Tous les députés
Mandat en cours

Nord : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (7 mois et 13 jours).

Amendements votés
1 419
Rang 2 / 19 Rang 2 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 219 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
133
Rang 2 / 19 Rang 2 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 219 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
40,8 %
Rang 2 / 18 Rang 2 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 219 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 567 / 3 844 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,6 % 6 désaccords 1 559 / 1 565 positions identiques
Amendements votés
1 419
Rang 2 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 219 jours couverts.
Rang 2 sur 19 Rang 2 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 219 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
133
Rang 2 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 219 jours couverts.
Rang 2 sur 19 Rang 2 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 219 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
40,8 % 1 567 / 3 844 scrutins
Rang 2 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 219 jours couverts.
Rang 2 sur 18 Rang 2 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 219 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,6 % de positions identiques

Même position
1 559 scrutins
Position différente
6 scrutins (0,4 %)

Sur 1 565 scrutins comparables, du au .

Voir les 6 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 559 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9245

    Simplifier la formulation de la limite d’âge pour prolonger la prise en charge des jeunes de l’aide sociale à l’enfance

    Shéhérazade Bentorki : Contre Son groupe : Contre (60 / 60 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 106 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 106 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  2. Scrutin n° 9244

    Demander aux jeunes de pouvoir établir la date de leur demande de prolongation de prise en charge

    Shéhérazade Bentorki : Contre Son groupe : Contre (60 / 60 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 29 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 29 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  3. Scrutin n° 9243

    Préciser l’objet de la demande de prolongation de prise en charge des jeunes de l’aide sociale à l’enfance

    Shéhérazade Bentorki : Contre Son groupe : Contre (60 / 60 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 120 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 120 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  4. Scrutin n° 9242

    Préciser la formulation du soutien de l’aide sociale à l’enfance aux majeurs dont la prise en charge est prolongée

    Shéhérazade Bentorki : Contre Son groupe : Contre (56 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 27 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 27 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  5. Scrutin n° 9241

    Prendre en charge les soins des victimes de violences sexuelles et organiser le repérage des violences faites aux enfants

    Shéhérazade Bentorki : Pour Son groupe : Pour (68 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 9240

    Prévoir des taxes sur les tabacs et les alcools pour compenser les charges liées aux soins des victimes de violences sexuelles

    Shéhérazade Bentorki : Pour Son groupe : Pour (67 / 67 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 4 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 3 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
3
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 avr. 2026 – 12 nov. 2026 · 3 845 scrutins pendant ses mandats · 1 568 participations.

Taux de vote pour

55,9 %
876 / 1 568 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39,3 %
617 / 1 568 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,8 %
75 / 1 568 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

40,8 %
1 567 / 3 844 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 568 participations.

Pour87655,9 %
Contre61739,3 %
Abstention754,8 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Shéhérazade Bentorki · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
avril 262526718101660
mai 2692310548207680
juin 266958790705110
juillet 26531122701203270
octobre 261 0253032563504310
novembre 26419192135180740
Total3 8458766177502 2770

