Tous les députés

Sophie-Laurence Roy

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Yonne : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
2 555
Rang 156 / 502 Rang 156 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
85
Rang 358 / 499 · ex æquo Rang 358 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
29,3 %
Rang 166 / 502 Rang 166 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 885 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,1 % 25 désaccords 2 870 / 2 895 positions identiques
Amendements votés
2 555
Rang 156 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 156 sur 502 Rang 156 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
85
Rang 358 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 358 sur 499 · ex æquo Rang 358 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
29,3 % 2 885 / 9 855 scrutins
Rang 166 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 166 sur 502 Rang 166 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,1 % de positions identiques

Même position
2 870 scrutins
Position différente
25 scrutins (0,9 %)

Sur 2 895 scrutins comparables, du au .

Voir les 25 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 897 participations.

Taux de vote pour

52,2 %
1 511 / 2 897 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39,7 %
1 151 / 2 897 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,1 %
235 / 2 897 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

29,3 %
2 885 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 897 participations.

Pour1 51152,2 %
Contre1 15139,7 %
Abstention2358,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sophie-Laurence Roy · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195351301120
novembre 24269331202330
décembre 24377110280
janvier 2516674001550
février 251902240001280
mars 253122011402770
avril 253454130602680
mai 256689466705010
juin 256676377205250
juillet 25180175001580
septembre 251010000
octobre 252675992301130
novembre 251 1172392055906140
décembre 25509101792703020
janvier 2633657961701660
février 2654521750802700
mars 2612900001290
avril 2632867103140
mai 2692381009140
juin 2669517021205020
juillet 265311623304890
octobre 261 0252061856405700
novembre 26419105752602130
Total9 8781 5111 15123506 9810

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sophie-Laurence Roy, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,5 %pour 88 favorables / 171 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
35,7 % 61 / 171 participations
Abstention
12,9 % 22 / 171 participations
Absence de vote
79 % 640 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins54,8 %pour 221 favorables / 403 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
32,3 % 130 / 403 participations
Abstention
12,9 % 52 / 403 participations
Absence de vote
78,2 % 1 437 / 1 838 scrutins retenus
Éducation44,9 %pour 22 favorables / 49 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
38,8 % 19 / 49 participations
Abstention
16,3 % 8 / 49 participations
Absence de vote
85,2 % 283 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat39,4 %pour 134 favorables / 340 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
53,8 % 183 / 340 participations
Abstention
6,8 % 23 / 340 participations
Absence de vote
67,2 % 695 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget38,6 %pour 480 favorables / 1 245 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 612 / 1 245 participations
Abstention
12,3 % 153 / 1 245 participations
Absence de vote
56,8 % 1 636 / 2 878 scrutins retenus
Institutions57,8 %pour 145 favorables / 251 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
35,5 % 89 / 251 participations
Abstention
6,8 % 17 / 251 participations
Absence de vote
79,5 % 925 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité55,7 %pour 230 favorables / 413 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
40,2 % 166 / 413 participations
Abstention
4,1 % 17 / 413 participations
Absence de vote
80,6 % 1 720 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités32,7 %pour 48 favorables / 147 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
59,9 % 88 / 147 participations
Abstention
7,5 % 11 / 147 participations
Absence de vote
64,6 % 268 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat62,8 %pour 54 favorables / 86 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
29,1 % 25 / 86 participations
Abstention
8,1 % 7 / 86 participations
Absence de vote
69,9 % 200 / 286 scrutins retenus
Santé71,9 %pour 549 favorables / 764 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
23,8 % 182 / 764 participations
Abstention
4,3 % 33 / 764 participations
Absence de vote
61,3 % 1 211 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement64,4 %pour 186 favorables / 289 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
25,3 % 73 / 289 participations
Abstention
10,4 % 30 / 289 participations
Absence de vote
69 % 642 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,2 %pour 109 favorables / 236 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,5 % 105 / 236 participations
Abstention
9,3 % 22 / 236 participations
Absence de vote
72 % 606 / 842 scrutins retenus
2 897 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
12 févr. 2025N° 793
Supprimer l’aggravation des peines contre les parents dont les manquements ont directement conduit aux infractions de leur enfant
Tous les groupes

