Tous les députés

Sophie-Laurence Roy

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Yonne : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
2 555
Rang 156 / 502 Rang 156 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
85
Rang 358 / 499 · ex æquo Rang 358 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
29,3 %
Rang 166 / 502 Rang 166 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 885 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,1 % 25 désaccords 2 870 / 2 895 positions identiques
Amendements votés
2 555
Rang 156 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 156 sur 502 Rang 156 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
85
Rang 358 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 358 sur 499 · ex æquo Rang 358 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
29,3 % 2 885 / 9 855 scrutins
Rang 166 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 166 sur 502 Rang 166 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,1 % de positions identiques

Même position
2 870 scrutins
Position différente
25 scrutins (0,9 %)

Sur 2 895 scrutins comparables, du au .

Voir les 25 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 897 participations.

Taux de vote pour

52,2 %
1 511 / 2 897 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39,7 %
1 151 / 2 897 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,1 %
235 / 2 897 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

29,3 %
2 885 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 897 participations.

Pour1 51152,2 %
Contre1 15139,7 %
Abstention2358,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sophie-Laurence Roy · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195351301120
novembre 24269331202330
décembre 24377110280
janvier 2516674001550
février 251902240001280
mars 253122011402770
avril 253454130602680
mai 256689466705010
juin 256676377205250
juillet 25180175001580
septembre 251010000
octobre 252675992301130
novembre 251 1172392055906140
décembre 25509101792703020
janvier 2633657961701660
février 2654521750802700
mars 2612900001290
avril 2632867103140
mai 2692381009140
juin 2669517021205020
juillet 265311623304890
octobre 261 0252061856405700
novembre 26419105752602130
Total9 8781 5111 15123506 9810

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sophie-Laurence Roy, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,5 %pour 88 favorables / 171 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
35,7 % 61 / 171 participations
Abstention
12,9 % 22 / 171 participations
Absence de vote
79 % 640 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins54,8 %pour 221 favorables / 403 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
32,3 % 130 / 403 participations
Abstention
12,9 % 52 / 403 participations
Absence de vote
78,2 % 1 437 / 1 838 scrutins retenus
Éducation44,9 %pour 22 favorables / 49 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
38,8 % 19 / 49 participations
Abstention
16,3 % 8 / 49 participations
Absence de vote
85,2 % 283 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat39,4 %pour 134 favorables / 340 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
53,8 % 183 / 340 participations
Abstention
6,8 % 23 / 340 participations
Absence de vote
67,2 % 695 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget38,6 %pour 480 favorables / 1 245 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 612 / 1 245 participations
Abstention
12,3 % 153 / 1 245 participations
Absence de vote
56,8 % 1 636 / 2 878 scrutins retenus
Institutions57,8 %pour 145 favorables / 251 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
35,5 % 89 / 251 participations
Abstention
6,8 % 17 / 251 participations
Absence de vote
79,5 % 925 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité55,7 %pour 230 favorables / 413 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
40,2 % 166 / 413 participations
Abstention
4,1 % 17 / 413 participations
Absence de vote
80,6 % 1 720 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités32,7 %pour 48 favorables / 147 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
59,9 % 88 / 147 participations
Abstention
7,5 % 11 / 147 participations
Absence de vote
64,6 % 268 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat62,8 %pour 54 favorables / 86 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
29,1 % 25 / 86 participations
Abstention
8,1 % 7 / 86 participations
Absence de vote
69,9 % 200 / 286 scrutins retenus
Santé71,9 %pour 549 favorables / 764 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
23,8 % 182 / 764 participations
Abstention
4,3 % 33 / 764 participations
Absence de vote
61,3 % 1 211 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement64,4 %pour 186 favorables / 289 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
25,3 % 73 / 289 participations
Abstention
10,4 % 30 / 289 participations
Absence de vote
69 % 642 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,2 %pour 109 favorables / 236 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,5 % 105 / 236 participations
Abstention
9,3 % 22 / 236 participations
Absence de vote
72 % 606 / 842 scrutins retenus
2 897 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
28 mai 2025N° 2158
Permettre à chacun d’entrer en ZFE jusqu’à 52 fois par an et prévoir des dérogations pour certains publics
Tous les groupes

Les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, restreignent la circulation selon les véhicules. Ce sous-amendement remplacerait les précisions gouvernementales sur les dérogations par une liste nationale d’exceptions. Toute personne pourrait entrer avec son véhicule, quel que soit son certificat de qualité de l’air, au plus 52 fois par an.

