Tous les députés
Mandat en cours

Gironde : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
3 469
Rang 60 / 502 Rang 60 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
265
Rang 180 / 499 Rang 180 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
41 %
Rang 59 / 502 Rang 59 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 044 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,4 % 186 désaccords 3 817 / 4 003 positions identiques
Amendements votés
3 469
Rang 60 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 60 sur 502 Rang 60 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
265
Rang 180 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 180 sur 499 Rang 180 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
41 % 4 044 / 9 855 scrutins
Rang 59 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 59 sur 502 Rang 59 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,4 % de positions identiques

Même position
3 817 scrutins
Position différente
186 scrutins (4,6 %)

Sur 4 003 scrutins comparables, du au .

Voir les 186 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 817 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9431

    Augmenter l’aide fiscale aux navires à voile desservant régulièrement les îles de certains territoires ultramarins

    Sophie Mette : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 1295 · Mme Reid Arbelot · Après l’article 15

    Amendement n° 1295 (rect.) de Mme Reid Arbelot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9430

    Élargir les aides fiscales aux investissements dans les énergies renouvelables en Polynésie française

    Sophie Mette : Contre Son groupe : Contre (3 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 1294 · Mme Reid Arbelot · Après l’article 15

    Amendement n° 1294 (rect.) de Mme Reid Arbelot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9428

    Doubler le plafond de la provision fiscale pour les éleveurs de vaches

    Sophie Mette : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 443 · M. Le Fur · Après l’article 15

    Amendement n° 443 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9427

    Laisser aux éleveurs plus de temps avant de réintégrer fiscalement le fourrage consommé

    Sophie Mette : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 441 · M. Le Fur · Après l’article 15

    Amendement n° 441 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9426

    Augmenter le plafond de l’épargne de précaution déductible des agriculteurs

    Sophie Mette : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 438 · M. Le Fur · Après l’article 15

    Amendement n° 438 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9425

    Permettre aux petits commerces et artisans de déduire une épargne de précaution de leur bénéfice imposable

    Sophie Mette : Contre Son groupe : Contre (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 2281 · M. Lam · Après l’article 15

    Amendement n° 2281 de M. Lam après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 41 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
41
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 044 participations.

Taux de vote pour

29,5 %
1 192 / 4 044 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

68,6 %
2 773 / 4 044 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2 %
79 / 4 044 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

41 %
4 044 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 044 participations.

Pour1 19229,5 %
Contre2 77368,6 %
Abstention792 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sophie Mette · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192313720570
novembre 2426936124201070
décembre 24374400290
janvier 25166552270820
février 25190395730910
mars 253127586301480
avril 253454993202010
mai 2566867228303700
juin 2566769178104190
juillet 25180515100780
septembre 251100000
octobre 2526739169100490
novembre 251 117912291007870
décembre 25509120214301720
janvier 263366288501810
février 265453674504300
mars 26129910001100
avril 263281779102310
mai 2692364136407190
juin 2669589199404030
juillet 265314499503830
octobre 261 02593271306580
novembre 2641959225601290
Total9 8781 1922 7737905 8340

