Sophie Blanc

L’amendement ajouterait à la résolution une demande de mission internationale indépendante pour évaluer les conditions de détention de Boualem Sansal et d’autres prisonniers d’opinion en Algérie. Cette mission serait placée sous l’égide du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme ou organisée en coopération avec les mécanismes du Conseil de l’Europe spécialisés dans la prévention de la torture.

Ses auteurs souhaitent rendre la situation publiquement visible et renforcer la pression diplomatique sur les autorités algériennes concernant le respect des droits fondamentaux. Ils proposent ainsi de dépasser le seul dialogue entre la France et l’Algérie. La résolution demanderait l’envoi de cette mission, sans en décider elle-même le déploiement.

L’amendement ajouterait à la résolution un appel aux autorités algériennes pour qu’elles libèrent Boualem Sansal par un geste humanitaire. Il invoque sa situation humaine et sanitaire, qualifiée de dégradée dans le texte proposé.

L’objectif serait d’appuyer la demande de libération sur la situation personnelle du détenu et sur des raisons humanitaires. L’Assemblée nationale adresserait ainsi une demande explicite aux autorités algériennes. Cet appel ne constituerait pas une décision de libération, laquelle resterait demandée à ces autorités.

L’amendement ajouterait à la résolution un considérant, c’est-à-dire un passage exposant les motifs de la position exprimée. Il y présenterait les autorités françaises comme ayant préservé un dialogue constructif avec l’Algérie, notamment lors de la visite du ministre des Affaires étrangères à Alger le 6 avril 2025. Le texte indique que les préoccupations françaises concernant la condamnation de Boualem Sansal y ont été exprimées.

Ses auteurs souhaitent valoriser le maintien du dialogue malgré les tensions, comme moyen de défendre la liberté d’expression et les droits fondamentaux. L’ajout porterait sur l’appréciation des démarches diplomatiques françaises, sans créer de nouvelle obligation pour les autorités françaises ou algériennes.

La résolution indique que l’Union européenne a versé 213 millions d’euros à l’Algérie dans le cadre d’un programme pluriannuel. Selon l’exposé de l’amendement, ces versements concernent la période 2021–2024. Le texte en discussion affirme aussi la volonté de rester un partenaire privilégié de l’Algérie.

L’amendement remplacerait cette affirmation par une exigence de conditionner la poursuite du partenariat au respect des obligations internationales algériennes. Il viserait notamment la réadmission des ressortissants algériens faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ou d’une mesure similaire dans l’Union européenne, ainsi que la libération immédiate de Boualem Sansal.

Ses auteurs veulent utiliser le partenariat et les aides comme moyen de pression sur ces deux sujets. Inscrite dans une résolution, cette position ne suspendrait pas elle-même les versements européens.

L’article 4 prévoit d’imposer la plateforme gratuite de l’État, PLACE, aux organismes publics autres que les collectivités territoriales, leurs établissements et groupements, ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale, sous réserve de dérogations. Elle servirait aux échanges électroniques des marchés publics et à l’accès aux documents des concessions. Les collectivités pourraient l’utiliser volontairement. L’objectif annoncé est de simplifier l’accès des entreprises à la commande publique.

L’amendement supprimerait cet article, donc cette extension obligatoire et les possibilités d’accès gratuit qu’il prévoit. Ses auteurs craignent de fragiliser les plateformes privées spécialisées et les revenus de la presse locale et professionnelle. Ils estiment que la complexité administrative, plutôt que la multiplicité des plateformes, freine les entreprises. Ils soulèvent aussi des inquiétudes sur la concurrence et la gestion de données économiques sensibles par un prestataire appartenant à un groupe étranger.

L’amendement permettrait de recourir par défaut aux outils numériques pour les démarches administratives internes aux entreprises qui peuvent se tenir aussi bien en présentiel qu’à distance. Cette possibilité serait écartée si les statuts de l’entreprise s’y opposent ou si les parties concernées expriment un avis contraire.

Les auteurs citent notamment les réunions des représentants du personnel, les assemblées générales et les conseils d’administration, avec la visioconférence ou le vote à distance. Ils souhaitent faciliter les réunions et les décisions, notamment dans les petites entreprises, et réduire les déplacements. Le dispositif ne rendrait donc pas le numérique obligatoire et ne fixerait pas de règles techniques de sécurité pour ces outils.

Le texte en discussion permettrait aux administrations d’échanger les données strictement nécessaires pour informer le public de ses droits et obligations, lui attribuer des droits ou prendre des mesures protégeant sa sécurité ou la pérennité de l’activité des personnes morales, notamment des entreprises. Ces données ne pourraient pas être réutilisées à d’autres fins, notamment pour détecter ou sanctionner une fraude.

L’amendement étendrait ces règles à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, si la réforme était adoptée. Il modifierait les dispositions qui déterminent la version du code applicable dans ces territoires. Il y étendrait ainsi à la fois les possibilités d’échange et les restrictions d’utilisation des données.

Le texte en discussion prévoit d’ajouter le numéro de téléphone et l’adresse électronique du service aux informations communiquées à une personne dans ses relations avec l’administration. Ces coordonnées permettraient au public d’identifier comment joindre le service concerné par sa démarche.

