Tous les députés
Mandat en cours

Loire-Atlantique : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
4 012
Rang 30 / 502 Rang 30 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
538
Rang 59 / 499 Rang 59 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
47,5 %
Rang 26 / 502 Rang 26 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 679 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,9 % 52 désaccords 4 637 / 4 689 positions identiques
Amendements votés
4 012
Rang 30 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 30 sur 502 Rang 30 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
538
Rang 59 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 59 sur 499 Rang 59 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
47,5 % 4 679 / 9 855 scrutins
Rang 26 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 26 sur 502 Rang 26 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,9 % de positions identiques

Même position
4 637 scrutins
Position différente
52 scrutins (1,1 %)

Sur 4 689 scrutins comparables, du au .

Voir les 52 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

52 désaccords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4589

    Prévoir une refonte des allocations familiales dès le premier enfant, sans modulation selon les revenus ni majoration selon le rang

    Ségolène Amiot : Contre Son groupe : Pour (29 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 966 · Mme Bergantz · Article 17

    Amendement n° 966 de Mme Bergantz à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 4219

    Réaffecter une part de la taxe sur les éoliennes en mer du comité national des pêches aux comités régionaux

    Ségolène Amiot : Contre Son groupe : Abstention (25 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 361 · M. Renault · Après l’article 36

    Amendement n° 361 (rect.) de M. Renault après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 4182

    Réduire en 2026 le plafond des droits de timbre sur les titres de séjour affectés à l’Agence nationale des titres sécurisés

    Ségolène Amiot : Pour Son groupe : Contre (29 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 934 · M. Renault · Article 36

    Amendement n° 934 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 4023

    Soumettre les très grandes plateformes en ligne à la taxe sur les services de communications électroniques

    Ségolène Amiot : Abstention Son groupe : Contre (11 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1586 · M. Lopez-Liguori · Après l’article 24

    Amendement n° 1586 de M. Lopez-Liguori après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3981

    Taxer les émissions de CO₂ des grands navires de croisière entrant dans les eaux territoriales françaises

    Ségolène Amiot : Abstention Son groupe : Pour (12 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 542 · M. Bouloux · Après l’article 21

    Amendement n° 542 de M. Bouloux après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3959

    Appliquer une accise réduite aux carburants des véhicules de la police et de la gendarmerie nationales

    Ségolène Amiot : Pour Son groupe : Contre (24 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1436 · Mme Blin · Après l’article 21

    Amendement n° 1436 de Mme Blin après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 7 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
4
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
3
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 696 participations.

Taux de vote pour

50 %
2 350 / 4 696 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,3 %
2 082 / 4 696 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,6 %
264 / 4 696 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

47,5 %
4 679 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 696 participations.

Pour2 35050 %
Contre2 08244,3 %
Abstention2645,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Ségolène Amiot · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219953870790
novembre 242696174701270
décembre 243710430200
janvier 251662211601270
février 25190705760570
mars 2531258361202060
avril 253454656302400
mai 256681283104101890
juin 2566710043205220
juillet 25180834630480
septembre 251010000
octobre 252677136601540
novembre 251 1173763665003250
décembre 255091941162201770
janvier 2633617690220480
février 2654592199802460
mars 26129412540590
avril 2632811634201760
mai 2692396441607670
juin 2669564161604640
juillet 26531118771003260
octobre 261 0252772112605110
novembre 264195647203140
Total9 8782 3502 08226405 1820