Le droit sanctionne déjà les parents qui se soustraient à leurs obligations légales au point de mettre leur enfant en danger. L’article visé reformulerait ce délit autour du caractère répété ou de la gravité des manquements. Il prévoirait trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque ceux-ci ont directement conduit le mineur à commettre un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. Il ajouterait aussi le travail d’intérêt général parmi les peines complémentaires encourues.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs contestent le lien ainsi établi entre la sanction des parents et les actes de l’enfant. Ils craignent également que le travail d’intérêt général, ajouté à l’emprisonnement, perde sa fonction d’alternative, et jugent cette approche répressive inadaptée au soutien à la parentalité.

Amendement n° 7 · Mme Faucillon · Article premier

Amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour125 contre2 abstentions
12 févr. 2025N° 792
Rejeter préalablement la proposition de loi sur l’autorité de la justice envers les mineurs délinquants et leurs parents
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi en première lecture, sans passer à l’examen de ses articles. Le texte visé porte sur l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Ces deux fondements possibles ne renseignent pas sur les motifs particuliers de cette motion. Si elle était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela vaille approbation des mesures proposées.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour202 contre0 abstentions
12 févr. 2025N° 790
Accélérer la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido et soutenir temporairement les habitants et les entreprises
Tous les groupes

Après le cyclone Chido, le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance l’établissement public foncier et d’aménagement pour coordonner les travaux. À la demande des communes concernées, l’État pourrait aussi reconstruire les écoles publiques jusqu’à fin 2027.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les procédures d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics. Certains marchés de moins de 100 000 euros hors taxes pourraient être conclus sans publicité ni concurrence préalable, avec une information numérique du public. Les reconstructions resteraient soumises aux règles relatives aux risques naturels.

Le texte prévoirait aussi des prêts sans intérêt pour réhabiliter des résidences principales, des reports de cotisations pour les entreprises et le maintien temporaire de prestations sociales malgré certaines formalités manquantes. Il permettrait également de renforcer par ordonnance les évacuations et démolitions de l’habitat informel.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie-Laurence Roy : Pour

Adoptéscrutin public solennel
451 pour0 contre65 abstentions
6 févr. 2025N° 738
Durcir l’accès à la nationalité française à Mayotte en exigeant trois ans de résidence des deux parents
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait les conditions d’accès à la nationalité française propres à Mayotte. La condition de résidence des parents serait durcie sur deux points. Elle concernerait les deux parents, au lieu d’au moins un seul, et sa durée passerait de plus de trois mois à au moins trois ans.

Le texte renforcerait aussi les documents exigés pour justifier cette résidence. Il remplacerait la référence à des justificatifs par l’exigence d’un titre de séjour relevant des catégories désignées dans le texte, accompagné d’un passeport biométrique en cours de validité dont la photographie permet d’identifier le titulaire. Ces exigences porteraient donc à la fois sur la situation des deux parents, la durée de leur résidence et les preuves à fournir.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie-Laurence Roy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
162 pour93 contre3 abstentions
6 févr. 2025N° 737
Réexaminer l’article unique de la proposition de loi renforçant les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

Un vote favorable ouvrirait une seconde délibération de l’article unique de cette proposition de loi, avant le vote sur l’ensemble du texte. Les députés pourraient ainsi réexaminer l’article consacré aux conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, sans que cette décision impose à elle seule une modification de son contenu.

L’article serait renvoyé à la commission, qui devrait présenter un nouveau rapport, écrit ou oral. Si les amendements présentés lors de ce nouvel examen étaient rejetés, la décision prise en première délibération serait confirmée. La demande porte donc sur la réouverture de l’examen, et non sur l’approbation ou le rejet des conditions d’accès à la nationalité.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de seconde délibération, présentée par M. Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour161 contre6 abstentions
6 févr. 2025N° 736
Qualifier d’inefficace, dans son titre, la proposition de loi renforçant les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

La proposition de loi vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement ajouterait à son titre les mots « nonobstant l’inefficacité d’ores et déjà acquise d’une telle mesure », autrement dit malgré une inefficacité présentée comme déjà établie.

