Tous les députés
Mandat en cours

Gironde : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
3 469
Rang 60 / 502 Rang 60 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
265
Rang 180 / 499 Rang 180 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
41 %
Rang 59 / 502 Rang 59 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 044 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,4 % 186 désaccords 3 817 / 4 003 positions identiques
Amendements votés
3 469
Rang 60 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 60 sur 502 Rang 60 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
265
Rang 180 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 180 sur 499 Rang 180 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
41 % 4 044 / 9 855 scrutins
Rang 59 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 59 sur 502 Rang 59 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,4 % de positions identiques

Même position
3 817 scrutins
Position différente
186 scrutins (4,6 %)

Sur 4 003 scrutins comparables, du au .

Voir les 186 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 817 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9671

    Limiter à 45 000 euros la taxe sur les autorisations de projection des films versée au CNC en 2027

    Sophie Mette : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 719 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 719 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9670

    Plafonner la part de la taxe sur la publicité audiovisuelle à la demande versée au Centre national du cinéma en 2027

    Sophie Mette : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 717 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 717 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9669

    Retirer le plafond sur la taxe des micro-entrepreneurs finançant les chambres de métiers

    Sophie Mette : Pour Son groupe : Pour (5 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 1434 · M. Liger · Article 42

    Amendement n° 1434 de M. Liger et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9668

    Réduire la part de taxe sur les engins maritimes attribuée au Conservatoire du littoral

    Sophie Mette : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 716 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 716 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9667

    Affecter jusqu’à 13 millions d’euros de taxes à ESS France pour soutenir l’économie sociale et solidaire

    Sophie Mette : Contre Son groupe : Contre (5 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 3558 · M. Oberti · Article 42

    Amendement n° 3558 de M. Oberti à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9666

    Augmenter la part de taxe sur les entreprises pouvant financer les chambres de commerce et d’industrie en 2027

    Sophie Mette : Pour Son groupe : Pour (6 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 659 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 42

    Amendement n° 659 de M. Jean-Philippe Tanguy et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 41 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
41
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 044 participations.

Taux de vote pour

29,5 %
1 192 / 4 044 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

68,6 %
2 773 / 4 044 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2 %
79 / 4 044 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

41 %
4 044 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 044 participations.

Pour1 19229,5 %
Contre2 77368,6 %
Abstention792 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sophie Mette · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192313720570
novembre 2426936124201070
décembre 24374400290
janvier 25166552270820
février 25190395730910
mars 253127586301480
avril 253454993202010
mai 2566867228303700
juin 2566769178104190
juillet 25180515100780
septembre 251100000
octobre 2526739169100490
novembre 251 117912291007870
décembre 25509120214301720
janvier 263366288501810
février 265453674504300
mars 26129910001100
avril 263281779102310
mai 2692364136407190
juin 2669589199404030
juillet 265314499503830
octobre 261 02593271306580
novembre 2641959225601290
Total9 8781 1922 7737905 8340