L’amendement rendrait cette nouvelle obligation applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, si elle était adoptée. Pour cela, il actualiserait la version du code des relations entre le public et l’administration applicable dans ces territoires. Il porterait sur la communication des coordonnées du service, et non sur un délai de réponse aux appels ou aux courriels.

Le texte de référence autoriserait les administrations à échanger les informations strictement nécessaires pour informer le public des formalités, droits et obligations susceptibles de le concerner et, le cas échéant, lui attribuer ces droits. Ces échanges pourraient aussi servir à prendre des mesures préservant la sécurité des personnes ou la pérennité de l’activité des personnes morales, notamment des entreprises.

Les données recueillies et les traitements réalisés pour ces échanges ne pourraient pas être réutilisés à d’autres fins, en particulier pour détecter ou sanctionner une fraude. L’autorisation d’échanger serait donc liée à des usages précis, et non à une mise à disposition générale des données entre administrations. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion permettrait aux administrations d’échanger les données strictement nécessaires pour informer les personnes de leurs droits et obligations, leur attribuer des droits ou préserver leur sécurité et la pérennité de l’activité des personnes morales. Il interdirait ensuite de réutiliser ces données à d’autres fins, notamment pour détecter ou sanctionner une fraude.

L’amendement supprimerait cette interdiction. Les auteurs souhaitent que les informations partagées puissent aussi servir à lutter contre les fraudes fiscales et sociales. Par exemple, une donnée transmise pour attribuer un droit ne serait plus protégée par cette interdiction particulière de réutilisation pour rechercher une fraude. La suppression porterait sur toutes les autres finalités, pas seulement sur la fraude, sans élargir les motifs autorisant l’échange initial.

Le texte en discussion permettrait aux administrations d’échanger les données strictement nécessaires pour informer les personnes de leurs formalités, droits et obligations, leur attribuer certains droits ou prendre des mesures de protection. Pour les personnes morales, ces mesures pourraient viser la pérennité de leur activité.

L’amendement remplacerait « le public » par « les personnes » et adapterait les pronoms correspondants. Présenté comme rédactionnel, il ne modifierait ni les objectifs de ces échanges ni l’interdiction de réutiliser les données à d’autres fins, notamment pour détecter ou sanctionner une fraude. Il ne créerait pas de droit nouveau.

Le texte de référence ajouterait le numéro de téléphone et l’adresse électronique du service aux informations prévues par l’article du code régissant les relations entre le public et l’administration. Ces coordonnées permettraient d’identifier des moyens de joindre le service concerné.

La modification porte sur les coordonnées du service, et non sur un numéro ou une adresse électronique personnels de l’agent. La phrase complète modifiée n’est pas reproduite, ce qui limite la précision sur les modalités de cette information. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article en discussion ajouterait à la règle sur les relations avec l’administration la communication du numéro de téléphone et de l’adresse électronique du service concerné. Pour une personne qui suit une demande, ces coordonnées permettraient de contacter le service chargé de son instruction.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle obligation. Le Gouvernement estime qu’un accès direct par téléphone et courriel risquerait d’encombrer les services et de réduire la capacité des agents à traiter les dossiers. Cette suppression porterait sur l’obligation de communiquer ces coordonnées, sans interdire aux administrations de les fournir.

Le texte de référence modifierait deux règles relatives aux démarches administratives en tenant compte des informations que l’administration détient déjà ou peut obtenir directement d’une autre administration. Il ajouterait aussi des délais de quinze jours dans deux autres dispositions du code des relations entre le public et l’administration.

Les articles modifiés ne sont pas reproduits intégralement. Il n’est donc pas possible de préciser quelles conséquences d’un dossier incomplet seraient limitées, ni quels actes devraient être accomplis sous quinze jours. L’entrée en vigueur serait prévue deux ans après la promulgation de la loi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour y intégrer le procureur de la République anti-criminalité organisée et son premier vice-procureur. Elle ajouterait ces fonctions à deux dispositions existantes, qui mentionnent notamment les responsables du parquet financier.

Les dispositions auxquelles ces fonctions seraient ajoutées ne sont pas reproduites dans les documents disponibles. Il n’est donc pas possible de préciser les droits ou obligations qui leur seraient ainsi appliqués. Le vote porterait sur l’ensemble de cette proposition, dont l’entrée en vigueur serait fixée au 5 janvier 2026.

La proposition de loi créerait un procureur anti-criminalité organisée, compétent nationalement pour les affaires d’une très grande complexité. Elle permettrait de geler administrativement des avoirs liés au trafic et de fermer certains commerces pour prévenir des infractions.

Sous conditions et sur autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance des appareils mobiles pour enregistrer paroles ou images. Pour protéger des personnes d’un danger grave, certaines informations sur l’installation des dispositifs seraient soustraites au dossier accessible à la défense. Les preuves recueillies pourraient exceptionnellement fonder une condamnation sans communication de ces informations, sauf si celles-ci sont indispensables aux droits de la défense.

