Tous les députés
Mandat en cours

Nord : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (7 mois et 13 jours).

Amendements votés
1 419
Rang 2 / 19 Rang 2 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 219 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
133
Rang 2 / 19 Rang 2 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 219 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
40,8 %
Rang 2 / 18 Rang 2 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 219 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 567 / 3 844 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,6 % 6 désaccords 1 559 / 1 565 positions identiques
Amendements votés
1 419
Rang 2 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 219 jours couverts.
Rang 2 sur 19 Rang 2 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 219 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
133
Rang 2 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 219 jours couverts.
Rang 2 sur 19 Rang 2 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 219 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
40,8 % 1 567 / 3 844 scrutins
Rang 2 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 219 jours couverts.
Rang 2 sur 18 Rang 2 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 219 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,6 % de positions identiques

Même position
1 559 scrutins
Position différente
6 scrutins (0,4 %)

Sur 1 565 scrutins comparables, du au .

Voir les 6 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 559 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9203

    Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

    Shéhérazade Bentorki : Pour Son groupe : Pour (68 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 9202

    Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

    Shéhérazade Bentorki : Pour Son groupe : Pour (68 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier de la proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 9201

    Rétablir le délai de droit commun pour acquérir un bien immobilier par possession dans certains territoires ultramarins

    Shéhérazade Bentorki : Pour Son groupe : Pour (57 / 57 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier de la proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 9200

    Conditionner le crédit d’impôt pour l’industrie verte de certaines entreprises à la transparence fiscale et à des engagements climatiques et sociaux

    Shéhérazade Bentorki : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1022 · M. Fournier · Après l’article 15

    Amendement n° 1022 de M. Fournier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9199

    Obliger les sociétés à rembourser le crédit d’impôt recherche si elles ne maintiennent pas leurs effectifs de recherche

    Shéhérazade Bentorki : Pour Son groupe : Pour (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2475 · M. Coquerel · Après l’article 15

    Amendement n° 2475 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9198

    Obliger les sociétés bénéficiaires du crédit d’impôt recherche à maintenir certaines dépenses de personnel pendant deux ans

    Shéhérazade Bentorki : Pour Son groupe : Pour (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2474 · Mme Lejeune · Après l’article 15

    Amendement n° 2474 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 3 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
3
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 avr. 2026 – 12 nov. 2026 · 3 845 scrutins pendant ses mandats · 1 568 participations.

Taux de vote pour

55,9 %
876 / 1 568 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39,3 %
617 / 1 568 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,8 %
75 / 1 568 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

40,8 %
1 567 / 3 844 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 568 participations.

Pour87655,9 %
Contre61739,3 %
Abstention754,8 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Shéhérazade Bentorki · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
avril 262526718101660
mai 2692310548207680
juin 266958790705110
juillet 26531122701203270
octobre 261 0253032563504310
novembre 26419192135180740
Total3 8458766177502 2770