Mandats retenus : du 8 avr. 2026 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Shéhérazade Bentorki, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture55,9 %pour 100 favorables / 179 voix retenues · 545 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 71 / 179 participations
Abstention
4,5 % 8 / 179 participations
Absence de vote
67,2 % 366 / 545 scrutins retenus
Autres scrutins53,2 %pour 156 favorables / 293 voix retenues · 811 scrutins du mandat
Contre
37,9 % 111 / 293 participations
Abstention
8,9 % 26 / 293 participations
Absence de vote
63,9 % 518 / 811 scrutins retenus
Éducation63,4 %pour 85 favorables / 134 voix retenues · 185 scrutins du mandat
Contre
30,6 % 41 / 134 participations
Abstention
6 % 8 / 134 participations
Absence de vote
27,6 % 51 / 185 scrutins retenus
Énergie & climat52,3 %pour 69 favorables / 132 voix retenues · 341 scrutins du mandat
Contre
40,2 % 53 / 132 participations
Abstention
7,6 % 10 / 132 participations
Absence de vote
61,5 % 209 / 340 scrutins retenus
Impôts & budget59,3 %pour 442 favorables / 745 voix retenues · 1 010 scrutins du mandat
Contre
34,5 % 257 / 745 participations
Abstention
6,2 % 46 / 745 participations
Absence de vote
26,2 % 265 / 1 010 scrutins retenus
Institutions49,2 %pour 64 favorables / 130 voix retenues · 331 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 64 / 130 participations
Abstention
1,5 % 2 / 130 participations
Absence de vote
60,9 % 201 / 330 scrutins retenus
Justice & sécurité60,8 %pour 247 favorables / 406 voix retenues · 1 077 scrutins du mandat
Contre
35,5 % 144 / 406 participations
Abstention
3,7 % 15 / 406 participations
Absence de vote
62,3 % 671 / 1 077 scrutins retenus
Mobilités55,3 %pour 47 favorables / 85 voix retenues · 162 scrutins du mandat
Contre
40 % 34 / 85 participations
Abstention
4,7 % 4 / 85 participations
Absence de vote
47,5 % 77 / 162 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,6 %pour 20 favorables / 33 voix retenues · 77 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 11 / 33 participations
Abstention
6,1 % 2 / 33 participations
Absence de vote
57,1 % 44 / 77 scrutins retenus
Santé36,8 %pour 39 favorables / 106 voix retenues · 669 scrutins du mandat
Contre
59,4 % 63 / 106 participations
Abstention
3,8 % 4 / 106 participations
Absence de vote
84,2 % 563 / 669 scrutins retenus
Solidarités & logement35,3 %pour 88 favorables / 249 voix retenues · 416 scrutins du mandat
Contre
60,6 % 151 / 249 participations
Abstention
4 % 10 / 249 participations
Absence de vote
40,1 % 167 / 416 scrutins retenus
Emploi & travail55,2 %pour 58 favorables / 105 voix retenues · 283 scrutins du mandat
Contre
38,1 % 40 / 105 participations
Abstention
6,7 % 7 / 105 participations
Absence de vote
62,9 % 178 / 283 scrutins retenus
1 568 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
3 nov. 2026N° 9633
Remplacer la déclaration annuelle des honoraires et commissions par une déclaration à la demande du fisc
Tous les groupes

Entreprises, professionnels et organismes, y compris publics, déclarent chaque année les honoraires, commissions et rémunérations assimilées versés à des tiers.

Seules les sommes dépassant 2 400 euros par bénéficiaire et par an sont actuellement déclarées. Les paiements d’un particulier pour ses besoins privés sont exclus.

Dès 2027, l’amendement remplacerait cette déclaration systématique par une transmission sur demande du fisc, sous trente jours, pour les années indiquées. Les documents justificatifs resteraient à conserver.

Pour, alléger une formalité récurrente. Contre, préserver l’information annuelle automatique du fisc pour ses contrôles.

Amendement n° 63 · Mme Vignon · Après l’article 32

Amendement n° 63 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour81 contre65 abstentions
3 nov. 2026N° 9632
Ne plus obliger les entreprises à déclarer chaque année certains frais généraux au fisc
Tous les groupes

Les entreprises peuvent engager des frais de déplacement, offrir des cadeaux ou financer des réceptions.

Lorsque certaines catégories de dépenses dépassent des seuils, elles doivent actuellement en transmettre chaque année un relevé détaillé avec leur déclaration de résultats.

L’amendement remplacerait cet envoi systématique par une transmission à la demande du fisc, sous trente jours, pour les exercices qu’il désignerait. Un autre relevé de dépenses déduites resterait annuel.

Pour, les entreprises éviteraient de préparer chaque année un relevé parfois complexe. Contre, le fisc ne recevrait plus automatiquement ces détails pour ses contrôles et devrait les demander.

Amendement n° 62 · Mme Vignon · Après l’article 32

Amendement n° 62 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour86 contre72 abstentions
3 nov. 2026N° 9631
Obliger les collectivités ultramarines à tenir compte des surcoûts agricoles locaux dans leurs choix d’octroi de mer
Tous les groupes

Outre-mer, les producteurs agricoles et agroalimentaires supportent des surcoûts, notamment pour leur approvisionnement, selon les auteurs.

L’octroi de mer taxe les biens importés et, sous conditions, certains produits locaux. Les collectivités compétentes décident notamment de taux et d’exonérations.

