Sébastien Saint-Pasteur

Le texte de référence prévoit uniquement d’abroger l’article L. 100-3 du code de l’énergie, c’est-à-dire de le supprimer du droit en vigueur. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le contenu de la disposition supprimée n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser quelle règle disparaîtrait ni ce que cette suppression changerait pour les personnes ou organismes concernés.

Le texte en discussion supprimerait un article du code de l’énergie consacré à la fiscalité des énergies. L’amendement le remplacerait par une règle demandant que cette fiscalité tienne compte de la nécessité de maintenir suffisamment d’investissements dans les énergies renouvelables pour favoriser leur développement.

Les auteurs estiment que ces filières sont devenues rentables mais restent insuffisamment soutenues par les mécanismes de financement public. Ils veulent donc recentrer la règle sur le volume d’investissement plutôt que sur le soutien à leur compétitivité. L’amendement ne fixerait toutefois ni taxe, ni taux, ni enveloppe financière et n’attribuerait pas directement d’aide aux producteurs.

Selon les auteurs, le code de l’énergie prévoit une trajectoire de hausse de la composante carbone, alors que son niveau est stabilisé à 44,60 euros par tonne de CO₂ depuis la loi de finances pour 2018. Ils jugent nécessaire de mieux prendre en compte les ménages qui n’ont pas d’alternative au moteur thermique, notamment dans les territoires ruraux.

L’amendement rétablirait l’article supprimé en remplaçant cette orientation par un objectif de fiscalité incitant à substituer des énergies décarbonées aux énergies fossiles, à condition de préserver le mode de vie des ménages. Il modifierait ainsi l’orientation inscrite dans le code, sans fixer lui-même de nouveau taux, de taxe particulière ou d’aide aux ménages.

Les auteurs soulignent les difficultés des ménages chauffés au fioul, notamment dans les zones rurales sans réseau de gaz ou de chaleur. L’installation de nouvelles chaudières au fioul est interdite depuis juillet 2022. Selon eux, les solutions de remplacement performantes peuvent être coûteuses.

L’amendement rétablirait un article pour inscrire dans le code de l’énergie un soutien public à la conversion du chauffage pour chaque foyer, sur tout le territoire. Pour un ménage devant changer son chauffage, ce soutien viserait à réduire le reste à charge, c’est-à-dire la somme à payer après les aides, voire à l’effacer pour les plus modestes. Le texte ne fixerait toutefois ni montant d’aide ni modalités d’attribution et ne rétablirait pas la possibilité d’installer une chaudière au fioul.

Les auteurs mettent en avant les difficultés de raccordement dans les territoires ruraux, où se trouvent environ 12 millions de logements, très majoritairement des maisons individuelles. Ils souhaitent éviter que ces difficultés ne créent des inégalités territoriales d’accès à l’énergie.

L’amendement rétablirait un article inscrivant dans le code de l’énergie l’objectif de garantir un accès à l’énergie sans coût excessif au regard des ressources des foyers qui ne disposent pas d’une solution adaptée de raccordement à un réseau de chaleur, de gaz ou d’électricité. Les foyers ruraux seraient notamment concernés, sans être les seuls bénéficiaires visés. Le texte ne définirait ni seuil de coût excessif, ni tarif, ni aide financière précise.

Le texte discuté prévoit déjà de diminuer et de diversifier les importations de gaz. L’amendement ajouterait aux objectifs du code de l’énergie un critère géopolitique concernant les importations et dépendances énergétiques envers les pays dont la politique internationale porte atteinte aux valeurs et intérêts fondamentaux de la République française.

Les auteurs souhaitent mettre en cohérence les approvisionnements énergétiques et ces principes, tout en réduisant les contraintes liées à la dépendance envers ces pays. Ils citent la Russie, d’où provenait selon eux plus d’un tiers des importations françaises de gaz naturel liquéfié en 2024. L’amendement inscrirait un objectif de réduction, sans désigner juridiquement les pays concernés ni fixer de calendrier ou d’interdiction d’importation.

L’amendement réécrirait l’objectif d’information et de transparence du code de l’énergie. Il préciserait que les coûts à présenter comprennent la production, le transport, la distribution et le stockage. L’information porterait aussi sur les prix et sur les effets économiques, sanitaires, sociaux et environnementaux des énergies.

Les auteurs souhaitent donner au public une même base de comparaison entre les filières, plutôt que de comparer seulement leurs coûts de production. La mesure porterait sur les informations à rendre accessibles, sans fixer les prix payés par les consommateurs ni préciser les modalités de publication de ces données.

L’amendement réécrirait un objectif du code de l’énergie pour organiser les filières industrielles de sept secteurs, du nucléaire à la rénovation thermique des bâtiments. Il demanderait de prendre en compte leur compétitivité économique, leur implantation dans les territoires et leurs effets sur l’environnement.

Les auteurs souhaitent ainsi développer durablement les activités qui composent ces filières. Ils en attendent des emplois qualifiés, des relocalisations et une meilleure capacité à répondre à la demande intérieure comme à exporter. Le dispositif inscrirait cette orientation dans la loi, mais ne prévoirait ni enveloppe financière ni aide particulière aux entreprises concernées.

L’amendement ajouterait au code de l’énergie l’objectif d’autoriser et de développer la recherche et l’extraction des hydrocarbures présents sur le territoire national. Il demanderait que cette exploitation respecte les normes environnementales et contribue au financement de la transition écologique et de la réindustrialisation.