Mandats retenus : du 8 avr. 2026 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Shéhérazade Bentorki, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture55,9 %pour 100 favorables / 179 voix retenues · 545 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 71 / 179 participations
Abstention
4,5 % 8 / 179 participations
Absence de vote
67,2 % 366 / 545 scrutins retenus
Autres scrutins53,2 %pour 156 favorables / 293 voix retenues · 811 scrutins du mandat
Contre
37,9 % 111 / 293 participations
Abstention
8,9 % 26 / 293 participations
Absence de vote
63,9 % 518 / 811 scrutins retenus
Éducation63,4 %pour 85 favorables / 134 voix retenues · 185 scrutins du mandat
Contre
30,6 % 41 / 134 participations
Abstention
6 % 8 / 134 participations
Absence de vote
27,6 % 51 / 185 scrutins retenus
Énergie & climat52,3 %pour 69 favorables / 132 voix retenues · 341 scrutins du mandat
Contre
40,2 % 53 / 132 participations
Abstention
7,6 % 10 / 132 participations
Absence de vote
61,5 % 209 / 340 scrutins retenus
Impôts & budget59,3 %pour 442 favorables / 745 voix retenues · 1 010 scrutins du mandat
Contre
34,5 % 257 / 745 participations
Abstention
6,2 % 46 / 745 participations
Absence de vote
26,2 % 265 / 1 010 scrutins retenus
Institutions49,2 %pour 64 favorables / 130 voix retenues · 331 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 64 / 130 participations
Abstention
1,5 % 2 / 130 participations
Absence de vote
60,9 % 201 / 330 scrutins retenus
Justice & sécurité60,8 %pour 247 favorables / 406 voix retenues · 1 077 scrutins du mandat
Contre
35,5 % 144 / 406 participations
Abstention
3,7 % 15 / 406 participations
Absence de vote
62,3 % 671 / 1 077 scrutins retenus
Mobilités55,3 %pour 47 favorables / 85 voix retenues · 162 scrutins du mandat
Contre
40 % 34 / 85 participations
Abstention
4,7 % 4 / 85 participations
Absence de vote
47,5 % 77 / 162 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,6 %pour 20 favorables / 33 voix retenues · 77 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 11 / 33 participations
Abstention
6,1 % 2 / 33 participations
Absence de vote
57,1 % 44 / 77 scrutins retenus
Santé36,8 %pour 39 favorables / 106 voix retenues · 669 scrutins du mandat
Contre
59,4 % 63 / 106 participations
Abstention
3,8 % 4 / 106 participations
Absence de vote
84,2 % 563 / 669 scrutins retenus
Solidarités & logement35,3 %pour 88 favorables / 249 voix retenues · 416 scrutins du mandat
Contre
60,6 % 151 / 249 participations
Abstention
4 % 10 / 249 participations
Absence de vote
40,1 % 167 / 416 scrutins retenus
Emploi & travail55,2 %pour 58 favorables / 105 voix retenues · 283 scrutins du mandat
Contre
38,1 % 40 / 105 participations
Abstention
6,7 % 7 / 105 participations
Absence de vote
62,9 % 178 / 283 scrutins retenus
1 568 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 oct. 2026N° 9273
Obliger l’instance consultée à justifier son avis sur la prolongation de l’aide aux jeunes majeurs
Tous les groupes

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance pourraient demander la prolongation de leur accompagnement après 21 ans pour poursuivre une formation.

L’amendement examiné prévoit que le département décide après l’avis d’une instance consultative, en appréciant notamment le sérieux du projet du jeune.

Ce sous-amendement imposerait à cette instance de motiver son avis, c’est-à-dire d’en expliquer les raisons. Il ne modifierait ni sa composition ni ses compétences.

Selon ses auteurs, ces explications éclaireraient la décision et laisseraient une trace de l’examen du projet. À l’inverse, ne pas les imposer éviterait à l’instance le travail supplémentaire nécessaire pour justifier chaque avis.

Sous-amendement n° 116 · M. Fayssat · Article premier

Sous-amendement n° 116 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour138 contre9 abstentions
29 oct. 2026N° 9272
Obliger le département à expliquer sa décision sur la prolongation de l’aide aux jeunes majeurs
Tous les groupes

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un soutien après 21 ans pour poursuivre une formation.

Le texte discuté prévoit une prise en charge de plein droit jusqu’à 25 ans. Un amendement propose à la place une prolongation sous conditions, sur décision du président du conseil départemental après examen du dossier.

Ce sous-amendement exigerait que sa décision soit motivée, c’est-à-dire qu’elle expose les raisons de droit et de fait. Il ne changerait pas les conditions d’accès.

Selon ses auteurs, les jeunes comprendraient ainsi les raisons de la décision. À l’inverse, ne pas ajouter cette exigence éviterait au département de devoir rédiger cette justification pour chaque décision.

Sous-amendement n° 115 · M. Fayssat · Article premier

Sous-amendement n° 115 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour136 contre9 abstentions
29 oct. 2026N° 9271
Clarifier la rédaction des critères examinés pour prolonger la prise en charge des jeunes majeurs
Tous les groupes

Des jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance pourraient demander une prolongation de cet accompagnement après 21 ans.

L’amendement principal prévoit que le département examine leur projet, notamment leur assiduité et leurs résultats des deux dernières années.

Le sous-amendement remplacerait « de celui-ci » par « de l’intéressé ». Il s’agit d’une clarification de la personne visée, sans changement des critères.

Pour ses auteurs, cette précision faciliterait la lecture. À l’inverse, conserver la formulation initiale éviterait une retouche si le renvoi au jeune est jugé suffisamment clair.

Sous-amendement n° 111 · M. Fayssat · Article premier

Sous-amendement n° 111 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour137 contre9 abstentions
29 oct. 2026N° 9270
Simplifier la formulation des critères pour prolonger la prise en charge des jeunes majeurs
Tous les groupes

Des jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance pourraient demander une prolongation de cet accompagnement après 21 ans.