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sophie Mette, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture29,7 %pour 95 favorables / 320 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
67,2 % 215 / 320 participations
Abstention
3,1 % 10 / 320 participations
Absence de vote
60,5 % 490 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins37 %pour 251 favorables / 678 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
61,1 % 414 / 678 participations
Abstention
1,9 % 13 / 678 participations
Absence de vote
63,1 % 1 160 / 1 838 scrutins retenus
Éducation37,7 %pour 57 favorables / 151 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
60,3 % 91 / 151 participations
Abstention
2 % 3 / 151 participations
Absence de vote
54,5 % 181 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat28,4 %pour 120 favorables / 422 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
69,7 % 294 / 422 participations
Abstention
1,9 % 8 / 422 participations
Absence de vote
59,2 % 612 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget26,8 %pour 440 favorables / 1 641 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
71,4 % 1 172 / 1 641 participations
Abstention
1,8 % 29 / 1 641 participations
Absence de vote
43 % 1 237 / 2 878 scrutins retenus
Institutions34,4 %pour 176 favorables / 511 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
64,4 % 329 / 511 participations
Abstention
1,2 % 6 / 511 participations
Absence de vote
56,1 % 653 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité28 %pour 216 favorables / 772 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
70,2 % 542 / 772 participations
Abstention
1,8 % 14 / 772 participations
Absence de vote
63,8 % 1 361 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités30,4 %pour 52 favorables / 171 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
69 % 118 / 171 participations
Abstention
0,6 % 1 / 171 participations
Absence de vote
58,8 % 244 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat33 %pour 38 favorables / 115 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
62,6 % 72 / 115 participations
Abstention
4,3 % 5 / 115 participations
Absence de vote
59,8 % 171 / 286 scrutins retenus
Santé27,1 %pour 174 favorables / 641 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
70,7 % 453 / 641 participations
Abstention
2,2 % 14 / 641 participations
Absence de vote
67,5 % 1 334 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement38,5 %pour 127 favorables / 330 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
57,9 % 191 / 330 participations
Abstention
3,6 % 12 / 330 participations
Absence de vote
64,6 % 601 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail33 %pour 99 favorables / 300 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
64 % 192 / 300 participations
Abstention
3 % 9 / 300 participations
Absence de vote
64,4 % 542 / 842 scrutins retenus
4 044 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
9 nov. 2025N° 3662
Supprimer les nouveaux plafonds d’arrêts de travail et d’indemnisation et conserver les obligations de visite de reprise des salariés
Tous les groupes

Pour freiner les dépenses et favoriser un suivi médical rapproché, l’article prévoit des plafonds réglementaires pour les prescriptions d’arrêts et leurs prolongations, avec dérogation médicalement justifiée. Il limiterait aussi l’indemnisation temporaire des accidents du travail et maladies professionnelles, y compris dans le régime agricole, avant un passage en incapacité permanente.

Après un congé maternité, la visite de reprise auprès du médecin du travail ne serait plus systématique, mais organisée à la demande du salarié ou de l’employeur. Les conditions de visite après maladie ou accident seraient renvoyées à un décret. Le gouvernement invoque notamment la pénurie de médecins du travail et les retards de visite.

L’amendement supprimerait tout l’article. Ses auteurs craignent une protection moindre des travailleurs fragilisés et une prévention insuffisante des rechutes. Il écarterait aussi les autres changements prévus, dont l’ouverture aux chirurgiens-dentistes de la prescription d’arrêts dans leurs compétences.

Amendement n° 264 · M. Mazars · Article 28

Amendement de suppression n° 264 de M. Mazars et les amendements identiques suivants à l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour113 contre3 abstentions
9 nov. 2025N° 3661
Demander au Gouvernement un rapport sur le coût de l’intérim en maternité et ses conséquences pour les soins
Tous les groupes

Selon les auteurs de l’amendement, les maternités confrontées à des difficultés de recrutement dépendent davantage de l’intérim. Ils soulignent que ce recours peut être ponctuellement indispensable, tout en soulevant des préoccupations de coût et de continuité des soins.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans les neuf mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’extension aux sages-femmes du plafonnement des dépenses d’intérim prévue par la loi de financement pour 2025. Il comparerait les coûts dans les maternités publiques et privées, notamment entre établissements sous tension et établissements stables, et évaluerait les incidences sur la qualité des soins.

Le rapport recenserait aussi les contournements de la loi de 2021 encadrant ces pratiques et les moyens de limiter la dépendance à l’intérim. Cette demande d’évaluation ne modifierait pas elle-même les plafonds de dépenses ni les conditions de recrutement.

