Police, gendarmerie et douanes pourraient utiliser les lecteurs de plaques pour davantage d’infractions, dont les escroqueries, les refus de s’arrêter aux contrôles et les dépôts illégaux de déchets. Elles pourraient aussi obtenir des données de dispositifs publics ou privés.
La conservation passerait à un an. Après un mois, l’accès nécessiterait un magistrat pour les enquêtes prévues. Les occupants pourraient être photographiés, sans reconnaissance faciale.
Pour, c’est étendre cet outil ; Contre, c’est conserver son cadre actuel.
Amendement n° 901 · Gouvernement · Article 15
Amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 15 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Serge Muller : Pour

