Ségolène Amiot

L’article discuté prévoit au moins 58 % d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute d’énergie en 2030, une catégorie qui inclut le nucléaire. L’amendement lui substituerait un objectif de 44 % d’énergies renouvelables, contre 33 % dans la règle qu’il modifie. Ses auteurs veulent rendre la trajectoire des renouvelables explicite et donner de la visibilité aux collectivités, industriels et porteurs de projets.

Il fixerait au moins 2 gigawatts de nouvelles capacités éoliennes terrestres par an jusqu’en 2035 et une puissance photovoltaïque d’au moins 60 gigawatts en 2030, puis de 75 à 100 gigawatts en 2035. Pour l’éolien en mer, il distinguerait les capacités attribuées par mise en concurrence, au moins 26 gigawatts d’ici 2034, des installations effectivement en service, au moins 18 gigawatts en 2035.

La réécriture supprimerait aussi les mentions consacrées à la préservation de l’eau et au soutien à la chaleur issue de biomasse solide. Elle ne fixerait aucun tarif de l’énergie.

Le texte discuté fixe des objectifs annuels de captage, d’utilisation et de stockage du dioxyde de carbone, soit des techniques pour récupérer le CO₂ émis puis l’utiliser ou le stocker. Il vise au moins 4 millions de tonnes en 2030 et 15 millions en 2050, pour des usages sans technologie ou alternative permettant de réduire leurs émissions.

L’amendement ajouterait une condition préalable. Ces techniques ne pourraient être utilisées qu’après mobilisation de la sobriété, de l’efficacité énergétique et du remplacement par les énergies renouvelables. Elles seraient réservées aux émissions considérées comme incompressibles, notamment dans la sidérurgie, le ciment ou la chimie lourde.

Les auteurs souhaitent éviter que le captage retarde la réduction des émissions à la source, tout en le maintenant pour les procédés industriels qui, selon eux, ne disposent pas d’alternative technologiquement ou économiquement viable.

Le texte discuté prévoit de développer le captage, l’utilisation et le stockage du dioxyde de carbone pour les usages sans solution permettant de réduire leurs émissions. L’amendement réserverait les aides publiques à ces technologies aux projets strictement dédiés aux émissions industrielles incompressibles, celles qui ne peuvent être réduites, dans des secteurs stratégiques. Cette restriction couvrirait la recherche jusqu’à l’industrialisation. Un décret en préciserait les conditions, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone.

Les auteurs citent les procédés du ciment ou de l’acier. Ils craignent qu’un soutien trop large retarde la réduction directe des émissions et prolonge le recours aux énergies fossiles. Ils souhaitent privilégier la sobriété, l’efficacité énergétique et les renouvelables. La mesure encadrerait le financement public, sans interdire ces technologies elles-mêmes.

Selon les auteurs, des soutiens publics aux activités fossiles persistent malgré les engagements internationaux de la France, notamment par des garanties à l’exportation et des investissements dans des infrastructures gazières et pétrolières. Ils estiment que ces soutiens freinent les investissements dans la sobriété et les énergies renouvelables.

L’amendement interdirait toute aide publique, directe ou indirecte, aux activités liées à l’exploration et à l’exploitation d’énergies fossiles. L’interdiction viserait aussi les avantages fiscaux, les garanties de l’État et les soutiens tarifaires, et pas seulement les subventions versées aux entreprises. L’objectif annoncé est d’aligner les instruments financiers publics sur les objectifs climatiques. Le dispositif porterait sur le soutien public à ces activités, et non sur leur interdiction.

L’amendement ajouterait aux objectifs de la politique énergétique nationale le renforcement des capacités de recherche et d’innovation en faveur des énergies renouvelables. Il viserait aussi bien les technologies déjà utilisées, comme le solaire et l’éolien, que les sources encore peu développées.

Les auteurs souhaitent notamment améliorer le rendement et la recyclabilité du photovoltaïque, et explorer des énergies comme celles des marées ou des différences de salinité entre eau douce et eau salée. Ils relient ces recherches à l’indépendance énergétique, à la transition écologique et au développement industriel. Le vote inscrirait cette orientation dans le code de l’énergie, sans attribuer de budget ni créer de programme de recherche précis.

Le texte en discussion prévoit déjà de développer le stockage et la flexibilité du système électrique, c’est-à-dire l’adaptation de la production et de la consommation. L’amendement ajouterait, parmi les orientations du code de l’énergie, l’objectif de mieux utiliser les capacités de production variables grâce au stockage et à la flexibilité des usages.