L’amendement principal prévoit que le département apprécie leur projet selon sa cohérence avec leur parcours, leur assiduité et leurs résultats récents.

Le sous-amendement remplacerait « ainsi que » par « et » dans cette phrase. Selon ses auteurs, les critères resteraient les mêmes.

Cette modification rendrait leur articulation plus simple à lire. À l’inverse, conserver la formulation initiale éviterait une retouche si elle est jugée déjà suffisamment claire.

Sous-amendement n° 110 · M. Fayssat · Article premier

Sous-amendement n° 110 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour139 contre9 abstentions
29 oct. 2026N° 9269
Remplacer « dans un délai de deux mois » par « dans les deux mois » pour répondre aux jeunes demandant une aide
Tous les groupes

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance pourraient demander une prolongation de leur soutien après 21 ans.

L’amendement principal prévoit que le département statue « dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande ».

Le sous-amendement remplacerait cette expression par « dans les deux mois suivants la réception de la demande ». La durée et le point de départ resteraient identiques ; les conditions de prolongation ne changeraient pas.

Pour, alléger la formulation du délai. Contre, conserver les mots actuels, qui indiquent déjà quand le département doit répondre.

Sous-amendement n° 109 · M. Fayssat · Article premier

Sous-amendement n° 109 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour138 contre9 abstentions
29 oct. 2026N° 9268
Clarifier la rédaction de l’examen des demandes de prolongation de prise en charge des jeunes majeurs
Tous les groupes

Des jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance pourraient demander une prolongation de cet accompagnement après 21 ans.

L’amendement principal prévoit que le président du conseil départemental décide sur dossier, en appréciant le sérieux du projet du jeune.

Le sous-amendement remplacerait « sur dossier » par « au vu du dossier ». Selon ses auteurs, il ne modifierait pas la procédure prévue.

La nouvelle formulation vise à rendre plus explicite l’examen du dossier. À l’inverse, garder la formulation initiale éviterait une retouche si elle est jugée suffisamment claire pour les jeunes et le département.

Sous-amendement n° 108 · M. Fayssat · Article premier

Sous-amendement n° 108 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour137 contre8 abstentions
29 oct. 2026N° 9267
Obliger l’instance consultée à motiver son avis sur la prolongation de l’aide aux jeunes majeurs protégés
Tous les groupes

Certains jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un soutien pendant leurs études ou leur formation.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans sous conditions. Le président du conseil départemental déciderait après avoir consulté une instance sur le projet du jeune.

Ce sous-amendement imposerait à l’instance de motiver son avis, c’est-à-dire d’exposer les éléments sur lesquels elle s’appuie. La décision resterait au président.

Les auteurs veulent ainsi mieux éclairer sa décision. À l’inverse, ne pas imposer cette justification éviterait une formalité supplémentaire à l’instance chargée d’examiner les demandes.

Sous-amendement n° 45 · M. Bloch · Article premier

Sous-amendement n° 45 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour137 contre8 abstentions
29 oct. 2026N° 9266
Apprécier les deux dernières années de formation pour prolonger l’aide aux jeunes majeurs protégés
Tous les groupes

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans sous conditions. Pour décider, le président du conseil départemental examinerait notamment leur assiduité et leurs résultats au cours des deux dernières années.

Le sous-amendement précise que cet examen porterait sur les deux dernières années de formation. Il ne rendrait pas la prolongation automatique.

Son auteur veut retenir les années effectivement consacrées à la formation. À l’inverse, examiner les deux dernières années permettrait de privilégier la situation récente du jeune, même si sa formation a été interrompue.

Sous-amendement n° 159 · M. Valentin · Article premier

Sous-amendement n° 159 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour135 contre8 abstentions
29 oct. 2026N° 9265
Retenir les deux dernières années scolaires, universitaires ou de formation pour prolonger l’aide aux jeunes majeurs protégés
Tous les groupes

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre leurs études après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans sous conditions. Le président du conseil départemental examinerait notamment leur assiduité et leurs résultats au cours des deux dernières années.

Le sous-amendement préciserait qu’il s’agit des deux dernières années scolaires, universitaires ou de formation. La prolongation resterait soumise à une décision.

Les auteurs veulent adapter la période examinée au calendrier pédagogique du jeune. À l’inverse, conserver une période non liée à ce calendrier permettrait de privilégier l’examen de sa situation récente.

