Tous les députés

Sophie-Laurence Roy

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Yonne : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
2 555
Rang 156 / 502 Rang 156 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
85
Rang 358 / 499 · ex æquo Rang 358 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
29,3 %
Rang 166 / 502 Rang 166 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 885 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,1 % 25 désaccords 2 870 / 2 895 positions identiques
Amendements votés
2 555
Rang 156 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 156 sur 502 Rang 156 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
85
Rang 358 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 358 sur 499 · ex æquo Rang 358 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
29,3 % 2 885 / 9 855 scrutins
Rang 166 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 166 sur 502 Rang 166 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,1 % de positions identiques

Même position
2 870 scrutins
Position différente
25 scrutins (0,9 %)

Sur 2 895 scrutins comparables, du au .

Voir les 25 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 897 participations.

Taux de vote pour

52,2 %
1 511 / 2 897 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39,7 %
1 151 / 2 897 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,1 %
235 / 2 897 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

29,3 %
2 885 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 897 participations.

Pour1 51152,2 %
Contre1 15139,7 %
Abstention2358,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sophie-Laurence Roy · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195351301120
novembre 24269331202330
décembre 24377110280
janvier 2516674001550
février 251902240001280
mars 253122011402770
avril 253454130602680
mai 256689466705010
juin 256676377205250
juillet 25180175001580
septembre 251010000
octobre 252675992301130
novembre 251 1172392055906140
décembre 25509101792703020
janvier 2633657961701660
février 2654521750802700
mars 2612900001290
avril 2632867103140
mai 2692381009140
juin 2669517021205020
juillet 265311623304890
octobre 261 0252061856405700
novembre 26419105752602130
Total9 8781 5111 15123506 9810

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sophie-Laurence Roy, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,5 %pour 88 favorables / 171 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
35,7 % 61 / 171 participations
Abstention
12,9 % 22 / 171 participations
Absence de vote
79 % 640 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins54,8 %pour 221 favorables / 403 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
32,3 % 130 / 403 participations
Abstention
12,9 % 52 / 403 participations
Absence de vote
78,2 % 1 437 / 1 838 scrutins retenus
Éducation44,9 %pour 22 favorables / 49 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
38,8 % 19 / 49 participations
Abstention
16,3 % 8 / 49 participations
Absence de vote
85,2 % 283 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat39,4 %pour 134 favorables / 340 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
53,8 % 183 / 340 participations
Abstention
6,8 % 23 / 340 participations
Absence de vote
67,2 % 695 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget38,6 %pour 480 favorables / 1 245 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 612 / 1 245 participations
Abstention
12,3 % 153 / 1 245 participations
Absence de vote
56,8 % 1 636 / 2 878 scrutins retenus
Institutions57,8 %pour 145 favorables / 251 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
35,5 % 89 / 251 participations
Abstention
6,8 % 17 / 251 participations
Absence de vote
79,5 % 925 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité55,7 %pour 230 favorables / 413 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
40,2 % 166 / 413 participations
Abstention
4,1 % 17 / 413 participations
Absence de vote
80,6 % 1 720 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités32,7 %pour 48 favorables / 147 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
59,9 % 88 / 147 participations
Abstention
7,5 % 11 / 147 participations
Absence de vote
64,6 % 268 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat62,8 %pour 54 favorables / 86 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
29,1 % 25 / 86 participations
Abstention
8,1 % 7 / 86 participations
Absence de vote
69,9 % 200 / 286 scrutins retenus
Santé71,9 %pour 549 favorables / 764 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
23,8 % 182 / 764 participations
Abstention
4,3 % 33 / 764 participations
Absence de vote
61,3 % 1 211 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement64,4 %pour 186 favorables / 289 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
25,3 % 73 / 289 participations
Abstention
10,4 % 30 / 289 participations
Absence de vote
69 % 642 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,2 %pour 109 favorables / 236 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,5 % 105 / 236 participations
Abstention
9,3 % 22 / 236 participations
Absence de vote
72 % 606 / 842 scrutins retenus
2 897 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 mai 2025N° 2113
Permettre à l’administration de refuser le permis de construire de tout projet dans un territoire sous tension structurelle sur l’eau
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait à l’administration de refuser le permis de construire d’un centre de données lorsque son territoire d’implantation connaît des tensions structurelles sur la ressource en eau. Cette faculté est formulée pour les seuls centres de données.