L’amendement leur imposerait de prendre en compte les surcoûts établis et permettrait de désigner des filières stratégiques. Une exonération ou une différence de taux pourrait ainsi tenir compte des coûts locaux, dans les limites européennes, avec un suivi triennal.

Pour, ces choix fiscaux viseraient à soutenir les débouchés locaux. Contre, laisser plus de latitude aux collectivités leur permettrait de privilégier d’autres critères, notamment les prix pour les consommateurs.

Amendement n° 1545 · M. Nadeau · Article 32

Amendement n° 1545 de M. Nadeau à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
118 pour59 contre11 abstentions
3 nov. 2026N° 9630
Supprimer l’octroi de mer et compenser les recettes perdues par les collectivités ultramarines
Tous les groupes

En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l’octroi de mer taxe les biens importés et, sous conditions, certains biens locaux. Il finance notamment les communes.

Le projet de loi adapte cette taxe sans la supprimer. Elle visait à protéger les productions locales face aux importations.

L’amendement la supprimerait en 2027. L’État verserait aux collectivités concernées une compensation fondée sur leurs recettes de 2026, actualisée selon l’inflation prévisionnelle.

Pour, la suppression vise à alléger les prix, que la taxe augmente selon la Cour des comptes, surtout pour les ménages modestes. Contre, la conserver préserve un outil de différenciation fiscale destiné à protéger les productions locales.

Amendement n° 694 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 32

Amendement n° 694 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour117 contre0 abstentions
3 nov. 2026N° 9629
Permettre aux représentants des organismes de demander leurs avis d’impôts locaux sur papier
Tous les groupes

Une entreprise ou une association reçoit des avis indiquant les impôts locaux qu’elle doit payer. Son représentant peut rencontrer des difficultés avec les outils numériques ou préférer le papier.

Le projet de loi prévoit de mettre à disposition sous forme numérique les avis de certaines impositions locales établis au nom des personnes morales, c’est-à-dire des organismes.

L’amendement permettrait à leur représentant de demander explicitement à continuer de recevoir ces avis sur papier.

Pour, cette option maintiendrait une solution pour les organismes peu à l’aise avec le numérique. Contre, généraliser les avis numériques privilégierait la simplification de leur gestion par l’administration.

Amendement n° 1170 · Mme Feld · Article 31

Amendement n° 1170 (rect.) de Mme Feld à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour127 contre0 abstentions
3 nov. 2026N° 9628
Écarter le taux conventionnel de retenue sur les droits d’auteur versés à certains membres d’organismes étrangers sans condition de connaissance
Tous les groupes

Des organismes français reversent des droits d’auteur à des organismes étrangers, qui les distribuent à leurs membres. Une retenue à la source est un prélèvement effectué lors du paiement.

Le projet prévoit un taux fixé par convention fiscale, parfois nul. Il l’écarte pour les produits destinés à certains membres établis dans un territoire non coopératif, si l’organisme étranger le sait ou ne peut l’ignorer.

L’amendement supprimerait cette condition de connaissance, sans modifier les territoires visés.

Pour, l’administration n’aurait plus à établir ce que savait l’organisme, une preuve jugée difficile par les auteurs. Contre, maintenir la condition éviterait d’écarter le taux conventionnel lorsque l’organisme ignorait la situation du membre.

Amendement n° 3699 · Mme Arrighi · Article 31

Amendement n° 3699 de Mme Arrighi à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour58 contre62 abstentions
3 nov. 2026N° 9627
Ne pas pérenniser la collecte automatisée des publications en ligne pour rechercher la fraude fiscale
Tous les groupes

Une publication rendue publique sur une plateforme peut fournir des indices utiles à l’administration fiscale, par exemple sur le domicile fiscal déclaré d’une personne.

Expérimentée depuis 2020, la collecte automatisée de contenus publics serait pérennisée par le projet, sans reconnaissance faciale et avec des règles de conservation des données.

L’amendement retirerait cette pérennisation ainsi que la prolongation de l’expérimentation prévue dans l’attente du décret d’application.

Pour, les auteurs privilégient la vie privée face à une surveillance qu’ils jugent disproportionnée. Contre, pérenniser cet outil donnerait aux services fiscaux un moyen de rechercher des manquements, dont le projet juge les résultats expérimentaux pertinents.