D’autres exceptions concerneraient les titulaires de certaines cartes d’invalidité, les personnes assumant la charge permanente d’un enfant titulaire dans le même foyer et celles attendant ces cartes. Seraient également concernés les soignants en activité, les véhicules d’associations agréées de sécurité civile, les personnes attendant un véhicule autorisé et les travailleurs de nuit pour leur travail.

Les communes ou intercommunalités pourraient ajouter des dérogations locales. Les auteurs souhaitent rendre les règles plus lisibles. Le sous-amendement supprimerait aussi la possibilité proposée d’une période de contrôles pédagogiques jusqu’à fin 2026.

Sous-amendement n° 2728 · Mme Belluco · Article 15 ter

Sous-amendement n° 2728 rectifié de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour91 contre27 abstentions
28 mai 2025N° 2157
Maintenir l’obligation de zones à faibles émissions dans les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants
Tous les groupes

Dans une zone à faibles émissions, les véhicules les plus polluants peuvent être interdits de circulation.

Le Gouvernement propose de supprimer leur création obligatoire dans les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants.

Le sous-amendement conserverait cette obligation et ses exceptions, notamment pour une faible pollution démontrée ou des actions alternatives produisant des effets similaires. Il supprimerait toutefois la liste ministérielle des communes concernées et son actualisation au moins quinquennale. Les autres assouplissements gouvernementaux resteraient proposés.

Pour, maintenir un cadre commun contre la pollution pour les habitants des grandes agglomérations. Contre, laisser davantage de collectivités choisir d’instaurer ou non une telle zone.

Sous-amendement n° 2727 · Mme Belluco · Article 15 ter

Sous-amendement n° 2727 rectifié de Mme Belluco et le sous-amendment identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour91 contre41 abstentions
28 mai 2025N° 2156
Maintenir les zones à faibles émissions obligatoires dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants et la liste nationale des communes concernées
Tous les groupes

Dans une zone à faibles émissions, certains véhicules polluants ne peuvent pas circuler.

Le Gouvernement propose de lever l’obligation de créer ces zones dans les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants.

Le sous-amendement conserverait cette obligation et la liste ministérielle des communes, actualisée au moins tous les cinq ans. Les exceptions existantes resteraient possibles, notamment pour une faible pollution démontrée ou des actions alternatives produisant des effets similaires. Les autres assouplissements gouvernementaux resteraient proposés.

Pour, conserver ce cadre commun contre la pollution pour les habitants des grandes agglomérations. Contre, laisser davantage de collectivités décider elles-mêmes si elles instaurent une zone.

Sous-amendement n° 2726 · Mme Belluco · Article 15 ter

Sous-amendement n° 2726 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour90 contre27 abstentions
28 mai 2025N° 2155
Maintenir les zones à faibles émissions en permettant aux automobilistes d’y entrer avec des dérogations nationales et locales
Tous les groupes

Les zones à faibles émissions, ou ZFE, limitent l’accès des véhicules selon leur certificat de qualité de l’air. L’article discuté prévoit de supprimer ce dispositif. L’amendement le remplacerait par des dérogations nationales, afin de maintenir les ZFE tout en assouplissant leur accès.

Toute personne pourrait entrer avec son véhicule au plus 52 fois par an, quel que soit son certificat. Des dérogations concerneraient aussi certains titulaires de cartes d’invalidité, les personnes ayant à charge un enfant titulaire et les personnes attendant ces cartes. Elles couvriraient également les soignants et travailleurs de nuit dans leur activité, les véhicules d’associations agréées de sécurité civile et les personnes attendant un véhicule autorisé.

Les communes ou intercommunalités pourraient ajouter des dérogations selon les besoins locaux. Selon les auteurs, cette liste commune rendrait les règles plus lisibles et les ZFE plus acceptables.

