Soumya Bourouaha

L’ANSES évalue et autorise notamment les produits de protection des plantes, les fertilisants et les supports de culture. Les demandeurs paient une taxe au dépôt du dossier. Selon les auteurs, ces recettes couvrent insuffisamment les coûts d’examen, dont une partie repose sur les dotations de l’État.

L’amendement relèverait les quatre plafonds des taxes par dossier de 250 000 à 450 000 euros, de 100 000 à 150 000 euros, de 40 000 à 65 000 euros et de 5 000 à 12 000 euros. Les montants effectivement dus resteraient fixés par arrêté dans ces limites.

Il taxerait aussi, avec un plafond de 40 000 euros par dossier, les autorisations d’entrée ou d’introduction dans l’environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, c’est-à-dire d’organismes non microscopiques qui ne sont pas originaires du territoire concerné. Ces évaluations ne sont actuellement pas taxées. Le barème serait revalorisé chaque 1er février selon l’inflation hors tabac.

La taxe sur le streaming musical finance le Centre national de la musique. Selon les auteurs de l’amendement, les plateformes répercutent cette taxe sur les abonnements, ce qui renchérit l’accès à la musique, notamment pour les jeunes.

L’amendement abrogerait la disposition qui institue cette taxe. Ses auteurs souhaitent ainsi protéger le pouvoir d’achat des usagers et soutenir l’écoute légale. Cette suppression retirerait une ressource au Centre national de la musique, sans supprimer cet organisme ni fixer les prix des abonnements. Le texte prévoit aussi une taxe additionnelle à celle visée par le code général des impôts pour compenser la perte de recettes de l’État, sous la forme d’un gage financier.

Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire accompagnent le développement des associations, coopératives, mutuelles et autres entreprises de ce secteur. Selon les auteurs, leurs moyens sont insuffisants pour remplir leurs missions légales. Ils soulignent que des entreprises de l’ESS paient les taxes finançant les chambres de commerce et d’industrie ou les chambres de métiers, sans accompagnement spécifique en retour.

L’amendement ajouterait ESS France, la chambre française de l’économie sociale et solidaire, aux bénéficiaires de ces taxes et prévoirait une répartition entre les chambres régionales de l’ESS. Il réorienterait ainsi une partie des recettes vers leur accompagnement des entreprises. Le dispositif ne fixe toutefois ni montant ni pourcentage pour cette nouvelle affectation et ne modifierait pas les taux des taxes.

La taxe sur les installations éoliennes en mer finance notamment l’Office français de la biodiversité et la Société nationale de sauvetage en mer, la SNSM. Cette association de bénévoles assure le sauvetage en mer et la surveillance des plages. Selon les auteurs, la baisse des subventions et du financement local de ses investissements menace le renouvellement de sa flotte et la continuité de ses missions.

L’amendement porterait la part du produit de cette taxe attribuée à la SNSM de 5 % à 10 %, et réduirait celle de l’Office français de la biodiversité de 10 % à 5 %. Il renforcerait donc une ressource du sauvetage en mer en diminuant celle de l’Office, sans augmenter le taux de la taxe sur les installations.

Une partie de la taxe sur les éoliennes en mer finance les comités des pêches maritimes et des élevages marins. Le comité national représente les pêcheurs et participe à la gestion des ressources et aux politiques publiques. Selon les auteurs, certains types de pêche, notamment artisanale, y sont insuffisamment représentés, tandis que les comités régionaux pourraient mieux adapter leurs actions aux territoires.

L’amendement réduirait de 15 % à 10 % la part du produit de la taxe destinée au comité national et porterait de 20 % à 25 % celle destinée aux comités régionaux. Il déplacerait ainsi des moyens du niveau national vers le niveau régional, sans augmenter le taux de la taxe ni le total de ces deux parts.

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est présentée dans l’exposé comme une taxe affectée aux CROUS, d’un montant de 105 euros par étudiant à la rentrée 2025. Les auteurs jugent son utilisation opaque et rapportent des critiques de syndicats étudiants sur des usages parfois politiques.

L’amendement verserait son produit au budget général de l’État, plutôt que de le réserver aux organismes bénéficiaires. Il ne supprimerait pas la contribution et ne modifierait pas son montant. Il prévoit une compensation des pertes de recettes des établissements concernés et des CROUS par une taxe additionnelle à la taxe visée dans le dispositif. Ce mécanisme formel ne précise pas les crédits qui leur seraient ensuite attribués.

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), initialement fixée à 90 euros, atteint 105 euros à la rentrée 2025 selon l’exposé. Son montant évolue avec l’inflation. Les étudiants boursiers en sont exonérés, mais les auteurs soulignent que des étudiants non boursiers connaissent aussi des difficultés financières.