Amendement n° 2270 · Mme Lepvraud · Article 27

Amendement n° 2270 de Mme Lepvraud à l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour117 contre28 abstentions
9 nov. 2025N° 3660
Étudier l’obligation pour les établissements psychiatriques de transmettre leur rapport sur l’isolement et la contention à la commission départementale
Tous les groupes

Les établissements psychiatriques produisent un rapport annuel sur l’isolement et la contention, les mesures qui limitent la liberté des patients, et leur politique pour en réduire l’usage. Selon l’exposé, ce rapport est transmis à la commission des usagers et au conseil de surveillance, mais pas à la commission départementale chargée de veiller aux libertés et à la dignité des personnes soignées sans consentement. Celle-ci consulte toutefois le registre de ces mesures lors de ses visites.

L’amendement demanderait au Gouvernement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant les modalités d’une transmission obligatoire à cette commission départementale. Les auteurs souhaitent améliorer son information et son suivi des pratiques afin de limiter le recours à l’isolement et à la contention.

Il s’agirait d’étudier cette obligation, non de l’imposer directement aux établissements.

Amendement n° 1122 · Mme Leboucher · Après l’article 27

Amendement n° 1122 de Mme Leboucher après l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour110 contre25 abstentions
9 nov. 2025N° 3659
Plafonner la rémunération des praticiens contractuels à l’hôpital au plafond applicable aux praticiens statutaires
Tous les groupes

Les hôpitaux recourent notamment aux contrats dits de « motif 2 » pour des activités nécessaires à l’offre de soins lorsque le recrutement ou l’exercice sont particulièrement difficiles. Selon l’exposé de l’amendement, qui cite la Cour des comptes, leur rémunération peut dépasser de près de 50 000 euros par an celle des contrats de « motif 1 », utilisés notamment pour les remplacements. Cet écart détournerait des candidats des remplacements et pousserait les hôpitaux vers un intérim plus coûteux.

L’amendement plafonnerait la rémunération des praticiens contractuels au plafond applicable aux praticiens statutaires. Ses auteurs souhaitent limiter les surcoûts et les écarts de rémunération. Toutefois, le dispositif couvre les praticiens contractuels dans leur ensemble, et non les seuls contrats de « motif 2 » visés par leur argumentation.

Amendement n° 1806 · Mme Amiot · Après l’article 27

Amendement n° 1806 de Mme Amiot après l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour50 contre53 abstentions
9 nov. 2025N° 3658
Supprimer la réforme des bonus et pénalités des établissements de santé liés aux soins et aux prescriptions
Tous les groupes

L’article vise à mieux adapter les actes et prescriptions aux besoins de santé et à maîtriser les dépenses. Il permettrait à l’agence régionale de santé d’accorder aux établissements concernés une dotation liée aux économies constatées ou de réduire leurs financements d’assurance maladie, avec une pénalité plafonnée à 2 % de ces financements.

Des objectifs de volume pourraient aussi être imposés aux établissements dont les pratiques s’écartent fortement des moyennes. L’article remplacerait les contrats existants d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins et modifierait les bonus de qualité et de sécurité.

L’amendement supprimerait cette réforme dans son ensemble. Ses auteurs craignent que les incitations financières orientent les décisions médicales vers une réduction des soins et aggravent les difficultés des établissements déjà fragiles, plutôt que d’améliorer leur qualité.

Amendement n° 979 · M. Davi · Article 27

Amendement de suppression n° 979 de M. Davi et les amendements identiques suivants à l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour75 contre55 abstentions
9 nov. 2025N° 3657
Taxer les dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhèrent pas à l’accord de modération des tarifs
Tous les groupes

Les médecins de secteur 2 peuvent facturer au-delà du tarif de référence de l’Assurance maladie. Ils peuvent adhérer à un accord, appelé Optam, pour limiter ces dépassements.

L’amendement crée une cotisation supplémentaire sur les dépassements facturés par ceux qui n’y adhèrent pas. Payée par les praticiens, elle serait d’au moins 1 %, avec un taux fixé par décret.

Les auteurs veulent préserver un avantage pour les médecins engagés dans la modération des tarifs et encourager les autres à les rejoindre.