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sophie Mette, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture29,7 %pour 95 favorables / 320 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
67,2 % 215 / 320 participations
Abstention
3,1 % 10 / 320 participations
Absence de vote
60,5 % 490 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins37 %pour 251 favorables / 678 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
61,1 % 414 / 678 participations
Abstention
1,9 % 13 / 678 participations
Absence de vote
63,1 % 1 160 / 1 838 scrutins retenus
Éducation37,7 %pour 57 favorables / 151 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
60,3 % 91 / 151 participations
Abstention
2 % 3 / 151 participations
Absence de vote
54,5 % 181 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat28,4 %pour 120 favorables / 422 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
69,7 % 294 / 422 participations
Abstention
1,9 % 8 / 422 participations
Absence de vote
59,2 % 612 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget26,8 %pour 440 favorables / 1 641 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
71,4 % 1 172 / 1 641 participations
Abstention
1,8 % 29 / 1 641 participations
Absence de vote
43 % 1 237 / 2 878 scrutins retenus
Institutions34,4 %pour 176 favorables / 511 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
64,4 % 329 / 511 participations
Abstention
1,2 % 6 / 511 participations
Absence de vote
56,1 % 653 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité28 %pour 216 favorables / 772 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
70,2 % 542 / 772 participations
Abstention
1,8 % 14 / 772 participations
Absence de vote
63,8 % 1 361 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités30,4 %pour 52 favorables / 171 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
69 % 118 / 171 participations
Abstention
0,6 % 1 / 171 participations
Absence de vote
58,8 % 244 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat33 %pour 38 favorables / 115 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
62,6 % 72 / 115 participations
Abstention
4,3 % 5 / 115 participations
Absence de vote
59,8 % 171 / 286 scrutins retenus
Santé27,1 %pour 174 favorables / 641 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
70,7 % 453 / 641 participations
Abstention
2,2 % 14 / 641 participations
Absence de vote
67,5 % 1 334 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement38,5 %pour 127 favorables / 330 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
57,9 % 191 / 330 participations
Abstention
3,6 % 12 / 330 participations
Absence de vote
64,6 % 601 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail33 %pour 99 favorables / 300 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
64 % 192 / 300 participations
Abstention
3 % 9 / 300 participations
Absence de vote
64,4 % 542 / 842 scrutins retenus
4 044 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
2 déc. 2025N° 4446
Supprimer la révision des prévisions de recettes, de dépenses et d’équilibre de la Sécurité sociale pour 2025
Tous les groupes

Le projet de loi actualise les prévisions financières de la Sécurité sociale pour 2025. Il prévoit, pour l’ensemble des branches et le Fonds de solidarité vieillesse, 643,1 milliards d’euros de recettes et 666,1 milliards de dépenses, soit un déficit de 23 milliards. L’article fixe aussi un objectif de remboursement de la dette sociale de 16,2 milliards d’euros.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent la politique financière traduite par ces chiffres. Ils attribuent notamment le déficit à l’insuffisance des recettes et aux allègements de cotisations, tout en jugeant les dépenses insuffisantes pour répondre aux besoins de santé et de retraite.

La suppression écarterait cette actualisation des tableaux financiers. Elle ne créerait pas de recettes supplémentaires, ne modifierait pas les exonérations de cotisations et n’abrogerait pas la retraite à 64 ans, mesures évoquées dans les motivations.

Amendement n° 455 · M. Clouet · Article premier

Amendement n° 455 de M. Clouet de suppression de l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
126 pour147 contre13 abstentions
2 déc. 2025N° 4445
Prévoir les recettes, les dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale pour 2025 et 2026
Tous les groupes

L’article liminaire présente les prévisions financières des administrations de sécurité sociale, exprimées en points de produit intérieur brut, c’est-à-dire en proportion de la richesse produite dans le pays. Il ne détaille pas les prestations ou les cotisations qui composent ces montants.

Le texte de référence prévoit pour 2025 des recettes de 26,7 % du PIB, des dépenses de 26,9 % et un déficit de 0,3 %. Pour 2026, il prévoit respectivement 26,8 %, 26,6 % et un excédent de 0,2 %. Ces chiffres sont des prévisions, non des résultats constatés. Les éventuelles modifications apportées en séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie Mette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
141 pour123 contre0 abstentions
2 déc. 2025N° 4444
Supprimer les prévisions de recettes, de dépenses et de solde de la sécurité sociale pour 2025 et 2026
Tous les groupes

Le projet de loi présente un tableau des comptes des administrations de sécurité sociale pour 2025 et 2026. Il prévoit un passage d’un déficit de 0,3 point de produit intérieur brut en 2025 à un excédent de 0,2 point en 2026. Ces chiffres décrivent un équilibre prévisionnel, et non une prestation ou une cotisation particulière.

