Sébastien Saint-Pasteur

Les multinationales peuvent être soumises à un impôt minimum sur leurs bénéfices dans les pays où elles exercent.

En France, ce dispositif vise actuellement les groupes atteignant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires et prévoit un taux minimal de 15 % sur les bénéfices.

L’amendement abaisserait le seuil de chiffre d’affaires à 100 millions d’euros, sans modifier ce taux.

Ses auteurs souhaitent élargir l’imposition minimale pour limiter l’évasion fiscale et augmenter la contribution des multinationales. À l’inverse, maintenir le seuil actuel préserverait les groupes plus modestes d’une obligation fiscale supplémentaire.

Les grands groupes présents en France sont soumis à un impôt minimum sur leurs bénéfices, selon des règles internationales.

Un impôt complémentaire s’applique lorsque certaines entités du groupe sont insuffisamment imposées.

L’amendement ramènerait cet impôt à zéro dans certains cas, si le pays de la société mère applique un régime reconnu. Il ne supprimerait pas l’impôt complémentaire national sur les entités françaises. Il autoriserait aussi le gouvernement à compléter les règles par ordonnance.

Les auteurs veulent coordonner les règles avec l’accord international, en reconnaissant des régimes apportant une assurance raisonnable contre la sous-imposition. À l’inverse, maintenir la taxation complémentaire en France privilégierait l’imposition des bénéfices étrangers insuffisamment imposés.

Une société peut conserver une partie de ses bénéfices au lieu de les distribuer à ses associés ou actionnaires.

Le texte discuté prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, mais pas cette taxe sur les bénéfices non distribués.

L’amendement instaurerait une taxe de 20 % sur la part dépassant 250 000 euros par exercice pour l’industrie et le commerce, ou 150 000 euros pour les services. Certaines sommes seraient déduites, dont celles justifiées par des besoins raisonnables.

Les auteurs veulent encourager la redistribution ou l’investissement et limiter l’optimisation fiscale. À l’inverse, ne pas créer cette taxe préserverait les ressources que les sociétés choisissent de conserver.

Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, un avantage fiscal.

Selon un rapport de 2024, le taux était de 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses annuelles, puis de 5 % au-delà. Les auteurs estiment que son application aux filiales permet de cumuler des avantages.

L’amendement apprécierait ce seuil de dépenses à l’échelle du groupe fiscal pour les dépenses engagées à partir de 2027. Ce n’est pas un plafond sur le montant du crédit d’impôt.

Les auteurs veulent limiter le cumul d’avantages entre filiales. À l’inverse, conserver le calcul actuel préserverait le soutien fiscal aux recherches conduites par les sociétés concernées.

Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour une partie de leurs dépenses de recherche, c’est-à-dire d’un avantage fiscal.

Aujourd’hui, le taux est de 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses, puis de 5 % au-delà.

Pour les dépenses engagées dès 2027, l’amendement abaisserait le seuil à 50 millions d’euros par groupe, supprimerait le taux au-delà et exclurait l’amortissement des immeubles.

Ses auteurs veulent concentrer l’aide sur les petites entreprises et limiter les dépenses publiques qu’ils jugent peu efficaces pour les grands groupes. À l’inverse, conserver la règle actuelle préserverait le soutien fiscal aux entreprises dont les dépenses de recherche dépassent le nouveau plafond.

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal accordé aux entreprises pour certaines dépenses de recherche.

Il représente aujourd’hui 30 % des dépenses jusqu’à 100 millions d’euros, puis 5 % au-delà.

Dès 2027, l’amendement porterait le taux à 50 % sous 300 000 euros, puis le réduirait par tranches, sans taux au-delà de 100 millions. Les seuils seraient appréciés au niveau du groupe. Pour les immeubles, le dispositif supprimerait une restriction concernant certains bâtiments anciens, contrairement à l’exclusion annoncée par les auteurs.

Les auteurs veulent privilégier les petites entreprises et limiter les avantages des grands groupes. Conserver le barème actuel préserverait davantage le soutien aux entreprises ayant des dépenses élevées.

Un rapport d’une rapporteuse spéciale de l’ONU met en cause des entreprises pour leurs activités liées aux territoires palestiniens.