Pour, c’est imposer ce supplément aux non-adhérents ; Contre, c’est refuser cette cotisation nouvelle.

Amendement n° 1179 · Mme Runel · Après l’article 26

Amendement n° 1179 de Mme Runel après l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour128 contre4 abstentions
9 nov. 2025N° 3656
Interdire aux médecins de facturer des dépassements d’honoraires pour les consultations de santé sexuelle
Tous les groupes

Certains médecins peuvent facturer des dépassements d’honoraires, c’est-à-dire une somme au-delà du tarif servant de base au remboursement par l’assurance maladie. Selon l’exposé de l’amendement, qui cite l’UFC-Que Choisir, 71 % des gynécologues en pratiquent. Les auteurs y voient un obstacle financier aux soins, notamment pour les jeunes et les femmes précaires.

L’amendement interdirait ces dépassements pour les consultations de santé sexuelle, notamment la prévention, le dépistage, le diagnostic et le suivi des infections sexuellement transmissibles, la contraception et le suivi gynécologique de prévention. Les médecins devraient donc respecter le tarif de base pour ces consultations, sans que cela signifie leur gratuité.

Tout dépassement néanmoins facturé devrait être intégralement reversé à l’assurance maladie. Les auteurs présentent cette obligation comme un gage formel destiné à assurer la recevabilité financière de l’amendement.

Amendement n° 1624 · M. Pilato · Après l’article 26

Amendement n° 1624 de M. Pilato après l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour128 contre4 abstentions
9 nov. 2025N° 3655
Permettre à l’assurance maladie, aux ministres et aux instances professionnelles de demander une révision ciblée du classement des actes médicaux
Tous les groupes

La classification commune des actes médicaux sert de base à leur tarification. Selon les auteurs, sa révision globale, engagée pour environ 13 000 actes et prévue pour 2026, est lourde. Ils souhaitent éviter qu’un décalage se recrée entre les tarifs et les pratiques médicales.

L’amendement permettrait à tout moment de revoir la hiérarchisation des actes, c’est-à-dire leur classement relatif, ou de les radier lorsque leurs conditions de réalisation ont évolué significativement. Cette procédure pourrait être demandée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, les ministres compétents ou les instances professionnelles concernées. Ses modalités seraient fixées par voie réglementaire.

Un avenant à la convention médicale, l’accord entre l’assurance maladie et les représentants des médecins, serait négocié avant le 31 décembre de chaque année pour déterminer les tarifs des actes reclassés dans l’année. L’amendement ne fixerait lui-même aucun tarif.

Amendement n° 1816 · M. Rousset · Après l’article 26

Amendement n° 1816 de M. Rousset et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
220 pour2 contre0 abstentions
9 nov. 2025N° 3654
Faire fixer par les pouvoirs publics le remboursement des actes médicaux après six mois sans accord dans la convention médicale
Tous les groupes

La classification commune des actes médicaux répertorie les actes techniques et sert à leur tarification. Selon les auteurs, elle n’a jamais été entièrement révisée et prend mal en compte les actes nouveaux ou obsolètes. Sa révision globale, prévue pour 2026, doit être intégrée à la convention médicale, l’accord négocié entre l’assurance maladie et les représentants des médecins.

L’amendement prévoirait que, si une inscription ou une révision n’est pas intégrée à cette convention dans les six mois suivant la transmission de l’évaluation technique à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, les pouvoirs publics fixeraient les conditions de prise en charge ou de remboursement, sur proposition de son directeur général, sans attendre un accord négocié.

Les auteurs souhaitent éviter que les négociations retardent l’actualisation et relient la classification vieillissante aux dépassements d’honoraires. L’amendement ne fixerait lui-même ni montant de remboursement ni limitation de ces dépassements.