Cette appréciation est celle des auteurs. Ils soutiennent que les restrictions au droit du sol, qui concerne l’accès à la nationalité lié à la naissance sur le territoire, ne dissuadent pas les personnes qui migrent pour fuir la misère ou l’absence de liberté. Ils invoquent la poursuite de la hausse de l’immigration depuis les dérogations adoptées en 2018. L’amendement modifierait uniquement le titre, sans changer les conditions juridiques d’accès à la nationalité.

Amendement n° 98 · M. Rimane au titre

Amendement n° 98 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour162 contre3 abstentions
6 févr. 2025N° 735
Renommer la proposition de loi pour présenter les conditions d’accès à la nationalité à Mayotte comme une dérogation au droit du sol
Tous les groupes

La proposition de loi entend renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à déroger au droit du sol à Mayotte ». Le droit du sol désigne ici l’accès à la nationalité lié à la naissance sur le territoire. Ce changement de titre ne modifierait pas lui-même les conditions d’acquisition de la nationalité.

Les auteurs souhaitent souligner que le texte écarte Mayotte des règles communes. Ils contestent l’idée que l’immigration explique les difficultés du département et mettent plutôt en cause le manque d’investissement public. Ils estiment aussi que la dérogation instaurée en 2018 n’a pas eu d’effet sur les flux migratoires. Le titre proposé exprimerait cette lecture critique de la réforme.

Amendement n° 46 · M. Bernalicis au titre

Amendement n° 46 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour162 contre4 abstentions
6 févr. 2025N° 734
Renommer la proposition de loi pour la présenter comme visant à supprimer le droit du sol à Mayotte
Tous les groupes

La proposition de loi porte sur le renforcement des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement lui donnerait le titre « visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ». Le droit du sol désigne ici l’accès à la nationalité lié à la naissance sur le territoire. L’amendement ne supprimerait pas lui-même ce droit, puisqu’il modifierait uniquement le titre du texte.

Les auteurs veulent ainsi dénoncer ce qu’ils considèrent comme la portée de la réforme. Ils craignent qu’un durcissement des règles aggrave la situation des migrants et les tensions à Mayotte, déjà accentuées par le cyclone Chido. Ils opposent à cette orientation les besoins d’investissement dans les infrastructures, l’eau et l’enseignement.

Amendement n° 45 · M. Taché au titre

Amendement n° 45 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour162 contre3 abstentions
6 févr. 2025N° 733
Renommer la proposition de loi pour dénoncer le maintien d’inégalités de droits à Mayotte
Tous les groupes

La proposition de loi vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à cristalliser l’inégalité des droits à Mayotte ». Il présenterait ainsi la réforme comme un moyen de figer des différences de droits. Cette modification du titre ne changerait pas elle-même les règles d’accès à la nationalité.

Selon les auteurs, multiplier les dérogations, c’est-à-dire les règles distinctes du droit commun, contredit la volonté d’achever la départementalisation de Mayotte. Ils rapprochent cette question juridique des difficultés sociales et économiques du territoire, aggravées par le cyclone Chido et la tempête Dikeledi. Le titre proposé porterait leur critique d’un traitement de Mayotte comme un territoire à part dans la République.

Amendement n° 90 · M. Rimane au titre

Amendement n° 90 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour164 contre3 abstentions
6 févr. 2025N° 732
Renommer la proposition de loi pour dénoncer une précarisation des personnes étrangères présentes à Mayotte
Tous les groupes

La proposition de loi entend renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à précariser les personnes étrangères présentes à Mayotte ». Il ne modifierait lui-même ni leur statut ni leurs droits, mais inscrirait dans le titre une appréciation critique des effets attendus du texte.

Les auteurs craignent une aggravation de la situation des migrants et contestent l’idée que l’immigration soit la cause des difficultés de Mayotte. Ils mettent en avant les manques d’investissement dans la santé, l’école, l’eau et l’électricité. Ils estiment également que les restrictions au droit du sol instaurées en 2018 n’ont pas influencé les flux migratoires, pour contester l’utilité du durcissement proposé.

