Tous les députés
Mandat en cours

Nord : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (7 mois et 10 jours).

Amendements votés
1 419
Rang 2 / 19 Rang 2 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 219 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
133
Rang 2 / 19 Rang 2 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 219 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
40,8 %
Rang 2 / 18 Rang 2 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 219 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 567 / 3 844 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,6 % 6 désaccords 1 559 / 1 565 positions identiques
Amendements votés
1 419
Rang 2 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 219 jours couverts.
Rang 2 sur 19 Rang 2 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 219 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
133
Rang 2 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 219 jours couverts.
Rang 2 sur 19 Rang 2 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 219 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
40,8 % 1 567 / 3 844 scrutins
Rang 2 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 219 jours couverts.
Rang 2 sur 18 Rang 2 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 219 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,6 % de positions identiques

Même position
1 559 scrutins
Position différente
6 scrutins (0,4 %)

Sur 1 565 scrutins comparables, du au .

Voir les 6 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 559 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9395

    Obliger les bénéficiaires du pacte Dutreil à conserver les titres transmis pendant huit ans au lieu de six

    Shéhérazade Bentorki : Pour Son groupe : Pour (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1103 · Mme Maximi · Après l’article 10

    Amendement n° 1103 de Mme Maximi après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9394

    Supprimer une dispense d’engagement écrit pour bénéficier du pacte Dutreil lors d’une transmission d’entreprise

    Shéhérazade Bentorki : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1105 · M. Bilongo · Après l’article 10

    Amendement n° 1105 de M. Bilongo après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9393

    Interdire de cumuler le pacte Dutreil et la réduction des droits pour les donations d’entreprise avant 70 ans

    Shéhérazade Bentorki : Pour Son groupe : Pour (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3938 · M. Sansu · Après l’article 10

    Amendement n° 3938 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9392

    Limiter l’exonération Dutreil sur la trésorerie des holdings transmises par donation ou succession

    Shéhérazade Bentorki : Pour Son groupe : Pour (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3940 · M. Sansu · Après l’article 10

    Amendement n° 3940 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9391

    Exclure les holdings et les participations indirectes de l’exonération du pacte Dutreil lors des transmissions

    Shéhérazade Bentorki : Pour Son groupe : Pour (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1091 · M. Coquerel · Après l’article 10

    Amendement n° 1091 de M. Coquerel après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9390

    Empêcher le cumul de deux avantages fiscaux lors de certaines donations d’entreprise

    Shéhérazade Bentorki : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3605 · M. Coquerel · Après l’article 10

    Amendement n° 3605 de M. Coquerel après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 3 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
3
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 avr. 2026 – 12 nov. 2026 · 3 845 scrutins pendant ses mandats · 1 568 participations.

Taux de vote pour

55,9 %
876 / 1 568 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39,3 %
617 / 1 568 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,8 %
75 / 1 568 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

40,8 %
1 567 / 3 844 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 568 participations.

Pour87655,9 %
Contre61739,3 %
Abstention754,8 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Shéhérazade Bentorki · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
avril 262526718101660
mai 2692310548207680
juin 266958790705110
juillet 26531122701203270
octobre 261 0253032563504310
novembre 26419192135180740
Total3 8458766177502 2770