Amendement n° 1184 · Mme Feld · Article 30

Amendement n° 1184 de Mme Feld à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour119 contre5 abstentions
3 nov. 2026N° 9626
Remplacer la mesure contre le contournement de la taxe sur les bateaux de plaisance par la suppression de taxes maritimes
Tous les groupes

Les bateaux de plaisance sont soumis à une taxe annuelle. Une autre taxe concerne le transport maritime de passagers vers des espaces naturels protégés.

Le projet de loi cherche à empêcher le contournement de la taxe annuelle par l’immatriculation des bateaux dans certaines collectivités d’outre-mer.

L’amendement remplacerait cette mesure par la suppression des deux taxes, y compris la fraction visant les bateaux étrangers. La compensation prévue sur le tabac est, selon les auteurs, purement formelle.

Pour, les auteurs veulent réduire les démarches et les coûts de gestion liés à la multiplication des taxes. Contre, maintenir ces prélèvements préserverait leurs recettes et permettrait de combattre le contournement de la taxe annuelle.

Amendement n° 769 · M. Renault · Article 30

Amendement n° 769 (rect.) de M. Renault à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour102 contre2 abstentions
3 nov. 2026N° 9618
Faire payer 50 euros aux bénéficiaires d’un visa de court séjour touristique
Tous les groupes

Certaines personnes demandent un visa de court séjour pour venir en France principalement faire du tourisme.

Avant l’amendement, le droit de timbre de 50 euros proposé ici n’existe pas. Les auteurs souhaitent faire contribuer les bénéficiaires de ces visas aux recettes publiques.

À partir de 2027, chaque bénéficiaire paierait 50 euros lors de la remise du visa, une seule fois, quelle que soit sa durée ou le nombre d’entrées autorisées. Rien ne serait dû si le visa était refusé.

Pour, cette contribution apporterait des recettes publiques. Contre, éviter cette taxe préserverait le budget des voyageurs concernés, qui devraient sinon payer 50 euros supplémentaires.

Amendement n° 692 · M. Dragon · Après l’article 27

Amendement n° 692 de M. Dragon après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour67 contre4 abstentions
3 nov. 2026N° 9614
Supprimer dès 2027 les cotisations des entreprises sur la valeur ajoutée et sur leurs locaux
Tous les groupes

Des entreprises paient des impôts liés à leur activité même sans réaliser de bénéfice, notamment sur la valeur ajoutée et les locaux utilisés.

Avant l’amendement, la cotisation sur la valeur ajoutée et la cotisation foncière des entreprises restent dues selon leurs règles respectives.

L’amendement supprimerait les deux cotisations à partir de 2027. Les sommes dues pour les années précédentes resteraient recouvrables. Il prévoit une compensation des pertes locales par une dotation, assortie de taxes de compensation.

Pour, les auteurs veulent alléger les charges des entreprises afin de favoriser l’investissement et la production. Contre, conserver ces impôts préserve les recettes fiscales locales sans les remplacer par une dotation.

Amendement n° 1471 · M. Loubet · Après l’article 26

Amendement n° 1471 de M. Loubet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour61 contre1 abstention
3 nov. 2026N° 9613
Revenir sur la baisse de la cotisation foncière des entreprises pour les collectivités locales
Tous les groupes

Les entreprises paient une cotisation foncière, appelée CFE, qui contribue aux ressources des collectivités locales.

La réforme contestée a réduit cette cotisation, avec une compensation pour les collectivités. Ses auteurs défendaient notamment l’attractivité économique du pays.

L’amendement supprimerait les dispositions ayant organisé cette baisse afin de rétablir la CFE à son niveau antérieur. Une entreprise concernée paierait donc davantage qu’avec la baisse maintenue.

Pour, les auteurs souhaitent renforcer les ressources fiscales locales et l’autonomie des collectivités, qu’ils jugent insuffisamment compensées. Contre, maintenir la baisse préserverait l’allègement fiscal accordé aux entreprises afin de favoriser l’attractivité économique.

Amendement n° 2094 · Mme Maximi · Après l’article 26

Amendement n° 2094 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour74 contre0 abstentions
3 nov. 2026N° 9612
Exonérer d’octroi de mer les biens venant de l’Union européenne sans production locale dans leur secteur
Tous les groupes

Dans cinq collectivités ultramarines, l’octroi de mer taxe notamment les biens importés et contribue aux ressources locales.