Sous-amendement n° 39 · M. Bloch · Article premier

Sous-amendement n° 39 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour133 contre8 abstentions
29 oct. 2026N° 9264
Évaluer les résultats des jeunes majeurs protégés selon leur formation pour prolonger leur prise en charge
Tous les groupes

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans sous conditions. Le président du conseil départemental examinerait notamment leur assiduité et leurs résultats pour juger du sérieux de leur projet.

Le sous-amendement préciserait que ces éléments seraient appréciés selon les modalités d’évaluation propres à leur formation. Il ne rendrait pas la prolongation automatique.

Les auteurs veulent tenir compte de la diversité des cursus. À l’inverse, ne pas imposer cette référence laisserait davantage de latitude au département pour apprécier les dossiers.

Sous-amendement n° 41 · M. Bloch · Article premier

Sous-amendement n° 41 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour133 contre8 abstentions
29 oct. 2026N° 9263
Donner quatre mois au département pour décider de prolonger la prise en charge de jeunes majeurs protégés
Tous les groupes

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement pendant leurs études ou leur formation.

L’amendement examiné permettrait, sous conditions, de prolonger cette prise en charge jusqu’à 25 ans. Le président du conseil départemental aurait deux mois après réception de la demande pour décider.

Le sous-amendement porterait ce délai à quatre mois. La prise en charge resterait maintenue jusqu’à la notification de la décision.

Selon son auteur, davantage de temps permettrait un examen approfondi du dossier. À l’inverse, conserver deux mois privilégierait une réponse plus rapide pour les jeunes qui attendent de connaître leur situation.

Sous-amendement n° 69 · M. Breton · Article premier

Sous-amendement n° 69 de M. Breton à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour135 contre3 abstentions
29 oct. 2026N° 9262
Donner trois mois au département pour décider de prolonger la prise en charge de jeunes majeurs protégés
Tous les groupes

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement pendant leurs études ou leur formation.

L’amendement examiné permettrait, sous conditions, de prolonger cette prise en charge jusqu’à 25 ans. Le président du conseil départemental aurait deux mois après réception de la demande pour décider.

Le sous-amendement porterait ce délai à trois mois. La prise en charge resterait maintenue jusqu’à la notification de la décision.

Selon son auteur, davantage de temps permettrait un examen approfondi du dossier. À l’inverse, conserver deux mois privilégierait une réponse plus rapide pour les jeunes qui attendent de connaître leur situation.

Sous-amendement n° 68 · M. Breton · Article premier

Sous-amendement n° 68 de M. Breton à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour135 contre5 abstentions
29 oct. 2026N° 9261
Inscrire explicitement l’obligation d’expliquer les décisions sur la prolongation de l’aide aux jeunes majeurs
Tous les groupes

Un amendement permettrait, sous conditions, de prolonger jusqu’à 25 ans la prise en charge des jeunes de l’aide sociale à l’enfance poursuivant une formation.

Le département déciderait sur dossier. Le droit existant impose déjà aux décisions d’attribution ou de refus d’une prestation de donner leurs raisons.

Ce sous-amendement inscrirait explicitement cette obligation dans la nouvelle procédure, sans rendre la prolongation automatique.

Pour, rendre la garantie lisible dans la loi. Contre, conserver la rédaction du parent, puisque les règles existantes imposent déjà cette motivation.

Sous-amendement n° 13 · M. Valentin · Article premier

Sous-amendement n° 13 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour135 contre8 abstentions
29 oct. 2026N° 9260
Demander aux jeunes majeurs protégés de détailler leur projet pour prolonger leur prise en charge
Tous les groupes

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement pendant leur formation.

L’amendement examiné permettrait, sous conditions, de prolonger cette prise en charge jusqu’à 25 ans. Le département déciderait sur dossier en appréciant notamment le sérieux du projet.

Le sous-amendement préciserait que le dossier présente les objectifs, les principales étapes et le calendrier prévisionnel du projet. La prolongation resterait soumise aux conditions prévues.

Selon son auteur, ces précisions aideraient le département à examiner le projet et son éventuel renouvellement. À l’inverse, ne pas les exiger éviterait aux jeunes de préparer ces éléments pour leur demande.