Les auteurs souhaitent notamment favoriser le stockage près des sites de production renouvelable. Il permettrait, selon eux, de conserver les surplus pour les utiliser aux heures de forte consommation, en limitant le recours aux énergies fossiles et les variations de prix. L’amendement inscrirait cette orientation sans créer de bonus financier ni fixer de prix pour les consommateurs.

Selon les auteurs, la totalité de l’uranium nécessaire aux réacteurs français est importée. Ils signalent des pollutions et des atteintes à la santé des travailleurs et des populations dans des pays d’extraction. Ils souhaitent que la relance nucléaire prenne en compte ces conditions d’approvisionnement.

L’amendement ajouterait au code de l’énergie un objectif couvrant toutes les activités des filières nucléaires en France, de l’extraction des matières premières au traitement des déchets. Ces activités devraient respecter les engagements internationaux de la France, notamment en matière de droits humains et de protection de l’environnement. Le texte inscrirait cette exigence parmi les objectifs de la politique énergétique, sans définir de procédure de contrôle ni de sanction spécifique.

Pour les déchets radioactifs à vie longue, la loi de 2006 prévoit des recherches sur plusieurs voies, dont le stockage profond et l’entreposage. Les auteurs estiment que l’entreposage à faible profondeur a été délaissé au profit du projet de stockage profond Cigéo. Ils s’inquiètent notamment de la transmission de l’information sur le danger aux générations futures.

L’amendement ajouterait au code de l’énergie un objectif de solutions durables, réversibles et scientifiquement encadrées pour les déchets de toutes les filières énergétiques. Il prévoirait d’explorer des modes de stockage alternatifs et complémentaires, en tenant compte de leurs effets sur l’environnement, la santé et la société. Il ne choisirait pas un site ni une technique précise, même si les auteurs souhaitent relancer la piste de l’entreposage à faible profondeur.

Les auteurs souhaitent relancer l’étude de l’entreposage à faible profondeur des déchets radioactifs de moyenne et haute activité à vie longue. Ils estiment cette piste délaissée au profit du stockage profond à Cigéo et soulèvent la difficulté d’avertir les générations futures du danger des sites sur de très longues durées.

L’amendement inscrirait dans le code de l’énergie un objectif de gestion durable, réversible et scientifiquement encadrée des déchets des filières énergétiques. Il citerait explicitement l’entreposage en subsurface, c’est-à-dire à faible profondeur, parmi les solutions alternatives et complémentaires à explorer. Leurs effets environnementaux, sanitaires et sociaux devraient être pris en compte. Il s’agirait d’orienter les recherches et les solutions à développer, sans décider de construire une installation ni de remplacer le stockage profond.

L’amendement rétablirait un article consacré au nucléaire. Il fixerait l’objectif de maintenir au moins 63 gigawatts de capacité installée, d’améliorer la disponibilité des réacteurs et de renouveler progressivement le parc, sous réserve des exigences de protection, notamment de sûreté. Il viserait 27 gigawatts de capacités nouvelles en 2050, avec des constructions engagées pour au moins 10 gigawatts d’ici 2026 puis 13 gigawatts supplémentaires d’ici 2030.

Il prévoirait aussi de pérenniser les usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040 et d’utiliser des matières recyclées, sans pourcentage imposé. L’administration pourrait requalifier des déchets radioactifs en matières réutilisables après avis de l’autorité de sûreté. La recherche sur la réutilisation du combustible serait renforcée, avec un démonstrateur de réacteur à neutrons rapides à engager d’ici 2030. Le texte demanderait davantage de transparence sur les coûts du nucléaire.

Le texte que ce sous-amendement compléterait prévoit de maintenir les installations nucléaires en fonctionnement et d’accroître leur disponibilité. Le sous-amendement ajouterait un objectif distinct, augmenter d’au moins 3 gigawatts la puissance du parc historique en lançant un chantier jusqu’en 2035. Il s’agirait de renforcer les capacités des réacteurs existants, et non de construire de nouveaux réacteurs.

Selon ses auteurs, cette augmentation permettrait de mieux utiliser les capacités existantes. Le dispositif la subordonnerait à la protection des intérêts visés par le code de l’environnement pour les installations nucléaires. Il inscrirait un objectif dans la politique énergétique, sans préciser les réacteurs concernés ni les travaux à réaliser.