Mandats retenus : du 8 avr. 2026 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Shéhérazade Bentorki, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture55,9 %pour 100 favorables / 179 voix retenues · 545 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 71 / 179 participations
Abstention
4,5 % 8 / 179 participations
Absence de vote
67,2 % 366 / 545 scrutins retenus
Autres scrutins53,2 %pour 156 favorables / 293 voix retenues · 811 scrutins du mandat
Contre
37,9 % 111 / 293 participations
Abstention
8,9 % 26 / 293 participations
Absence de vote
63,9 % 518 / 811 scrutins retenus
Éducation63,4 %pour 85 favorables / 134 voix retenues · 185 scrutins du mandat
Contre
30,6 % 41 / 134 participations
Abstention
6 % 8 / 134 participations
Absence de vote
27,6 % 51 / 185 scrutins retenus
Énergie & climat52,3 %pour 69 favorables / 132 voix retenues · 341 scrutins du mandat
Contre
40,2 % 53 / 132 participations
Abstention
7,6 % 10 / 132 participations
Absence de vote
61,5 % 209 / 340 scrutins retenus
Impôts & budget59,3 %pour 442 favorables / 745 voix retenues · 1 010 scrutins du mandat
Contre
34,5 % 257 / 745 participations
Abstention
6,2 % 46 / 745 participations
Absence de vote
26,2 % 265 / 1 010 scrutins retenus
Institutions49,2 %pour 64 favorables / 130 voix retenues · 331 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 64 / 130 participations
Abstention
1,5 % 2 / 130 participations
Absence de vote
60,9 % 201 / 330 scrutins retenus
Justice & sécurité60,8 %pour 247 favorables / 406 voix retenues · 1 077 scrutins du mandat
Contre
35,5 % 144 / 406 participations
Abstention
3,7 % 15 / 406 participations
Absence de vote
62,3 % 671 / 1 077 scrutins retenus
Mobilités55,3 %pour 47 favorables / 85 voix retenues · 162 scrutins du mandat
Contre
40 % 34 / 85 participations
Abstention
4,7 % 4 / 85 participations
Absence de vote
47,5 % 77 / 162 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,6 %pour 20 favorables / 33 voix retenues · 77 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 11 / 33 participations
Abstention
6,1 % 2 / 33 participations
Absence de vote
57,1 % 44 / 77 scrutins retenus
Santé36,8 %pour 39 favorables / 106 voix retenues · 669 scrutins du mandat
Contre
59,4 % 63 / 106 participations
Abstention
3,8 % 4 / 106 participations
Absence de vote
84,2 % 563 / 669 scrutins retenus
Solidarités & logement35,3 %pour 88 favorables / 249 voix retenues · 416 scrutins du mandat
Contre
60,6 % 151 / 249 participations
Abstention
4 % 10 / 249 participations
Absence de vote
40,1 % 167 / 416 scrutins retenus
Emploi & travail55,2 %pour 58 favorables / 105 voix retenues · 283 scrutins du mandat
Contre
38,1 % 40 / 105 participations
Abstention
6,7 % 7 / 105 participations
Absence de vote
62,9 % 178 / 283 scrutins retenus
1 568 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
16 oct. 2026N° 8857
Rétablir pour les contribuables fortunés un ISF incluant les placements financiers et modulé selon les biens détenus
Tous les groupes

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), remplacé en 2018 par l’impôt sur la fortune immobilière, serait rétabli et inclurait les placements financiers. Il viserait les patrimoines taxables supérieurs à 1,3 million d’euros. La résidence principale bénéficierait d’un abattement de 500 000 euros, les biens professionnels de 2 millions d’euros.

Le barème annuel irait de 0,5 % à 5 % par tranches, après une tranche à taux nul jusqu’à 800 000 euros. Un coefficient le modulerait selon la part des différents biens dans le patrimoine taxable. Un coefficient supérieur à 1 augmenterait l’impôt, inférieur à 1 le réduirait. Il serait de 1,7 pour le Livret A, de 2 pour les actions mondiales, et irait de 0,9 pour les immeubles classés A à 2 pour ceux classés G.

Les auteurs souhaitent renforcer la contribution des plus fortunés et encourager un patrimoine moins polluant, sans affecter juridiquement les recettes à la transition écologique.

Amendement n° 1069 · M. Tavel · Après l’article 4

Amendement n° 1069 de M. Tavel et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour69 contre0 abstentions
16 oct. 2026N° 8856
Rétablir un impôt de solidarité sur la fortune pour les personnes dépassant un million d’euros de patrimoine taxable, avec modulation climatique
Tous les groupes

L’amendement remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par un ISF annuel dès 2027, incluant les placements financiers, au-delà d’un million d’euros de patrimoine net taxable. La résidence principale bénéficierait d’un abattement de 500 000 euros.

Un socle de 0,5 % exclurait les biens professionnels. Des tranches supplémentaires de 1 à 3 % s’appliqueraient dès 10 millions d’euros. Dès 50 millions, un complément serait dû si l’impôt sur le revenu, les contributions sociales et sur les hauts revenus concernées et l’ISF restaient ensemble inférieurs à 2 % du patrimoine taxable.

Dès 2028, la valeur imposable des bâtiments augmenterait avec leur mauvaise performance énergétique, jusqu’à 50 % pour la classe G. Les placements seraient modulés selon un score carbone, avec un malus obligatoire pour les projets nucléaires ou pétrogaziers. Les auteurs souhaitent financer les besoins publics et l’adaptation climatique, sans affectation spécifique des recettes.