Le texte renforcerait la protection des témoins et les réductions de peine pour les personnes collaborant avec la justice. Pour prévenir les liens avec les réseaux, des détenus majeurs pourraient être placés dans des quartiers spécialisés restreignant visites et communications.

Le texte de référence prévoirait une « conférence des maires » pour coordonner les relations entre la ville et ses arrondissements à Paris, Lyon et Marseille. Présidée par le maire de la ville et composée des maires d’arrondissement, elle pourrait débattre de tout sujet d’intérêt municipal.

Elle devrait se réunir au moins une fois par an, à l’initiative du maire de la ville ou à la demande de la moitié des maires d’arrondissement, avec un ordre du jour déterminé. L’article ne lui attribue pas de pouvoir de décision. Il renvoie au règlement intérieur du Conseil de Paris pour ses modalités de fonctionnement, sans préciser celles de Lyon et Marseille. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Dans le cadre de la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille, l’article 6 prévoit une « conférence des maires » pour coordonner la Ville de Paris et ses arrondissements. Présidée par le maire de Paris et composée des maires d’arrondissement, elle pourrait débattre de tout sujet municipal. Elle devrait se réunir au moins une fois par an, à l’initiative du maire de Paris ou à la demande de la moitié des maires d’arrondissement.

L’amendement supprimerait cette création prévue par la loi. Ses auteurs contestent plus largement la séparation des élections municipales et d’arrondissement. Ils craignent qu’elle éloigne les élus municipaux du terrain, alors que la mairie centrale et les arrondissements partagent des compétences. Ce vote ne supprimerait toutefois que l’article consacré à la conférence, et non l’ensemble de la réforme électorale.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement d’évaluer la possibilité de transférer des compétences des mairies centrales vers les mairies d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille. Il s’agirait d’examiner quelles responsabilités exercées au niveau de la ville pourraient être confiées au niveau des arrondissements.

Le rapport devrait être remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Cet article ne transférerait lui-même aucune compétence et ne désigne pas les responsabilités à étudier. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence fixerait le moment d’application des articles 1er à 3 de la réforme du mode d’élection à Paris, Lyon et Marseille. Ces dispositions s’appliqueraient au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi, et non dès cette promulgation.

L’article 4 règle uniquement ce calendrier. Il ne décrit pas les nouvelles règles électorales auxquelles il renvoie. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article 4 prévoit que les trois premiers articles de la réforme s’appliqueraient dès le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi. Il fixe ainsi l’élection à partir de laquelle les nouvelles règles seraient utilisées à Paris, Lyon et Marseille.

L’amendement supprimerait cette disposition, sans proposer une autre échéance et sans supprimer à lui seul les règles électorales contenues dans les articles précédents. Ses auteurs s’opposent plus largement à une réforme qu’ils jugent insuffisamment préparée. Ils craignent notamment que des élections distinctes pour le conseil municipal et les conseils d’arrondissement éloignent certains élus municipaux du terrain, et demandent davantage de concertation et d’évaluation juridique.

Les conseils d’arrondissement comprennent actuellement des conseillers municipaux ou, à Paris, des conseillers de Paris. L’article 3 supprimerait cette présence prévue par les textes et modifierait les règles de choix et de remplacement du maire d’arrondissement.

Il permettrait aussi au maire d’arrondissement d’assister au conseil municipal ou au Conseil de Paris même sans en être membre. À sa demande, il pourrait être entendu sur les affaires de son arrondissement, ou se faire remplacer à cette fin par un adjoint ou un autre conseiller d’arrondissement.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces changements. Ses auteurs jugent ce nouveau dispositif de représentation inutile si les règles actuelles reliant les conseils sont conservées, en cohérence avec leur opposition aux articles précédents de la réforme.

Le texte de référence remplacerait les tableaux du code électoral qui définissent les secteurs et le nombre de conseillers d’arrondissement à élire dans chacun. À Paris, les quatre premiers arrondissements formeraient un secteur commun de 23 sièges, les autres ayant chacun leur secteur. Lyon compterait un secteur par arrondissement. À Marseille, chacun des huit secteurs regrouperait deux arrondissements.

Le nombre de sièges varierait selon le secteur, de 8 à 55 à Paris, de 12 à 44 à Lyon et de 25 à 53 à Marseille. Les tableaux antérieurs ne sont pas disponibles pour mesurer les changements de représentation.

L’article supprimerait aussi un alinéa dont le contenu n’est pas reproduit, empêchant d’en expliquer l’effet. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article 2 remplacerait les tableaux du code électoral qui répartissent les sièges entre secteurs à Paris, Lyon et Marseille. Ces tableaux précisent les arrondissements regroupés dans chaque secteur et leur nombre de représentants. L’article supprimerait aussi un alinéa relatif aux conseils d’arrondissement dans le code des collectivités territoriales.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc les dispositions actuelles. Ses auteurs s’opposent à l’organisation d’élections distinctes pour les conseils municipaux et les conseils d’arrondissement. Ils contestent également la répartition proposée, qui, selon eux, ne tient pas compte des évolutions démographiques. Ils estiment que des populations égales auraient ainsi des nombres de représentants très différents, notamment à Lyon et Marseille, et invoquent le principe d’égalité des citoyens devant le suffrage.