Amendement n° 1842 · Mme Belluco · Article 15 ter

Amendement n° 1842 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour115 contre2 abstentions
28 mai 2025N° 2154
Remplacer la suppression des zones à faibles émissions par un rapport annuel du Gouvernement sur leur accompagnement et les inégalités de mobilité
Tous les groupes

L’article discuté prévoit de supprimer les zones à faibles émissions mobilité, qui restreignent la circulation des véhicules polluants. L’amendement remplacerait cette suppression par un bilan annuel de l’accompagnement gouvernemental. Les auteurs estiment qu’un accompagnement insuffisant peut exclure de certains déplacements les personnes concernées par ces restrictions.

Le Gouvernement présenterait au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale les crédits effectivement dépensés, les objectifs fixés et les résultats atteints contre les inégalités de mobilité.

L’amendement maintiendrait ainsi les dispositions que l’article prévoit d’abroger et instaurerait ce suivi annuel. Il ne créerait pas lui-même d’aide financière ni de crédits supplémentaires pour accompagner les ménages, les entreprises ou les collectivités.

Amendement n° 2439 · M. Fournier · Article 15 ter

Amendement n° 2439 de M. Fournier à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour82 contre28 abstentions
28 mai 2025N° 2153
Remplacer la suppression des ZFE par un rapport sur leurs conséquences pour la mobilité et le pouvoir d’achat des usagers
Tous les groupes

Les zones à faibles émissions, ou ZFE, restreignent la circulation des véhicules les plus polluants pour réduire la pollution de l’air. L’article discuté prévoit leur suppression. Les auteurs de l’amendement défendent leur rôle sanitaire, tout en soulignant les difficultés des ménages qui ne peuvent pas remplacer leur véhicule.

L’amendement remplacerait cette suppression par un rapport du Gouvernement au Parlement, à remettre dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il examinerait les conséquences des ZFE et les mesures nécessaires pour éviter leurs effets négatifs sur la mobilité et le pouvoir d’achat.

Les auteurs évoquent notamment les aides au remplacement des véhicules et les transports en commun comme accompagnements nécessaires. Le vote maintiendrait les ZFE et demanderait cette étude, sans instaurer ces aides ni financer de nouvelles offres de transport.

Amendement n° 310 · M. Sother · Article 15 ter

Amendement n° 310 de M. Sother à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour84 contre8 abstentions
28 mai 2025N° 2152
Conserver les zones à faibles émissions mises en place par les collectivités pour réduire la pollution de l’air
Tous les groupes

L’article du projet de loi en discussion supprimerait les dispositions légales relatives aux zones à faibles émissions, ou ZFE. Ces zones visent à améliorer la qualité de l’air en agissant sur la circulation des véhicules polluants. Selon l’exposé, les collectivités les mettent en place après une étude de la situation environnementale et des réductions d’émissions attendues.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc le cadre légal des ZFE. Ses auteurs invoquent la protection de la santé publique et citent une estimation de 40 000 décès prématurés par an imputables aux particules fines. Ils soulignent également la nécessité de ne pas pénaliser les personnes qui doivent utiliser un véhicule polluant. L’amendement préserverait le dispositif sans ajouter lui-même d’aide ni d’alternative de transport.

Amendement n° 1724 · Mme Le Feur · Article 15 ter

Amendement de suppression n° 1724 de Mme Le Feur à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour115 contre8 abstentions
28 mai 2025N° 2151
Conserver les règles actuelles de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers
Tous les groupes

L’article en discussion modifierait la trajectoire de sobriété foncière, qui vise à limiter la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers. Il prévoirait une diminution « tendancielle » vers l’absence de consommation nette de ces espaces en 2050. Il remplacerait plusieurs étapes fixées par tranches de dix ans par des objectifs intermédiaires définis dans les documents d’urbanisme régionaux et locaux.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait les règles actuelles. Selon son exposé, des adaptations sont nécessaires pour faciliter les implantations économiques sans abandonner la préservation des espaces agricoles et naturels. Il propose de les discuter dans la proposition de loi TRACE, consacrée à ce sujet, plutôt que dans plusieurs textes susceptibles de se contredire. L’amendement ne déciderait pas du contenu de cette autre réforme.