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Ségolène Amiot, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,1 %pour 115 favorables / 239 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,1 % 103 / 239 participations
Abstention
8,8 % 21 / 239 participations
Absence de vote
70,7 % 573 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins42,8 %pour 310 favorables / 724 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
50,1 % 363 / 724 participations
Abstention
7 % 51 / 724 participations
Absence de vote
60,7 % 1 115 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,2 %pour 92 favorables / 173 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
42,2 % 73 / 173 participations
Abstention
4,6 % 8 / 173 participations
Absence de vote
47,9 % 159 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat50,9 %pour 199 favorables / 391 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
44,8 % 175 / 391 participations
Abstention
4,3 % 17 / 391 participations
Absence de vote
62,4 % 645 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,5 %pour 815 favorables / 1 394 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
34,8 % 485 / 1 394 participations
Abstention
6,7 % 94 / 1 394 participations
Absence de vote
51,7 % 1 487 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52 %pour 298 favorables / 573 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
45,2 % 259 / 573 participations
Abstention
2,8 % 16 / 573 participations
Absence de vote
52,2 % 608 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité59,3 %pour 614 favorables / 1 036 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
36,9 % 382 / 1 036 participations
Abstention
3,9 % 40 / 1 036 participations
Absence de vote
51,4 % 1 097 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités40,9 %pour 83 favorables / 203 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
40,4 % 82 / 203 participations
Abstention
18,7 % 38 / 203 participations
Absence de vote
51,1 % 212 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,4 %pour 87 favorables / 144 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 48 / 144 participations
Abstention
6,3 % 9 / 144 participations
Absence de vote
49,7 % 142 / 286 scrutins retenus
Santé39,7 %pour 444 favorables / 1 117 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
55,5 % 620 / 1 117 participations
Abstention
4,7 % 53 / 1 117 participations
Absence de vote
43,5 % 860 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement45,7 %pour 234 favorables / 512 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
49 % 251 / 512 participations
Abstention
5,3 % 27 / 512 participations
Absence de vote
45 % 419 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail58,2 %pour 302 favorables / 519 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
37,4 % 194 / 519 participations
Abstention
4,4 % 23 / 519 participations
Absence de vote
38,5 % 324 / 842 scrutins retenus
4 696 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
18 juin 2025n° 2548
Fixer pour la France un objectif de 42,5 % d’énergies renouvelables en 2030 et chiffrer le développement des filières
Tous les groupes

L’article discuté prévoit au moins 58 % d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute d’énergie en 2030, en incluant le nucléaire. L’amendement remplacerait cette orientation par 42,5 % d’énergies renouvelables. Selon ses auteurs, ce taux correspond à l’objectif européen commun, mais reste inférieur aux quelque 44 % estimés par la Commission européenne pour la contribution française.

Il fixerait notamment au moins 1,5 gigawatt de nouvelles capacités éoliennes terrestres par an jusqu’en 2035 et une puissance photovoltaïque d’au moins 54 gigawatts en 2030, puis de 65 à 90 gigawatts en 2035. Il conserverait les objectifs de chaleur renouvelable et de biogaz du texte discuté.

Cette réécriture supprimerait aussi les mentions consacrées à la préservation de l’eau et au soutien à la chaleur issue de biomasse solide. Elle définirait des objectifs de production et de capacités, sans fixer le prix payé par les consommateurs.

Amendement n° 549 · Mme Laernoes · Article 5

Amendement n° 549 de Mme Laernoes à l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour107 contre1 abstention
18 juin 2025n° 2547
Fixer pour la France un objectif de 44 % d’énergies renouvelables en 2030 et renforcer les objectifs par filière
Tous les groupes

L’article discuté prévoit au moins 58 % d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute d’énergie en 2030, une catégorie qui inclut le nucléaire. L’amendement lui substituerait un objectif de 44 % d’énergies renouvelables, contre 33 % dans la règle qu’il modifie. Ses auteurs veulent rendre la trajectoire des renouvelables explicite et donner de la visibilité aux collectivités, industriels et porteurs de projets.

Il fixerait au moins 2 gigawatts de nouvelles capacités éoliennes terrestres par an jusqu’en 2035 et une puissance photovoltaïque d’au moins 60 gigawatts en 2030, puis de 75 à 100 gigawatts en 2035. Pour l’éolien en mer, il distinguerait les capacités attribuées par mise en concurrence, au moins 26 gigawatts d’ici 2034, des installations effectivement en service, au moins 18 gigawatts en 2035.

La réécriture supprimerait aussi les mentions consacrées à la préservation de l’eau et au soutien à la chaleur issue de biomasse solide. Elle ne fixerait aucun tarif de l’énergie.

Amendement n° 546 · Mme Laernoes · Article 5

Amendement n° 546 de Mme Laernoes à l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour101 contre1 abstention
18 juin 2025n° 2546
Réserver le captage, l’utilisation et le stockage du carbone aux émissions incompressibles, après les efforts de réduction
Tous les groupes

Le texte discuté fixe des objectifs annuels de captage, d’utilisation et de stockage du dioxyde de carbone, soit des techniques pour récupérer le CO₂ émis puis l’utiliser ou le stocker. Il vise au moins 4 millions de tonnes en 2030 et 15 millions en 2050, pour des usages sans technologie ou alternative permettant de réduire leurs émissions.