Amendement n° 1115 · M. Monnet · Après l’article 26

Amendement n° 1115 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
210 pour7 contre2 abstentions
9 nov. 2025N° 3653
Supprimer la réforme de la surcotisation des professionnels de santé sur leurs revenus d’activité non conventionnée
Tous les groupes

Le projet de loi entend inciter les professionnels de santé à exercer dans le cadre d’une convention avec l’Assurance maladie, qui encadre leurs honoraires. Selon sa présentation, la progression des dépassements d’honoraires limite l’accès aux soins. L’article 26 modifierait la cotisation sur les revenus d’activité non conventionnée et remplacerait le taux légal de 3,25 % par un taux fixé par décret, pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait cet article, maintenant notamment le taux inscrit dans la loi. Ses auteurs estiment que les dépassements répondent à des situations différentes selon les spécialités, notamment à la faiblesse des tarifs conventionnels ou au financement d’innovations. Ils craignent qu’une surcotisation accrue pousse les praticiens à augmenter leurs honoraires et souhaitent privilégier la négociation avec l’Assurance maladie. Cette hausse des tarifs est une crainte avancée, non un effet établi.

Amendement n° 483 · Mme Corneloup · Article 26

Amendement n° 483 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
133 pour96 contre5 abstentions
9 nov. 2025N° 3652
Demander au Gouvernement un rapport sur les déremboursements des soins dentaires de 2023 et 2025
Tous les groupes

Le ticket modérateur est la part du tarif remboursable non prise en charge par l’Assurance maladie. Selon l’exposé, il a augmenté de 10 points en 2023 pour les soins dentaires, atteignant 40 %. La loi de 2025 en a aussi instauré un sur l’examen bucco-dentaire destiné aux jeunes de 3 à 24 ans.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur ces deux mesures, remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il examinerait leurs conséquences financières et leurs effets sur le renoncement aux soins, particulièrement chez les mineurs. Il comparerait les économies à court terme pour l’Assurance maladie aux surcoûts liés au renoncement aux soins.

Les auteurs craignent que ces déremboursements renforcent les inégalités d’accès aux soins. L’amendement demanderait une évaluation, sans modifier lui-même les remboursements.

Amendement n° 1086 · Mme Amiot · Article 25

Amendement n° 1086 de Mme Amiot à l'article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour41 contre61 abstentions
9 nov. 2025N° 3651
Supprimer l’extension aux soins dentaires du mécanisme permettant à l’Assurance maladie de réduire les tarifs
Tous les groupes

L’article 25 du projet de loi étendrait aux soins dentaires un mécanisme de maîtrise des dépenses déjà prévu pour d’autres secteurs. Sa présentation souligne que les dépenses d’Assurance maladie liées aux soins dentaires ont atteint 4,5 milliards d’euros en 2024. Selon les auteurs de l’amendement, cette extension permettrait à la Caisse nationale d’assurance maladie de diminuer unilatéralement les tarifs, sans accord avec les représentants des professionnels.

L’amendement supprimerait cette extension. Ses auteurs défendent la négociation conventionnelle, c’est-à-dire les accords entre l’Assurance maladie et les professions de santé sur leurs conditions d’exercice et leurs tarifs. Ils estiment que l’accord conclu en 2023, orienté vers la prévention et les soins conservateurs, a déjà ralenti les dépenses de prothèses en 2024 et ne justifie pas l’ajout de ce pouvoir unilatéral. L’amendement ne fixerait lui-même aucun tarif dentaire.

Amendement n° 921 · Mme Corneloup · Article 25

Amendement n° 921 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour135 contre4 abstentions
9 nov. 2025N° 3650
Permettre aux ministres de réduire les tarifs des actes de santé dépassant deux seuils de rentabilité
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de faire négocier des baisses de tarifs lorsque la rentabilité de soins apparaît disproportionnée, puis de permettre une baisse unilatérale si les négociations échouent. Ces tarifs servent à rémunérer les actes pris en charge par l’Assurance maladie.