L’amendement supprimerait cet article liminaire et son tableau. Ses auteurs contestent la politique budgétaire qu’il traduit. Ils estiment que le redressement annoncé repose sur des réductions de dépenses socialement dommageables, notamment dans la santé. La suppression proposée porterait toutefois sur la présentation de ces prévisions, et ne supprimerait pas, à elle seule, les mesures de recettes ou de dépenses prévues ailleurs dans le projet de loi.

Amendement n° 454 · Mme Amiot · Article liminaire

Amendement n° 454 de Mme Amiot de suppression de l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
123 pour137 contre2 abstentions
2 déc. 2025N° 4443
Rejeter préalablement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en nouvelle lecture
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à cette étape de son examen. Il empêcherait le passage à la discussion des articles en nouvelle lecture, plutôt que d’approuver ou de modifier les mesures du projet.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre selon les règles de la nouvelle lecture.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour311 contre6 abstentions
2 déc. 2025N° 4442
Ajuster les recettes prévues et les dépenses autorisées de l’État pour la fin de l’année 2025
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025. Celui-ci réviserait les recettes attendues et les moyens que les ministres peuvent engager ou payer avant la fin de l’année. Pour le budget général, il ouvrirait 3,19 milliards d’euros de crédits de paiement, c’est-à-dire d’autorisations de payer, et en annulerait 10,27 milliards.

Les prévisions de recettes du budget général, après prélèvements au profit des collectivités et de l’Union européenne, augmenteraient de 5,08 milliards d’euros. Ces révisions de recettes ne sont pas des changements de taux d’impôt. Le texte prévoirait un déficit de l’État à financer de 131,6 milliards d’euros et un déficit de l’ensemble des administrations publiques de 5,4 % du produit intérieur brut en 2025.

La transcription des tableaux ne permet pas d’attribuer sûrement chaque ouverture ou annulation à une politique publique. Les organismes concernés par les modifications des plafonds d’emplois ne sont pas identifiables non plus.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie Mette : Pour

Adoptéscrutin public solennel
217 pour213 contre84 abstentions
2 déc. 2025N° 4441
Actualiser l’équilibre budgétaire de l’État pour 2025 pour tenir compte de 97 millions d’euros de dépenses supplémentaires
Tous les groupes

Le projet de loi de fin de gestion ajuste les recettes, les dépenses et le financement de l’État pour 2025. L’amendement actualiserait ces tableaux pour tenir compte d’autres amendements du Gouvernement supprimant des réductions de crédits utilisées pour compenser des dépenses, notamment en agriculture, dans le logement, l’économie et la solidarité.

Par rapport au texte en discussion, les dépenses seraient relevées de 97 millions d’euros. L’amélioration du solde par rapport au budget initial serait ainsi ramenée de 6,029 à 5,932 milliards d’euros. Ce montant resterait une amélioration par rapport à la prévision initiale, et non un excédent budgétaire. Le déficit à financer passerait de 131,5 à 131,6 milliards d’euros. Les émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats, resteraient fixées à 300 milliards d’euros, avec un ajustement des ressources de trésorerie.

Amendement n° 2 · Gouvernement

Amendement n° 2 du Gouvernement au projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

Sophie Mette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
216 pour0 contre165 abstentions
2 déc. 2025N° 4440
Relever les prévisions de progression des dépenses publiques pour 2025 dans le tableau récapitulatif des finances publiques
Tous les groupes

Le projet de loi de fin de gestion présente les prévisions de finances publiques pour 2025, avec les dépenses, le déficit et la dette de l’ensemble des administrations publiques. L’amendement mettrait ce tableau à jour pour refléter les modifications budgétaires retenues dans le texte et les suppressions de réductions de crédits proposées par le Gouvernement.

La progression prévue des dépenses publiques, hors crédits d’impôt et corrigée de l’évolution des prix, passerait de 1,7 % à 1,8 %. Pour les administrations publiques centrales, elle passerait de 1,2 % à 1,3 %. Le déficit public resterait prévu à 5,4 % du produit intérieur brut et la dette à 116 %. Cet amendement modifierait les prévisions récapitulatives, sans ouvrir lui-même de crédits pour un service public particulier.

