Ségolène Amiot

Le texte en discussion prévoit de sanctionner les actes qui empêchent ou tentent d’empêcher l’accès à l’aide à mourir. Un amendement propose aussi de punir les pressions exercées pour pousser une personne à y recourir, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Ce sous-amendement porterait ces dernières peines à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende. Ses auteurs veulent les aligner sur celles prévues pour l’entrave à l’aide à mourir. Le changement concernerait le niveau des sanctions, sans modifier les comportements visés. La simple fourniture d’informations sur les modalités d’exercice de ce droit resterait explicitement exclue de l’infraction proposée.

Le texte en discussion prévoit un délit d’entrave pour sanctionner certains comportements empêchant l’accès à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait un délit visant, à l’inverse, à pousser une personne à y recourir, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Seraient visés les pressions, menaces ou intimidations contre la personne ou son entourage, les informations volontairement trompeuses sur les caractéristiques ou conséquences médicales de l’aide à mourir, ainsi que l’abus de vulnérabilité ou de dépendance. Ces actes pourraient notamment être commis en ligne. Les auteurs souhaitent protéger la liberté du consentement contre les incitations comme contre les entraves.

Les associations déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et ayant pour objet statutaire la défense des personnes vulnérables pourraient se constituer partie civile, c’est-à-dire intervenir dans la procédure pénale pour défendre ces intérêts.

Le texte en discussion prévoit de sanctionner l’entrave à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait une infraction distincte d’incitation à y recourir, punie de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Elle viserait tout moyen, y compris en ligne, et notamment la diffusion d’informations volontairement trompeuses dans un but incitatif.

Les auteurs veulent protéger la liberté de décision, en particulier celle des personnes âgées, handicapées, gravement malades ou en perte d’autonomie, contre les pressions et les influences insistantes. Leur présentation évoque des suggestions ou comportements répétés. Toutefois, le dispositif proposé n’exigerait pas explicitement de répétition et ne limiterait pas l’infraction aux actes visant des personnes vulnérables. La portée du texte serait donc plus large que ces situations mises en avant pour le justifier.

L’abus de faiblesse permet déjà, selon l’exposé de l’amendement, de sanctionner l’exploitation de la vulnérabilité ou de la sujétion d’une personne pour la conduire à un acte gravement préjudiciable à ses intérêts. Les auteurs privilégient ce délit existant plutôt que la création d’une infraction autonome d’incitation à l’aide à mourir.

L’amendement ferait du but de conduire une personne à recourir à l’aide à mourir une circonstance aggravante de l’abus de faiblesse. Il porterait en outre les peines à dix ans d’emprisonnement et à 1 500 000 euros d’amende lorsque cet abus aurait effectivement conduit la personne à y recourir.

Les auteurs souhaitent ainsi permettre une intervention avant le recours effectif à l’aide à mourir, tout en prévoyant une sanction supplémentaire lorsque les agissements ont abouti.

Le texte en discussion prévoit un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il viserait notamment les obstacles à l’accès aux lieux, les pressions et les intimidations destinées à empêcher ce recours ou l’information à son sujet.

L’amendement exclurait explicitement de ces dispositions les professionnels de santé déclarant un patient inéligible dans les conditions prévues par la loi, ainsi que ceux invoquant leur clause de conscience, c’est-à-dire leur possibilité de refuser de participer pour des raisons de conscience.

Les auteurs souhaitent éviter que le délit soit invoqué contre une décision médicale légalement fondée ou contre l’exercice de cette liberté. La mesure porterait sur le champ de l’infraction, sans modifier les conditions légales d’accès du patient à l’aide à mourir.

Le texte permettrait aux associations déclarées depuis au moins cinq ans, dont les statuts défendent l’accès à l’aide à mourir, de se constituer partie civile, c’est-à-dire de participer aux poursuites pénales contre les entraves à cet accès ou aux actes préalables.

L’amendement remplacerait « aide à mourir » par « aide active à mourir » aux deux endroits de ce seul paragraphe. Selon ses auteurs, cette expression distinguerait plus clairement un geste destiné à provoquer le décès des soins palliatifs et de l’accompagnement de fin de vie. Il ne modifierait ni les peines prévues pour les entraves, ni les autres occurrences de l’expression dans l’article.