Amendement n° 44 · M. Bernalicis au titre

Amendement n° 44 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour161 contre2 abstentions
6 févr. 2025N° 731
Renommer la proposition de loi pour dénoncer une inégalité territoriale dans l’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

La proposition de loi porte sur le renforcement des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à renforcer l’inégalité territoriale en matière d’accès à la nationalité française ». Cette formulation qualifierait la réforme de traitement inégal selon le territoire, sans modifier elle-même les conditions d’acquisition de la nationalité.

Les auteurs défendent le droit du sol, c’est-à-dire l’accès à la nationalité lié à la naissance sur le territoire, au nom des principes d’égalité, de liberté et de fraternité. Ils contestent l’efficacité migratoire du durcissement et affirment que la dérogation instaurée en 2018 n’a pas eu d’impact sur les flux migratoires. Le changement proposé porterait donc sur la manière de présenter la réforme, non sur ses règles.

Amendement n° 38 · M. Bernalicis au titre

Amendement n° 38 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour160 contre3 abstentions
6 févr. 2025N° 730
Renommer la proposition de loi pour présenter Mayotte comme « le département des dérogations au droit commun »
Tous les groupes

La proposition de loi porte sur le renforcement des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ». Cette formule souligne les règles particulières appliquées à Mayotte, distinctes des règles générales.

Les auteurs veulent ainsi dénoncer un éloignement des principes républicains d’égalité et une réponse centrée sur l’immigration plutôt que sur les besoins en eau, en infrastructures et en enseignants. Le changement serait uniquement celui du titre. Il exprimerait cette critique sans modifier lui-même les conditions d’accès à la nationalité ni les services publics.

Amendement n° 43 · M. Taché au titre

Amendement n° 43 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour161 contre3 abstentions
6 févr. 2025N° 729
Renommer la proposition de loi pour qualifier le durcissement de l’accès à la nationalité à Mayotte de « régression des droits »
Tous les groupes

La proposition de loi vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement lui donnerait pour titre « visant à organiser la régression des droits à Mayotte ». Il remplacerait ainsi l’annonce d’un renforcement des conditions par une appréciation critique de ses effets sur les droits.

Les auteurs estiment que cette orientation s’écarte des principes républicains et détourne l’attention des besoins en infrastructures, en eau et en enseignants. Ils craignent aussi qu’un durcissement des règles aggrave la situation et les tensions. L’amendement ne modifierait toutefois que le titre, sans supprimer ni changer lui-même les règles prévues dans la proposition de loi.

Amendement n° 41 · M. Taché au titre

Amendement n° 41 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour161 contre3 abstentions
6 févr. 2025N° 728
Renommer la proposition de loi pour dénoncer la stigmatisation des femmes étrangères donnant naissance à Mayotte
Tous les groupes

La proposition de loi porte sur les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à stigmatiser les femmes de nationalité étrangère donnant naissance à Mayotte ».

Les auteurs contestent la présentation, dans les motifs de la proposition de loi, de l’enfant comme un possible moyen de régularisation administrative. Ils estiment que cette approche réduit les naissances à la recherche de droits ou d’avantages, au détriment du choix affectif des mères. Le vote porterait sur l’inscription de cette critique dans le titre, et non sur une modification des conditions d’accès à la nationalité ou de régularisation.

Amendement n° 92 · M. Rimane au titre

Amendement n° 92 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour161 contre3 abstentions
6 févr. 2025N° 727
Renommer la proposition de loi pour dénoncer la stigmatisation des enfants nés à Mayotte d’une mère étrangère
Tous les groupes

La proposition de loi vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à stigmatiser les enfants nés à Mayotte d’une mère de nationalité étrangère ».

Les auteurs veulent dénoncer la manière dont les motifs de la proposition de loi présentent ces enfants comme un « moyen de régularisation administrative ». Le titre proposé exprimerait leur critique de cette présentation. Il ne modifierait pas lui-même les droits de ces enfants ni les conditions d’accès à la nationalité prévues dans les articles du texte.