L’amendement remplacerait « centre de données » par « projet ». Ce motif de refus serait ainsi étendu aux autres projets soumis à permis de construire, tout en conservant la condition de tensions structurelles sur l’eau. Selon ses auteurs, la possibilité de refuser une implantation faute d’eau devrait s’appliquer à l’ensemble des projets. L’administration garderait une marge de décision, puisque le refus ne deviendrait pas obligatoire.

Amendement n° 1496 · Mme Belluco · Article 15

Amendement n° 1496 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour113 contre8 abstentions
27 mai 2025N° 2107
Autoriser les adultes gravement malades à recourir à l’aide à mourir sous conditions médicales et de consentement
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un droit à l’aide à mourir par une substance létale, administrée par la personne ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les majeurs français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait être constante, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La volonté devrait être libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation pluriprofessionnelle, puis la personne confirmerait après au moins deux jours de réflexion. Elle pourrait renoncer à tout moment et devrait pouvoir accéder aux soins palliatifs si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie-Laurence Roy : Contre

Adoptéscrutin public solennel
305 pour199 contre57 abstentions
27 mai 2025N° 2106
Garantir aux personnes malades l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs sur tout le territoire
Tous les groupes

La proposition de loi viserait une prise en charge précoce des personnes atteintes de maladies graves, à tout âge, à domicile comme en établissement. Les soins palliatifs associeraient le soulagement de la douleur à un soutien psychologique et social, incluant les proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé devraient coordonner les intervenants et garantir cet accès. Une personne sans offre de prise en charge dans un délai fixé par décret pourrait saisir en urgence le juge administratif pour qu’il ordonne sa prise en charge. Le texte programmerait également des moyens supplémentaires sur 2024–2034.

Des maisons d’accompagnement accueilleraient les personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester chez elles. Un plan personnalisé serait proposé pour anticiper les besoins du patient. Le texte renforcerait aussi l’information sur les volontés exprimées à l’avance concernant les soins.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie-Laurence Roy : Pour

Adoptéscrutin public solennel
560 pour0 contre3 abstentions
26 mai 2025N° 2105
Rejeter préalablement la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Voter pour la motion ne reviendrait pas à approuver les mesures annoncées par cet intitulé, mais à interrompre l’examen du texte. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par MM. Julien Dive, Laurent Wauquiez, Gabriel Attal, Marc Fesneau et Paul Christophe de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie-Laurence Roy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
274 pour121 contre7 abstentions
26 mai 2025N° 2104
Permettre aux enseignants du premier degré de Wallis-et-Futuna d’intégrer la fonction publique de l’État, quel que soit leur diplôme
Tous les groupes

À Wallis-et-Futuna, l’enseignement du premier degré est concédé à la mission catholique par une convention couvrant les années 2020 à 2025. Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à fixer par ordonnance les conditions permettant aux enseignants relevant de cette convention d’intégrer les corps de la fonction publique de l’État à son terme, quel que soit leur niveau de diplôme.

Ces enseignants pourraient choisir de conserver leur affiliation au régime de retraite de la Caisse des prestations sociales de Wallis-et-Futuna ou de rejoindre le régime spécial de leur corps d’intégration. Le vote ne fixerait pas directement les modalités du transfert. Il autoriserait le Gouvernement à les établir par ordonnance dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. Un projet de loi de ratification devrait ensuite être déposé au Parlement dans les six mois suivant la publication de l’ordonnance.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie-Laurence Roy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
184 pour0 contre0 abstentions
21 mai 2025N° 1922
Obliger le médecin à vérifier le suivi en structure de soins palliatifs d’une personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir de la possibilité de recevoir un accompagnement et des soins palliatifs, puis s’assure de leur accès effectif si elle le souhaite.

L’amendement remplacerait cette disposition par une vérification obligatoire. Le médecin devrait constater que la personne bénéficie de ces soins et qu’elle est suivie dans une unité de soins palliatifs ou une maison d’accompagnement de soins palliatifs. Il ne s’agirait donc plus seulement de lui proposer un accès selon son souhait, mais de vérifier une prise en charge et un suivi dans l’une de ces structures.