Le texte permettrait aux associations déclarées depuis au moins cinq ans, dont les statuts défendent l’accès à l’aide à mourir, de se constituer partie civile, c’est-à-dire de participer aux poursuites pénales contre les entraves à cet accès ou aux actes préalables.

L’amendement remplacerait les deux mentions d’« aide à mourir » dans ce paragraphe par « euthanasie et le suicide assisté ». Ses auteurs estiment que l’expression actuelle évoque un accompagnement des malades et ne nomme pas assez explicitement les actes mettant fin à la vie. La substitution resterait limitée à l’action des associations et ne modifierait pas la définition des entraves ni les peines prévues.

Le texte créerait un délit d’entrave à l’aide à mourir, couvrant notamment les perturbations d’accès, les pressions et les intimidations. Il permettrait aux associations déclarées depuis au moins cinq ans, dont les statuts défendent ce droit d’accès, de se constituer partie civile, donc de participer aux poursuites pénales pour ces faits.

L’amendement supprimerait cette possibilité spécifique pour les associations, sans supprimer le délit ni ses peines. Ses auteurs craignent que leur intervention expose les proches qui cherchent à dissuader une personne et les soignants à des actions judiciaires portant atteinte à l’intimité familiale et à la liberté de conscience. Cette crainte motive la suppression, tandis que le texte vise des comportements d’entrave définis, et non toute expression d’un désaccord.

Le texte prévoit de sanctionner les entraves à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait un délit visant, en sens inverse, les personnes qui incitent quelqu’un à la demander par pression, manœuvre ou influence indue, y compris en ligne et au moyen d’informations volontairement trompeuses.

La peine serait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Elle passerait à trois ans et 45 000 euros lorsque la personne visée est particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance. Les auteurs veulent ainsi protéger les personnes vulnérables contre les pressions orientant leur demande.

L’amendement exclurait aussi l’application de l’article 18 à ces dispositions. Le contenu de cet article n’est pas fourni, ce qui ne permet pas de préciser la portée de cette exclusion.

Le texte créerait un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il viserait notamment les perturbations d’accès aux lieux, les pressions et les intimidations contre les patients, leur entourage ou les professionnels concernés.

L’amendement rendrait ces dispositions inapplicables aux visiteurs, à la direction et aux personnels des établissements dont le règlement intérieur indique expressément qu’on n’y pratique pas l’euthanasie et le suicide assisté. Ses auteurs invoquent la liberté de conscience et de pratique des hospitaliers et des résidents. L’exception proposée ne se limiterait toutefois pas au refus de participer à un acte. Elle écarterait les dispositions sur l’entrave pour les catégories de personnes désignées, sous cette condition de règlement intérieur.

Le texte en discussion impose au moins deux jours de réflexion après la notification de la décision, avant que la personne puisse confirmer sa demande d’administration de la substance létale.

L’amendement permettrait de raccourcir ce délai à la demande de la personne, si le médecin estime que cela préserverait sa dignité telle qu’elle la conçoit. La demande seule ne suffirait donc pas. Les auteurs invoquent notamment une souffrance particulièrement insupportable lorsque le pronostic vital est engagé à très court terme. La condition proposée dans le texte serait toutefois la préservation de la dignité, et non une liste de situations médicales déterminées.

Le texte en discussion prévoit au moins deux jours de réflexion entre la notification de la décision et la confirmation, par la personne, de sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement porterait ce délai minimal à quinze jours.

Le médecin pourrait toutefois le réduire en cas d’urgence médicale caractérisée, en motivant cette réduction. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer la prudence avant la confirmation tout en tenant compte d’une dégradation rapide de l’état de santé. Pour une personne souhaitant confirmer rapidement sa demande, l’attente serait donc prolongée en dehors de cette exception médicale. L’amendement ne fixerait pas de durée minimale particulière pour le délai réduit.

Le texte en discussion prévoit qu’après la notification de la décision du médecin, la personne attende au moins deux jours avant de confirmer sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement porterait ce délai minimal de réflexion à quinze jours. Il ne modifierait pas le délai distinct dont dispose le médecin pour répondre à la demande initiale.