L’amendement ajouterait une possibilité de baisse directe par les ministres, sans passer par les conventions négociées avec les professionnels. Deux indicateurs moyens devraient dépasser des seuils fixés par décret après avis de la Haute Autorité de santé. Ils rapportent au chiffre d’affaires l’excédent brut d’exploitation, qui mesure la rentabilité de l’activité, et le résultat net.

Les auteurs veulent ainsi réagir plus vite aux situations de rente et économiser sur les dépenses d’assurance maladie. Ils citent notamment une rentabilité opérationnelle moyenne de 27,2 % en radiothérapie en 2022. L’amendement ne fixe ni les seuils ni le montant des baisses.

Amendement n° 651 · Mme Runel · Après l’article 24

Amendement n° 651 de Mme Runel après l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour67 contre58 abstentions
9 nov. 2025N° 3649
Reformuler, sans le changer, le délai de vingt et un jours laissé aux ministres pour contester les tarifs de radiothérapie
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de fixer les tarifs des actes de traitement du cancer par radiothérapie pour réaliser 100 millions d’euros d’économies en 2026. Sa décision serait transmise aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et considérée comme approuvée sans opposition motivée de leur part sous vingt et un jours.

L’amendement remplacerait « avant l’expiration d’un délai » par « dans un délai ». Présenté comme rédactionnel, il ne modifierait ni la durée de vingt et un jours, comptée après la transmission, ni le pouvoir d’opposition des ministres. Il ne changerait pas non plus les tarifs ou l’objectif d’économies prévus par l’article.

Amendement n° 2531 · M. Bazin · Article 24

Amendement n° 2531 de M. Bazin à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
111 pour69 contre43 abstentions
9 nov. 2025N° 3648
Tenir compte des surcoûts des soins dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 pour calculer les baisses de tarifs
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait de réduire les tarifs des soins financés par l’Assurance maladie lorsqu’une rentabilité manifestement disproportionnée par rapport aux autres activités est constatée. Ces baisses seraient négociées, puis imposées en l’absence d’accord, pour rapprocher les niveaux de rentabilité.

L’amendement imposerait de tenir compte des surcoûts d’installation, d’exploitation et de fonctionnement dans les départements et régions d’outre-mer et les collectivités qui les remplacent, relevant de l’article 73 de la Constitution. Un coefficient territorial servirait à évaluer la rentabilité et à fixer les baisses. Les ministres compétents le détermineraient après consultation de l’assurance maladie locale et des professionnels concernés.

Selon les auteurs, l’éloignement, l’insularité et les contraintes logistiques alourdissent les coûts. Ils souhaitent éviter que des baisses nationales pénalisent l’offre de soins en ignorant ces charges. L’amendement ne fixe pas la valeur du coefficient.

Amendement n° 652 · M. Califer · Article 24

Amendement n° 652 de M. Califer à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
201 pour16 contre12 abstentions
9 nov. 2025N° 3647
Rendre publiques les évaluations de rentabilité des activités de soins utilisées pour décider des baisses de tarifs
Tous les groupes

Le projet de loi prévoirait d’évaluer la rentabilité des secteurs, actes, prestations et produits de soins à partir de données comptables et statistiques. Une rentabilité manifestement disproportionnée pourrait conduire à des baisses de tarifs, négociées avec l’Assurance maladie puis imposées en l’absence d’accord.

L’amendement rendrait ces évaluations publiques. Les auteurs souhaitent ainsi éclairer le débat sur la concentration des activités de santé et leur contrôle par des acteurs financiers. Ils soulignent que la défaillance d’un grand opérateur, notamment en biologie médicale ou en radiologie, pourrait désorganiser les soins. La publication vise à mieux anticiper ces risques. L’obligation porterait sur les évaluations, sans prévoir la publication de toutes les données comptables recueillies.

