Tous les députés
Mandat en cours

Seine-Saint-Denis : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
1 266
Rang 397 / 502 · ex æquo Rang 397 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
938
Rang 14 / 499 Rang 14 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
16 %
Rang 394 / 502 Rang 394 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 581 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98 % 31 désaccords 1 534 / 1 565 positions identiques
Amendements votés
1 266
Rang 397 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 397 sur 502 · ex æquo Rang 397 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
938
Rang 14 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 14 sur 499 Rang 14 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
16 % 1 581 / 9 855 scrutins
Rang 394 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 394 sur 502 Rang 394 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98 % de positions identiques

Même position
1 534 scrutins
Position différente
31 scrutins (2 %)

Sur 1 565 scrutins comparables, du au .

Voir les 31 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 534 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7018

    Modifier les conditions fiscales liées aux travaux énergétiques des logements loués comme résidence principale

    Soumya Bourouaha : Contre Son groupe : Contre (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 7017

    Permettre aux bailleurs de louer à leur famille ou à leur foyer fiscal en conservant l’avantage fiscal

    Soumya Bourouaha : Contre Son groupe : Contre (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 34 · M. Falcon · Article premier

    Amendement n° 34 (rect.) de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  3. Scrutin n° 7016

    Permettre aux bailleurs de déduire jusqu’à 10 000 euros d’amortissement par an pour les logements à loyers intermédiaires

    Soumya Bourouaha : Contre Son groupe : Contre (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 31 · M. Falcon · Article premier

    Amendement n° 31 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  4. Scrutin n° 7002

    Abroger le « code noir » et demander au Gouvernement un rapport sur l’héritage du droit colonial

    Soumya Bourouaha : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 6996

    Abroger explicitement les textes de 1723, 1724 et 1802 ainsi que les autres textes ayant organisé l’esclavage colonial

    Soumya Bourouaha : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 2 · M. Nadeau · Après l’article premier

    Amendement n° 2 de M. Nadeau après l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  6. Scrutin n° 6995

    Abroger le « code noir » de 1685 et les dispositions prises pour son application ou son extension

    Soumya Bourouaha : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 32 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
32
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 597 participations.

Taux de vote pour

50,6 %
808 / 1 597 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

43,1 %
689 / 1 597 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,3 %
100 / 1 597 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

16 %
1 581 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 597 participations.

Pour80850,6 %
Contre68943,1 %
Abstention1006,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Soumya Bourouaha · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195217401460
novembre 24269713202470
décembre 24374000330
janvier 2516650001610
février 251901022001580
mars 2531222103070
avril 253451319003130
mai 2566852106600
juin 256672510106310
juillet 2518034001730
septembre 251010000
octobre 252674416402030
novembre 251 117901831108330
décembre 25509107401003520
janvier 263366413202570
février 2654551411304400
mars 2612900001290
avril 26328316202890
mai 269232415408800
juin 2669571881605200
juillet 265311214305020
octobre 261 0251471312307240
novembre 264194152303230
Total9 87880868910008 2810