Les auteurs veulent donner la priorité aux soins destinés à soulager la douleur et la souffrance avant d’envisager l’aide à mourir. Le dispositif ne précise pas la suite à donner si ce suivi fait défaut.

Amendement n° 2007 · M. Trébuchet · Article 5

Amendement n° 2007 de M. Trébuchet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour96 contre7 abstentions
21 mai 2025N° 1919
Préciser que le médecin doit présenter les soins palliatifs parmi les accompagnements disponibles lors d’une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion oblige déjà le médecin à informer la personne demandant l’aide à mourir sur les traitements et les accompagnements disponibles. Il prévoit aussi une information spécifique sur les soins palliatifs, destinés notamment à soulager les souffrances des personnes en fin de vie. Le médecin devrait s’assurer que la personne y accède effectivement si elle le souhaite.

L’amendement ajouterait « notamment en soins palliatifs » à l’information générale sur les traitements et accompagnements. Ses auteurs souhaitent rendre ces soins plus visibles, les jugeant encore trop peu connus et utilisés. Cet ajout renforcerait leur mention dans l’échange avec le médecin, sans ajouter une nouvelle obligation d’accès aux soins à celle déjà prévue par le texte.

Amendement n° 2440 · M. Michoux · Article 5

Amendement n° 2440 de M. Michoux à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour96 contre8 abstentions
21 mai 2025N° 1918
Obliger le médecin à consulter et prendre en compte les directives anticipées de la personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Les directives anticipées expriment à l’avance les volontés d’une personne concernant sa fin de vie. L’amendement obligerait le médecin recevant une demande d’aide à mourir à demander à la personne ou à sa personne de confiance si de telles directives existent.

Si elles existent, le médecin devrait les lire, en discuter avec la personne ou sa personne de confiance et prendre en compte la volonté exprimée. À défaut, il devrait expliquer comment rédiger ces directives et désigner une personne de confiance. Pour une personne ayant déjà consigné ses souhaits, ceux-ci devraient ainsi faire partie de l’échange médical. Les auteurs souhaitent renforcer la prise en compte des volontés individuelles. L’amendement n’imposerait pas de rédiger des directives et ne ferait pas de celles-ci une autorisation d’aide à mourir.

Amendement n° 338 · Mme Runel · Article 5

Amendement n° 338 de Mme Runel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour109 contre10 abstentions
21 mai 2025N° 1917
Obliger le médecin à vérifier le plein discernement de la personne tout au long de la procédure d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une demande expresse d’aide à mourir auprès d’un médecin. Pour les personnes sous protection juridique, il prévoit notamment une information adaptée à leurs facultés de discernement et la recherche systématique de leur consentement.

L’amendement imposerait au médecin de s’assurer, pour toute personne demandant l’aide à mourir, de ses pleines capacités de discernement tout au long de la procédure, c’est-à-dire de sa capacité à comprendre et apprécier sa décision. La vérification ne se limiterait donc pas au moment de la demande. Les auteurs souhaitent réserver cette procédure à des personnes consentantes et capables de discernement. Le dispositif ne précise pas les modalités ni la fréquence de cette vérification.

Amendement n° 2503 · M. Juvin · Article 5

Amendement n° 2503 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour104 contre5 abstentions
21 mai 2025N° 1916
Prévoir la présence d’un représentant de la famille à l’entretien sur l’aide à mourir, sauf opposition de la personne
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que la personne demande l’aide à mourir à un médecin. Celui-ci doit notamment l’informer sur son état de santé, les traitements, les soins palliatifs et la possibilité de renoncer à sa demande.

L’amendement imposerait la présence d’un représentant de la famille pendant l’entretien, sauf opposition expresse de la personne concernée. La présence familiale serait donc la règle par défaut, mais la personne pourrait la refuser explicitement.

Selon ses auteurs, cette présence vise à apporter un soutien affectif et à éviter l’isolement dans un moment de vulnérabilité. La possibilité de refus entend préserver l’autonomie et l’intimité de la personne. Le dispositif porte sur la présence à l’entretien, sans donner à la famille un pouvoir d’autorisation de la demande.