L’amendement supprimerait les dispositions qui organisent cette indexation, afin de geler le coût de la contribution plutôt que de la supprimer. Les étudiants concernés continueraient donc à la payer, sans augmentation automatique liée à l’inflation. Les auteurs souhaitent ainsi alléger la pression sur leur pouvoir d’achat. Le texte prévoit un mécanisme de compensation des recettes perdues par les établissements et les CROUS au moyen d’une taxe additionnelle sur les tabacs.

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) finance des actions sociales, culturelles et de santé sur les campus. L’amendement introduirait une distinction selon la nationalité. Les étudiants français seraient automatiquement exonérés, tandis que le montant inscrit dans la loi serait porté de 90 à 120 euros pour les étudiants étrangers. Le dispositif ne supprimerait pas les autres exonérations ni les règles d’indexation.

Les auteurs présentent cette différence comme une mesure d’équité, en invoquant le financement public des études et les droits d’inscription souvent plus élevés supportés par les Français à l’étranger. Ils estiment la perte de recettes nette à environ 120 millions d’euros. Le dispositif prévoit une compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs, et non les baisses de dépenses publiques évoquées dans l’exposé.

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est payée chaque année par les étudiants non exonérés, collectée par les CROUS et partiellement redistribuée aux universités. Selon l’exposé, elle atteint 105 euros à la rentrée 2025 et son produit devrait représenter 194 millions d’euros en 2026 pour les établissements et le réseau des œuvres universitaires.

L’amendement supprimerait cette contribution. Les auteurs veulent réduire la charge supportée notamment par les étudiants en difficulté qui ne bénéficient pas d’une bourse et ne sont donc pas exonérés à ce titre. Ils souhaitent que l’État remplace cette ressource. Le dispositif prévoit une compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs, mais ne fixe pas lui-même une augmentation des dotations de l’État aux établissements concernés.

De nombreux organismes de service public sont financés directement par des taxes. Le texte de référence fixerait leurs bénéficiaires et, pour certaines recettes, le maximum attribué en 2026. Selon l’exposé des motifs, ces plafonds visent à adapter les ressources aux missions et à faire participer les organismes au redressement des finances publiques. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

L’article prévoirait aussi un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma en 2026 et fixerait la TVA affectée à l’audiovisuel public. Il supprimerait des exonérations de taxe d’apprentissage, notamment pour des associations, qui deviendraient redevables de cette taxe.

Pour financer le fonds d’indemnisation des victimes de terrorisme et d’autres infractions, il étendrait le prélèvement aux assurances de responsabilité civile générale et porterait son plafond de 6,50 à 15 euros par contrat à partir de 2027. Ce plafond ne constitue pas le montant effectivement fixé de la contribution.

Le projet de budget pour 2026 prévoit de soumettre à la taxe d’apprentissage les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives relevant des catégories fiscales visées. Cette suppression d’exonération augmenterait les ressources affectées à France compétences. Selon l’exposé de l’amendement, les mutuelles ont déjà perdu leur exonération en 2025.

L’amendement rétablirait les exonérations dans leur rédaction antérieure au budget de 2025. Il dispenserait ainsi de nouveau les mutuelles concernées de payer cette taxe et conserverait l’exonération des autres organismes visés.

Les auteurs craignent que ces charges fragilisent les établissements de soins, d’accueil et d’accompagnement gérés par ces organismes, au détriment de la continuité des services. Le texte prévoit aussi une compensation des recettes perdues par l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sous forme de gage financier.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de soumettre à la taxe d’apprentissage des organismes à activités non lucratives, notamment des associations, fondations et syndicats, et de supprimer une exonération existante. Cette suppression augmenterait les recettes affectées à France compétences. L’amendement retirerait ces dispositions et conserverait les exonérations concernées, c’est-à-dire les dispenses de payer cette taxe.

Les auteurs souhaitent éviter une charge supplémentaire aux associations employeuses et soutenir leur recours à l’apprentissage pour l’insertion professionnelle des jeunes. Ils citent une enquête de mars 2025 selon laquelle 31 % des associations employeuses déclaraient une trésorerie couvrant moins de trois mois d’activité, ou aucune trésorerie.

L’amendement prévoit aussi un gage formel compensant la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle à celle visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, sans en préciser le taux.

Le projet de budget pour 2026 prévoit d’affecter 3,878 milliards d’euros de TVA au financement de l’audiovisuel public, contre 3,949 milliards auparavant. L’amendement porterait ce montant à 4,175 milliards d’euros, soit environ 296,7 millions de plus que prévu. Il fixerait l’entrée en vigueur de l’article au 1er septembre 2026.