Amendement n° 1 · Gouvernement

Amendement n° 1 du Gouvernement au projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

Sophie Mette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
219 pour0 contre162 abstentions
2 déc. 2025N° 4439
Rejeter préalablement le projet de loi de fin de gestion pour 2025 issu de la commission mixte paritaire
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de fin de gestion pour 2025 dans sa version élaborée par la commission mixte paritaire. Il ferait obstacle à son adoption à cette étape, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures budgétaires.

Une motion de rejet préalable peut invoquer une contrariété à la Constitution ou demander de ne pas délibérer. Les motifs particuliers de celle-ci ne sont pas précisés ici. Sans adoption de la motion, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen du texte, puis se prononcer par un vote unique sur son ensemble après les éventuels amendements autorisés par le Gouvernement.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
150 pour211 contre20 abstentions
27 nov. 2025N° 4265
Qualifier de « solidarité tarifaire » le mécanisme soutenant le tarif postal unique pour les usagers du territoire national
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit le tarif postal national pour les envois à l’unité en provenance et à destination des collectivités ultramarines mentionnées, quelle que soit leur tranche de poids. Elle indique que ce tarif unique contribue à la cohésion sociale grâce à la « péréquation nationale des tarifs », un mécanisme de compensation entre zones aux charges d’exploitation différentes.

L’amendement remplacerait cette expression par « solidarité tarifaire ». Selon ses auteurs, cette formulation exprimerait plus directement l’objectif d’égalité d’accès aux prestations postales, au-delà d’un rééquilibrage comptable entre zones rentables et déficitaires. La modification porterait sur la qualification du mécanisme, sans préciser de nouvelles modalités de compensation ni modifier elle-même les tarifs.

Amendement n° 40 · M. Fayssat · Article premier

Amendement n° 40 (rect.) de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour143 contre7 abstentions
27 nov. 2025N° 4264
Affirmer que le tarif postal unique assure la cohésion sociale sur l’ensemble du territoire national
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’appliquer le tarif postal national aux envois à l’unité en provenance et à destination des collectivités ultramarines mentionnées, quelle que soit leur tranche de poids. Elle énonce que le tarif unique « concourt à » la cohésion sociale grâce à la péréquation nationale des tarifs, un mécanisme de compensation tarifaire à l’échelle du pays.

L’amendement remplacerait « concourt à » par « assure ». Ses auteurs souhaitent affirmer plus fermement le rôle du tarif unique dans l’égalité d’accès au service postal entre usagers métropolitains et ultramarins. Le changement renforcerait cette affirmation dans la loi, sans ajouter de règle de calcul des tarifs ni de modalité de compensation.

Amendement n° 34 · M. Fayssat · Article premier

Amendement n° 34 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour143 contre7 abstentions
27 nov. 2025N° 4262
Reformuler le tarif postal national pour tous les poids d’envois ultramarins et séparer l’affirmation de solidarité territoriale
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que les envois postaux à l’unité provenant des collectivités ultramarines citées ou leur étant destinés bénéficient du tarif national, quelle que soit leur tranche de poids. Elle précise que le tarif unique contribue à la cohésion sociale par la péréquation nationale des tarifs, c’est-à-dire la solidarité tarifaire entre territoires.

L’amendement remplacerait « quelle que soit la tranche » par « pour toutes les tranches ». Il placerait aussi la disposition sur la cohésion sociale dans un nouvel article du code, en précisant qu’il s’agit du tarif « postal » et en adaptant les renvois. Présentés comme rédactionnels, ces changements conserveraient le principe tarifaire proposé et son application à toutes les tranches de poids, sans créer un droit supplémentaire.