Amendement n° 2598 · Gouvernement · Article 15 bis

Amendement de suppression n° 2598 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 bis D (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour4 contre31 abstentions
28 mai 2025N° 2150
Renoncer à présumer l’intérêt public majeur de nouveaux projets pour déroger à la protection des espèces
Tous les groupes

L’article en discussion élargirait les projets réputés répondre à une « raison impérative d’intérêt public majeur ». Les projets visés seraient ainsi considérés comme remplissant cette condition nécessaire pour déroger à la protection des espèces, sans que cela constitue à lui seul une autorisation de dérogation. Seraient notamment concernés certains projets reconnus d’intérêt majeur ou national et les infrastructures déclarées d’utilité publique.

L’amendement supprimerait cet élargissement et maintiendrait la rédaction actuelle. Son exposé partage l’objectif de sécuriser juridiquement les projets, mais estime que cette présomption étendue présenterait un fort risque de non-conformité au droit européen. Selon cette analyse, elle pourrait donc fragiliser les porteurs de projets plutôt que les protéger. La solution alternative évoquée dans l’exposé ne serait pas instaurée par cet amendement.

Amendement n° 2596 · Gouvernement · Article 15 bis

Amendement de suppression n° 2596 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour9 contre50 abstentions
28 mai 2025N° 2131
Abroger l’article 194 de la loi Climat et Résilience encadrant la réduction de la consommation des sols dans les territoires
Tous les groupes

La loi Climat et Résilience organise la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les documents d’aménagement des territoires. Le texte discuté propose d’assouplir cette organisation en permettant notamment un dépassement local de 30 % sans justification pour les surfaces ouvertes à l’urbanisation.

L’amendement irait au-delà de cet assouplissement en abrogeant entièrement l’article 194 de cette loi, plutôt qu’en le modifiant. Ses auteurs reconnaissent l’intérêt environnemental de préserver les sols, mais estiment que les règles actuelles contraignent excessivement les communes rurales et périurbaines et freinent les logements, infrastructures et installations économiques. Ils souhaitent ouvrir la voie à une autre stratégie d’aménagement. Le dispositif ne définirait toutefois pas cette stratégie de remplacement et viserait précisément l’article 194, non l’ensemble des règles relatives à l’artificialisation.

Amendement n° 953 · M. Renault · Article 15

Amendement n° 953 rectifié de M. Renault et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
127 pour179 contre5 abstentions
27 mai 2025N° 2128
Écarter pour les infrastructures et centres de données d’intérêt national majeur la reconnaissance anticipée d’intérêt public majeur pour déroger à la protection des espèces
Tous les groupes

Le texte étendrait aux infrastructures et centres de données qualifiés de projets d’intérêt national majeur la possibilité de reconnaître dès leur qualification une « raison impérative d’intérêt public majeur ». Selon l’exposé, cette condition est l’une des trois nécessaires pour obtenir une dérogation aux règles de protection des espèces. Sa reconnaissance anticipée ne serait donc pas, à elle seule, une autorisation de détruire des espèces protégées.

L’amendement supprimerait cette extension. Ses auteurs craignent qu’elle facilite les atteintes aux espèces protégées. Ils soulignent aussi que les personnes contestant cette reconnaissance devraient attaquer directement le décret qualifiant le projet d’intérêt national majeur, plutôt que remettre cette condition en cause lors de l’examen ultérieur de la dérogation.

Amendement n° 2185 · Mme Stambach-Terrenoir · Article 15

Amendement n° 2185 de Mme Stambach-Terrenoir et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour138 contre0 abstentions
27 mai 2025N° 2127
Réintroduire l’obligation d’enquête publique pour les grands projets, dont les centres de données
Tous les groupes

Les projets soumis à autorisation environnementale peuvent être examinés avec une consultation du public pendant l’instruction du dossier. Un commissaire enquêteur la conduit, avec des réunions publiques et la possibilité de transmettre des observations.

L’amendement retirerait l’exemption d’enquête publique pour les projets qui bénéficient de cette consultation et doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale.

Les auteurs veulent remettre l’enquête publique au centre de l’examen de ces projets, notamment des centres de données, pour renforcer la participation des riverains.