Amendement n° 1077 · Mme Maximi · Après l’article 4

Amendement n° 1077 de Mme Maximi après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour69 contre0 abstentions
16 oct. 2026N° 8855
Limiter à 22 ans les conventions exonérant les héritiers de monuments historiques et réduire les droits dus en cas de rupture
Tous les groupes

Les héritiers de monuments historiques peuvent être exonérés de droits de mutation à titre gratuit, les impôts sur les transmissions, en s’engageant notamment à entretenir les biens et à les ouvrir au public. Ces engagements sont inscrits dans une convention avec l’État actuellement à durée indéterminée.

L’amendement fixerait cette durée à 22 ans, y compris pour les conventions en vigueur au 31 décembre 2025. En cas de rupture, les droits alors dus seraient réduits par un abattement de 10 % par an à compter de la quinzième année. Selon l’exemple des auteurs, une famille ne pouvant plus ouvrir le monument après vingt ans bénéficierait d’une réduction de 50 %.

Les auteurs souhaitent assouplir ces engagements pour encourager les familles à conventionner leurs monuments. Ils reconnaissent aussi un risque que cet allègement soit interprété comme une incitation à revendre après 22 ans.

Amendement n° 541 · M. Lottiaux · Après l’article 4

Amendement n° 541 de M. Lottiaux après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour50 contre1 abstention
16 oct. 2026N° 8854
Exonérer de droits de succession jusqu’à 300 000 euros de biens immobiliers transmis aux ascendants ou aux enfants
Tous les groupes

Selon les auteurs, certains enfants doivent vendre la maison familiale pour payer les droits de succession. Ils proposent un allègement portant sur l’immobilier hérité, distinct des exonérations de dons d’argent destinés au logement.

Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2027, l’amendement exonérerait les immeubles et droits immobiliers dans une limite totale de 300 000 euros par succession, lorsqu’ils sont recueillis par les ascendants ou les enfants vivants ou représentés du défunt. La représentation permet à des descendants de prendre la place d’un enfant dans la succession. Les parts ou actions de sociétés seraient exclues.

Cette exonération se cumulerait avec l’abattement existant, notamment celui de 100 000 euros par enfant, qui réduit la valeur soumise à l’impôt. Les auteurs entendent faciliter la conservation du patrimoine familial et excluent les biens détenus en société pour éviter des montages patrimoniaux.

Amendement n° 665 · Mme Roy · Après l’article 4

Amendement n° 665 de Mme Roy après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour50 contre2 abstentions
16 oct. 2026N° 8853
Prolonger jusqu’à fin 2030 l’exonération des dons familiaux destinés à un logement neuf ou à sa rénovation énergétique
Tous les groupes

Un dispositif existant exonère de droits de donation certains dons familiaux d’argent destinés à acheter un logement neuf ou à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Selon l’exposé, il permet de donner jusqu’à 100 000 euros à un enfant, un petit-enfant ou, à défaut de descendants, à un neveu ou une nièce, sans payer cet impôt sur la transmission.

L’amendement reporterait du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2030 la date limite des versements éligibles. Il prolongerait donc de quatre ans ce dispositif sans en modifier les autres conditions.

Les auteurs souhaitent donner aux familles et aux professionnels du logement une visibilité sur plusieurs années. Ils présentent cette prolongation comme un moyen d’aider les jeunes ménages à se loger et de soutenir la construction ainsi que la rénovation énergétique.

Amendement n° 2276 · M. Jolivet · Après l’article 4

Amendement n° 2276 de M. Jolivet après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour32 contre1 abstention
16 oct. 2026N° 8852
Exonérer de droits de donation les dons d’argent versés sur le plan d’épargne retraite du bénéficiaire en 2027
Tous les groupes

L’amendement ajouterait le versement sur un plan d’épargne retraite (PER) aux utilisations des dons d’argent ouvrant droit à l’exonération prévue par l’article 790 A bis du code général des impôts. Le PER devrait appartenir à la personne qui reçoit le don. Cette extension s’appliquerait aux sommes versées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027. Elle porterait sur l’impôt dû lors de la donation, et non sur l’ensemble de la fiscalité du PER.