Amendement n° 984 · M. Davi · Article 24

Amendement n° 984 de M. Davi à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
208 pour5 contre9 abstentions
9 nov. 2025N° 3645
Maintenir en 2026 la mise en place de la complémentaire santé des agents de la fonction publique hospitalière
Tous les groupes

La mise en place de la protection sociale complémentaire, qui comprend une participation de l’employeur à la complémentaire santé des agents hospitaliers, est prévue au 1er janvier 2026. L’article 23 reporterait cette date au 1er janvier 2028. Le Gouvernement justifie ce délai supplémentaire par le temps nécessaire aux négociations avec les organisations syndicales.

L’amendement supprimerait ce report et conserverait donc la date de 2026. Ses auteurs dénoncent un décalage avec les autres fonctions publiques et souhaitent que les agents hospitaliers bénéficient sans attendre deux années supplémentaires de cette participation à leur couverture santé.

Amendement n° 1151 · Mme Sandrine Rousseau · Article 23

Amendement de suppression n° 1151 de Mme Sandrine Rousseau et les amendements identiques suivants à l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
143 pour104 contre3 abstentions
9 nov. 2025N° 3644
Demander au Gouvernement un rapport sur la réforme du financement de la psychiatrie
Tous les groupes

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant la disposition du code de la sécurité sociale relative au financement de la psychiatrie, modifiée en décembre 2023. Il ne modifierait pas lui-même ce financement ni les règles de prise en charge des patients.

Les auteurs souhaitent notamment examiner l’évolution du nombre de mineurs hospitalisés en psychiatrie adulte, ainsi que les soins sans consentement, l’isolement et la contention les concernant. Ils invoquent la diminution des lits en pédopsychiatrie, qui conduit à orienter des adolescents vers les services adultes, et le manque de données systématiques. Ces points figurent dans leurs motivations, mais ne sont pas explicitement inscrits dans le contenu obligatoire du rapport demandé.

Amendement n° 1729 · Mme Leboucher · Après l’article 22

Amendement n° 1729 de Mme Leboucher après l'article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour106 contre3 abstentions
9 nov. 2025N° 3643
Demander au Gouvernement un rapport sur la réforme du financement de la psychiatrie et sa répartition entre établissements publics et privés
Tous les groupes

Selon les auteurs, la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2024 a mis fin à deux modes distincts de financement de la psychiatrie publique et privée. Ils estiment toutefois que le sous-financement antérieur du public et du privé non lucratif freine leur accès aux dotations complémentaires, des financements supplémentaires attribués notamment selon les activités développées et des critères de qualité.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il examinerait la répartition des financements et les effets du sous-investissement public antérieur à 2024. Il étudierait comment renforcer le financement public, séparer les enveloppes publiques et privées et assurer au public une progression des financements au moins égale à celle du privé. Ce rapport ne modifierait pas lui-même les sommes attribuées aux établissements.

Amendement n° 1078 · Mme Leboucher · Après l’article 22

Amendement n° 1078 de Mme Leboucher après l'article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour115 contre33 abstentions
9 nov. 2025N° 3642
Corriger la référence qui désigne les règles de remboursement des hôpitaux, sans changer les remboursements
Tous les groupes

L’assurance maladie rembourse aux établissements de santé les soins qu’ils facturent. Le projet de loi regroupe les règles de remboursement dans un nouvel article du code de la sécurité sociale. Les autres articles qui citent ces règles doivent donc être mis à jour.

L’amendement corrigerait une erreur dans cette mise à jour pour viser le bon passage du code. Il ne modifierait pas les soins pris en charge, leurs tarifs ni les montants remboursés. Le choix soumis au vote porte sur cette correction technique, pas sur une nouvelle règle de financement des hôpitaux.