Selon ses auteurs, cette hausse retrouverait la trajectoire financière arrêtée en 2023 dans les contrats d’objectifs et de moyens. Ils craignent qu’une nouvelle baisse oblige les entreprises à abandonner certaines missions, en affectant notamment l’information, la création française et les équipes de proximité ou à l’international.

Le texte prévoit aussi une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État. Cette clause constitue un gage formel, sans préciser de taux ni établir les recettes effectivement disponibles.

Le projet de loi de finances réduirait le montant de TVA affecté au financement de l’audiovisuel public de 3,949 à 3,878 milliards d’euros en 2026. Selon l’exposé de l’amendement, cette baisse toucherait principalement France Télévisions, mais aussi Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel.

L’amendement supprimerait cette réduction et préciserait que le montant conservé s’applique à l’année 2026. Il maintiendrait ainsi les ressources concernées au niveau voté pour 2025, soit environ 70,8 millions d’euros de plus que prévu dans le projet de loi.

Les auteurs invoquent les difficultés de gestion liées aux réductions successives et imprévisibles des financements. Ils craignent une impasse budgétaire et de trésorerie alors que les sociétés doivent notamment adapter leur offre au numérique et aux jeunes publics et lutter contre la désinformation. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État.

De 2023 à 2025, le prélèvement fiscal sur les jeux de la Française des Jeux consacrés à la biodiversité a été affecté à l’Office français de la biodiversité (OFB), plutôt qu’au budget général de l’État. Selon les auteurs, les deux premières éditions de « Mission Nature » ont recueilli plus de 14 millions d’euros et soutenu 43 projets, notamment de restauration de zones humides et de protection d’espèces.

L’amendement inscrirait cette recette dans le tableau des ressources affectées pour 2026, avec un rendement estimé à 8 millions d’euros, sans plafond. Ce montant serait une prévision, non une somme garantie. L’objectif serait de poursuivre le soutien aux projets de restauration de la biodiversité. La mesure porterait sur la destination d’un prélèvement existant, sans en modifier le taux. Elle comporterait aussi un gage formel de compensation des recettes perdues par l’État, sous la forme d’une taxe additionnelle sur les tabacs.

Le projet de budget pour 2026 prévoit d’affecter à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) une partie des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité, dans la limite de 12 millions d’euros. L’amendement abaisserait ce plafond à 9,6 millions, soit 2,4 millions de moins pour l’agence au titre de cette ressource. Il modifierait la répartition des recettes entre l’agence et le budget général de l’État, non le montant du timbre payé par les usagers.

Les auteurs souhaitent préparer une réintégration de l’agence dans les services de l’État, pour réduire les coûts et rendre les responsabilités plus lisibles. L’amendement ne réaliserait pas cette réorganisation. Il comporte aussi un gage formel sous forme de taxe additionnelle sur les tabacs, dont les auteurs demandent la suppression, estimant que la réaffectation des recettes serait neutre pour les recettes publiques.

Le projet de loi de finances prévoit que l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) recevrait au maximum 217 043 000 euros de droits de timbre sur les passeports sécurisés en 2026. Ce plafond limite la part de cette recette fiscale attribuée à l’agence, et non le montant payé pour un passeport.

L’amendement abaisserait ce plafond à 173 634 400 euros. Une part plus importante des recettes reviendrait ainsi au budget général de l’État plutôt qu’à l’ANTS, sans modifier les droits de timbre sur les passeports.

Les auteurs souhaitent préparer une reprise à terme des missions de l’agence par l’État, pour réduire les coûts et rendre la responsabilité ministérielle plus identifiable. L’amendement ne déciderait toutefois pas cette réorganisation. Il comporte aussi une compensation formelle par une taxe additionnelle sur les tabacs, dont les auteurs demandent la suppression puisqu’ils estiment les recettes publiques globalement inchangées.

Le projet de budget pour 2026 prévoit d’attribuer à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) jusqu’à 7 millions d’euros provenant de la taxe sur le renouvellement et l’échange du permis de conduire. L’amendement abaisserait ce plafond à 5,6 millions d’euros, soit 1,4 million de moins. Il modifierait la répartition des recettes entre l’agence et le budget général de l’État, et non le montant de cette taxe payé par les usagers.

Les auteurs souhaitent réduire les dépenses des opérateurs et préparer, à terme, la reprise des missions de l’agence par l’État. L’amendement ne déciderait toutefois pas cette reprise. Il comporte aussi un gage formel prévoyant une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser une perte de recettes de l’État. Les auteurs demandent sa suppression, estimant que le transfert de recettes au budget général serait neutre pour les recettes publiques.

Le projet de budget pour 2026 plafonne à 36,2 millions d’euros la recette de taxe fixe sur l’immatriculation des véhicules attribuée à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). L’amendement abaisserait ce maximum à 28,96 millions d’euros, soit 7,24 millions de moins au profit du budget général de l’État. Il ne modifierait pas le montant de cette taxe payé lors de l’immatriculation.