Les auteurs jugent deux jours trop courts pour apprécier la persistance du souhait de mourir et repérer des facteurs pouvant être traités. Ils soulignent notamment que les antidépresseurs ne sont généralement pas actifs avant trois semaines. La personne devrait ainsi attendre treize jours supplémentaires avant de pouvoir confirmer sa demande, même si sa volonté reste inchangée.

Le texte en discussion donne au médecin quinze jours à compter d’une demande d’aide à mourir pour communiquer sa décision motivée, oralement et par écrit. Cette décision intervient après une évaluation associant plusieurs professionnels de santé. L’amendement ramènerait ce délai maximal à quatre jours, sans supprimer cette évaluation.

Les auteurs craignent qu’une attente pouvant atteindre quinze jours empêche des personnes dont l’espérance de vie est très limitée d’accéder à l’aide à mourir. Ils souhaitent raccourcir la procédure tout en conservant le temps d’une appréciation médicale étayée. Les professionnels devraient donc organiser l’évaluation et la réponse dans ce délai réduit. Le délai de réflexion d’au moins deux jours avant la confirmation par le patient resterait distinct et inchangé.

Le texte en discussion prévoit que le médecin communique sa décision motivée dans les quinze jours suivant une demande d’aide à mourir, après une évaluation associant plusieurs professionnels. L’amendement conserverait ce maximum, mais imposerait aussi un délai compatible avec le pronostic vital, c’est-à-dire tenant compte du temps de vie estimé de la personne.

Pour un patient dont l’espérance de vie est très courte, le médecin devrait donc répondre plus tôt si sa situation l’exige. Les auteurs cherchent à éviter que l’attente fasse obstacle à l’accès à l’aide à mourir, tout en laissant aux professionnels le temps d’une évaluation sérieuse. Aucun délai plus court uniforme ne serait fixé.

Le texte en discussion prévoit que le médecin communique au patient sa décision motivée sur la demande d’aide à mourir, oralement et par écrit, dans les quinze jours suivant la demande. Il prend cette décision à l’issue d’une procédure collégiale, une évaluation associant plusieurs professionnels de santé.

L’amendement imposerait que cette annonce ait lieu au cours d’un entretien en présentiel. Le patient devrait donc rencontrer physiquement le médecin pour recevoir la décision et ses motifs, et non seulement être informé à distance. La rédaction préciserait aussi que la décision est prise après avis du collège pluriprofessionnel. Les auteurs estiment que la gravité de la demande justifie cet entretien physique. Le délai maximal de quinze jours serait conservé.

Le texte en discussion prévoit une évaluation des conditions d’accès à l’aide à mourir par un collège pluriprofessionnel, réunissant notamment deux médecins et un professionnel paramédical ou un aide-soignant. Tous ses membres doivent en principe être physiquement présents, mais une visioconférence ou une autre télécommunication est permise en cas d’impossibilité. Le médecin prend ensuite la décision sur la demande.

L’amendement supprimerait cette exception. Si un membre ne pouvait pas être présent, il ne serait plus possible de recourir à une participation à distance pour tenir la réunion. Les auteurs considèrent que l’importance de la décision exige une réunion en présentiel. La mesure porterait sur la réunion des professionnels, et non sur l’annonce de la décision au patient.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne chargée d’une protection juridique avec assistance ou représentation et recueille ses observations pour l’évaluation de la demande d’aide à mourir. L’amendement distinguerait ces deux formes de protection. En cas d’assistance, l’information serait subordonnée à l’accord explicitement exprimé par la personne protégée. En cas de représentation relative à la personne, l’obligation d’information et de recueil des observations resterait prévue.

Selon ses auteurs, cette distinction respecterait l’autonomie de la personne et reprendrait les règles existantes d’accès aux informations de santé. La modification vise l’information pendant l’évaluation de la demande. Elle ne modifierait pas la disposition distincte prévoyant d’informer par écrit le protecteur de la décision finale, y compris en cas d’assistance.