L’amendement ajouterait une condition préalable. Ces techniques ne pourraient être utilisées qu’après mobilisation de la sobriété, de l’efficacité énergétique et du remplacement par les énergies renouvelables. Elles seraient réservées aux émissions considérées comme incompressibles, notamment dans la sidérurgie, le ciment ou la chimie lourde.

Les auteurs souhaitent éviter que le captage retarde la réduction des émissions à la source, tout en le maintenant pour les procédés industriels qui, selon eux, ne disposent pas d’alternative technologiquement ou économiquement viable.

Amendement n° 251 · Mme Trouvé · Après l’article 4

Amendement n° 251 de Mme Trouvé après l'article 4 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour97 contre1 abstention
18 juin 2025n° 2545
Réserver les aides publiques au captage du carbone aux émissions industrielles incompressibles des secteurs stratégiques
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit de développer le captage, l’utilisation et le stockage du dioxyde de carbone pour les usages sans solution permettant de réduire leurs émissions. L’amendement réserverait les aides publiques à ces technologies aux projets strictement dédiés aux émissions industrielles incompressibles, celles qui ne peuvent être réduites, dans des secteurs stratégiques. Cette restriction couvrirait la recherche jusqu’à l’industrialisation. Un décret en préciserait les conditions, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone.

Les auteurs citent les procédés du ciment ou de l’acier. Ils craignent qu’un soutien trop large retarde la réduction directe des émissions et prolonge le recours aux énergies fossiles. Ils souhaitent privilégier la sobriété, l’efficacité énergétique et les renouvelables. La mesure encadrerait le financement public, sans interdire ces technologies elles-mêmes.

Amendement n° 342 · Mme Trouvé · Après l’article 4

Amendement n° 342 de Mme Trouvé après l'article 4 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour106 contre1 abstention
18 juin 2025n° 2544
Interdire aux pouvoirs publics de soutenir l’exploration et l’exploitation des énergies fossiles
Tous les groupes

Selon les auteurs, des soutiens publics aux activités fossiles persistent malgré les engagements internationaux de la France, notamment par des garanties à l’exportation et des investissements dans des infrastructures gazières et pétrolières. Ils estiment que ces soutiens freinent les investissements dans la sobriété et les énergies renouvelables.

L’amendement interdirait toute aide publique, directe ou indirecte, aux activités liées à l’exploration et à l’exploitation d’énergies fossiles. L’interdiction viserait aussi les avantages fiscaux, les garanties de l’État et les soutiens tarifaires, et pas seulement les subventions versées aux entreprises. L’objectif annoncé est d’aligner les instruments financiers publics sur les objectifs climatiques. Le dispositif porterait sur le soutien public à ces activités, et non sur leur interdiction.

Amendement n° 340 · Mme Trouvé · Après l’article 4

Amendement n° 340 de Mme Trouvé après l'article 4 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour87 contre0 abstentions
18 juin 2025n° 2542
Renforcer la recherche et l’innovation pour développer les énergies renouvelables dans la politique énergétique nationale
Tous les groupes

L’amendement ajouterait aux objectifs de la politique énergétique nationale le renforcement des capacités de recherche et d’innovation en faveur des énergies renouvelables. Il viserait aussi bien les technologies déjà utilisées, comme le solaire et l’éolien, que les sources encore peu développées.

Les auteurs souhaitent notamment améliorer le rendement et la recyclabilité du photovoltaïque, et explorer des énergies comme celles des marées ou des différences de salinité entre eau douce et eau salée. Ils relient ces recherches à l’indépendance énergétique, à la transition écologique et au développement industriel. Le vote inscrirait cette orientation dans le code de l’énergie, sans attribuer de budget ni créer de programme de recherche précis.

Amendement n° 360 · M. Fournier · Après l’article 4

Amendement n° 360 de M. Fournier après l'article 4 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour10 contre0 abstentions
18 juin 2025n° 2541
Inscrire dans la politique énergétique le stockage et l’adaptation des usages pour mieux utiliser les productions électriques variables
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit déjà de développer le stockage et la flexibilité du système électrique, c’est-à-dire l’adaptation de la production et de la consommation. L’amendement ajouterait, parmi les orientations du code de l’énergie, l’objectif de mieux utiliser les capacités de production variables grâce au stockage et à la flexibilité des usages.

