · M. Castellani · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3947 de M. Castellani à l'amendement n° 2895 de M. Echaniz après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
125 pour32 contre7 abstentions
14 nov. 2025N° 3812
Préserver pour les loueurs de certaines résidences gérées la déduction de l’amortissement, y compris face à l’exclusion des meublés touristiques
Tous les groupes

L’amendement principal exclurait du résultat imposable la déduction de l’amortissement, c’est-à-dire d’une part de la valeur du bien, dans deux cas. Il viserait les biens acquis à compter du 1er janvier 2026 et loués à titre non professionnel, ainsi que les meublés de tourisme, sans condition de date d’acquisition dans ce second cas.

Le sous-amendement ajouterait à chacune de ces exclusions une exception pour les biens visés aux 1° à 3° du III de l’article 150 VB du code des impôts. Ses auteurs souhaitent préserver le traitement fiscal de certaines résidences gérées accueillant notamment des étudiants, des seniors et des personnes handicapées. Ils estiment que cette offre, destinée à des publics spécifiques et nécessairement meublée, ne concurrence pas les locations nues. L’exception limiterait donc la suppression de l’avantage fiscal proposée par l’amendement principal.

Sous-amendement n° 3946 · M. Castellani · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3946 de M. Castellani à l'amendement n° 2905 de M. Echaniz après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
125 pour35 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

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