Amendement n° 1482 · M. Verny · Article 5

Amendement n° 1482 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour111 contre12 abstentions
21 mai 2025N° 1915
Obliger la personne demandant l’aide à mourir à signer un document attestant que la procédure a été respectée et expliquée
Tous les groupes

La proposition de loi impose au médecin d’informer la personne demandant l’aide à mourir sur sa santé, les traitements et les accompagnements disponibles. Il doit aussi expliquer les conditions de l’aide à mourir et rappeler que la personne peut renoncer à tout moment.

L’amendement ajouterait une obligation pour la personne de signer un document reconnaissant que toute la procédure prévue a été respectée et expliquée. Il ne s’agirait donc pas seulement de confirmer sa demande, mais d’attester le respect et l’explication de la procédure.

Les auteurs présentent cette signature comme un moyen de garantir l’information et la compréhension de la personne. Le changement ajouterait une attestation écrite à sa charge, sans remplacer les obligations d’information du médecin.

Amendement n° 1404 · M. Frappé · Article 5

Amendement n° 1404 de M. Frappé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour103 contre2 abstentions
21 mai 2025N° 1914
Imposer la saisine du juge ou du conseil de famille en cas de doute concernant une personne protégée demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Pour une personne bénéficiant d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne, le texte prévoit une information adaptée à ses facultés de compréhension et la recherche systématique de son consentement. En cas de doute ou de conflit, le juge des tutelles ou le conseil de famille, s’il existe, pourrait être saisi.

L’amendement rendrait cette saisine obligatoire, au lieu de la laisser facultative. Cette obligation resterait liée à l’existence d’un doute ou d’un conflit et ne concernerait donc pas automatiquement toute demande d’une personne protégée.

Ses auteurs invoquent la vulnérabilité des personnes concernées et le caractère irréversible de l’administration d’une substance létale. Le dispositif imposerait un recours au juge ou au conseil de famille dans ces situations, sans préciser davantage la décision attendue de leur part.

Amendement n° 1189 · M. Bentz · Article 5

Amendement n° 1189 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour97 contre4 abstentions
21 mai 2025N° 1913
Obliger le juge à vérifier le caractère éclairé de la décision d’aide à mourir d’une personne protégée en cas de doute ou de conflit
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que le consentement d’une personne sous protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne soit systématiquement recherché. En cas de doute ou de conflit, elle permet de saisir soit le juge des tutelles, soit le conseil de famille s’il existe.

L’amendement rendrait la saisine du juge obligatoire dans ces situations. Il lui confierait explicitement la tâche de se prononcer sur le caractère éclairé de la décision, c’est-à-dire sur la compréhension par la personne de ce qu’elle décide. Le conseil de famille, s’il est constitué, donnerait un avis au préalable plutôt que de pouvoir être saisi à la place du juge.

Les auteurs souhaitent ainsi préciser l’objet du contrôle judiciaire du consentement. Cette intervention resterait conditionnée à un doute ou à un conflit, et ne serait pas systématique pour toutes les personnes protégées.

Amendement n° 1942 · Mme Pollet · Article 5

Amendement n° 1942 de Mme Pollet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour101 contre3 abstentions
21 mai 2025N° 1912
Permettre au médecin de demander quel régime de protection juridique s’applique à une personne sollicitant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que le médecin demande à la personne sollicitant l’aide à mourir si une mesure de protection juridique organise son assistance ou sa représentation pour les décisions la concernant. Il devrait vérifier ces informations dans un registre et adapter l’information donnée à ses facultés de compréhension.

L’amendement permettrait au médecin, en cas de doute, de demander à l’autorité compétente quel régime de protection s’applique déjà à la personne. Un décret pris en Conseil d’État préciserait les conditions de cette démarche.

Les auteurs estiment que l’accès au registre ne suffit pas à assurer sa consultation effective. Ils proposent une voie complémentaire de renseignement, facultative, qui ne remplacerait pas la vérification prévue dans le texte et ne constituerait pas une demande de mise sous protection.

Amendement n° 213 · Mme Lorho · Article 5

Amendement n° 213 de Mme Lorho à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour97 contre12 abstentions
21 mai 2025N° 1911
Obliger le médecin à vérifier si la personne demandant l’aide à mourir bénéficie d’une protection juridique
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin interroge la personne demandant l’aide à mourir sur une éventuelle protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne. Il doit déjà vérifier ces informations dans un registre. L’amendement remplacerait la question au patient par une obligation directe de vérifier sa situation, tout en conservant la consultation du registre.