Les auteurs souhaitent notamment favoriser le stockage près des sites de production renouvelable. Il permettrait, selon eux, de conserver les surplus pour les utiliser aux heures de forte consommation, en limitant le recours aux énergies fossiles et les variations de prix. L’amendement inscrirait cette orientation sans créer de bonus financier ni fixer de prix pour les consommateurs.

Amendement n° 105 · M. de Courson · Après l’article 4

Amendement n° 105 de M. de Courson et l'amendement identique suivant après l'article 4 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour76 contre0 abstentions
18 juin 2025n° 2525
Inscrire le respect des droits humains et de l’environnement dans les objectifs des filières nucléaires en France
Tous les groupes

Selon les auteurs, la totalité de l’uranium nécessaire aux réacteurs français est importée. Ils signalent des pollutions et des atteintes à la santé des travailleurs et des populations dans des pays d’extraction. Ils souhaitent que la relance nucléaire prenne en compte ces conditions d’approvisionnement.

L’amendement ajouterait au code de l’énergie un objectif couvrant toutes les activités des filières nucléaires en France, de l’extraction des matières premières au traitement des déchets. Ces activités devraient respecter les engagements internationaux de la France, notamment en matière de droits humains et de protection de l’environnement. Le texte inscrirait cette exigence parmi les objectifs de la politique énergétique, sans définir de procédure de contrôle ni de sanction spécifique.

Amendement n° 590 · M. Potier · Après l’article 3

Amendement n° 590 de M. Potier après l'article 3 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour96 contre0 abstentions
18 juin 2025n° 2524
Développer des solutions réversibles pour gérer les déchets des filières énergétiques et explorer d’autres modes de stockage
Tous les groupes

Pour les déchets radioactifs à vie longue, la loi de 2006 prévoit des recherches sur plusieurs voies, dont le stockage profond et l’entreposage. Les auteurs estiment que l’entreposage à faible profondeur a été délaissé au profit du projet de stockage profond Cigéo. Ils s’inquiètent notamment de la transmission de l’information sur le danger aux générations futures.

L’amendement ajouterait au code de l’énergie un objectif de solutions durables, réversibles et scientifiquement encadrées pour les déchets de toutes les filières énergétiques. Il prévoirait d’explorer des modes de stockage alternatifs et complémentaires, en tenant compte de leurs effets sur l’environnement, la santé et la société. Il ne choisirait pas un site ni une technique précise, même si les auteurs souhaitent relancer la piste de l’entreposage à faible profondeur.

Amendement n° 591 · M. Potier · Après l’article 3

Amendement n° 591 de M. Potier après l'article 3 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour92 contre4 abstentions
18 juin 2025n° 2523
Explorer l’entreposage à faible profondeur pour gérer les déchets des filières énergétiques de manière réversible
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent relancer l’étude de l’entreposage à faible profondeur des déchets radioactifs de moyenne et haute activité à vie longue. Ils estiment cette piste délaissée au profit du stockage profond à Cigéo et soulèvent la difficulté d’avertir les générations futures du danger des sites sur de très longues durées.

L’amendement inscrirait dans le code de l’énergie un objectif de gestion durable, réversible et scientifiquement encadrée des déchets des filières énergétiques. Il citerait explicitement l’entreposage en subsurface, c’est-à-dire à faible profondeur, parmi les solutions alternatives et complémentaires à explorer. Leurs effets environnementaux, sanitaires et sociaux devraient être pris en compte. Il s’agirait d’orienter les recherches et les solutions à développer, sans décider de construire une installation ni de remplacer le stockage profond.

Amendement n° 437 · M. Potier · Après l’article 3

Amendement n° 437 (rect.) de M. Potier après l'article 3 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour92 contre17 abstentions
18 juin 2025n° 2521
Fixer des objectifs de maintien et de développement du parc nucléaire et de recyclage des combustibles usés
Tous les groupes

L’article consacré au nucléaire a été supprimé en commission.

L’amendement le rétablirait : maintenir au moins 63 gigawatts, mieux utilisés et progressivement renouvelés ; viser 27 gigawatts nouveaux en 2050, avec chantiers d’au moins 10 gigawatts engagés d’ici 2026, puis 13 supplémentaires d’ici 2030.

Il pérenniserait le recyclage après 2040, permettrait de requalifier des déchets en matières réutilisables après avis de l’autorité de sûreté, et lancerait un démonstrateur à neutrons rapides d’ici 2030. Il soutiendrait recherche, transparence des coûts et adaptation de la production, consommation et stockage.