Amendement n° 24 · M. Gaillard · Article premier

Amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Sophie Mette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
123 pour60 contre31 abstentions
27 nov. 2025N° 4261
Reformuler la règle d’application du tarif postal national aux envois ultramarins indépendamment de leur poids
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’appliquer le tarif national aux envois postaux à l’unité en provenance ou à destination des territoires ultramarins concernés, quelle que soit leur tranche de poids. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement propose notamment de remplacer cette dernière expression par « pour toutes les tranches ».

Le sous-amendement proposerait la formulation « indifféremment du ». Son exposé le présente comme une clarification. Il s’agirait donc de reformuler la condition relative au poids, et non de fixer un nouveau tarif ou d’ajouter une limite de poids aux envois concernés.

Sous-amendement n° 126 · M. Jacobelli · Article premier

Sous-amendement n° 126 de M. Jacobelli à l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour136 contre6 abstentions
27 nov. 2025N° 4249
Préciser que le tarif national s’appliquerait à l’ensemble des envois postaux à l’unité liés à l’outre-mer
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’appliquer le tarif national aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins mentionnés, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement remplacerait « aux envois » par « de l’ensemble des envois ». Ses auteurs souhaitent ainsi éviter que certaines catégories d’envois à l’unité soient considérées comme implicitement exclues de l’égalité tarifaire. Ils craignent que de telles distinctions limitent la portée du texte. Cette précision, présentée comme rédactionnelle, conserverait les territoires et les conditions de poids prévus par la proposition, sans définir de nouvelles catégories d’envois ni fixer de montant tarifaire.

Amendement n° 38 · M. Fayssat · Article premier

Amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour124 contre8 abstentions
27 nov. 2025N° 4248
Corriger la grammaire de la règle appliquant le tarif postal national aux envois liés à l’outre-mer
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que les envois postaux à l’unité en provenance et à destination des outre-mer énumérés bénéficient du tarif en vigueur sur le territoire national, quel que soit leur poids. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait « aux » par « de l’ensemble des » dans la phrase définissant ces envois.

Le sous-amendement remplacerait le mot « de » ainsi introduit par « à », pour écrire « à l’ensemble des ». Présenté comme rédactionnel, il corrigerait la construction de la phrase sans changer les territoires concernés, les tranches de poids ou le tarif prévu.

Sous-amendement n° 97 · M. Jacobelli · Article premier

Sous-amendement n° 97 de M. Jacobelli à l'amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour125 contre9 abstentions
27 nov. 2025N° 4247
Préciser que le tarif national serait effectivement appliqué aux envois postaux concernant les territoires ultramarins
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que les envois postaux à l’unité provenant des territoires ultramarins énumérés ou leur étant destinés bénéficient du tarif en vigueur sur le territoire national, quelle que soit leur tranche de poids. L’amendement ajouterait le mot « effectivement » après « appliqué » dans cette règle.

Selon son exposé, cette précision vise une application conforme et vérifiable du tarif national. Elle cherche à écarter une interprétation qui permettrait d’ajouter des frais indirects ou des compléments altérant l’égalité tarifaire. Le changement resterait une précision de rédaction, sans fixer de montant ni ajouter de procédure de contrôle.

Amendement n° 35 · M. Fayssat · Article premier

Amendement n° 35 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour115 contre5 abstentions
27 nov. 2025N° 4246
Préciser que le territoire de référence pour le tarif postal serait le territoire « national français »
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de remplacer « métropolitain » par « national » dans une disposition du code des postes et des communications électroniques relative aux tarifs postaux. Elle prévoit aussi d’appliquer le tarif national aux envois à l’unité provenant des territoires ultramarins énumérés ou leur étant destinés, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement compléterait le mot de remplacement par « français », pour retenir la formulation « national français ». Son exposé entend rappeler que les outre-mer sont des territoires français à part entière. Cette précision ne modifierait pas les conditions tarifaires prévues ailleurs dans l’article.