Les auteurs souhaitent ainsi encourager les transmissions vers l’épargne de long terme et développer une part de retraite par capitalisation, constituée grâce à l’épargne accumulée. Ils présentent cette orientation comme un moyen de financer la croissance économique. Le dispositif conserverait les autres conditions de l’exonération existante, que les éléments fournis ne détaillent pas.

Amendement n° 3655 · M. Attal · Après l’article 4

Amendement n° 3655 de M. Attal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour35 contre33 abstentions
16 oct. 2026N° 8851
Prolonger et recentrer l’exonération des dons familiaux sur la première résidence principale et sa rénovation énergétique
Tous les groupes

Les dons familiaux d’argent destinés au logement bénéficient d’une exonération, c’est-à-dire d’une dispense d’impôt sur la donation. L’amendement prolongerait ce dispositif du 31 décembre 2026 au 30 juin 2027. Selon ses auteurs, il s’agit de faciliter les transmissions entre générations et l’accès des jeunes à la propriété.

L’argent devrait servir à acquérir ou construire sa résidence principale, sous condition de première propriété, ou à réaliser des travaux de rénovation énergétique éligibles à la prime visée par le texte. Le plafond de 100 000 euros serait conservé, mais le plafond cumulé de 300 000 euros par bénéficiaire et le délai de six mois pour employer l’argent seraient supprimés.

Le bénéficiaire devrait occuper le logement comme résidence principale pendant cinq ans, sauf circonstances exceptionnelles justifiées auprès du fisc. La location comme résidence principale d’un tiers ne suffirait plus. L’exonération ne pourrait être utilisée qu’une fois par donateur.

Amendement n° 3656 · M. Attal · Après l’article 4

Amendement n° 3656 de M. Attal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour36 contre31 abstentions
16 oct. 2026N° 8850
Prendre en compte les donations de plus de quinze ans pour calculer l’impôt sur une nouvelle transmission
Tous les groupes

Aujourd’hui, les donations datant de plus de quinze ans ne sont plus prises en compte pour calculer l’impôt dû lors d’une nouvelle transmission. Ce délai permet notamment de renouveler les abattements, c’est-à-dire les montants transmis sans impôt, et de ne plus compter ces anciens dons pour déterminer le taux applicable.

L’amendement supprimerait cette limite de quinze ans. Le rappel fiscal, qui consiste à tenir compte des donations antérieures lors d’une nouvelle donation ou succession, s’appliquerait donc sans limite de durée. Il ne s’agirait pas de taxer à nouveau les anciens dons, mais de les intégrer au calcul de l’impôt sur la nouvelle transmission.

Les auteurs souhaitent ainsi limiter les possibilités de réduire l’impôt en espaçant les donations. Ils présentent cette mesure comme un moyen de lutter contre la concentration du patrimoine et la reproduction des inégalités.

Amendement n° 816 · M. Lahais · Après l’article 4

Amendement n° 816 de M. Lahais et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour50 contre1 abstention
16 oct. 2026N° 8848
Taxer intégralement les transmissions au-delà de 12 millions d’euros et relever l’abattement en ligne directe à 150 000 euros
Tous les groupes

Les droits de succession et de donation sont les impôts sur le patrimoine reçu. L’amendement porterait à 100 % le taux applicable à la fraction transmise au-delà de 12 millions d’euros. Il relèverait aussi de 100 000 à 150 000 euros l’abattement en ligne directe, c’est-à-dire la somme déduite avant de calculer l’impôt sur les transmissions entre parents et enfants notamment.

Les donations de plus de quinze ans ne seraient plus écartées du calcul des droits lors d’une nouvelle transmission. Espacer les donations ne permettrait donc plus de les faire sortir de ce calcul après ce délai.

Les auteurs souhaitent limiter la concentration des patrimoines hérités tout en allégeant les transmissions plus modestes. Ils envisagent de financer notamment la transition écologique et l’autonomie des jeunes, mais l’amendement n’affecterait pas les recettes à ces dépenses.

Amendement n° 1085 · M. Le Coq · Après l’article 4

Amendement n° 1085 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour66 contre7 abstentions
16 oct. 2026N° 8847
Augmenter les droits de succession et de donation sur les parts taxables reçues au-delà de 4 millions d’euros
Tous les groupes

Les droits de succession et de donation sont les impôts sur le patrimoine transmis. Leur barème porte sur la part nette taxable de chaque bénéficiaire, après les déductions applicables. L’amendement augmenterait les taux de 10 points sur la fraction comprise entre 4 et 13 millions d’euros, et de 20 points au-delà. Les fractions inférieures à 4 millions resteraient inchangées.