Le texte en discussion prévoit qu’un collège pluriprofessionnel, réunissant plusieurs soignants, participe à l’évaluation d’une demande d’aide à mourir. Le médecin chargé de la demande peut déjà inviter d’autres professionnels intervenant dans le traitement. L’amendement nommerait expressément le médecin traitant, si la personne en a un, parmi les professionnels qu’il pourrait convier.

Selon ses auteurs, le médecin traitant pourrait éclairer la demande grâce à sa connaissance de l’histoire médicale, personnelle et sociale du patient, de son parcours de soins et de ses valeurs antérieurement exprimées. Sa participation resterait facultative. La décision sur la demande resterait prise par le médecin chargé de celle-ci, après la réunion du collège.

Le texte en discussion organise l’évaluation d’une demande d’aide à mourir avec un collège pluriprofessionnel, réunissant plusieurs soignants. Il permet déjà au médecin chargé de la demande de convier d’autres professionnels de santé intervenant dans le traitement de la personne.

L’amendement mentionnerait expressément parmi les invités possibles le médecin traitant, si la personne en dispose, ainsi que les professionnels de santé qui interviennent habituellement dans son traitement, s’ils existent. Ses auteurs souhaitent ainsi associer les professionnels participant régulièrement au suivi. Leur présence ne deviendrait pas obligatoire et ils ne seraient pas ajoutés aux membres obligatoires du collège. Le médecin chargé de la demande conserverait la décision finale après cette évaluation collective.

Le texte en discussion prévoit la participation d’un second médecin, spécialiste de la pathologie, qui ne traite pas la personne et n’a pas de lien hiérarchique avec le médecin chargé de la demande. Il aurait accès au dossier médical et examinerait la personne avant la réunion du collège, sauf s’il juge cet examen inutile. L’amendement supprimerait cette exception et rendrait donc l’examen obligatoire.

Ses auteurs estiment qu’une évaluation collective exige que les professionnels puissent apprécier la situation du patient dans les mêmes conditions, au-delà de l’accès au dossier. L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18 aux professionnels mentionnés à l’article 6. Le contenu de cet article 18 n’étant pas fourni, la portée de cette seconde modification ne peut pas être précisée.

Le texte en discussion prévoit qu’un second médecin, spécialiste de la pathologie et extérieur au traitement de la personne, participe à l’évaluation de sa demande d’aide à mourir. Il examinerait la personne avant la réunion du collège pluriprofessionnel, sauf s’il l’estime inutile. L’amendement rendrait cet examen obligatoire, même lorsque ce médecin pense pouvoir s’en dispenser.

Ses auteurs présentent l’examen clinique comme nécessaire à une évaluation rigoureuse des critères d’accès à l’aide à mourir. L’amendement préciserait aussi que cet examen et les actes associés ne seraient pas rémunérés par la Sécurité sociale, sans indiquer qui en supporterait le coût. Il leur rendrait également inapplicable l’article 18, dont le contenu n’est pas fourni et dont les effets ne peuvent donc pas être précisés.

Le texte en discussion prévoit que le médecin évalue certaines conditions d’accès à l’aide à mourir dans une procédure collégiale, c’est-à-dire avec plusieurs professionnels. Le collège comprendrait notamment un médecin extérieur au traitement et un auxiliaire médical ou un aide-soignant, en priorité impliqué dans les soins du patient.

L’amendement préciserait que cette procédure doit être organisée « au sein de l’équipe soignante ». Selon ses auteurs, la connaissance du patient par cette équipe justifie de lui donner cette place dans l’évaluation. Les règles de composition du collège resteraient toutefois inchangées, notamment la présence du médecin extérieur au traitement. La décision finale resterait prise par le médecin chargé de la demande.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré lors de sa demande ne peut pas être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée. Cette règle porte sur sa capacité à comprendre et à décider au moment de la démarche.

L’amendement ajouterait une exclusion de toutes les personnes présentant une déficience intellectuelle, même sans altération grave de leur discernement. Ses auteurs estiment que la règle prévue ne protège pas suffisamment ces personnes, car toute déficience intellectuelle n’entraîne pas une telle altération. L’accès serait donc écarté en raison de la déficience elle-même, et non seulement de l’appréciation du discernement lors de la demande.