Amendement n° 91 · M. Rimane au titre

Amendement n° 91 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour161 contre2 abstentions
6 févr. 2025N° 726
Renommer la proposition de loi sur la nationalité à Mayotte pour dénoncer une « citoyenneté à géométrie variable »
Tous les groupes

La proposition de loi porte sur le renforcement des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « consacrant une citoyenneté à géométrie variable ». Les auteurs entendent ainsi critiquer un traitement différent de Mayotte en matière d’accès à la nationalité.

Ils estiment que les difficultés du département tiennent à un manque d’investissement public plutôt qu’à l’immigration. Ils soutiennent également que le régime dérogatoire instauré en 2018 n’a pas eu d’effet sur les flux migratoires et contestent donc l’efficacité du durcissement envisagé. L’amendement porterait seulement cette critique dans le titre, sans modifier lui-même les règles d’acquisition de la nationalité.

Amendement n° 40 · M. Bernalicis au titre

Amendement n° 40 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour161 contre2 abstentions
6 févr. 2025N° 725
Renommer la proposition de loi sur la nationalité à Mayotte pour dénoncer un « laboratoire des restrictions au droit des étrangers »
Tous les groupes

La proposition de loi examinée vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ». Il modifierait uniquement l’intitulé du texte, sans changer lui-même les règles d’accès à la nationalité.

Ses auteurs veulent dénoncer un durcissement qu’ils jugent contraire aux principes républicains. Ils estiment que la priorité donnée à l’immigration détourne l’attention des besoins en eau, en infrastructures et en enseignants. Ils craignent aussi une aggravation des tensions après le cyclone Chido. Le titre proposé inscrirait cette appréciation critique dans la présentation de la loi, plutôt que d’en décrire l’objet de manière neutre.

Amendement n° 39 · M. Taché au titre

Amendement n° 39 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour162 contre6 abstentions
6 févr. 2025N° 724
Renommer la proposition de loi sur la nationalité à Mayotte pour dénoncer une « zone d’expérimentation des reculs démocratiques »
Tous les groupes

La proposition de loi examinée vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement lui donnerait le titre « visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ». Ce changement porterait seulement sur son intitulé et ne modifierait pas les conditions d’accès à la nationalité prévues dans ses articles.

Les auteurs présentent ce durcissement comme une remise en cause des principes de liberté, d’égalité et de fraternité. Ils reprochent au texte de concentrer l’attention sur les migrants plutôt que sur les difficultés d’accès à l’eau, aux infrastructures et à l’éducation. Ils craignent également qu’il accentue les tensions après le cyclone Chido. L’amendement donnerait ainsi au titre une portée de dénonciation politique.

Amendement n° 37 · M. Taché au titre

Amendement n° 37 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour162 contre2 abstentions
6 févr. 2025N° 723
Renommer la proposition de loi sur la nationalité à Mayotte pour l’accuser de « briser les principes fondamentaux de la République »
Tous les groupes

L’amendement remplacerait le titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte par « visant à briser les principes fondamentaux de la République ». Il ne changerait que le titre, sans supprimer ni modifier les règles proposées dans les articles.

Les auteurs considèrent que le durcissement envisagé contredit les principes de liberté, d’égalité et de fraternité. Ils contestent l’idée que l’immigration explique les difficultés de Mayotte et mettent en avant le manque d’investissement public dans la santé, l’école, l’eau et l’électricité. Ils affirment aussi que le régime dérogatoire instauré en 2018 n’a pas réduit les flux migratoires. Le nouvel intitulé exprimerait leur opposition, et non une qualification juridique établie.

Amendement n° 42 · M. Bernalicis au titre

Amendement n° 42 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour162 contre4 abstentions
6 févr. 2025N° 722
Renommer la proposition de loi sur la nationalité à Mayotte pour dénoncer l’influence des « discours identitaires »
Tous les groupes

La proposition de loi en discussion vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à légiférer sous l’influence des discours identitaires ». Il ne modifierait pas les règles inscrites dans les articles, mais présenterait le texte à travers une critique de ses motivations.

Les auteurs refusent d’attribuer les difficultés de Mayotte à l’immigration et invoquent plutôt un manque d’investissement de l’État dans les services essentiels. Ils contestent aussi l’efficacité d’un durcissement, affirmant que les règles dérogatoires adoptées en 2018 n’ont eu aucun impact sur les flux migratoires. Le titre proposé traduirait cette analyse politique, sans constituer une constatation juridique sur la proposition de loi.