Les taux de ces deux tranches seraient de 55 % et 65 % entre parents et enfants, et de 70 % et 80 % entre personnes non parentes. La mesure s’appliquerait aux successions ouvertes et donations consenties du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2046.

Les auteurs veulent solliciter les transmissions les plus élevées pour redresser les finances publiques et financer la transition écologique. Le dispositif ne réserverait toutefois pas les recettes à une dépense précise.

Amendement n° 55 · Mme Sas · Après l’article 4

Amendement n° 55 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour66 contre0 abstentions
16 oct. 2026N° 8846
Modifier le barème des successions et donations en ligne directe pour différencier davantage les montants reçus
Tous les groupes

Pour les transmissions en ligne directe, notamment entre parents et enfants, l’impôt est calculé par tranches sur la part taxable après abattement. Selon l’exposé, le barème actuel applique le même taux de 20 % entre 15 932 et 552 324 euros taxables, puis un taux maximal de 45 % au-delà de 1 805 677 euros.

L’amendement remplacerait ce barème par onze tranches. Les premiers 15 932 euros taxables seraient imposés à 5 %, puis les taux augmenteraient par paliers. Ils atteindraient 50 % entre 1 805 677 et 4 millions d’euros, 60 % entre 4 et 13 millions, et 70 % au-delà. Chaque taux s’appliquerait seulement à la fraction correspondante, pas à toute la somme reçue.

Les auteurs souhaitent mieux distinguer les montants transmis, notamment les très gros héritages. L’amendement modifierait les taux et les seuils, sans relever l’abattement.

Amendement n° 809 · M. Lahais · Après l’article 4

Amendement n° 809 de M. Lahais après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour67 contre0 abstentions
16 oct. 2026N° 8845
Taxer les transmissions reçues par chaque bénéficiaire selon un barème commun et un abattement de 200 000 euros sur la vie
Tous les groupes

Les auteurs critiquent la possibilité de réduire l’impôt en fractionnant les transmissions et en utilisant de nouveau les abattements après quinze ans. L’amendement ferait prendre en compte les donations antérieures sans cette limite de temps et quel que soit le donateur ou le défunt.

Chaque bénéficiaire disposerait d’un abattement de 200 000 euros, une somme déduite avant le calcul de l’impôt, en tenant compte des abattements déjà utilisés sur les donations reçues de toute personne. Un barème commun remplacerait les barèmes différenciés selon la parenté. Il comporterait huit tranches, de 5 % sur les premiers 25 000 euros taxables à 60 % sur la fraction dépassant 600 000 euros.

Les auteurs veulent ainsi rapprocher l’imposition d’une personne recevant son patrimoine en une fois de celle d’une personne le recevant en plusieurs fois. Le montant cumulé reçu compterait davantage que l’espacement des donations ou l’identité des personnes qui transmettent.

Amendement n° 3930 · M. Sansu · Après l’article 4

Amendement n° 3930 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour67 contre0 abstentions
16 oct. 2026N° 8838
Imposer comme des salaires l’ensemble des gains des dirigeants issus des « management packages » concernés
Tous les groupes

Les « management packages » permettent notamment aux dirigeants de bénéficier d’une part de la plus-value lors de la revente de leur entreprise. Une partie des gains bénéficie d’une imposition selon le régime des plus-values mobilières, plutôt que comme une rémunération du travail.

L’amendement supprimerait cette distinction et soumettrait l’ensemble du gain concerné aux règles ordinaires de l’impôt sur le revenu applicables aux traitements et salaires. Cette règle s’appliquerait aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2027, au titre de l’année où le bénéficiaire a disposé des titres, les a cédés, convertis ou mis en location.

Les auteurs souhaitent traiter comme du travail les gains acquis en contrepartie des fonctions exercées. Ils craignent que l’avantage fiscal encourage les dirigeants à privilégier une hausse rapide de la valeur financière de l’entreprise plutôt que ses investissements de long terme.