Cette taxe vise aussi à protéger les productions locales face aux importations. En 2015, les destinataires réels des biens importés figuraient parmi les redevables. Les auteurs estiment que la taxe renchérit les biens pour les consommateurs.

L’amendement exonérerait les biens venant de l’Union européenne lorsqu’il n’existe aucune production locale dans le secteur concerné. Il prévoit de compenser la perte de recettes des collectivités par une hausse de leur dotation de l’État.

Pour, alléger la taxe sur ces importations afin de soutenir le pouvoir d’achat. Contre, préserver une ressource fiscale locale importante pour financer les collectivités plutôt que la remplacer par une dotation de l’État.

Amendement n° 634 · Mme Le Pen · Après l’article 26

Amendement n° 634 de Mme Le Pen après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour68 contre3 abstentions
3 nov. 2026N° 9611
Supprimer la taxe sur la création de bureaux et locaux commerciaux ou de stockage en Île-de-France et augmenter la taxe annuelle sur ces locaux
Tous les groupes

En Île-de-France, la création de bureaux, de commerces ou de locaux de stockage est soumise à une taxe destinée à la région.

Une autre taxe est perçue chaque année auprès des propriétaires de ces locaux et de surfaces de stationnement.

L’amendement supprimerait la première et augmenterait les tarifs de la seconde pour compenser la perte régionale. Il ne précise pas les nouveaux tarifs.

Pour, les auteurs veulent simplifier la fiscalité en supprimant un prélèvement distinct. Contre, maintenir les deux taxes éviterait de reporter la compensation sur les propriétaires imposables chaque année, même lorsqu’ils ne créent pas de locaux.

Amendement n° 690 · M. Renault · Après l’article 26

Amendement n° 690 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour69 contre1 abstention
3 nov. 2026N° 9610
Supprimer la participation que des propriétaires peuvent payer pour financer l’assainissement collectif
Tous les groupes

Un propriétaire qui raccorde un bâtiment au réseau public d’évacuation des eaux usées peut devoir contribuer au financement de l’assainissement collectif.

Cette participation peut être demandée aux propriétaires concernés et constitue une ressource pour les collectivités. Elle est exigible au raccordement lorsque celui-ci génère des eaux usées supplémentaires.

L’amendement supprimerait la disposition qui la prévoit. Il prévoit une compensation par l’État et une taxe additionnelle sur les transactions financières. Les auteurs demandent toutefois de lever ce gage fiscal, qui n’est donc pas un financement assuré.

Pour, supprimer la participation allégerait le prélèvement pour les propriétaires. Contre, la conserver préserverait une ressource des collectivités liée au financement de l’assainissement.

Amendement n° 689 · M. Renault · Après l’article 26

Amendement n° 689 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour72 contre1 abstention
3 nov. 2026N° 9609
Faire transférer gratuitement des terres de l’État à l’organisme foncier agricole de Guyane et les exonérer d’impôts fonciers
Tous les groupes

En Guyane, l’accès aux terres limite le développement agricole selon les auteurs. L’État possède 90 % du territoire et les produits locaux couvrent 20 % des besoins alimentaires, indiquent-ils.

Les accords de 2017 prévoient notamment la cession gratuite de 20 000 hectares à l’organisme foncier agricole guyanais.

L’amendement imposerait à l’État de lui transférer gratuitement, par lots, entre 125 000 et 150 000 hectares d’ici fin 2035. Les terrains seraient exonérés d’impôts fonciers pendant dix ans.

Pour, ces transferts visent à rendre des terres accessibles aux agriculteurs et à développer la production locale. Contre, conserver ces terres dans le patrimoine public laisserait à l’État la maîtrise de leur utilisation.

Amendement n° 2388 · M. Castor · Après l’article 26

Amendement n° 2388 (rect.) de M. Castor après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
62 pour27 contre41 abstentions
3 nov. 2026N° 9608
Remplacer les majorations locales sur les déchets stockés ou incinérés par une hausse des taxes nationales
Tous les groupes

Les déchets ménagers reçus en décharge ou incinérés sont soumis à des taxes. Une taxe communale antérieure était due par l’exploitant de l’installation.

Des majorations locales s’ajoutent aux tarifs nationaux. Un texte discuté en 2025 prévoyait que les communes en fixent le montant, dans certaines limites.