Amendement n° 2524 · M. Bazin · Article 22

Amendement n° 2524 de M. Bazin à l'article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour1 contre98 abstentions
8 nov. 2025N° 3618
Permettre aux patients de Mon soutien psy de ne plus avancer la part des séances prise en charge par l’assurance maladie
Tous les groupes

Le dispositif Mon soutien psy permet le remboursement de 12 séances d’accompagnement psychologique. Selon l’exposé de l’amendement, l’avance du paiement reste un obstacle pour les mineurs, les étudiants et les ménages modestes. Les auteurs indiquent que seuls 10 % des bénéficiaires sont en situation de précarité.

L’amendement prévoirait les modalités d’application du tiers payant aux séances du dispositif. Le tiers payant dispenserait les patients d’avancer la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, plutôt que de la payer puis d’attendre son remboursement. L’objectif serait de faciliter l’accès aux soins psychologiques. Cette mesure porterait sur l’avance des frais, sans augmenter la part remboursée ni dispenser nécessairement le patient de tout paiement.

Amendement n° 1368 · Mme Colin-Oesterlé · Après l’article 20

Amendement n° 1368 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour7 contre105 abstentions
8 nov. 2025N° 3617
Retirer la promotion des parcours de santé d’une mission du fonds régional et demander un rapport sur ses contrats
Tous les groupes

Un patient peut être suivi par plusieurs soignants. Le Fonds d’intervention régional finance notamment l’organisation et la promotion de ces parcours coordonnés.

Après le sous-amendement adopté, le financement de la participation des usagers aux politiques de santé serait conservé.

L’amendement retirerait seulement la promotion des parcours de cette mission, sans supprimer leur organisation. Il imposerait un rapport aux commissions parlementaires sur les contrats renouvelés l’année précédente, avec possibilité d’avis.

Pour, recentrer les missions du fonds et permettre aux parlementaires d’examiner ses contrats. Contre, conserver aussi la promotion des parcours pour accompagner les patients entre plusieurs soignants.

Amendement n° 1233 · Mme Colin-Oesterlé · Après l’article 20

Amendement n° 1233 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour78 contre94 abstentions
8 nov. 2025N° 3616
Conserver le financement de la participation des acteurs aux politiques de santé par le Fonds d’intervention régional
Tous les groupes

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier supprimerait une mission du Fonds d’intervention régional consacrée à la démocratie sanitaire. Cette notion désigne ici l’association des acteurs du territoire à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de santé.

Le sous-amendement retirerait cette suppression et conserverait donc cette mission de financement. Selon ses auteurs, les agences régionales de santé sont les seules à porter explicitement cette participation dans les territoires. Ils souhaitent la préserver tout en maintenant les autres dispositions proposées, notamment le rapport au Parlement sur les contrats renouvelés. Le maintien de cette mission ne fixerait pas de somme à lui consacrer.

Sous-amendement n° 2611 · M. Bazin · Après l’article 20

Sous-amendement n° 2611 de M. Bazin à l'amendement n° 1233 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour34 contre1 abstention
8 nov. 2025N° 3615
Étendre les obligations vaccinales contre la grippe et la rougeole et confier aux agences régionales de santé le pilotage des centres
Tous les groupes

Le texte de référence, antérieur au vote et sans reconstitution des modifications de séance, chercherait à protéger les populations fragiles et à simplifier l’accès à la vaccination, selon l’exposé des motifs.

Sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé, la vaccination antigrippale deviendrait obligatoire pour les résidents d’Ehpad pendant l’épidémie, sauf contre-indication médicale, et pour certains professionnels de santé libéraux selon leur exposition. Une obligation d’immunisation contre la rougeole concernerait des professions sanitaires et sociales, des personnels accueillant des enfants et les étudiants concernés, selon des listes précisées par décret et avec des exceptions médicales prévues.

Les agences régionales de santé piloteraient la vaccination et habiliteraient les centres proposant des vaccinations gratuites, avec un financement centralisé. L’exposé annonce aussi une limitation de la rétroactivité des obligations contre les méningocoques aux enfants nés depuis 2023, mais la disposition antérieure modifiée n’est pas disponible pour en préciser davantage la portée.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie Mette : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
95 pour108 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.