Amendement n° 3469 · Mme Trouvé · Après l’article 4

Amendement n° 3469 de Mme Trouvé après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour62 contre4 abstentions
16 oct. 2026N° 8834
Taxer les communes sur les plus-values de vente de leurs forêts sauf engagement de conservation pendant trente ans
Tous les groupes

Selon les auteurs, les communes peuvent actuellement vendre un bois devenu constructible sans impôt sur la plus-value, ce qui encourage l’urbanisation des espaces forestiers. L’amendement soumettrait les gains réalisés sur les ventes de bois et forêts communaux non bâtis à l’impôt sur les plus-values immobilières, qu’ils relèvent ou non du régime forestier.

La commune serait exonérée si l’acquéreur s’engageait dans l’acte de vente à maintenir la vocation forestière pendant au moins trente ans et à respecter la réglementation des bois et forêts. En cas de manquement, l’acquéreur devrait payer l’impôt initialement dû, augmenté d’intérêts. Le texte couvrirait donc les ventes sans cet engagement, et pas seulement les terrains destinés à l’urbanisation. Les auteurs souhaitent affecter les recettes au Fonds stratégique de la forêt et du bois, mais le dispositif ne le prévoit pas.

Amendement n° 300 · Mme Lejeune · Après l’article 4

Amendement n° 300 de Mme Lejeune après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour49 contre2 abstentions
16 oct. 2026N° 8833
Supprimer l’exonération de plus-value des vendeurs cédant un bien à certains organismes de logement social
Tous les groupes

Certains vendeurs de biens immobiliers bénéficient d’une exonération d’impôt sur leur plus-value lorsque l’acquéreur est un organisme de logement social. Cet avantage fiscal encourage les ventes au profit de ces organismes. L’amendement supprimerait cette exonération spécifique, sans supprimer l’ensemble des exonérations immobilières.

Les auteurs estiment son coût à environ 10 millions d’euros par an et critiquent la différence de traitement avec les opérateurs privés. Ils souhaitent privilégier les ressources propres des bailleurs sociaux, notamment par des ventes de logements aux occupants et une meilleure gestion. Le dispositif ne leur imposerait toutefois ni de vendre des logements ni de modifier leur gestion. Le changement fiscal concernerait les vendeurs bénéficiant aujourd’hui de l’exonération, et non un nouvel impôt directement acquitté par les bailleurs sociaux.

Amendement n° 113 · M. Falcon · Après l’article 4

Amendement n° 113 de M. Falcon après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour45 contre1 abstention
16 oct. 2026N° 8832
Supprimer l’exonération de plus-value immobilière accordée à certains non-résidents vendant un logement en France
Tous les groupes

Une exonération spécifique bénéficie à certains contribuables non-résidents, ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, lors de la première vente d’un logement en France, selon l’exposé des motifs. Elle les dispense de l’imposition de la plus-value dans le cadre de ce régime dérogatoire.

L’amendement supprimerait ce régime. Les vendeurs concernés relèveraient alors des règles ordinaires d’imposition des plus-values, au lieu de bénéficier de cette exonération particulière. Les auteurs évaluent son coût à 15 millions d’euros par an et souhaitent réduire les avantages fiscaux liés à la détention immobilière par des non-résidents. Ils estiment que cette suppression favoriserait l’égalité de traitement et donnerait la priorité aux résidents permanents dans un contexte de difficultés d’accès au logement.

Amendement n° 3443 · M. Piquemal · Après l’article 4

Amendement n° 3443 de M. Piquemal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour57 contre5 abstentions
16 oct. 2026N° 8831
Conditionner l’exonération des vendeurs de leur résidence principale à cinq ans d’occupation, sauf exceptions familiales, médicales, professionnelles ou de rachat
Tous les groupes

La vente d’une résidence principale bénéficie actuellement d’une exonération d’impôt sur la plus-value, le gain réalisé à la revente, si le logement constitue la résidence principale au jour de la vente. Les auteurs souhaitent lutter contre les achats suivis de reventes rapides utilisant cette exonération, notamment dans les zones touristiques où ils signalent une forte tension immobilière.

L’amendement exigerait que le logement ait constitué la résidence principale pendant les cinq années précédant la vente. Cette condition ne s’appliquerait pas si la vente sert à acheter une autre résidence principale ou répond à un motif impérieux familial, médical ou professionnel. Ainsi, une vente liée à une mutation ou à une séparation pourrait échapper au délai. Les vendeurs ne relevant pas de ces exceptions perdraient cette exonération s’ils revendent avant cinq ans d’occupation.