Pour, réintroduire cette obligation d’enquête. Contre, conserver la consultation organisée en parallèle de l’examen du dossier.

Amendement n° 2201 · M. Nicolas Bonnet · Article 15

Amendement n° 2201 de M. Nicolas Bonnet à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour135 contre0 abstentions
27 mai 2025N° 2126
Soumettre tous les projets d’intérêt national majeur à la Commission nationale du débat public
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait notamment à certains centres de données d’être qualifiés de projets d’intérêt national majeur en raison de leur importance numérique, écologique ou stratégique. L’amendement imposerait de soumettre tous les projets ainsi qualifiés à la Commission nationale du débat public, chargée d’organiser la participation du public. Les habitants pourraient ainsi être associés à la discussion de ces grands projets, sans que la saisine de la Commission signifie à elle seule qu’un débat serait automatiquement organisé.

Les auteurs veulent préserver le rôle de cette commission pour les grands projets industriels et numériques. L’amendement remplacerait aussi les dispositions du texte adaptant certaines procédures de consultation environnementale et étendant aux infrastructures et centres de données la reconnaissance d’une « raison impérative d’intérêt public majeur ». Il ne constituerait donc pas un simple ajout aux dispositions existantes.

Amendement n° 1107 · Mme Belluco · Article 15

Amendement n° 1107 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour135 contre0 abstentions
27 mai 2025N° 2125
Rétablir l’enquête publique pour les projets soumis à autorisation environnementale en supprimant la consultation issue de la loi Industrie verte
Tous les groupes

La loi Industrie verte de 2023 a introduit une consultation du public en remplacement de l’enquête publique pour les projets concernés par l’autorisation environnementale. Selon les auteurs de l’amendement, cette procédure réduit notamment la place de l’avis du commissaire enquêteur et les possibilités de recours.

L’amendement supprimerait cette consultation et rétablirait plusieurs règles antérieures à 2023 sur l’enquête publique et l’autorisation environnementale. Il remplacerait ainsi les modifications du code de l’environnement prévues dans cette partie de l’article.

Les auteurs souhaitent retrouver un avis clair du commissaire enquêteur et des garanties de participation et de contestation. Ils estiment qu’un débat local nourri favoriserait l’acceptation des projets, plutôt qu’il ne ralentirait leur réalisation.

Amendement n° 1105 · Mme Belluco · Article 15

Amendement n° 1105 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour137 contre0 abstentions
27 mai 2025N° 2124
Conserver les règles actuelles de participation du public et de reconnaissance des projets d’intérêt national majeur dans le code de l’environnement
Tous les groupes

L’article prévoit d’ajouter la consultation du public prévue pour l’autorisation environnementale à plusieurs dispositions du code de l’environnement qui mentionnent l’enquête publique. Il prévoit aussi d’adapter la référence aux projets d’intérêt national majeur pour y inclure les infrastructures et les centres de données, au-delà des projets industriels.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces modifications. Ses auteurs présentent cette suppression comme une défense de la participation des citoyens. Sa portée serait toutefois plus large que les seules mentions de consultation, puisqu’il retirerait aussi l’adaptation relative aux projets d’intérêt national majeur. Il ne supprimerait pas, à lui seul, la procédure de consultation déjà inscrite dans le droit.

Amendement n° 1542 · Mme Belluco · Article 15

Amendement n° 1542 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour138 contre0 abstentions
27 mai 2025N° 2122
Imposer des critères environnementaux chiffrés pour qualifier les centres de données de projets d’intérêt national majeur pour la transition écologique
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait à certains centres de données, qui hébergent des serveurs informatiques, d’être qualifiés de projets d’intérêt national majeur. Ce statut permettrait notamment d’autoriser des dérogations aux limites de hauteur fixées par les plans locaux d’urbanisme.

L’amendement obligerait le décret à fixer des indicateurs chiffrés pour apprécier leur importance pour la transition écologique. Ils porteraient au minimum sur la limitation de l’artificialisation des sols, notamment grâce aux friches, de la consommation d’électricité et de l’eau de refroidissement, ainsi que sur le réemploi et la réparation des équipements.

