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Scrutin n° 3618 · 8 nov. 2025 · 17e législature

Permettre aux patients de Mon soutien psy de ne plus avancer la part des séances prise en charge par l’assurance maladie

Adopté

Le dispositif Mon soutien psy permet le remboursement de 12 séances d’accompagnement psychologique. Selon l’exposé de l’amendement, l’avance du paiement reste un obstacle pour les mineurs, les étudiants et les ménages modestes. Les auteurs indiquent que seuls 10 % des bénéficiaires sont en situation de précarité.

L’amendement prévoirait les modalités d’application du tiers payant aux séances du dispositif. Le tiers payant dispenserait les patients d’avancer la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, plutôt que de la payer puis d’attendre son remboursement. L’objectif serait de faciliter l’accès aux soins psychologiques. Cette mesure porterait sur l’avance des frais, sans augmenter la part remboursée ni dispenser nécessairement le patient de tout paiement.

Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° 1368 · Mme Colin-Oesterlé · Après l’article 20

Amendement n° 1368 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

96voix pour
7voix contre
105abstentions
368absents / non-votants

368 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
46,2%
Contre
3,4%
Abstention
50,5%

Total : 208 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 1 contre, 68 abstentions, 54 absents / non-votants ; 69 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.99%RNEnsemble pour la République : 21 pour, 4 contre, 4 abstentions, 63 absents / non-votants ; 29 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.72%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 0 contre, 32 abstentions, 39 absents / non-votants ; 32 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 30 pour, 0 contre, 0 abstentions, 39 absents / non-votants ; 30 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 4 pour, 2 contre, 0 abstentions, 43 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.67%33%DRÉcologiste et Social : 10 pour, 0 contre, 0 abstentions, 28 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 9 pour, 0 contre, 0 abstentions, 27 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 8 pour, 0 contre, 0 abstentions, 26 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions, 20 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 6 pour, 0 contre, 0 abstentions, 11 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 6 pour, 0 contre, 1 abstention, 9 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.86%UDDPLRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 9 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixNI208voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

222 positions enregistrées
ALAbdelkader LahmarLFI-NFP · Rhône : 7ᵉ circonscriptionAbstentionADAlexandre DufossetRN · Nord : 18ᵉ circonscriptionContreALAlexandre LoubetRN · Moselle : 7ᵉ circonscriptionAbstentionASAlexandre SabatouRN · Oise : 3ᵉ circonscriptionAbstentionACAlexis CorbièreECOS · Seine-Saint-Denis : 7ᵉ circonscriptionPourATAndrée TaurinyaLFI-NFP · Loire : 2ᵉ circonscriptionAbstentionAPAnna PicSOC · Manche : 4ᵉ circonscriptionPourABAnne BergantzDEM · Yvelines : 2ᵉ circonscriptionPourALAnne Le HénanffHOR · Morbihan : 1re circonscriptionNon-votantARAnne-Sophie RonceretEPR · Yvelines : 10ᵉ circonscriptionPourAVAnnie VidalEPR · Seine-Maritime : 2ᵉ circonscriptionAbstentionABAnthony BrosseEPR · Loiret : 5ᵉ circonscriptionContreAGAntoine GolliotRN · Pas-de-Calais : 5ᵉ circonscriptionAbstentionALAntoine LéaumentLFI-NFP · Essonne : 10ᵉ circonscriptionAbstentionAVAntoine VilledieuRN · Haute-Saône : 1re circonscriptionAbstentionALArnaud Le GallLFI-NFP · Val-d'Oise : 9ᵉ circonscriptionAbstentionADArthur DelaporteSOC · Calvados : 2ᵉ circonscriptionPourADAurélien DutrembleRN · Saône-et-Loire : 3ᵉ circonscriptionAbstentionASAurélien SaintoulLFI-NFP · Hauts-de-Seine : 11ᵉ circonscriptionAbstentionACAymeric CaronLFI-NFP · Paris : 18ᵉ circonscriptionAbstentionBLBartolomé LenoirUDDPLR · Creuse : 1re circonscriptionPourBBBéatrice BellaySOC · Martinique : 3ᵉ circonscriptionPourBPBéatrice PironHOR · Yvelines : 3ᵉ circonscriptionPourBRBéatrice RoullaudRN · Seine-et-Marne : 6ᵉ circonscriptionAbstentionBBBenoît BiteauECOS · Charente-Maritime : 2ᵉ circonscriptionPourBCBernard ChaixUDDPLR · Alpes-Maritimes : 3ᵉ circonscriptionAbstentionBTBoris TavernierECOS · Rhône : 2ᵉ circonscriptionPourBKBrigitte KlinkertEPR · Haut-Rhin : 1re circonscriptionPourCGCamille Galliard-MinierEPR · Isère : 1re circonscriptionPourCCCaroline ColombierRN · Charente : 3ᵉ circonscriptionAbstentionCPCaroline ParmentierRN · Pas-de-Calais : 9ᵉ circonscriptionAbstentionCRCatherine RimbertRN · Vaucluse : 5ᵉ circonscriptionAbstentionCTCéline Thiébault-MartinezSOC · Seine-et-Marne : 9ᵉ circonscriptionPourCJChantal JourdanSOC · Orne : 1re circonscriptionPourCBChristian BaptisteSOC · Guadeloupe : 2ᵉ circonscriptionPourCGChristian GirardRN · Alpes-de-Haute-Provence : 1re circonscriptionAbstention

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.