Le budget prévoit une contribution sur les bénéfices des grandes entreprises, sans majoration liée à leurs activités avec Israël.

L’amendement augmenterait de 50 % le taux nominal de l’impôt sur les sociétés payé en 2027 pour 2026. Il viserait les sociétés dépassant 100 millions d’euros de chiffre d’affaires et impliquées dans les fournitures visées depuis le 6 janvier 2024.

Les auteurs veulent faire contribuer les entreprises qu’ils estiment liées aux violations à Gaza. À l’inverse, on peut préférer éviter de majorer l’impôt sur des fournitures sans lien établi avec les opérations à Gaza, que le dispositif n’exige pas.

La pollution des sols et des nappes souterraines peut affecter les ressources en eau. Les auteurs souhaitent que les entreprises responsables prennent en charge leur dépollution.

Le budget discuté prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans majoration propre à ces pollutions.

L’amendement majorerait de 10 % le taux d’impôt des sociétés dépassant 100 millions d’euros de chiffre d’affaires dont la responsabilité est constatée par un organe judiciaire. Il viserait l’impôt versé l’année de cette constatation, sauf financement de la dépollution intégrale sous douze mois.

Les auteurs veulent inciter les responsables à financer les travaux plutôt que les collectivités. À l’inverse, refuser la surtaxe préserverait les ressources des entreprises concernées.

Certaines sociétés détiennent des actions ou des biens et perçoivent notamment des dividendes et des loyers.

Elles paient l’impôt sur les sociétés, mais leurs détenteurs ne paient l’impôt sur le revenu sur les dividendes que lorsqu’ils se les versent.

L’amendement créerait une surtaxe de 20 % sur les profits non distribués des entreprises dont plus de 60 % des revenus sont dits passifs, comme les dividendes, loyers ou droits d’auteur. La réserve légale serait exclue du calcul.

Les auteurs veulent limiter le report de l’impôt sur le revenu des détenteurs fortunés. À l’inverse, conserver la règle actuelle préserverait les ressources que ces sociétés gardent plutôt que de distribuer.

Lorsqu’une filiale est liquidée, un organisme peut avancer les indemnités de licenciement de ses salariés.

Les auteurs estiment que les moyens de la filiale, plutôt que ceux du groupe, déterminent actuellement son plan de sauvegarde de l’emploi.

L’amendement imposerait, aux groupes dépassant 100 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé, de reverser des avantages fiscaux des trois exercices précédents, dans la limite des avances. Le taux d’impôt sur les sociétés passerait à 35 % en cas de non-respect.

Les auteurs veulent responsabiliser les groupes lorsque l’organisme paie. À l’inverse, conserver la règle actuelle éviterait cette charge fiscale aux groupes concernés par une liquidation.

Certains élevages doivent obtenir une autorisation environnementale pour exercer. Leurs sociétés peuvent être soumises à l’impôt sur les bénéfices.

Le texte discuté prévoit une contribution exceptionnelle pour de grandes entreprises, sans fixer ce taux particulier pour les sociétés d’élevage.

L’amendement porterait à 35 % le taux d’impôt sur les sociétés pour les élevages soumis à cette autorisation. Il n’affecterait pas les recettes à une dépense précise.

Les auteurs veulent faire davantage contribuer ces élevages, qu’ils associent à des pollutions et à une concurrence envers les exploitations paysannes. À l’inverse, conserver la règle actuelle éviterait d’alourdir l’impôt des sociétés concernées.

Dans certaines entreprises, les rémunérations des dirigeants et des salariés présentent de grands écarts.

Le projet de budget prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans la lier à ces écarts.

L’amendement porterait le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 35 % lorsqu’un salarié ou associé reçoit plus de vingt fois le salaire le plus faible de l’entreprise, calculé en équivalent temps plein. Les rémunérations directes et indirectes seraient prises en compte.

Les auteurs veulent encourager une meilleure répartition des rémunérations, notamment en incitant à augmenter les salaires. À l’inverse, refuser cette hausse d’impôt préserverait les ressources et la liberté salariale des entreprises concernées.