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Soumya Bourouaha, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,4 %pour 27 favorables / 57 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
45,6 % 26 / 57 participations
Abstention
7 % 4 / 57 participations
Absence de vote
93,2 % 755 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins41 %pour 178 favorables / 434 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
54,1 % 235 / 434 participations
Abstention
4,8 % 21 / 434 participations
Absence de vote
76,4 % 1 405 / 1 838 scrutins retenus
Éducation57,4 %pour 70 favorables / 122 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
36,9 % 45 / 122 participations
Abstention
5,7 % 7 / 122 participations
Absence de vote
63,3 % 210 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,5 %pour 40 favorables / 88 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 45 / 88 participations
Abstention
3,4 % 3 / 88 participations
Absence de vote
91,6 % 947 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget52,6 %pour 240 favorables / 456 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
41,7 % 190 / 456 participations
Abstention
5,7 % 26 / 456 participations
Absence de vote
84,3 % 2 425 / 2 878 scrutins retenus
Institutions51,5 %pour 123 favorables / 239 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 106 / 239 participations
Abstention
4,2 % 10 / 239 participations
Absence de vote
80,8 % 941 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité61,1 %pour 229 favorables / 375 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
32,5 % 122 / 375 participations
Abstention
6,4 % 24 / 375 participations
Absence de vote
82,4 % 1 758 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités56,3 %pour 27 favorables / 48 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
35,4 % 17 / 48 participations
Abstention
8,3 % 4 / 48 participations
Absence de vote
88,4 % 367 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat73,7 %pour 42 favorables / 57 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
22,8 % 13 / 57 participations
Abstention
3,5 % 2 / 57 participations
Absence de vote
80,1 % 229 / 286 scrutins retenus
Santé66,2 %pour 98 favorables / 148 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
19,6 % 29 / 148 participations
Abstention
14,2 % 21 / 148 participations
Absence de vote
92,6 % 1 829 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement41,4 %pour 101 favorables / 244 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
52,9 % 129 / 244 participations
Abstention
5,7 % 14 / 244 participations
Absence de vote
73,8 % 687 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail61 %pour 100 favorables / 164 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
35,4 % 58 / 164 participations
Abstention
3,7 % 6 / 164 participations
Absence de vote
80,6 % 679 / 842 scrutins retenus
1 597 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 oct. 2026N° 9335
Créer un fonds pour aider les départements à accompagner les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
Tous les groupes

Des jeunes devenus majeurs après avoir été confiés à l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement vers l’autonomie.

Le texte de référence prévoit de créer un fonds destiné aux départements, composé de deux parts. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La première part serait répartie notamment selon les dépenses d’accompagnement et le nombre de jeunes de 17 ans confiés aux départements. La seconde soutiendrait des projets innovants favorisant leur inclusion dans la société.

Ce fonds réserverait des moyens à ces jeunes et à leur inclusion. À l’inverse, ne pas le créer permettrait de garder la liberté d’affecter les ressources publiques à d’autres besoins jugés prioritaires.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Soumya Bourouaha : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour89 contre5 abstentions
29 oct. 2026N° 9334
Étendre jusqu’à 25 ans l’accompagnement des jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse
Tous les groupes

Les jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse peuvent avoir besoin d’un soutien pour accéder à l’autonomie.

Aujourd’hui, certains bénéficient d’une prise en charge jusqu’à 21 ans lorsqu’ils manquent de ressources ou de soutien familial.

Le texte de référence prévoit de porter cette limite à 25 ans et d’élargir la prise en charge, notamment aux jeunes suivis par la protection judiciaire. Pour certains, elle serait obligatoire avec leur accord ou à leur demande, sans condition de ressources ou de soutien familial. Des modifications de séance ont pu intervenir.

L’extension privilégierait la continuité du soutien. À l’inverse, les conditions actuelles concentrent l’obligation sur les jeunes disposant de moins de ressources ou de soutien familial.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Soumya Bourouaha : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour88 contre4 abstentions
29 oct. 2026N° 9333
Maintenir et étendre l’exclusion de l’aide aux jeunes majeurs en cas d’obligation de quitter le territoire
Tous les groupes

Le texte élargirait l’accompagnement par l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 25 ans. Il supprimerait l’exclusion des jeunes visés par une obligation administrative de quitter le territoire français.

L’amendement maintiendrait cette exclusion pour la prise en charge liée à une protection antérieure pendant la minorité.

Il l’étendrait aussi à la voie ouverte aux mineurs émancipés et aux majeurs demandant une aide avant 25 ans, sans soutien familial suffisant. Les ajouts proposés pour expulsion et falsification ont été rejetés séparément.

Pour, aligner l’accompagnement départemental sur la décision d’éloignement. Contre, préserver l’accès au soutien des jeunes concernés malgré leur situation administrative.