Le texte à compléter prévoit de maintenir les installations nucléaires et d’accroître leur disponibilité. Le sous-amendement chiffrerait leur utilisation, avec un facteur de charge d’au moins 72 % en 2030 et un objectif de 85 % en 2050. Ce taux compare la production réelle à celle que le parc fournirait en fonctionnant constamment à pleine puissance. Pendant les périodes où les installations sont disponibles, leur taux d’utilisation devrait rester d’au moins 94 %.

Les auteurs souhaitent ainsi produire davantage d’électricité décarbonée sans nouvelles infrastructures. Ils présentent cette utilisation accrue comme un moyen de réduire les coûts de production, de renforcer la sécurité d’approvisionnement et de limiter les émissions. Ces objectifs porteraient sur la production du parc, sans fixer le prix payé par les consommateurs.

Le texte à compléter porte notamment sur les capacités de production d’électricité nucléaire. Le sous-amendement ajouterait au code de l’énergie un objectif de production de chaleur nucléaire. Il viserait notamment la cogénération, qui produit à la fois de l’électricité et de la chaleur, et les petits réacteurs calogènes, dédiés à la chaleur.

Les auteurs souhaitent répondre aux besoins des industries et des logements en réduisant le recours aux combustibles fossiles dans les procédés industriels et les réseaux de chaleur. Ils évoquent une cible de 60 térawattheures par an d’ici 2050, mais celle-ci ne figure pas dans le dispositif. Le vote porterait donc sur une orientation de développement, sans volume ni échéance inscrits dans la règle proposée.

Le texte que ce sous-amendement compléterait prévoit plusieurs objectifs concernant l’énergie nucléaire. Le sous-amendement y ajouterait l’exploration du potentiel des installations qui produisent de l’électricité en utilisant le mouvement des courants marins ou fluviaux, ce que les auteurs désignent comme les énergies hydrolienne et fluviale.

Il s’agirait d’inscrire cette exploration parmi les objectifs de la politique énergétique, pour élargir les sources de production envisagées. Le dispositif ne fixerait ni quantité d’électricité à produire, ni calendrier, ni obligation de construire des installations. Il porterait sur l’étude du potentiel de ces énergies plutôt que sur leur déploiement.

Dans un contexte de diversification des sources d’énergie, les auteurs jugent nécessaire de développer la flexibilité du système électrique. Cela consiste à pouvoir faire varier la consommation et la production, ou à stocker de l’énergie, pour contribuer à l’équilibre du réseau et à la sécurité d’approvisionnement.

Le sous-amendement ajouterait cet objectif au code de l’énergie, dans le texte à compléter. Il viserait à favoriser ces moyens pour améliorer le fonctionnement du système électrique. Il ne fixerait toutefois ni capacité de stockage à installer, ni obligation précise de modifier la consommation des particuliers ou des entreprises. La mesure porterait sur une orientation de politique énergétique, et non sur un tarif d’électricité.

Le texte auquel s’ajoute ce sous-amendement prévoit notamment de développer les capacités nucléaires. Le sous-amendement ajouterait au code de l’énergie un objectif de cohérence entre l’évolution de la production électrique et celle de la consommation intérieure, tout en maintenant une capacité d’exportation.

Les auteurs souhaitent limiter les déséquilibres qui compliquent l’équilibrage du réseau et fragilisent l’économie de la production. Ils citent notamment la multiplication des prix négatifs sur les marchés de gros, lors d’excédents d’offre. La mesure inscrirait une orientation dans la loi, sans fixer de volume de production, de plafond d’exportation ni de tarif payé par les consommateurs.

Le texte en discussion prévoit de soutenir la recherche sur les réacteurs nucléaires de quatrième génération et d’engager, au plus tard en 2030, la construction d’un démonstrateur à neutrons rapides, destiné à préparer un déploiement industriel. Il ne fixe pas de date pour la préparation des combustibles associés.

Le sous-amendement ajouterait la préparation de ces combustibles dès 2040 à cette perspective industrielle. Selon ses auteurs, il s’agit de préparer en parallèle les réacteurs et leur combustible afin d’assurer leur cohérence technologique et la sécurité d’approvisionnement à long terme. Cet ajout porterait sur les combustibles, sans fixer à lui seul une échéance de mise en service des réacteurs.

Le texte en discussion prévoit de soutenir un programme scientifique et technologique consacré aux réacteurs nucléaires de quatrième génération. Il prévoit aussi d’engager la construction d’un démonstrateur à neutrons rapides au plus tard en 2030, dans la perspective d’un déploiement industriel, sans dater cette dernière étape.