Pour, programmer davantage de nucléaire. Contre, refuser cette trajectoire. Les protections de la sécurité, santé et environnement subsisteraient.

Amendement n° 503 · M. Armand · Article 3

Amendement n° 503 de M. Armand à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Ségolène Amiot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
163 pour90 contre1 abstention
18 juin 2025n° 2520
Fixer un objectif d’au moins 3 gigawatts supplémentaires pour les réacteurs nucléaires existants d’ici 2035
Tous les groupes

Les réacteurs existants peuvent produire davantage si leur puissance est augmentée.

Le texte à compléter vise déjà à maintenir au moins 63 gigawatts de capacité nucléaire et à mieux utiliser les installations.

Le sous-amendement ajouterait un objectif : gagner au moins 3 gigawatts sur le parc existant d’ici 2035. La sécurité, la santé publique et la protection de la nature et de l’environnement resteraient à respecter, sans autorisation de chantier particulière.

Pour, accroître la capacité du parc existant. Contre, attendre les études techniques sur les réacteurs avant d’inscrire une hausse chiffrée dans la loi.

Sous-amendement n° 807 · M. Amblard · Article 3

Sous-amendement n° 807 de M. Amblard à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Ségolène Amiot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
109 pour143 contre2 abstentions
18 juin 2025n° 2519
Fixer des objectifs d’utilisation du parc nucléaire pour produire davantage avec les capacités existantes
Tous les groupes

Le texte à compléter prévoit de maintenir les installations nucléaires et d’accroître leur disponibilité. Le sous-amendement chiffrerait leur utilisation, avec un facteur de charge d’au moins 72 % en 2030 et un objectif de 85 % en 2050. Ce taux compare la production réelle à celle que le parc fournirait en fonctionnant constamment à pleine puissance. Pendant les périodes où les installations sont disponibles, leur taux d’utilisation devrait rester d’au moins 94 %.

Les auteurs souhaitent ainsi produire davantage d’électricité décarbonée sans nouvelles infrastructures. Ils présentent cette utilisation accrue comme un moyen de réduire les coûts de production, de renforcer la sécurité d’approvisionnement et de limiter les émissions. Ces objectifs porteraient sur la production du parc, sans fixer le prix payé par les consommateurs.

Sous-amendement n° 806 · M. Amblard · Article 3

Sous-amendement n° 806 de M. Amblard à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Ségolène Amiot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
107 pour140 contre6 abstentions
18 juin 2025n° 2518
Développer la production de chaleur par les installations nucléaires, notamment avec de petits réacteurs dédiés
Tous les groupes

Le texte à compléter porte notamment sur les capacités de production d’électricité nucléaire. Le sous-amendement ajouterait au code de l’énergie un objectif de production de chaleur nucléaire. Il viserait notamment la cogénération, qui produit à la fois de l’électricité et de la chaleur, et les petits réacteurs calogènes, dédiés à la chaleur.

Les auteurs souhaitent répondre aux besoins des industries et des logements en réduisant le recours aux combustibles fossiles dans les procédés industriels et les réseaux de chaleur. Ils évoquent une cible de 60 térawattheures par an d’ici 2050, mais celle-ci ne figure pas dans le dispositif. Le vote porterait donc sur une orientation de développement, sans volume ni échéance inscrits dans la règle proposée.

Sous-amendement n° 803 · M. Amblard · Article 3

Sous-amendement n° 803 de M. Amblard à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Ségolène Amiot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
108 pour141 contre5 abstentions
18 juin 2025n° 2517
Explorer le potentiel de production d’électricité à partir des courants marins et fluviaux
Tous les groupes

Le texte que ce sous-amendement compléterait prévoit plusieurs objectifs concernant l’énergie nucléaire. Le sous-amendement y ajouterait l’exploration du potentiel des installations qui produisent de l’électricité en utilisant le mouvement des courants marins ou fluviaux, ce que les auteurs désignent comme les énergies hydrolienne et fluviale.

Il s’agirait d’inscrire cette exploration parmi les objectifs de la politique énergétique, pour élargir les sources de production envisagées. Le dispositif ne fixerait ni quantité d’électricité à produire, ni calendrier, ni obligation de construire des installations. Il porterait sur l’étude du potentiel de ces énergies plutôt que sur leur déploiement.