Amendement n° 4 · Mme Blanc · Article premier

Amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Soumya Bourouaha : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour142 contre5 abstentions
29 oct. 2026N° 9332
Exclure d’une aide demandée avant 25 ans les jeunes ayant falsifié leur âge ou leur identité
Tous les groupes

Le texte prévoit une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, sur demande avant 25 ans, pour les jeunes sans soutien familial suffisant.

L’amendement principal y ajouterait l’exclusion des personnes visées par une obligation de quitter le territoire français.

Ce sous-amendement ajouterait les personnes ayant utilisé de fausses déclarations ou des documents falsifiés sur leur identité ou leur âge. Il vise cette voie de prise en charge, sans exiger dans sa rédaction une condamnation pénale préalable.

Pour, écarter du dispositif les personnes ayant recouru à ces falsifications. Contre, préserver leur accès à un soutien malgré ces irrégularités.

Sous-amendement n° 128 · Mme Fiol · Article premier

Sous-amendement n° 128 de Mme Fiol à l'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Soumya Bourouaha : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour143 contre4 abstentions
29 oct. 2026N° 9331
Exclure d’une aide demandée avant 25 ans les jeunes visés par une expulsion ou une interdiction du territoire
Tous les groupes

Le texte prévoit une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, sur demande avant 25 ans, pour les jeunes sans soutien familial suffisant.

L’amendement principal y ajouterait l’exclusion des personnes visées par une obligation de quitter le territoire français.

Ce sous-amendement élargirait cette exclusion aux personnes visées par une expulsion pour menace à l’ordre public ou une interdiction du territoire prononcée par un juge pénal. Il ne vise que cette voie de prise en charge.

Pour, appliquer la même exclusion à plusieurs mesures d’éloignement. Contre, préserver le soutien des jeunes concernés malgré ces décisions.

Sous-amendement n° 70 · Mme Fiol · Article premier

Sous-amendement n° 70 de Mme Fiol à l'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Soumya Bourouaha : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour140 contre4 abstentions
29 oct. 2026N° 9326
Maintenir à 21 ans plutôt que 25 ans la limite générale de prise en charge des jeunes majeurs
Tous les groupes

Certains jeunes majeurs peuvent être accompagnés par l’aide sociale à l’enfance, notamment pour préparer leur autonomie et leur accès au logement ou à la formation.

Le droit actuel prévoit une prise en charge jusqu’à 21 ans. La proposition de loi veut porter cette limite à 25 ans pour les jeunes concernés.

L’amendement maintiendrait la limite générale de 21 ans, sans supprimer le principe de l’accompagnement.

Ses auteurs veulent éviter d’imposer aux départements une prolongation générale de leurs obligations. À l’inverse, relever la limite donnerait aux jeunes remplissant les conditions la possibilité d’être accompagnés plus longtemps vers l’autonomie.

Amendement n° 6 · Mme Blanc · Article premier

Amendement n° 6 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Soumya Bourouaha : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour137 contre4 abstentions
29 oct. 2026N° 9325
Maintenir facultative une prise en charge de jeunes majeurs et supprimer les recours spécifiques proposés contre les départements
Tous les groupes

Des jeunes majeurs en difficulté peuvent recevoir un accompagnement social, notamment pour leur logement ou leur formation.

La loi oblige déjà les départements à accompagner certains jeunes auparavant confiés à l’aide sociale à l’enfance. Le texte discuté rendrait obligatoire une autre prise en charge, aujourd’hui facultative, et créerait des recours en cas de manquement.

L’amendement maintiendrait cette seconde prise en charge facultative et retirerait les recours spécifiques proposés, sans supprimer les obligations existantes.

Ses auteurs veulent laisser aux départements l’appréciation de chaque situation. À l’inverse, rendre cette aide obligatoire et prévoir des recours renforcerait les moyens des jeunes concernés pour la demander.