L’amendement supprimerait ces majorations et augmenterait les tarifs nationaux pour compenser les recettes perdues. Le produit supplémentaire reviendrait aux communes d’implantation selon la répartition antérieure.

Pour, les auteurs veulent réduire la complexité fiscale en regroupant les prélèvements. Contre, maintenir des majorations distinctes préserverait la possibilité d’une fixation locale envisagée dans le texte de 2025, plutôt que de dépendre des tarifs nationaux.

Amendement n° 688 · M. Renault · Après l’article 26

Amendement n° 688 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour81 contre2 abstentions
3 nov. 2026N° 9607
Accorder aux jeunes agriculteurs éligibles un dégrèvement total de taxe foncière sur leurs terres pendant les cinq années suivant celle de leur installation
Tous les groupes

Les jeunes agriculteurs qui s’installent doivent financer leurs premiers investissements et payer des charges sur leurs terres.

Ils bénéficient actuellement d’un dégrèvement, c’est-à-dire d’une réduction d’impôt, de 50 % sur les terrains agricoles. Une décision locale peut porter cet allègement à 100 %.

L’amendement accorderait un dégrèvement de 100 % pendant les cinq années suivant celle de l’installation aux jeunes agriculteurs remplissant les conditions d’aide ou de prêt prévues. Un fermier en bénéficierait aussi pour les parcelles qu’il exploite.

Pour, l’allègement total réduirait les charges au démarrage partout sur le territoire. Contre, préserver le choix local laisserait aux collectivités la possibilité de décider du complément selon leurs priorités.

Amendement n° 1016 · Mme Laporte · Après l’article 26

Amendement n° 1016 de Mme Laporte après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour74 contre3 abstentions
3 nov. 2026N° 9606
Permettre aux communes de modifier la taxe sur les résidences secondaires indépendamment de la taxe foncière
Tous les groupes

Les propriétaires de résidences secondaires paient une taxe d’habitation sur ces logements. Les propriétaires de logements sont aussi concernés par la taxe foncière.

Actuellement, une commune qui veut augmenter le taux de la taxe sur les résidences secondaires doit aussi augmenter celui de la taxe foncière.

L’amendement supprimerait ce lien entre les taux. Une commune pourrait ainsi relever la première sans relever la seconde, mais aucune hausse ne serait automatique.

Pour, les communes disposeraient d’un levier pour encourager l’habitat permanent sans augmenter la taxe foncière de tous les propriétaires. Contre, conserver le lien protégerait les propriétaires de résidences secondaires d’une hausse ciblée qui ne toucherait pas les autres propriétaires.

Amendement n° 1408 · M. Echaniz · Après l’article 26

Amendement n° 1408 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour34 contre61 abstentions
3 nov. 2026N° 9605
Supprimer les deux taxes locales finançant le projet de ligne à grande vitesse du Sud-Ouest
Tous les groupes

Des ménages et entreprises proches des futures gares contribuent au financement du projet ferroviaire à grande vitesse du Sud-Ouest.

Deux taxes alimentent l’établissement chargé du projet. L’une s’ajoute notamment aux taxes foncières et à la taxe sur les résidences secondaires, l’autre à une cotisation des entreprises.

L’amendement supprimerait ces deux prélèvements dans les communes concernées, situées à moins d’une heure en voiture d’une future gare.

Pour, les auteurs veulent alléger la charge locale et privilégier les trains du quotidien, sans décider ici de nouveaux investissements. Contre, conserver ces taxes préserverait des ressources affectées au projet ferroviaire.

Amendement n° 2179 · Mme Mette · Après l’article 26

Amendement n° 2179 de Mme Mette et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour94 contre2 abstentions
3 nov. 2026N° 9604
Autoriser les départements à augmenter la taxe sur les ventes immobilières supérieures à un million d’euros
Tous les groupes

Lors d’un achat immobilier, l’acquéreur paie des droits de mutation, dont une part revient au département.

Les conseils départementaux peuvent relever le taux de cette part jusqu’à 5 % dans le cadre d’une dérogation.

Dès 2027, l’amendement leur permettrait de le porter jusqu’à 6 % pour les ventes dépassant un million d’euros. Pour un achat hypothétique de 1,2 million d’euros, cette part atteindrait alors 72 000 euros.