Amendement n° 34 · M. Bernalicis au titre

Amendement n° 34 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour162 contre4 abstentions
6 févr. 2025N° 721
Renommer la proposition de loi sur la nationalité pour dénoncer une instrumentalisation de Mayotte visant à « séduire l’électorat conservateur »
Tous les groupes

La proposition de loi examinée vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ». Il ne changerait pas les dispositions sur la nationalité, mais attribuerait au texte une motivation électorale dans son intitulé.

Ses auteurs reprochent à la proposition de loi de désigner les migrants comme responsables des difficultés de Mayotte, plutôt que de répondre aux besoins en eau, en infrastructures et en enseignants. Ils craignent que le durcissement des règles accentue les tensions après le cyclone Chido. La motivation électorale formulée dans le titre relève de leur appréciation politique, et non d’un fait établi par l’amendement.

Amendement n° 35 · M. Taché au titre

Amendement n° 35 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour163 contre2 abstentions
6 févr. 2025N° 720
Renommer la proposition de loi sur la nationalité à Mayotte pour dénoncer un texte jugé xénophobe et raciste
Tous les groupes

La proposition de loi vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à flatter les instincts xénophobes et racistes en temps de crise humanitaire ». Il modifierait donc la présentation du texte, sans changer ses règles d’accès à la nationalité.

Les auteurs contestent l’idée que l’immigration expliquerait les difficultés de Mayotte. Ils mettent plutôt en cause le manque d’investissement de l’État dans les services essentiels, révélé selon eux par le cyclone Chido. Ils jugent le durcissement proposé discriminatoire et inefficace pour réduire les migrations. Le titre proposé exprimerait cette condamnation politique, sans constituer une évaluation de ses effets.

Amendement n° 36 · M. Bernalicis au titre

Amendement n° 36 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour162 contre2 abstentions
6 févr. 2025N° 718
Demander au Gouvernement d’étudier l’extension à d’autres collectivités d’outre-mer des restrictions d’accès à la nationalité prévues pour Mayotte
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de durcir les conditions d’accès à la nationalité à Mayotte en exigeant une résidence des deux parents, et non plus d’un seul, pendant au moins un an au lieu de plus de trois mois. L’amendement demanderait au Gouvernement d’étudier l’opportunité et les modalités d’une extension de ces dispositions à d’autres collectivités d’outre-mer.

Le rapport serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Selon les auteurs, d’autres territoires pourraient rencontrer des difficultés similaires de gestion migratoire et de cohésion sociale. L’étude devrait tenir compte de leurs particularités juridiques, sociales et économiques. Cet amendement n’étendrait pas lui-même les restrictions à ces collectivités, mais préparerait l’examen d’une éventuelle extension.

Amendement n° 68 · M. Metzdorf · Après l’article unique

Amendement n° 68 de M. Metzdorf après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour117 contre22 abstentions
6 févr. 2025N° 717
Demander au Gouvernement d’évaluer les restrictions au droit du sol instaurées à Mayotte en 2018
Tous les groupes

Depuis la réforme de 2018, l’accès à la nationalité par le droit du sol à Mayotte dépend notamment de la résidence régulière et ininterrompue d’un parent avant la naissance. Le texte discuté renforcerait cette condition en visant les deux parents et en portant la durée de plus de trois mois à au moins un an.

L’amendement demanderait un bilan de la réforme de 2018, remis au Parlement dans les quatre mois suivant la promulgation. Il examinerait les droits des enfants, les flux migratoires, la nature et l’ampleur des fraudes ainsi que l’évolution des acquisitions de nationalité.

Selon les auteurs, aucun bilan n’a été réalisé et la baisse des acquisitions de nationalité ne s’est pas accompagnée d’une baisse des migrations. Cette demande viserait à documenter ces effets, sans modifier elle-même les conditions d’accès à la nationalité.

Amendement n° 62 · Mme Voynet · Après l’article unique

Amendement n° 62 de Mme Voynet après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour159 contre0 abstentions
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