Sous-amendement n° 801 · M. Alfandari · Article 3

Sous-amendement n° 801 de M. Alfandari à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour158 contre0 abstentions
18 juin 2025n° 2516
Favoriser l’adaptation de la consommation et de la production d’électricité ainsi que le stockage d’énergie
Tous les groupes

Dans un contexte de diversification des sources d’énergie, les auteurs jugent nécessaire de développer la flexibilité du système électrique. Cela consiste à pouvoir faire varier la consommation et la production, ou à stocker de l’énergie, pour contribuer à l’équilibre du réseau et à la sécurité d’approvisionnement.

Le sous-amendement ajouterait cet objectif au code de l’énergie, dans le texte à compléter. Il viserait à favoriser ces moyens pour améliorer le fonctionnement du système électrique. Il ne fixerait toutefois ni capacité de stockage à installer, ni obligation précise de modifier la consommation des particuliers ou des entreprises. La mesure porterait sur une orientation de politique énergétique, et non sur un tarif d’électricité.

Sous-amendement n° 800 · M. Alfandari · Article 3

Sous-amendement n° 800 de M. Alfandari à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
183 pour65 contre2 abstentions
18 juin 2025n° 2514
Inscrire dans la politique énergétique l’objectif d’adapter la production électrique à la consommation intérieure tout en préservant les exportations
Tous les groupes

Le texte auquel s’ajoute ce sous-amendement prévoit notamment de développer les capacités nucléaires. Le sous-amendement ajouterait au code de l’énergie un objectif de cohérence entre l’évolution de la production électrique et celle de la consommation intérieure, tout en maintenant une capacité d’exportation.

Les auteurs souhaitent limiter les déséquilibres qui compliquent l’équilibrage du réseau et fragilisent l’économie de la production. Ils citent notamment la multiplication des prix négatifs sur les marchés de gros, lors d’excédents d’offre. La mesure inscrirait une orientation dans la loi, sans fixer de volume de production, de plafond d’exportation ni de tarif payé par les consommateurs.

Sous-amendement n° 781 · M. Bruneau · Article 3

Sous-amendement n° 781 de M. Bruneau à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Ségolène Amiot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour124 contre25 abstentions
18 juin 2025n° 2513
Ajouter à la politique nucléaire la préparation dès 2040 des combustibles pour les réacteurs de quatrième génération
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de soutenir la recherche sur les réacteurs nucléaires de quatrième génération et d’engager, au plus tard en 2030, la construction d’un démonstrateur à neutrons rapides, destiné à préparer un déploiement industriel. Il ne fixe pas de date pour la préparation des combustibles associés.

Le sous-amendement ajouterait la préparation de ces combustibles dès 2040 à cette perspective industrielle. Selon ses auteurs, il s’agit de préparer en parallèle les réacteurs et leur combustible afin d’assurer leur cohérence technologique et la sécurité d’approvisionnement à long terme. Cet ajout porterait sur les combustibles, sans fixer à lui seul une échéance de mise en service des réacteurs.

Sous-amendement n° 799 · M. Alfandari · Article 3

Sous-amendement n° 799 de M. Alfandari à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Ségolène Amiot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
115 pour133 contre2 abstentions
18 juin 2025n° 2512
Fixer à 2040 l’objectif de déploiement industriel des réacteurs nucléaires de quatrième génération
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de soutenir un programme scientifique et technologique consacré aux réacteurs nucléaires de quatrième génération. Il prévoit aussi d’engager la construction d’un démonstrateur à neutrons rapides au plus tard en 2030, dans la perspective d’un déploiement industriel, sans dater cette dernière étape.

Le sous-amendement ajouterait l’échéance « d’ici 2040 » au déploiement industriel. Il distinguerait ainsi le calendrier du démonstrateur de celui du passage à l’échelle industrielle. Ses auteurs présentent cette échéance comme ambitieuse mais réaliste et souhaitent donner de la visibilité à la filière nucléaire. L’ajout fixerait un objectif de calendrier, sans préciser de nombre de réacteurs ni de financement.

Sous-amendement n° 753 · M. Nury · Article 3

Sous-amendement n° 753 de M. Nury à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Ségolène Amiot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
116 pour134 contre0 abstentions
18 juin 2025n° 2511
Étendre aux réacteurs nucléaires de cinquième et sixième générations le programme de recherche prévu pour la quatrième génération
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un programme scientifique et technologique sur les réacteurs nucléaires de quatrième génération et la valorisation des matières nucléaires associées. Il prévoit aussi d’engager la construction d’un démonstrateur à neutrons rapides au plus tard en 2030, dans la perspective d’un déploiement industriel.