Amendement n° 1665 · M. Dufau · Après l’article 4

Amendement n° 1665 de M. Dufau et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour55 contre5 abstentions
16 oct. 2026N° 8830
Prélever à la source l’impôt sur les gains financiers des particuliers et supprimer l’imputation des moins-values mobilières
Tous les groupes

Selon l’exposé, les plus-values sur les ventes d’actions et de titres sont imposées selon les modalités déclaratives de l’année suivante, contrairement aux revenus financiers distribués déjà prélevés à la source. Les auteurs souhaitent avancer et sécuriser les recettes de l’État.

L’amendement instaurerait un prélèvement de 12,8 % pour les résidents fiscaux français concernés, sans les libérer de l’impôt sur le revenu restant dû. Lorsque le payeur est établi en France, la retenue porterait, selon le dispositif, sur le montant total du paiement, et non explicitement sur le seul gain. Sous réserve des conventions fiscales, elle viserait aussi les Français établis à l’étranger ayant résidé en France au moins trois des dix années précédant leur départ.

Il supprimerait également la règle permettant d’imputer les pertes mobilières sur les gains, notamment leur report sur dix ans. Les contribuables ne pourraient donc plus utiliser cette règle pour réduire leurs gains imposables.

Amendement n° 2565 · M. Le Coq · Après l’article 4

Amendement n° 2565 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour55 contre2 abstentions
16 oct. 2026N° 8829
Calculer les plus-values des héritiers et donataires à partir du prix d’achat initial des biens transmis
Tous les groupes

Actuellement, la valeur des titres ou immeubles au jour d’une succession ou d’une donation devient leur nouveau prix d’acquisition pour calculer une plus-value lors de leur revente. Selon les auteurs, cela efface de l’assiette de cet impôt la hausse de valeur accumulée avant la transmission.

Pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 1er janvier 2027, les bénéficiaires reprendraient le prix et la date d’acquisition du défunt ou du donateur. Le prix serait majoré des frais de transmission supportés, ainsi que des droits pour les titres. La date initiale préserverait les abattements liés à la durée de détention.

La transmission ne déclencherait pas elle-même l’imposition de la plus-value. En cas de vente ultérieure, le calcul intégrerait aussi l’appréciation antérieure à la transmission, plutôt que la seule hausse depuis celle-ci. Les auteurs présentent cette continuité comme un objectif de justice fiscale.

Amendement n° 2925 · Mme Mercier · Après l’article 4

Amendement n° 2925 de Mme Mercier après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour62 contre0 abstentions
16 oct. 2026N° 8828
Imposer les gains accumulés avant une donation ou succession dépassant 1,3 million d’euros par bénéficiaire, avec report jusqu’à la vente
Tous les groupes

Actuellement, les gains accumulés sur des titres ou biens immobiliers avant leur donation ou succession sont effacés du calcul de la plus-value imposable à la revente. Les auteurs souhaitent supprimer cet avantage pour les transmissions les plus importantes.

Pour les transmissions réalisées dès le 1er janvier 2027, l’amendement constaterait ces gains lorsque la part nette reçue par un bénéficiaire dépasse 1,3 million d’euros. L’impôt serait calculé selon les règles de l’année de transmission, puis reporté jusqu’à la vente. L’héritier ou le bénéficiaire de la donation devrait avoir été informé avant d’accepter. Sinon, l’impôt serait établi au nom du donateur ou du défunt.

Les baisses de valeur ultérieures réduiraient les gains restant à imposer. Une fraction des droits de donation ou succession déjà payés serait déduite de cet impôt, dans la limite de son montant.

Amendement n° 53 · Mme Sas · Après l’article 4

Amendement n° 53 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour65 contre0 abstentions
16 oct. 2026N° 8827
Taxer les gains accumulés sur les titres donnés ou hérités, avec possibilité de reporter l’impôt jusqu’à leur revente
Tous les groupes

Aujourd’hui, un titre acheté 100 euros, transmis pour 300 euros puis revendu 350 euros ne donne lieu qu’à l’imposition des 50 euros gagnés après la transmission. Les 200 euros de hausse antérieure sont effacés. Selon les auteurs, cette règle avantage les ménages aisés capables de conserver leurs titres jusqu’à leur transmission plutôt que de les vendre.