Sous-amendement n° 37 · M. Bloch · Article premier

Sous-amendement n° 37 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour132 contre10 abstentions
29 oct. 2026N° 9259
Faire attester par l’établissement de formation la date de fin des études des jeunes demandant à prolonger leur prise en charge
Tous les groupes

Certains jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance poursuivent une formation après 21 ans.

Un amendement propose que leur prise en charge puisse être prolongée, sur demande, jusqu’à 25 ans au plus. La formation devrait notamment se terminer après leur 21e anniversaire.

Ce sous-amendement demanderait à l’établissement ou à l’organisme de formation d’attester cette date de fin prévue. Il ne rendrait pas la prolongation automatique.

Selon son auteur, cette attestation aiderait le département à vérifier le calendrier du projet. À l’inverse, conserver le texte sans cette précision éviterait d’ajouter cette pièce à la demande du jeune.

Sous-amendement n° 35 · M. Bloch · Article premier

Sous-amendement n° 35 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour133 contre10 abstentions
29 oct. 2026N° 9258
Simplifier la formulation de la condition de fin de formation pour prolonger la prise en charge des jeunes
Tous les groupes

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre des études après 21 ans.

Un amendement propose de permettre, sous conditions, la prolongation de leur prise en charge jusqu’à 25 ans. Il précise que la date de fin prévue de leur formation doit être postérieure à leur 21e anniversaire.

Ce sous-amendement remplacerait « est postérieur à » par « intervient après ». La condition resterait la même.

Son auteur souhaite rendre la phrase plus simple à lire pour les jeunes et les départements. À l’inverse, conserver la formulation initiale éviterait une retouche qui ne change pas la règle proposée.

Sous-amendement n° 107 · M. Fayssat · Article premier

Sous-amendement n° 107 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour132 contre9 abstentions
29 oct. 2026N° 9257
Inscrire explicitement l’obligation d’expliquer les décisions sur la prolongation de l’aide aux jeunes majeurs
Tous les groupes

Un amendement permettrait, sous conditions, de prolonger jusqu’à 25 ans la prise en charge des jeunes de l’aide sociale à l’enfance poursuivant une formation.

Le département déciderait sur dossier. Le droit existant impose déjà aux décisions d’attribution ou de refus d’une prestation de donner leurs raisons.

Ce sous-amendement inscrirait explicitement cette obligation dans la nouvelle procédure, sans rendre la prolongation automatique.

Pour, rendre la garantie lisible dans la loi. Contre, conserver la rédaction du parent, puisque les règles existantes imposent déjà cette motivation.

Sous-amendement n° 44 · M. Bloch · Article premier

Sous-amendement n° 44 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour132 contre10 abstentions
29 oct. 2026N° 9256
Préciser qu’un jeune protégé peut obtenir une prolongation de sa prise en charge même si une partie de sa formation se déroule à l’étranger
Tous les groupes

Un jeune pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peut suivre une partie de sa formation à l’étranger, par exemple lors d’un échange Erasmus.

Un amendement propose que sa prise en charge puisse être prolongée sous conditions jusqu’à 25 ans, notamment si sa formation se termine après ses 21 ans.

Ce sous-amendement préciserait qu’une formation partiellement suivie à l’étranger dans un programme d’échanges peut remplir cette condition. La prolongation resterait soumise aux autres critères proposés.

Son auteur veut éviter qu’un séjour d’échange fasse obstacle à la prolongation. À l’inverse, une règle générale laisserait au département davantage de latitude pour apprécier chaque formation sans mention particulière des échanges.

Sous-amendement n° 157 · M. Valentin · Article premier

Sous-amendement n° 157 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour132 contre10 abstentions
29 oct. 2026N° 9255
Permettre aux jeunes de l’aide sociale à l’enfance en formation préparatoire de demander la prolongation de leur prise en charge
Tous les groupes

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre des études après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au plus, sur demande avant 21 ans, notamment s’ils sont inscrits à une formation diplômante ou certifiante se terminant après cet âge. Le département apprécierait leur dossier.

Le sous-amendement ajouterait les formations préparant à l’entrée dans ces cursus. La prolongation resterait soumise aux autres conditions proposées.

Ses auteurs veulent soutenir les étapes préparatoires nécessaires à certains projets. À l’inverse, réserver la prolongation aux cursus diplômants ou certifiants privilégierait les jeunes déjà engagés dans ces formations pour l’attribution de l’accompagnement.