Les auteurs veulent éviter qu’une protection non signalée par le patient passe inaperçue. Cette protection concerne l’assistance ou la représentation de la personne pour les décisions qui la concernent. Le texte conserverait les garanties prévues pour elle, notamment une information adaptée à ses facultés de discernement et la recherche systématique de son consentement. L’amendement reformulerait donc le contrôle sans créer de toutes pièces la vérification au registre, déjà prévue.

Amendement n° 2272 · Mme Loir · Article 5

Amendement n° 2272 de Mme Loir à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour102 contre7 abstentions
21 mai 2025N° 1910
Imposer au médecin une vérification systématique de la protection juridique des personnes demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit de demander au patient si une protection juridique organise son assistance ou sa représentation pour les décisions le concernant, puis de vérifier ces informations dans un registre. Il prévoit aussi une information adaptée à son discernement, la recherche de son consentement et, en cas de doute ou de conflit, la possibilité de saisir le juge des tutelles ou le conseil de famille.

L’amendement remplacerait tout ce passage par une vérification systématique au registre de l’existence d’une protection juridique, sans conserver la précision sur sa nature. Ses auteurs estiment que la volonté libre et éclairée d’une personne protégée ne peut être présumée. Le remplacement supprimerait aussi de ce passage les garanties particulières d’information, de consentement et de recours au juge, et pas seulement la question posée au patient.

Amendement n° 688 · Mme Blin · Article 5

Amendement n° 688 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour97 contre6 abstentions
21 mai 2025N° 1909
Obliger le médecin à informer les demandeurs d’aide à mourir de la possibilité d’une sédation profonde et continue
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit déjà que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir sur les traitements, l’accompagnement et les soins palliatifs disponibles. L’amendement ajouterait une information explicite sur le dispositif de la loi de 2016 relative à la fin de vie, dès la réception de la demande.

Les auteurs mettent en avant la sédation profonde et continue, qui altère la conscience et s’accompagne d’un traitement contre la douleur et de l’arrêt des traitements. Ils souhaitent que la personne connaisse cette possibilité lorsqu’elle sollicite l’aide à mourir. L’amendement créerait une obligation d’information, sans modifier les conditions permettant de bénéficier de ce dispositif ni imposer au patient d’y recourir.

Amendement n° 295 · Mme Hamelet · Article 5

Amendement n° 295 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour113 contre3 abstentions
21 mai 2025N° 1908
Obliger le médecin à se déplacer pour recueillir la demande d’aide à mourir d’une personne physiquement incapable de venir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne présente sa demande d’aide à mourir à un médecin et interdit de la présenter lors d’une téléconsultation. Pour une personne physiquement incapable de se rendre au cabinet, l’amendement obligerait le médecin à venir recueillir cette demande à son domicile ou dans tout autre lieu où elle est prise en charge.

Les auteurs veulent que l’impossibilité de se déplacer n’empêche pas de présenter une demande auprès du médecin. Par exemple, une personne immobilisée chez elle pourrait lui demander de venir sur place. La mesure porterait sur le recueil de la demande, sans dispenser la personne des autres conditions d’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 2069 · M. Mazaury · Article 5

Amendement n° 2069 de M. Mazaury à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour51 contre5 abstentions
20 mai 2025N° 1893
Qualifier d’« active » l’aide à mourir demandée par la personne et expliquée par le médecin
Tous les groupes

Le texte en discussion emploie l’expression « aide à mourir » pour désigner ce que la personne demande au médecin et ce dont celui-ci doit lui expliquer les conditions d’accès et la mise en œuvre. L’amendement ajouterait le mot « active » à ces deux endroits.

Selon son exposé, cette formulation vise à souligner l’action consistant à administrer un produit létal, par un professionnel de santé ou par le patient lui-même, plutôt qu’à constater une mort naturelle. La modification porterait sur les mots employés dans ces dispositions, sans ajouter d’acte autorisé ni modifier la procédure de demande ou les obligations d’information du médecin.

Amendement n° 501 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 501 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
111 pour134 contre3 abstentions
20 mai 2025N° 1892
Remplacer « aide à mourir » par « mort programmée » dans la demande du patient et l’information du médecin
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la personne demande l’« aide à mourir » à un médecin et que celui-ci lui explique ses conditions d’accès et sa mise en œuvre. L’amendement remplacerait cette expression par « mort programmée » dans ces deux dispositions.