Les auteurs souhaitent éviter des décisions fondées sur des critères dispersés et soulignent l’existence de référentiels dans le secteur. L’amendement imposerait ces indicateurs sans en fixer lui-même les valeurs.

Amendement n° 1604 · M. Fournier · Article 15

Amendement n° 1604 de M. Fournier à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour139 contre1 abstention
27 mai 2025N° 2121
Réserver le statut de projet d’intérêt national majeur aux centres de données implantés sur des surfaces déjà artificialisées
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait à certains centres de données d’obtenir le statut de projet d’intérêt national majeur en raison de leur importance pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale. Ce statut ouvrirait notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions.

L’amendement ajouterait une condition pour bénéficier de ces dispositions. Le centre de données devrait être implanté sur une surface déjà artificialisée, c’est-à-dire déjà transformée par des aménagements humains, plutôt que sur un sol naturel.

Les auteurs souhaitent limiter l’artificialisation et prévenir la destruction d’espèces et d’habitats protégés. Cette condition restreindrait l’accès au statut et aux facilités associées, sans interdire par elle-même tout projet de centre de données sur d’autres terrains.

Amendement n° 2231 · Mme Stambach-Terrenoir · Article 15

Amendement n° 2231 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour125 contre3 abstentions
27 mai 2025N° 2120
Obliger les centres de données qualifiés de projets d’intérêt national majeur à s’approvisionner à 45 % en énergies renouvelables dès 2027
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait de qualifier certains centres de données, qui hébergent des serveurs informatiques, de projets d’intérêt national majeur en raison de leur importance pour les transitions numérique ou écologique ou la souveraineté nationale. Ce statut ouvrirait notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions.

L’amendement imposerait aux centres ainsi qualifiés un approvisionnement énergétique composé à 45 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables, à compter du 1er janvier 2027. Ses auteurs présentent cette obligation comme une contribution aux objectifs européens de développement des énergies renouvelables. Ils évoquent un minimum de 45 %, mais le dispositif écrit fixe une part de 45 % sans préciser « minimum ». La mesure concernerait ces seuls centres, et non tous les centres de données.

Amendement n° 840 · M. Fournier · Article 15

Amendement n° 840 de M. Fournier à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour123 contre9 abstentions
27 mai 2025N° 2119
Limiter la définition des centres de données éligibles au statut de projet d’intérêt national majeur aux activités informatiques
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait à certains centres de données d’obtenir le statut de projet d’intérêt national majeur, ouvrant notamment des possibilités de dérogation aux règles locales de hauteur des constructions. Leur définition inclurait les infrastructures servant au stockage, au traitement ou à la distribution de données, mais aussi les activités « directement liées ».

L’amendement supprimerait cette dernière mention. Les auteurs craignent qu’un opérateur puisse ensuite associer un entrepôt de commerce en ligne à un centre de données bénéficiant de ce statut. Ils souhaitent éviter d’étendre ces facilités à de telles activités, dont ils dénoncent les effets sur l’emploi commercial. La suppression resserrerait la définition utilisée pour attribuer le statut, sans interdire en elle-même la construction d’entrepôts.

Amendement n° 838 · M. Fournier · Article 15

Amendement n° 838 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour129 contre0 abstentions
27 mai 2025N° 2118
Rendre publics les acteurs et les impacts environnementaux des centres de données qualifiés de projets d’intérêt national majeur
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait à certains centres de données d’être qualifiés de projets d’intérêt national majeur. Ce statut, lié à leur importance pour les transitions numérique ou écologique ou la souveraineté nationale, ouvrirait notamment des possibilités de dérogation aux règles locales de hauteur des constructions.

L’amendement imposerait de publier, dès la publication du décret accordant ce statut, l’identité du propriétaire, de l’opérateur et des entreprises utilisatrices. Seraient aussi rendues publiques les informations sur la consommation d’énergie et d’eau, les émissions de gaz à effet de serre prévues et l’artificialisation des sols. Les auteurs veulent permettre au public de connaître les acteurs et les impacts de projets bénéficiant de ce statut particulier. Cette obligation porterait sur l’information, sans fixer de plafond de consommation ou d’émissions.