Amendement n° 5 · Mme Blanc · Article premier

Amendement n° 5 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Soumya Bourouaha : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour132 contre7 abstentions
29 oct. 2026N° 9324
Maintenir temporaire la prise en charge facultative de mineurs émancipés et de jeunes majeurs en difficulté
Tous les groupes

Des mineurs émancipés et des jeunes majeurs sans soutien familial suffisant peuvent être accompagnés par leur département vers l’autonomie.

La proposition de loi rendrait obligatoire cette prise en charge aujourd’hui facultative et retirerait sa mention « à titre temporaire ». Un amendement propose de la laisser facultative.

Ce sous-amendement maintiendrait aussi son caractère temporaire, sans fixer de durée précise.

Ses auteurs recherchent une cohérence avec la liberté laissée au département de décider de la prise en charge. À l’inverse, retirer la mention temporaire permettrait de prévoir un accompagnement sans cette qualification, pour favoriser la continuité du parcours des jeunes vers l’autonomie.

Sous-amendement n° 92 · Mme Ranc · Article premier

Sous-amendement n° 92 de Mme Ranc à l'amendement n° 5 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Soumya Bourouaha : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour138 contre7 abstentions
29 oct. 2026N° 9323
Réserver la prolongation de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 25 ans aux jeunes remplissant certaines conditions
Tous les groupes

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un soutien après leur majorité.

Le texte discuté prévoit un accompagnement de droit jusqu’à 25 ans, y compris pour certains jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse, sans condition de ressources.

L’amendement réserverait la prolongation après 21 ans à certains jeunes en formation diplômante ou qualifiante, sur décision du département. Elle serait notamment exclue en cas d’obligation de quitter le territoire ou de certaines condamnations.

Ses auteurs invoquent la charge des départements, notamment pour les jeunes concernés par une obligation de quitter le territoire ou suivis par la justice. Le texte initial privilégie un accès plus large, notamment pour les jeunes ne remplissant pas les conditions de formation.

Amendement n° 8 · Mme Hamelet · Article premier

Amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Soumya Bourouaha : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour140 contre6 abstentions
29 oct. 2026N° 9322
Demander un rapport sur la prolongation sous conditions de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 25 ans
Tous les groupes

Certains jeunes ont besoin d’être accompagnés après leur prise en charge par l’aide sociale à l’enfance.

L’amendement examiné permettrait au département de prolonger cette aide jusqu’à 25 ans pour certains jeunes en formation, sous conditions. Il ne prévoit pas ce rapport.

Le sous-amendement demanderait au gouvernement d’évaluer le dispositif et ses avantages et inconvénients dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il ne modifierait pas lui-même les conditions de l’aide.

Pour ses auteurs, le rapport aiderait à repérer les difficultés rencontrées par les jeunes. À l’inverse, six mois peuvent être jugés trop courts pour apprécier un dispositif de prolongation pouvant durer plusieurs années.

Sous-amendement n° 145 · M. Fayssat · Article premier

Sous-amendement n° 145 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Soumya Bourouaha : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour140 contre8 abstentions
29 oct. 2026N° 9320
Faire établir par le préfet une liste des organisations professionnelles pouvant accompagner les jeunes de l’aide sociale à l’enfance
Tous les groupes

Des mineurs et jeunes majeurs accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’aide pour se loger, se former ou trouver un emploi.

L’amendement examiné prévoit que le département construise avec le jeune un projet associant les organismes pouvant répondre à ses besoins.

Le sous-amendement demanderait au préfet d’établir, après consultation du président du département, une liste des organisations professionnelles pouvant intervenir. Il n’imposerait pas leur intervention effective.

La liste pourrait aider à identifier des organisations pour accompagner les jeunes. À l’inverse, s’en passer laisserait le département associer les organismes adaptés sans imposer au préfet d’établir cette liste.

Sous-amendement n° 144 · M. Fayssat · Article premier

Sous-amendement n° 144 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Soumya Bourouaha : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour141 contre8 abstentions
29 oct. 2026N° 9319
Obliger les organisations professionnelles à informer les jeunes accompagnés des formations et emplois disponibles avant leur entretien
Tous les groupes

Les jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’informations pour préparer leur avenir professionnel.