Le sous-amendement étendrait le champ de ce programme aux cinquième et sixième générations, sans modifier l’échéance du démonstrateur. Cette extension sert une critique du calendrier proposé. Selon ses auteurs, un réacteur de quatrième génération ne pourrait pas être opérationnel dans les dix prochaines années et les générations suivantes auraient une maturité technologique équivalente. Il s’agit de leur appréciation, et non d’un constat technique établi par le dispositif.

Sous-amendement n° 721 · Mme Voynet · Article 3

Sous-amendement n° 721 de Mme Voynet à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Ségolène Amiot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour244 contre0 abstentions
18 juin 2025n° 2510
Supprimer le soutien prévu aux réacteurs nucléaires de quatrième génération et l’objectif d’engager la construction d’un démonstrateur d’ici 2030
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique propose d’inscrire dans le code de l’énergie un soutien à la recherche sur les réacteurs de quatrième génération et à la valorisation des matières nucléaires associées, c’est-à-dire leur utilisation comme ressources. Il prévoit aussi d’engager la construction d’un démonstrateur à neutrons rapides au plus tard en 2030, pour préparer un déploiement industriel.

Le sous-amendement supprimerait ces objectifs. Ses auteurs invoquent les échecs industriels de Superphénix et l’abandon du projet ASTRID. Ils contestent la maîtrise et la sûreté de cette technologie et estiment qu’y engager de nouveaux fonds publics serait injustifié. La suppression porterait sur cette orientation proposée dans la loi, et non sur une interdiction de ces recherches.

Sous-amendement n° 731 · Mme Laernoes · Article 3

Sous-amendement n° 731 de Mme Laernoes et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour164 contre0 abstentions
18 juin 2025n° 2509
Obliger l’administration à respecter l’avis de l’ASNR pour requalifier des déchets radioactifs en matières radioactives
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de permettre à l’administration de requalifier des déchets radioactifs en matières radioactives, dans une perspective de réutilisation dans le cycle du combustible. Il prévoit un avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, l’ASNR, sans imposer de le suivre.

Le sous-amendement rendrait cet avis contraignant. L’administration devrait donc s’y conformer pour décider du changement de statut. Selon ses auteurs, cette exigence renforcerait la prise en compte de la sûreté et limiterait les risques liés à la requalification. La possibilité de changer le statut des déchets serait conservée, mais la décision administrative serait davantage encadrée.

Sous-amendement n° 720 · Mme Voynet · Article 3

Sous-amendement n° 720 de Mme Voynet à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour165 contre0 abstentions
18 juin 2025n° 2508
Supprimer l’objectif de valorisation des matières radioactives permettant à l’administration de requalifier des déchets radioactifs
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique propose de reconnaître l’importance stratégique de la valorisation des matières radioactives pour leur réutilisation dans le cycle du combustible. Il prévoit notamment de permettre à l’administration de requalifier des déchets radioactifs en matières radioactives, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Le sous-amendement supprimerait l’ensemble de cette disposition. Ses auteurs craignent qu’une valorisation future hypothétique serve à prolonger l’entreposage des déchets ou à retarder leur stockage définitif. Ils jugent aussi insuffisant un avis de sûreté seulement consultatif. Ils souhaitent préserver une distinction claire entre déchets et matières valorisables, plutôt que faciliter les changements de statut envisagés par l’amendement.

Sous-amendement n° 719 · Mme Voynet · Article 3

Sous-amendement n° 719 de Mme Voynet à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour190 contre0 abstentions
18 juin 2025n° 2507
Qualifier de « retraitées » plutôt que de « recyclées » les matières à utiliser dans les combustibles nucléaires
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de recourir à une part de matières « recyclées » dans les combustibles servant à produire de l’électricité nucléaire, sous réserve des exigences de protection et des besoins à long terme. Le sous-amendement remplacerait uniquement ce mot par « retraitées ».

Selon ses auteurs, le terme « recyclées » donne une image trop favorable de la réutilisation du combustible usé. Ils soulignent que le retraitement est souvent partiel et produit lui-même des déchets à gérer. La modification viserait ainsi à préciser la terminologie, sans supprimer l’objectif d’utiliser ces matières ni fixer leur proportion dans les combustibles.

Sous-amendement n° 718 · Mme Voynet · Article 3

Sous-amendement n° 718 de Mme Voynet à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour164 contre25 abstentions
Recherche et périmètre

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