Des entreprises de transport maritime peuvent bénéficier d’un régime fiscal particulier, la taxation au tonnage. Selon les auteurs, il réduit fortement leur impôt.

Cet avantage n’est actuellement pas plafonné. Les auteurs estiment son coût pour l’État à 1,4 milliard d’euros en 2025.

L’amendement limiterait à 500 millions d’euros la réduction d’impôt procurée par ce régime. Il ne supprimerait pas la taxation au tonnage.

Les auteurs souhaitent limiter le coût pour les finances publiques tout en conservant un avantage face à la concurrence étrangère. À l’inverse, maintenir le régime sans ce plafond préserverait davantage l’avantage fiscal des transporteurs confrontés à cette concurrence.

Les entreprises de transport maritime peuvent choisir la taxation au tonnage, un régime qui calcule la base de leur impôt selon la capacité de leur flotte plutôt que leurs bénéfices réels.

Ce régime ne prévoit pas aujourd’hui le seuil proposé par l’amendement.

Celui-ci limiterait son application à 100 millions d’euros par entreprise ou groupe. Au-delà de ce seuil de bénéfices, l’impôt sur les sociétés s’appliquerait selon le régime général.

Les auteurs veulent limiter un avantage fiscal qu’ils jugent coûteux et faire davantage contribuer les grands transporteurs. À l’inverse, conserver le régime sans ce seuil maintiendrait une fiscalité favorable aux transporteurs, notamment face au risque de départ fiscal évoqué par les auteurs.

Les groupes internationaux peuvent déclarer des bénéfices dans plusieurs pays alors qu’ils vendent aussi en France.

L’impôt sur les sociétés porte aujourd’hui sur les bénéfices déclarés en France.

Pour les groupes concernés réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial, l’amendement appliquerait la part des ventes françaises aux bénéfices mondiaux. Une société serait seule redevable pour le groupe en France. Le refus de cette désignation entraînerait une interdiction d’exercer sur le territoire français.

Pour les auteurs, ce calcul rapprocherait l’impôt de l’activité en France. À l’inverse, conserver le calcul actuel éviterait aux groupes les déclarations supplémentaires par pays et une sanction sévère en cas de refus de désignation.

Des entreprises actives en France vendent et déclarent des bénéfices dans plusieurs pays.

Le projet prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans instaurer cette méthode de correction.

L’amendement comparerait les parts françaises des ventes et des bénéfices mondiaux, filiales majoritaires incluses. Si la première dépasse la seconde d’au moins cinq points, le fisc les alignerait, sauf en l’absence de montage artificiel. L’impôt serait majoré selon l’écart entre les impôts mondiaux payés et une taxation mondiale à 25 %.

Les auteurs veulent limiter l’évasion fiscale pour financer les services publics. À l’inverse, conserver les règles sans ce calcul privilégierait la stabilité de la charge fiscale des entreprises concernées.

Des entreprises vendent dans plusieurs pays et peuvent déclarer en France une part de leurs bénéfices mondiaux inférieure à celle de leurs ventes.

Le projet prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans instaurer cette méthode de correction.

Dès 2027, si la part française des ventes dépasse celle des bénéfices d’au moins cinq points, le fisc alignerait la seconde sur la première, sauf preuve d’absence de montage artificiel. L’impôt serait majoré selon l’écart entre les impôts mondiaux payés et une taxation mondiale au taux normal français.

Les auteurs veulent limiter les transferts artificiels de bénéfices et la concurrence avec les petites entreprises. À l’inverse, conserver les règles éviterait une nouvelle méthode de calcul et une hausse d’impôt pour les entreprises concernées.

Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt recherche, une aide fiscale pour leurs dépenses de recherche scientifique ou technique.

Cette aide soutient des activités dont les auteurs attendent notamment des connaissances et des emplois qualifiés.

À partir de 2027, l’amendement imposerait une reprise de l’avantage lié à l’activité transférée hors de l’Union européenne et des États éligibles de l’Espace économique européen. Elle porterait sur les trois années civiles précédentes et supposerait une réduction correspondante de l’activité dans ce périmètre.