L’amendement principal prévoit de construire avec le jeune un projet d’accompagnement vers l’âge adulte, notamment pour la formation et l’emploi.

Le sous-amendement obligerait les organisations professionnelles du département à envoyer au jeune, avant l’entretien concerné, un courrier recensant les formations et les postes ouverts à l’embauche.

Cette information systématique pourrait aider les jeunes à préparer leur projet. À l’inverse, ne pas imposer l’envoi éviterait aux organisations professionnelles de devoir recenser ces offres et adresser les courriers.

Sous-amendement n° 142 · M. Fayssat · Article premier

Sous-amendement n° 142 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Soumya Bourouaha : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour141 contre8 abstentions
29 oct. 2026N° 9318
Permettre l’enregistrement des entretiens d’accompagnement des jeunes si aucun participant ne s’y oppose
Tous les groupes

Les jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent échanger sur leur parcours et leur accompagnement lors d’un entretien.

L’amendement principal prévoit notamment un projet construit avec le jeune et un entretien lorsqu’une prise en charge est demandée après la majorité.

Le sous-amendement permettrait d’enregistrer l’entretien en vidéo ou en audio. Les participants seraient informés avant celui-ci et l’opposition expresse d’un seul empêcherait l’enregistrement.

La possibilité de conserver une trace des échanges pourrait être utile aux participants. À l’inverse, préférer des échanges sans enregistrement peut protéger leur confidentialité, même si chacun pourrait s’y opposer.

Sous-amendement n° 139 · M. Fayssat · Article premier

Sous-amendement n° 139 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Soumya Bourouaha : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour139 contre8 abstentions
29 oct. 2026N° 9316
Faire fixer par décret la liste des organismes associés au projet d’accompagnement des jeunes protégés
Tous les groupes

Un jeune accompagné par l’aide sociale à l’enfance peut avoir besoin de soutien pour son logement, sa santé ou sa formation.

L’amendement principal prévoit que le département construise avec lui un projet vers l’âge adulte et y associe les organismes contribuant à répondre à ses besoins.

Le sous-amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe la liste de ces institutions et organismes. Il ne précise pas lui-même lesquels y figureraient.

Selon ses auteurs, cette liste viserait à associer les organismes pertinents. À l’inverse, laisser leur choix sans liste fixée par décret permettrait de l’adapter aux besoins de chaque jeune.

Sous-amendement n° 136 · M. Fayssat · Article premier

Sous-amendement n° 136 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Soumya Bourouaha : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour140 contre9 abstentions
29 oct. 2026N° 9315
Citer France Travail, les missions locales et les organismes d’aide aux étudiants parmi les acteurs du projet des jeunes protégés
Tous les groupes

Les jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin de soutien pour leurs études ou leur insertion professionnelle.

Un amendement propose que le département élabore avec le jeune un projet vers l’âge adulte et y associe les organismes pouvant répondre à ses besoins.

Ce sous-amendement citerait notamment France Travail, les missions locales et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, qui aident les étudiants. Il ne limiterait pas la participation à ces organismes.

Ses auteurs veulent faciliter le relais vers les services ouverts à tous et alléger la charge des départements. À l’inverse, ne pas privilégier la mention d’acteurs de l’emploi et des études laisserait la même visibilité aux organismes répondant aux autres besoins des jeunes.

Sous-amendement n° 24 · M. Valentin · Article premier

Sous-amendement n° 24 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Soumya Bourouaha : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour137 contre9 abstentions
29 oct. 2026N° 9314
Préciser dans le projet des jeunes protégés les interventions de chaque organisme associé
Tous les groupes

Les jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’aide pour se loger, se former ou accéder à des ressources.

Un amendement prévoit que le département élabore avec le jeune un projet vers l’âge adulte, en associant les organismes qui contribuent à répondre à ses besoins.

Ce sous-amendement demanderait de préciser dans le projet les interventions respectives de ces organismes. Il ne définit pas lui-même les aides à fournir.