Sous-amendement n° 156 · M. Valentin · Article premier

Sous-amendement n° 156 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour131 contre8 abstentions
29 oct. 2026N° 9254
Inclure les formations préparatoires dans la prolongation proposée de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 25 ans maximum
Tous les groupes

Pour un jeune accompagné par l’aide sociale à l’enfance, une préparation aux études peut être une étape nécessaire avant une formation diplômante.

L’amendement principal proposerait une aide prolongeable jusqu’à 25 ans maximum, demandée avant 21 ans, pour certaines formations diplômantes ou certifiantes se terminant après cet âge.

Le sous-amendement ajouterait les formations préparant à leur entrée. Le département déciderait sur dossier, sans aide automatique. Les autres conditions resteraient applicables, notamment les exclusions liées au séjour ou à certaines condamnations.

Ses auteurs veulent couvrir ces étapes préparatoires. Objection possible : cela élargirait les situations ouvrant cette possibilité, donc les dépenses potentielles des départements.

Sous-amendement n° 155 · M. Valentin · Article premier

Sous-amendement n° 155 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour132 contre8 abstentions
29 oct. 2026N° 9253
Élargir à certaines formations complémentaires la prolongation de l’aide aux jeunes majeurs
Tous les groupes

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre une formation après 21 ans.

Un amendement permettrait de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans, sous conditions, notamment pour certaines formations diplômantes ou certifiantes se terminant après 21 ans.

Ce sous-amendement ajouterait les formations menant à une certification du répertoire spécifique, qui reconnaît des compétences complémentaires, spécialisations ou habilitations. La prolongation resterait soumise aux autres conditions prévues.

Ses auteurs souhaitent reconnaître davantage de parcours utiles à l’insertion. À l’inverse, limiter les formations retenues aux diplômes et certifications initialement prévus privilégierait celles attestant les compétences nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles.

Sous-amendement n° 154 · M. Valentin · Article premier

Sous-amendement n° 154 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour129 contre10 abstentions
29 oct. 2026N° 9252
Clarifier la date de fin de formation retenue pour prolonger la prise en charge des jeunes de l’aide sociale à l’enfance
Tous les groupes

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent suivre une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au plus, sur demande avant 21 ans, sous plusieurs conditions liées notamment à leur formation.

Le sous-amendement précise que c’est la fin prévue de cette formation qui doit intervenir après le 21e anniversaire. Selon son auteur, il corrige une ambiguïté grammaticale sans modifier les formations concernées.

La correction rendrait ce critère plus explicite pour les jeunes et les départements. À l’inverse, conserver la formulation initiale éviterait une retouche qui ne change pas la règle recherchée.

Sous-amendement n° 121 · M. Fayssat · Article premier

Sous-amendement n° 121 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour129 contre10 abstentions
29 oct. 2026N° 9251
Examiner la prolongation de l’aide aux jeunes majeurs selon la validité de leur certification à l’entrée en formation
Tous les groupes

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance poursuivent une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au plus, sous conditions. Leur projet doit notamment conduire à un diplôme national ou à une certification professionnelle enregistrée.

Le sous-amendement préciserait que l’enregistrement de la certification doit être valide à l’entrée du jeune en formation. Les autres conditions resteraient applicables.

Selon ses auteurs, cette date sécuriserait l’appréciation du parcours si l’enregistrement évolue pendant la formation. À l’inverse, ne pas la fixer permettrait de privilégier une appréciation actualisée de la reconnaissance de la certification.

Sous-amendement n° 33 · M. Bloch · Article premier

Sous-amendement n° 33 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour127 contre10 abstentions
29 oct. 2026N° 9250
Préciser que les formations en alternance peuvent ouvrir une prolongation de l’aide sociale à l’enfance
Tous les groupes

Certains jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance suivent une formation en alternance, entre études et travail.

Un amendement propose, sous conditions, de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans pour une formation menant à un diplôme national ou à une certification professionnelle enregistrée.

Le sous-amendement préciserait que l’alternance est comprise, sans modifier les qualifications exigées ni, à lui seul, les règles relatives aux ressources.

Cette mention rendrait l’inclusion de l’alternance explicite, alors que certains départements interrompent l’accompagnement en raison des revenus qu’elle procure. À l’inverse, conserver une formulation générale traiterait toutes les formations qualifiantes de la même façon, sans mettre une voie particulière en avant.

Sous-amendement n° 31 · M. Bloch · Article premier

Sous-amendement n° 31 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Shéhérazade Bentorki : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour123 contre9 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.