Les auteurs veulent que les ressources publiques soutiennent durablement les connaissances, les emplois qualifiés et la production dans ce périmètre. À l’inverse, conserver l’avantage préserverait les ressources des entreprises qui déplacent leur recherche.

Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche, une aide fiscale.

Selon les auteurs, cette aide représente 8 milliards d’euros en 2026 et profite largement aux grandes entreprises. Ils estiment qu’une partie finance des recherches qui auraient eu lieu sans elle.

L’amendement supprimerait le crédit d’impôt dès la promulgation de la loi. Il ne créerait pas lui-même de financement pour la recherche publique ni de remplacement pour les petites entreprises.

Les auteurs souhaitent réorienter les moyens vers ces objectifs. À l’inverse, conserver le crédit préserverait un soutien aux dépenses de recherche des entreprises, notamment des petites.

Une holding détient des participations dans d’autres sociétés et peut recevoir une part de leurs bénéfices, appelée dividende.

Le régime fiscal des sociétés mères limite l’imposition de ces dividendes pour éviter qu’ils soient imposés deux fois.

L’amendement exclurait de cet avantage les sommes distribuées reçues par certaines holdings financières ou mixtes définies par la loi. Il ne vise pas toutes les holdings.

Les auteurs veulent limiter les montages d’optimisation fiscale et faire davantage contribuer les grandes fortunes. À l’inverse, conserver le régime pour ces sociétés privilégierait la prévention d’une double imposition des bénéfices distribués.

Une société mère peut recevoir des dividendes, c’est-à-dire une part des bénéfices d’entreprises dans lesquelles elle détient une participation.

Le régime mère-fille exonère aujourd’hui ces revenus d’impôt sur les sociétés, à l’exception d’une part de 5 % réintégrée pour frais et charges. Il vise à éviter une double imposition.

Dès les exercices ouverts en 2027, l’amendement exclurait du régime les revenus provenant de sociétés hors de l’Union européenne et des États éligibles de l’Espace économique européen, y compris par participation indirecte.

Les auteurs veulent limiter l’optimisation fiscale des multinationales. À l’inverse, conserver le régime actuel préserverait la prévention d’une double imposition pour les groupes concernés.

Les grandes entreprises cotées peuvent verser des dividendes à leurs actionnaires ou racheter leurs propres actions.

Le projet prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices de certaines grandes entreprises, mais pas cette taxe sur leurs distributions.

L’amendement créerait une taxe de 10 % sur les dividendes et les rachats suivis d’une annulation de titres. Elle viserait les entreprises immatriculées en France, cotées, soumises à l’impôt sur les sociétés et dépassant 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel.

Les auteurs souhaitent dégager des ressources pour les besoins collectifs. À l’inverse, ne pas créer cette taxe laisserait davantage de moyens aux entreprises concernées et à leurs actionnaires.

Certaines jeunes entreprises innovantes consacrent une part importante de leurs dépenses à la recherche et peuvent bénéficier d’aides.

Selon les auteurs, la limite actuelle d’âge est de huit ans. Ils soulignent que les innovations de rupture demandent davantage de moyens pour franchir des barrières technologiques.

L’amendement porterait cette limite à moins de douze ans entre 2027 et 2029, pour les entreprises remplissant les autres conditions et consacrant au moins 30 % de leurs charges admissibles à la recherche.

Les auteurs souhaitent soutenir plus longtemps ces entreprises. À l’inverse, maintenir la limite actuelle réserverait les avantages aux entreprises plus jeunes et limiterait leur coût pour l’État.

De jeunes entreprises qui développent des innovations peuvent bénéficier d’exonérations, notamment de cotisations sociales pour leurs personnels de recherche.

Pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante, elles doivent consacrer au moins 20 % de certaines charges à la recherche. Selon les auteurs, les investissements de production peuvent faire baisser cette proportion.

Pour les exercices ouverts de 2027 à 2029, l’amendement exclurait certaines charges de matériel et loyers liés à l’industrialisation du calcul. Il modifierait aussi celui applicable aux jeunes entreprises de croissance.

Cela favoriserait le maintien des aides pendant l’industrialisation. À l’inverse, conserver le calcul actuel limiterait l’accès aux exonérations et préserverait des recettes publiques et sociales.