Ses auteurs souhaitent faciliter la coordination et le suivi des actions en clarifiant qui intervient. À l’inverse, conserver le texte sans cette précision laisserait davantage de souplesse pour organiser les interventions sans devoir les détailler dans le projet.

Sous-amendement n° 65 · M. Bloch · Article premier

Sous-amendement n° 65 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Soumya Bourouaha : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour138 contre8 abstentions
29 oct. 2026N° 9313
Modifier la formulation sur les organismes associés au projet des jeunes protégés
Tous les groupes

Un jeune accompagné par l’aide sociale à l’enfance peut avoir besoin de soutien pour son logement, sa santé ou sa formation.

Un amendement prévoit que le département associe à son projet vers l’âge adulte les organismes « concourant à construire » une réponse à ses besoins.

Ce sous-amendement remplacerait ces mots par « contribuant à apporter ». Selon son auteur, cette retouche ne modifierait ni le rôle des organismes ni les domaines concernés.

Le changement peut être préféré pour sa formulation. À l’inverse, garder les mots initiaux éviterait une modification rédactionnelle sans effet annoncé sur l’accompagnement du jeune.

Sous-amendement n° 114 · M. Fayssat · Article premier

Sous-amendement n° 114 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Soumya Bourouaha : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour136 contre9 abstentions
29 oct. 2026N° 9312
Permettre aux jeunes protégés de se faire accompagner par une personne de confiance pour préparer leur projet vers l’âge adulte
Tous les groupes

Un jeune accompagné par l’aide sociale à l’enfance peut avoir besoin de soutien pour préparer son passage à l’âge adulte.

Un amendement prévoit que le jeune et le président du conseil départemental élaborent ensemble un projet répondant notamment à ses besoins de logement, de santé et de formation.

Ce sous-amendement permettrait au mineur ou au jeune majeur de demander expressément qu’une personne de confiance l’accompagne dans cette élaboration. Sa présence resterait facultative.

Les auteurs souhaitent que le jeune ne soit pas désemparé face à ce projet. À l’inverse, conserver un échange direct entre le jeune et le département privilégierait leur travail commun sans prévoir l’intervention d’un tiers.

Sous-amendement n° 137 · M. Fayssat · Article premier

Sous-amendement n° 137 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Soumya Bourouaha : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour136 contre7 abstentions
29 oct. 2026N° 9311
Permettre à un conseiller départemental de remplacer le président empêché pour préparer le projet d’accompagnement d’un jeune
Tous les groupes

Un jeune accompagné par l’aide sociale à l’enfance peut avoir besoin d’un soutien pour son logement, sa formation ou sa santé à l’approche de l’âge adulte.

L’amendement discuté prévoit que le président du conseil départemental élabore ce projet avec le jeune, mineur ou majeur.

Le sous-amendement permettrait à un conseiller départemental de représenter le président empêché, avec une délégation expresse de celui-ci.

Ses auteurs veulent éviter que l’absence du président retarde le projet du jeune. À l’inverse, réserver son élaboration au président maintiendrait son implication personnelle auprès du jeune.

Sous-amendement n° 134 · M. Fayssat · Article premier

Sous-amendement n° 134 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Soumya Bourouaha : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour139 contre6 abstentions
29 oct. 2026N° 9310
Faire signer le projet d’accompagnement par le jeune et le président du conseil départemental
Tous les groupes

Un jeune accompagné par l’aide sociale à l’enfance prépare son passage à l’âge adulte avec le département, notamment pour le logement, la formation ou la santé.

L’amendement discuté prévoit que le jeune, mineur ou majeur, et le président du conseil départemental élaborent ensemble son projet d’accompagnement.

Le sous-amendement ajouterait qu’ils doivent aussi le signer. Il ne précise pas les conséquences d’une absence de signature.

Selon son auteur, la signature formaliserait leur engagement réciproque et fournirait une référence pour les décisions ultérieures. À l’inverse, ne pas l’exiger privilégierait la souplesse pour le jeune et le département, en leur permettant de construire ensemble le projet sans formaliser leur accord par une signature.