Amendement n° 2152 · M. Nicolas Bonnet · Article 15

Amendement n° 2152 de M. Nicolas Bonnet à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour117 contre3 abstentions
27 mai 2025N° 2117
Réserver le statut de projet d’intérêt national majeur aux centres de données dont le propriétaire ou l’opérateur satisfait des critères européens
Tous les groupes

Le texte discuté ouvrirait aux centres de données un statut de projet d’intérêt national majeur facilitant leur implantation. Il exclurait les sociétés relevant d’un pays hors Union européenne lorsque celui-ci n’assure pas une protection des données personnelles équivalente au règlement européen.

L’amendement remplacerait cette condition par des critères d’implantation et de détention du propriétaire ou de l’opérateur. Son siège statutaire, son administration centrale et son principal établissement devraient être dans l’Union. La détention de son capital et de ses droits de vote par des entités établies hors Union serait plafonnée à 24 % individuellement et 39 % collectivement, directement ou indirectement.

Les auteurs jugent l’équivalence de protection juridiquement instable et souhaitent favoriser la souveraineté numérique et les entreprises européennes. Ces critères conditionneraient l’accès au statut, et non l’autorisation générale d’exploiter un centre de données.

Amendement n° 1945 · M. Lopez-Liguori · Article 15

Amendement n° 1945 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour82 contre4 abstentions
27 mai 2025N° 2116
Permettre aux centres de données liés à certains pays hors UE d’accéder au statut de projet d’intérêt national majeur
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait de qualifier certains centres de données de projets d’intérêt national majeur, ouvrant notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions. Il exclut toutefois les projets dont le propriétaire ou l’opérateur relève, directement ou indirectement, du droit d’un pays hors Union européenne ne protégeant pas les données personnelles à un niveau équivalent au RGPD, le règlement européen de protection des données.

L’amendement supprimerait cette exclusion, sans supprimer les autres critères d’accès au statut. Selon ses auteurs, elle serait contraire au droit européen et nuirait à l’accueil de centres de données en France. Ils contestent aussi que les autorités françaises apprécient cette équivalence. Ils rappellent que les entreprises étrangères concernées resteraient soumises au RGPD, notamment pour les transferts de données, sous le contrôle de la CNIL.

Amendement n° 2586 · Gouvernement · Article 15

Amendement n° 2586 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour88 contre2 abstentions
27 mai 2025N° 2115
Permettre à l’administration de refuser un centre de données menaçant l’approvisionnement électrique des ménages et des usagers prioritaires
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait à l’administration de refuser le permis de construire d’un centre de données dans un territoire connaissant des tensions structurelles sur l’eau. Ces centres hébergent des serveurs destinés notamment au stockage et au traitement de données.

L’amendement ajouterait un motif de refus lorsque les besoins énergétiques du projet risqueraient de compromettre l’approvisionnement électrique des ménages et des usagers prioritaires. Les auteurs citent notamment les hôpitaux et les réseaux téléphoniques. Ils craignent que l’implantation de centres de données, selon les capacités électriques locales, conduise à des coupures pour ces usagers. L’administration disposerait d’une possibilité de refus pour ce risque, et non d’une obligation de rejeter le projet.

Amendement n° 1045 · M. Lhardit · Article 15

Amendement n° 1045 de M. Lhardit à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour91 contre3 abstentions
27 mai 2025N° 2114
Exiger des tensions sur l’eau à la fois structurelles et certaines pour refuser un centre de données sur ce fondement
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait à l’administration de refuser le permis de construire d’un centre de données implanté dans un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau. Cette possibilité concerne l’autorisation de construire, et non seulement l’accès au statut de projet d’intérêt national majeur.

L’amendement préciserait que ces tensions devraient être à la fois « structurelles et certaines ». Son auteur estime que le seul terme « structurelles » manque de clarté. Pour invoquer ce motif de refus, l’administration devrait donc aussi caractériser leur certitude. L’amendement ne définit toutefois pas comment celle-ci serait appréciée et conserverait une possibilité de refus, sans la rendre obligatoire.

Amendement n° 206 · M. Sitzenstuhl · Article 15

Amendement n° 206 de M. Sitzenstuhl à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour71 contre71 abstentions
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