Pour les donations et successions intervenant dès le 1er janvier 2027, l’amendement ferait constater la plus-value latente, c’est-à-dire le gain accumulé sans vente, au moment de la transmission. Le donateur ou l’héritier pourrait opter pour un report d’imposition jusqu’à la revente par le bénéficiaire. Le montant serait déterminé dès la transmission et constituerait une dette fiscale certaine. Le dispositif ne prévoit aucun seuil de patrimoine pour appliquer cette règle.

Amendement n° 3914 · M. Sansu · Après l’article 4

Amendement n° 3914 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour68 contre0 abstentions
16 oct. 2026N° 8826
Taxer les gains sur les titres avant leur transmission et permettre aux héritiers de payer en titres faute d’argent disponible
Tous les groupes

Selon l’exposé, les gains accumulés sur les titres avant un décès échappent à l’impôt sur les plus-values lors de leur transmission. Les auteurs veulent mettre fin à cet effacement, qu’ils jugent favorable à la concentration du patrimoine.

L’amendement soumettrait les plus-values latentes, les gains accumulés sans vente, à une taxation préalable à toute transmission gratuite de titres, donc par donation ou succession. Il ne prévoit pas de seuil de patrimoine et ne concerne pas l’immobilier. Il renvoie aux conditions fiscales d’un article du code sans chiffrer le taux dans son dispositif.

Faute d’argent disponible pour régler l’impôt, les héritiers pourraient remettre des titres à l’État, évalués à leur valeur d’acquisition. Cette remise vaudrait paiement, sans nomination de représentants supplémentaires de l’État dans les sociétés. L’exposé évoque une allocation d’autonomie pour les jeunes, mais le dispositif n’affecte pas les recettes à cette dépense.

Amendement n° 1088 · M. Coquerel · Après l’article 4

Amendement n° 1088 de M. Coquerel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour63 contre1 abstention
16 oct. 2026N° 8825
Taxer les plus-values non réalisées lors des donations et successions de titres financiers
Tous les groupes

Selon l’exposé, une succession efface actuellement les plus-values latentes des titres, c’est-à-dire les gains de valeur qui n’ont pas encore été encaissés par une vente. L’amendement les taxerait préalablement à une transmission à titre gratuit, donation ou succession. L’impôt porterait sur ces gains, non sur toute la valeur des titres.

Le barème prévoirait quatre tranches, à 2,5 % sous 100 000 euros, 12,5 % entre 100 001 et 250 000 euros, 15,5 % entre 250 001 et 500 000 euros et 25,5 % au-delà de 500 001 euros. Il tiendrait compte de l’ensemble des plus-values transmises au cours de la vie.

Faute d’argent disponible, les héritiers pourraient, sous agrément, régler l’impôt en transférant des titres à l’État. Un pacte pourrait leur restituer les droits de vote et prévoir un rachat. Les auteurs souhaitent réduire les inégalités d’héritage et financer le modèle social, sans que le dispositif affecte les recettes à une dépense précise.

Amendement n° 469 · Mme Mercier · Après l’article 4

Amendement n° 469 de Mme Mercier après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour68 contre1 abstention
16 oct. 2026N° 8824
Relever de 12,8 % à 15,8 % le prélèvement d’impôt sur le revenu des bénéficiaires de dividendes
Tous les groupes

Les dividendes, revenus distribués par les entreprises à leurs actionnaires, sont concernés par le prélèvement forfaitaire que l’amendement modifierait. Le taux inscrit dans le code passerait de 12,8 % à 15,8 %, soit une hausse de trois points. Cette modification porterait sur le prélèvement d’impôt sur le revenu, et non sur un taux total incluant les prélèvements sociaux.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution des revenus du capital et renforcer l’équité fiscale. Ils invoquent les pertes de recettes liées au prélèvement forfaitaire unique et une évaluation selon laquelle sa création n’aurait pas bénéficié à l’économie réelle. Ils espèrent aussi encourager l’investissement des entreprises plutôt que la distribution de dividendes. Le dispositif augmenterait le taux sans imposer aux entreprises une utilisation particulière de leurs bénéfices.

Amendement n° 1084 · Mme Feld · Après l’article 4

Amendement n° 1084 de Mme Feld après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour66 contre4 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.