Le sous-amendement ajouterait l’échéance « d’ici 2040 » au déploiement industriel. Il distinguerait ainsi le calendrier du démonstrateur de celui du passage à l’échelle industrielle. Ses auteurs présentent cette échéance comme ambitieuse mais réaliste et souhaitent donner de la visibilité à la filière nucléaire. L’ajout fixerait un objectif de calendrier, sans préciser de nombre de réacteurs ni de financement.

Le texte en discussion prévoit un programme scientifique et technologique sur les réacteurs nucléaires de quatrième génération et la valorisation des matières nucléaires associées. Il prévoit aussi d’engager la construction d’un démonstrateur à neutrons rapides au plus tard en 2030, dans la perspective d’un déploiement industriel.

Le sous-amendement étendrait le champ de ce programme aux cinquième et sixième générations, sans modifier l’échéance du démonstrateur. Cette extension sert une critique du calendrier proposé. Selon ses auteurs, un réacteur de quatrième génération ne pourrait pas être opérationnel dans les dix prochaines années et les générations suivantes auraient une maturité technologique équivalente. Il s’agit de leur appréciation, et non d’un constat technique établi par le dispositif.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique propose d’inscrire dans le code de l’énergie un soutien à la recherche sur les réacteurs de quatrième génération et à la valorisation des matières nucléaires associées, c’est-à-dire leur utilisation comme ressources. Il prévoit aussi d’engager la construction d’un démonstrateur à neutrons rapides au plus tard en 2030, pour préparer un déploiement industriel.

Le sous-amendement supprimerait ces objectifs. Ses auteurs invoquent les échecs industriels de Superphénix et l’abandon du projet ASTRID. Ils contestent la maîtrise et la sûreté de cette technologie et estiment qu’y engager de nouveaux fonds publics serait injustifié. La suppression porterait sur cette orientation proposée dans la loi, et non sur une interdiction de ces recherches.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de permettre à l’administration de requalifier des déchets radioactifs en matières radioactives, dans une perspective de réutilisation dans le cycle du combustible. Il prévoit un avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, l’ASNR, sans imposer de le suivre.

Le sous-amendement rendrait cet avis contraignant. L’administration devrait donc s’y conformer pour décider du changement de statut. Selon ses auteurs, cette exigence renforcerait la prise en compte de la sûreté et limiterait les risques liés à la requalification. La possibilité de changer le statut des déchets serait conservée, mais la décision administrative serait davantage encadrée.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique propose de reconnaître l’importance stratégique de la valorisation des matières radioactives pour leur réutilisation dans le cycle du combustible. Il prévoit notamment de permettre à l’administration de requalifier des déchets radioactifs en matières radioactives, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Le sous-amendement supprimerait l’ensemble de cette disposition. Ses auteurs craignent qu’une valorisation future hypothétique serve à prolonger l’entreposage des déchets ou à retarder leur stockage définitif. Ils jugent aussi insuffisant un avis de sûreté seulement consultatif. Ils souhaitent préserver une distinction claire entre déchets et matières valorisables, plutôt que faciliter les changements de statut envisagés par l’amendement.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de recourir à une part de matières « recyclées » dans les combustibles servant à produire de l’électricité nucléaire, sous réserve des exigences de protection et des besoins à long terme. Le sous-amendement remplacerait uniquement ce mot par « retraitées ».

Selon ses auteurs, le terme « recyclées » donne une image trop favorable de la réutilisation du combustible usé. Ils soulignent que le retraitement est souvent partiel et produit lui-même des déchets à gérer. La modification viserait ainsi à préciser la terminologie, sans supprimer l’objectif d’utiliser ces matières ni fixer leur proportion dans les combustibles.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit d’utiliser une part de matières recyclées dans les combustibles nucléaires. Le sous-amendement remplacerait cet objectif par celui de tendre, à long terme, vers la « fermeture du cycle du combustible », c’est-à-dire une perspective de réutilisation des matières issues des combustibles usés.

Le Gouvernement juge cette orientation plus ambitieuse. Il indique avoir engagé en 2025 des travaux avec les industriels pour établir une feuille de route. Il estime l’objectif initial redondant avec le maintien des installations de traitement-recyclage prévu ailleurs dans l’amendement et avec l’objectif légal de réduction de la quantité et de la nocivité des déchets par retraitement. La nouvelle rédaction ne fixerait ni échéance précise ni proportion de matières à réutiliser.