L’exposé juge le vocabulaire du texte équivoque parce qu’il n’emploie pas les termes « suicide assisté » et « euthanasie ». La modification proposée porterait toutefois sur la dénomination utilisée, non sur les conditions d’accès ou les étapes de la procédure. Malgré le mot « programmée », elle ne fixerait pas de calendrier pour la mort de la personne.

Amendement n° 607 · Mme Dogor-Such · Article 5

Amendement n° 607 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour152 contre8 abstentions
20 mai 2025N° 1891
Préciser que la personne qui demande l’aide à mourir est gravement malade
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne souhaitant accéder à l’aide à mourir en fasse la demande expresse à un médecin en activité, sans lien familial ou conjugal avec elle. L’amendement ajouterait les mots « gravement malade » pour qualifier cette personne dans la phrase qui ouvre la procédure.

Ses auteurs présentent cet ajout comme une clarification rédactionnelle destinée à rappeler la condition médicale d’accès prévue ailleurs dans la proposition de loi. Il ne créerait pas une nouvelle procédure ni ne modifierait les obligations d’information du médecin. La précision porterait sur cette occurrence du mot « personne », et non sur toutes celles de l’article.

Amendement n° 1618 · M. Bazin · Article 5

Amendement n° 1618 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour129 contre7 abstentions
20 mai 2025N° 1890
Rendre opposables aux soignants les volontés d’aide à mourir de personnes dans le coma ou en état végétatif irréversible
Tous les groupes

Le texte prévoit une demande expresse d’aide à mourir adressée par la personne à un médecin. L’amendement permettrait que les volontés d’une personne dans le coma ou en état végétatif irréversible s’imposent aux soignants si elle a rédigé des directives anticipées prévoyant l’aide à mourir, c’est-à-dire des instructions pour cette situation, ou désigné une personne de confiance pour relayer sa volonté.

Dans ces cas, les obligations prévues ici d’information sur les traitements, d’accès aux soins palliatifs souhaités et de proposition d’un soutien psychologique ne s’appliqueraient pas. L’amendement exclurait aussi ces personnes de la prise en charge prévue à l’article 18. Les auteurs justifient cette exclusion par la recevabilité financière de leur proposition, tout en souhaitant une prise en charge intégrale.

Amendement n° 1367 · M. Sansu · Article 5

Amendement n° 1367 de M. Sansu à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour174 contre24 abstentions
20 mai 2025N° 1889
Remplacer la procédure de demande d’aide à mourir par un accompagnement renforcé des personnes en fin de vie
Tous les groupes

Le texte en discussion organise la demande d’aide à mourir auprès d’un médecin et les informations qu’il doit apporter sur les traitements, les soins palliatifs et la possibilité de renoncer. L’amendement remplacerait ces dispositions par la possibilité, pour une personne atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, de demander un accompagnement renforcé en fin de vie.

Cet accompagnement exclurait explicitement de causer la mort du patient. Les auteurs veulent ainsi écarter la procédure d’aide à mourir au profit d’une mission médicale centrée sur le soin, le soulagement et l’accompagnement. Le texte proposé ne précise toutefois ni les prestations ni les moyens supplémentaires que recouvrirait cet accompagnement « renforcé ».

Amendement n° 2381 · Mme Barèges · Article 5

Amendement n° 2381 de Mme Barèges à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour142 contre10 abstentions
20 mai 2025N° 1888
Ne pas inscrire la procédure de demande d’aide à mourir dans le code de la santé publique
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique une procédure de demande d’aide à mourir. Elle encadre notamment le choix du médecin et les informations à donner à la personne sur son état, les traitements et les soins palliatifs.

L’amendement supprimerait les phrases qui introduisent cette procédure dans le code, ainsi que son numéro d’article, mais conserverait les règles de procédure elles-mêmes dans la proposition de loi. Ses auteurs contestent cette inscription parce qu’ils estiment qu’elle présente l’euthanasie et le suicide assisté comme des soins. La modification concernerait donc la place juridique de ces règles, sans supprimer leur contenu.

Amendement n° 33 · M. Hetzel · Article 5

Amendement n° 33 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour134 contre6 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.