Amendement n° 1 · M. Rivière · Article premier

Amendement n° 1 de M. Rivière à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour98 contre1 abstention
27 nov. 2025N° 4245
Désigner le territoire de référence pour le tarif postal comme « français » plutôt que « national »
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de remplacer « métropolitain » par « national » dans une disposition du code des postes et des communications électroniques relative aux tarifs postaux. Elle prévoit également le tarif national pour les envois à l’unité provenant des territoires ultramarins énumérés ou leur étant destinés, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement retiendrait « français » à la place de « national » dans la première modification. Selon son exposé, ce terme permettrait d’englober les citoyens de métropole et des outre-mer sur l’ensemble du territoire français. Il s’agirait d’un choix de formulation, sans modification des autres conditions tarifaires prévues dans l’article.

Amendement n° 4 · Mme Marais-Beuil · Article premier

Amendement n° 4 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour88 contre4 abstentions
18 nov. 2025N° 3937
Supprimer l’acompte obligatoire de 40 % sur la redevance liée aux pesticides
Tous les groupes

Les achats de pesticides et de semences traitées donnent lieu à une redevance destinée aux agences de l’eau. Les distributeurs la collectent notamment auprès des agriculteurs.

Avant le 30 juin, un acompte obligatoire atteint 40 % de la redevance sur les ventes de l’année précédente ; ceux inférieurs à 1 000 euros ne sont pas recouvrés.

L’amendement supprimerait cet acompte obligatoire, sans supprimer la redevance ni réduire son montant.

Pour, éviter aux vendeurs d’avancer des sommes avant le paiement de leurs clients. Contre, conserver aux agences de l’eau une rentrée d’argent en cours d’année pour financer leurs interventions.

Amendement n° 724 · M. Casterman · Après l’article 20

Amendement n° 724 de M. Casterman et l'amendement identique suivant après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour117 contre0 abstentions
18 nov. 2025N° 3936
Ajuster les recettes et les dépenses autorisées de l’État pour la fin de l’année 2025
Tous les groupes

Ce projet de loi adapterait le budget 2025 aux dernières prévisions de recettes et aux besoins de fin d’année. Le texte de référence ouvrirait 2,99 milliards d’euros de crédits de paiement du budget général, autorisant des dépenses dans l’année, et en annulerait 10,36 milliards. Il modifierait aussi les budgets annexes et les comptes spéciaux de l’État.

Avec les recettes réévaluées, le déficit budgétaire de l’État serait prévu à 132,4 milliards d’euros, contre 139 milliards dans le budget initial. Le déficit de l’ensemble des administrations publiques resterait prévu à 5,4 % du PIB. Le texte ajusterait également les ressources de l’audiovisuel public, des établissements d’enseignement supérieur et des régions pour les formations infirmières.

Le vote porte sur l’ensemble du projet. Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie Mette : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
107 pour145 contre82 abstentions
18 nov. 2025N° 3935
Transférer 19,9 millions d’euros vers l’hébergement pour financer des places supplémentaires en pensions de famille
Tous les groupes

Les pensions de famille associent logement, vie collective et accompagnement social vers l’autonomie pour des personnes en situation de précarité. Selon l’exposé, le premier plan « Logement d’abord » n’a créé que 7 210 des 10 000 places prévues entre 2018 et 2022. Les auteurs souhaitent financer les 2 790 places manquantes, en complément du second plan 2023–2027.

L’amendement augmenterait de 19,9 millions d’euros les crédits du programme consacré à l’hébergement et à l’insertion en 2025, pour engager et payer des dépenses. Il réduirait d’autant ceux du programme consacré à l’urbanisme et à l’amélioration de l’habitat, sans hausse nette des crédits transférés. Les auteurs demandent que cette réduction soit levée, mais elle figure bien dans le dispositif proposé.

Amendement n° 1 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 et Etat A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (seconde délibération) (première lecture).