Sous-amendement n° 23 · M. Valentin · Article premier

Sous-amendement n° 23 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Soumya Bourouaha : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour140 contre7 abstentions
29 oct. 2026N° 9309
Tenir compte du calendrier des études pour organiser l’entretien des jeunes majeurs demandant une prise en charge
Tous les groupes

Un jeune majeur demandant une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance peut devoir respecter des dates d’inscription à une formation.

L’amendement discuté prévoit qu’un entretien soit organisé dans les meilleurs délais après sa demande, pour préparer son accompagnement vers l’âge adulte.

Le sous-amendement préciserait que l’organisation de cet entretien doit tenir compte des échéances d’inscription et du calendrier de ses études ou de sa formation.

Son auteur veut mieux adapter la préparation du projet aux échéances du parcours. À l’inverse, laisser la règle des meilleurs délais sans ces précisions préserverait la latitude d’organisation selon chaque situation.

Sous-amendement n° 64 · M. Bloch · Article premier

Sous-amendement n° 64 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Soumya Bourouaha : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour140 contre7 abstentions
29 oct. 2026N° 9308
Imposer un rendez-vous en personne pour construire le projet d’accompagnement des jeunes protégés
Tous les groupes

Les jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance préparent leur passage à l’âge adulte avec le département, notamment pour leurs besoins de logement, de santé ou de formation.

L’amendement discuté prévoit de construire avec le jeune les conditions de son projet et de les lui notifier.

Le sous-amendement préciserait que cela doit se faire lors d’un rendez-vous physique, plutôt que de laisser cette modalité ouverte.

Ses auteurs souhaitent favoriser l’investissement du jeune et lui montrer le sérieux de l’accompagnement. À l’inverse, ne pas imposer la présence physique laisserait au jeune et aux intervenants plus de souplesse pour organiser leurs échanges.

Sous-amendement n° 130 · M. Fayssat · Article premier

Sous-amendement n° 130 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Soumya Bourouaha : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour136 contre8 abstentions
29 oct. 2026N° 9307
Faire vérifier auprès de la justice si certaines déclarations de culpabilité des jeunes protégés sont définitives
Tous les groupes

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un soutien pour poursuivre leur formation après 21 ans.

Un amendement propose une prolongation sous conditions jusqu’à 25 ans. Il l’exclut notamment en cas de déclaration de culpabilité définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans de prison.

Le sous-amendement prévoit qu’un décret précise comment le département vérifierait auprès de la justice que cette déclaration est définitive, dans le respect des règles sur les données pénales.

Ses auteurs souhaitent fonder la décision sur une information judiciaire vérifiée. À l’inverse, laisser le décret choisir les sources préserverait la souplesse d’organisation de la vérification pour les départements.

Sous-amendement n° 63 · M. Bloch · Article premier

Sous-amendement n° 63 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Soumya Bourouaha : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour140 contre8 abstentions
29 oct. 2026N° 9306
Limiter les informations personnelles transmises lors de l’examen de la prise en charge des jeunes majeurs
Tous les groupes

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent demander à poursuivre leur accompagnement après 21 ans.

Un amendement propose une prolongation sous conditions jusqu’à 25 ans. Avant de décider, le président du conseil départemental recueillerait l’avis d’une instance sur le projet du jeune.

Le sous-amendement prévoit qu’un décret précise comment cette instance recevrait les seules informations nécessaires à son avis, dans le respect du secret professionnel et des données personnelles.

Ses auteurs veulent limiter la circulation des informations tout en permettant l’examen du projet. À l’inverse, ne pas imposer cette précision laisserait plus de souplesse pour organiser la transmission des éléments utiles à l’appréciation de chaque projet.

Sous-amendement n° 47 · M. Bloch · Article premier

Sous-amendement n° 47 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Soumya Bourouaha : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour140 contre8 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.