Les auteurs souhaitent préparer une reprise à terme des missions de l’agence par l’État, pour réduire les coûts et rendre la responsabilité ministérielle plus identifiable. L’amendement ne réaliserait pas lui-même cette réorganisation, mais réduirait cette ressource de l’ANTS.

Il prévoit aussi un gage, une taxe additionnelle sur les tabacs destinée formellement à compenser une perte de recettes. Les auteurs demandent sa suppression, estimant que la réaffectation serait neutre pour les recettes publiques.

Le projet de budget pour 2026 prévoit d’affecter à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) une fraction des droits de timbre relatifs aux titres de séjour, dans la limite de 14,49 millions d’euros. L’amendement abaisserait ce plafond à 11,592 millions d’euros, soit 2,898 millions de moins. Il modifierait la répartition des recettes entre l’agence et le budget général de l’État, et non le montant des droits payés pour les titres de séjour.

Les auteurs souhaitent préparer une reprise à terme des activités de l’agence au sein de l’État, afin de réduire les coûts et de rendre les responsabilités plus lisibles. L’amendement ne déciderait toutefois pas cette réorganisation.

Il comporte aussi un gage formel sous forme de taxe additionnelle sur les tabacs. Les auteurs demandent sa suppression, estimant que la réaffectation des recettes au budget général serait neutre pour les recettes publiques.

L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) participe à la délivrance des documents d’identité, de voyage et de conduite, ainsi qu’au traitement des demandes de titres de séjour. Le budget 2026 plafonne plusieurs recettes qui lui sont affectées, c’est-à-dire la somme qu’elle peut en conserver. Selon le Gouvernement, ces plafonds servent à maîtriser les ressources des organismes et leurs dépenses.

L’amendement supprimerait les lignes fixant les plafonds pour les titres de séjour, le renouvellement et l’échange du permis de conduire, les passeports et les cartes d’identité. Pour les titres de séjour, le plafond prévu est de 14,49 millions d’euros, sur 21,09 millions de recettes attendues en 2026. Le plafond concernant l’immatriculation des véhicules resterait inchangé.

Les auteurs souhaitent consacrer davantage de recettes au service des usagers, en dénonçant les délais et les dysfonctionnements des démarches. La mesure porterait sur l’utilisation des recettes, non sur les tarifs des titres. Elle prévoit un gage de compensation pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Le projet de budget pour 2026 prévoit d’attribuer à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’Anses, la taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques, dans la limite de 4,2 millions d’euros. L’amendement abaisserait ce plafond à 3,36 millions d’euros, soit 840 000 euros de moins. Il ne modifierait ni le taux ni les ventes soumises à cette taxe, mais la répartition de ses recettes entre l’agence et le budget général de l’État.

Les auteurs souhaitent réduire les coûts des organismes publics et préparer une reprise des missions de l’agence par l’État. L’amendement ne réaliserait toutefois pas cette réorganisation. Il prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle, dont les auteurs demandent la suppression, estimant que la réaffectation des recettes serait neutre pour les recettes publiques.

Le projet de budget pour 2026 plafonne à 10,5 millions d’euros la recette que l’Anses, agence de sécurité sanitaire, pourrait recevoir de la taxe sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes, de leurs adjuvants et des supports de culture. L’amendement abaisserait ce maximum à 8,4 millions, sans modifier le taux de cette taxe.

Avec un rendement prévu de 9,5 millions d’euros, 1,1 million serait ainsi réorienté vers le budget général plutôt que vers l’agence. Les auteurs souhaitent maîtriser les dépenses des organismes publics et préparer une reprise des missions de l’Anses par l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise.

Il prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle. Les auteurs demandent sa suppression, estimant que la réaffectation des recettes serait neutre pour les recettes publiques.

Le projet de budget pour 2026 attribue à l’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire, une taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et d’établissements pharmaceutiques vétérinaires. Il plafonne à 4 620 000 euros les recettes qu’elle pourrait conserver.

L’amendement abaisserait ce plafond à 3 696 000 euros, soit 924 000 euros de moins, sans modifier la taxe elle-même. L’excédent reviendrait au budget général de l’État. Avec le rendement prévu de 4 400 000 euros, la réduction des recettes attribuées à l’agence serait de 704 000 euros, distincte de la baisse du plafond.

Les auteurs souhaitent maîtriser les dépenses des opérateurs et préparer une reprise des missions de l’agence par l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise. Il prévoit aussi un gage formel sur les tabacs, dont les auteurs demandent la suppression, estimant que la réaffectation préserverait les recettes publiques totales.