Sophie Mette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
165 pour44 contre124 abstentions
18 nov. 2025N° 3934
Relever les plafonds d’emplois de la Société des grands projets et des instituts régionaux d’administration pour 2025
Tous les groupes

Le texte de référence relèverait le plafond total des emplois autorisés des opérateurs de l’État de 402 489 à 402 812 équivalents temps plein travaillés pour 2025. Cette unité mesure le volume de travail sur l’année, plutôt qu’un nombre de personnes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La hausse de 323 unités comprendrait 196 pour la Société des grands projets, afin de maintenir les emplois nécessaires au Grand Paris Express et aux études de certains services express régionaux métropolitains. Les 127 autres concerneraient les instituts régionaux d’administration, avec une seconde promotion d’élèves attachés entrée en octobre 2025.

Il s’agirait d’ajuster les autorisations légales aux mouvements intervenus en 2025, et non d’annoncer autant de recrutements nouveaux.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie Mette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
183 pour104 contre42 abstentions
18 nov. 2025N° 3933
Réduire la hausse du plafond d’emplois des opérateurs de l’État prévue pour 2025
Tous les groupes

Le projet de loi porterait le plafond d’emplois des opérateurs de l’État de 402 489 à 402 812 équivalents temps plein travaillés, une unité mesurant le travail sur l’année. Cette hausse vise notamment à maintenir les emplois nécessaires au Grand Paris Express et aux études de transports métropolitains, ainsi qu’à accueillir une seconde promotion dans les instituts régionaux d’administration.

L’amendement ramènerait ce plafond à 402 650, soit une hausse de 161 plutôt que de 323. Il réduirait également les plafonds concernés dans le tableau budgétaire. Ses auteurs invoquent la nécessité de maîtriser les dépenses de fonctionnement face à la dégradation des finances publiques. La mesure limiterait les emplois autorisés, sans déterminer elle-même quels postes seraient effectivement pourvus.

Amendement n° 25 · Mme Dalloz · Article 8

Amendement n° 25 de Mme Dalloz à l'article 8 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
120 pour199 contre7 abstentions
18 nov. 2025N° 3932
Ajuster les crédits des comptes spéciaux de l’État pour 2025, notamment les prêts et avances
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 7 et de l’état D prévoit de modifier les crédits des comptes spéciaux pour 2025. Les comptes d’affectation spéciale relient certaines recettes à des dépenses déterminées. Les comptes de concours financiers retracent des prêts et avances. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Pour les premiers, il ouvrirait 44,26 millions d’euros et annulerait 4,75 millions d’euros, en engagements comme en paiements. Pour les seconds, il ouvrirait 318,37 millions d’euros d’engagements et 234,67 millions d’euros de paiements, tout en annulant respectivement 2,70 et 3,47 milliards d’euros. Les engagements autorisent à prendre des obligations financières, les paiements à les régler en 2025.

Les principales annulations de paiements concerneraient le préfinancement des aides agricoles européennes et les avances aux collectivités territoriales. Elles portent sur ces prêts et avances, et non directement sur le montant des aides agricoles ou des impôts locaux.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 7 et Etat D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie Mette : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
104 pour149 contre69 abstentions
18 nov. 2025N° 3931
Allouer 10 millions d’euros à une participation de l’État au capital d’Atos
Tous les groupes

Selon l’exposé, Atos fournit des technologies stratégiques utilisées notamment par l’État et les armées, mais traverse une crise financière et de gouvernance. Les auteurs craignent que des cessions à des investisseurs étrangers ou un démantèlement entraînent une perte de contrôle sur des actifs sensibles.

L’amendement créerait en 2025 un programme doté de 10 millions d’euros pour engager et payer une participation au capital d’Atos. Il retirerait la même somme au programme des opérations en capital de l’État. Les auteurs demandent de lever cette réduction, mais le transfert proposé serait équilibré.

L’objectif affiché est d’acquérir 1 % du capital avec une action spécifique donnant un droit de blocage sur certaines cessions stratégiques. Le dispositif budgétaire ouvrirait les crédits, sans instituer lui-même ce droit de blocage ni réaliser l’achat.

Amendement n° 10 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 7

Amendement n° 10 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 7 et Etat D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour178 contre11 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.