Pour, les départements pourraient accroître leurs ressources pour leurs missions sociales. Contre, limiter le taux préserverait les acheteurs concernés d’une hausse de cette taxe.

Amendement n° 2095 · Mme Maximi · Après l’article 26

Amendement n° 2095 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour94 contre4 abstentions
3 nov. 2026N° 9603
Permettre aux communes d’instaurer une taxe pour financer le débroussaillement contre les incendies
Tous les groupes

Dans certaines zones exposées aux incendies, le débroussaillement est obligatoire. Ces travaux peuvent être coûteux pour les habitants concernés et contribuer à ralentir les flammes.

Aujourd’hui, les communes ne disposent pas de la taxe proposée pour financer ces travaux par la puissance publique.

L’amendement leur permettrait de l’instaurer dans les zones soumises à cette obligation. Son produit annuel serait plafonné à 50 euros par habitant, soit 50 000 euros pour une commune hypothétique de 1 000 habitants. Le texte ne précise pas qui paierait la taxe ni son assiette.

Pour, mutualiser le financement soulagerait les habitants chargés des travaux. Contre, ne pas créer cette taxe éviterait un nouveau prélèvement local dont les redevables restent à préciser.

Amendement n° 1373 · Mme Regol · Après l’article 26

Amendement n° 1373 de Mme Regol après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour101 contre1 abstention
3 nov. 2026N° 9602
Taxer plus tôt les locaux commerciaux vacants et permettre aux collectivités de tripler les taux
Tous les groupes

Des magasins, bureaux ou entrepôts peuvent rester vides pendant plusieurs années, alors que des locaux sont recherchés.

Les communes ou intercommunalités peuvent instaurer une taxe sur ces friches commerciales après deux ans de vacance et en doubler les taux.

L’amendement permettrait de taxer dès un an et de tripler les taux. Une commune pourrait ainsi imposer plus tôt le propriétaire d’un magasin vide, sans y être obligée.

Pour, les auteurs veulent inciter les propriétaires à réutiliser ces locaux, notamment pour des logements. Contre, conserver deux ans et une majoration moindre limiterait la charge fiscale des propriétaires confrontés à une vacance prolongée.

Amendement n° 3429 · Mme Chikirou · Après l’article 26

Amendement n° 3429 de Mme Chikirou après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour102 contre6 abstentions
3 nov. 2026N° 9601
Permettre aux collectivités de taxer aussi les friches industrielles inoccupées
Tous les groupes

Une usine ou un autre bâtiment industriel peut rester vide alors que des entreprises recherchent des espaces pour s’installer.

Les communes et intercommunalités peuvent instaurer une taxe sur certaines friches commerciales, mais les biens industriels en sont exclus.

L’amendement étendrait cette taxe aux friches industrielles. Comme pour les autres locaux concernés, l’inoccupation devrait durer au moins deux ans et la taxe ne serait pas due si l’absence d’exploitation était indépendante de la volonté du contribuable.

Pour, les auteurs veulent encourager la réhabilitation des sites existants et l’installation d’entreprises. Contre, maintenir l’exclusion éviterait une nouvelle charge fiscale aux propriétaires de locaux industriels vacants.

Amendement n° 3239 · M. de Courson · Après l’article 26

Amendement n° 3239 de M. de Courson après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour84 contre9 abstentions
3 nov. 2026N° 9600
Permettre aux collectivités de réduire la taxe sur les déchets des logements de forte valeur locative et de fixer un minimum
Tous les groupes

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères finance la collecte et le traitement des déchets. Elle concerne les propriétaires et dépend notamment de la valeur locative du logement, pas du nombre d’habitants.

Une collectivité peut plafonner cette valeur pour calculer la taxe, mais pas en dessous de deux fois la valeur locative moyenne communale.

Elle pourrait choisir un plafond dès 1,25 fois cette moyenne et fixer une cotisation minimale selon les coûts du service. Le plafond porte sur la base de calcul, pas directement sur la taxe.

Pour, ces possibilités visent à réduire les écarts de contribution pour un même service. Contre, le minimum pourrait augmenter la taxe de logements jusque-là moins taxés.

Amendement n° 3823 · M. Martineau · Après l’article 26

Amendement n° 3823 de M. Martineau après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour135 contre9 abstentions
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