Les auteurs présentent cette mobilisation des ressources fossiles comme temporaire. Ils souhaitent réduire les importations et soutenir des filières comme le nucléaire, la géothermie ou la biomasse. Toutefois, le dispositif ne fixerait ni durée d’exploitation ni mécanisme pour affecter les recettes à ces usages. Il inscrirait une orientation générale sans préciser les règles de délivrance des autorisations d’exploration ou d’exploitation.

Le Protocole de Londres interdit l’exportation de déchets vers d’autres pays pour leur immersion ou leur incinération en mer. Le projet de loi autoriserait la France à ratifier un amendement permettant une exception pour les flux de dioxyde de carbone destinés au stockage dans les formations géologiques du sous-sol marin. Cette exception ne concernerait pas les autres déchets.

Les pays concernés devraient conclure un accord répartissant les responsabilités pour délivrer les permis. Si le pays destinataire n’est pas partie au protocole, cet accord devrait prévoir des protections au moins équivalentes à celles du protocole pour préserver le milieu marin.

La résolution présente ce stockage comme une option pour réduire le CO₂ atmosphérique, notamment pour les pays sans formations géologiques adaptées. Elle rappelle qu’il ne devrait pas remplacer les autres mesures de réduction des émissions. Le vote autoriserait la ratification, sans approuver un projet particulier de stockage.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4), qui modifie l’article 6 du Protocole de Londres. Ce protocole concerne la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et d’autres matières. Le vote viserait le texte de la commission mixte paritaire, et non directement la ratification de la résolution.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Son adoption empêcherait l’approbation de ce projet à ce stade. Si elle n’était pas adoptée, son examen pourrait se poursuivre.

Le projet de loi dispenserait les entreprises de retransmettre des informations déjà détenues par l’administration ou accessibles par échange automatisé. Il permettrait aux acheteurs publics de passer des marchés inférieurs à 100 000 euros hors taxes sans publicité ni concurrence préalables, tout en exigeant une offre pertinente et sans retenir systématiquement le même fournisseur.

Les commerçants concernés pourraient demander un loyer mensuel et leurs garanties seraient plafonnées à trois mois de loyers. Mais le texte renforcerait aussi l’encadrement des implantations commerciales. Le seuil d’autorisation passerait de 1 000 à 400 mètres carrés et certains magasins de chaînes seraient soumis à autorisation même sous ce seuil.

Pour faciliter les projets industriels et d’infrastructures, le texte prévoirait des dérogations d’urbanisme. Les surfaces ouvertes à l’urbanisation pourraient dépasser de 30 % l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024–2034, voire davantage avec l’accord de l’État.

La résolution présente les réseaux sociaux comme des vecteurs de désinformation et de manipulations étrangères, notamment électorales. Le texte de référence demanderait à la Commission européenne d’utiliser ses pouvoirs d’enquête et de sanction, d’informer les parlements nationaux des procédures et de prévoir une réponse d’urgence coordonnée aux infractions graves.

Il demanderait aussi un réexamen du statut de X, une enquête rapide et transparente sur ses algorithmes, ainsi que des décisions imposant la cession des activités européennes des plateformes à des tiers sans conflit d’intérêts ou, à défaut, leur suspension ou interdiction. Il appellerait enfin au développement d’infrastructures numériques européennes souveraines.

Ces demandes exprimeraient une position parlementaire, sans imposer directement ces mesures. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le Parquet européen lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. La résolution souligne que les crimes environnementaux dépassent souvent les frontières et peuvent causer des dommages irréversibles aux écosystèmes et à la santé.

Le texte de référence demanderait d’étendre ses compétences pour créer un « Parquet vert européen », spécialisé notamment dans les trafics de déchets, de substances dangereuses et d’espèces protégées. Il appellerait aussi à renforcer les échanges d’informations entre États, ainsi que le budget et les effectifs du Parquet européen.

Cette résolution exprimerait une demande politique et ne modifierait pas elle-même les compétences du Parquet. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le Parquet européen lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. La résolution discutée souhaite étendre ses compétences à la criminalité environnementale grave transfrontalière, notamment aux trafics de déchets et d’espèces protégées.

L’amendement ajouterait un appel au Conseil européen et à la Commission pour étudier d’autres extensions, notamment aux violations des sanctions européennes, à la corruption d’agents européens et à la traite des êtres humains. Il inviterait aussi le Gouvernement français à promouvoir cette initiative auprès des institutions européennes. L’objectif affiché serait de rendre la réponse judiciaire européenne plus cohérente et efficace. Ce vote exprimerait une orientation politique et une demande de réflexion, sans donner lui-même de nouvelles compétences au Parquet européen.

La résolution discutée souhaite étendre les compétences du Parquet européen aux crimes environnementaux graves transfrontaliers. Elle souligne déjà la nécessité d’augmenter son budget et ses effectifs. L’amendement y ajouterait une alerte sur le manque de magistrats en France.

Selon l’exposé de l’amendement, le rapport 2024 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice et les syndicats représentatifs de magistrats signalent des effectifs insuffisants. Les auteurs relient ce manque aux difficultés d’accès aux droits et au juge et estiment que les personnels d’assistance ne remplacent pas les magistrats nécessaires. L’ajout ferait figurer ce problème national dans la position exprimée par l’Assemblée, sans créer de postes ni prévoir de financement.

La proposition de loi définirait les missions des infirmiers, en coordination avec les autres professionnels de santé. Elle inscrirait dans la loi les consultations et le diagnostic infirmiers, ainsi que la prescription de produits de santé et d’examens nécessaires à leur profession, selon une liste fixée par arrêté. Des textes réglementaires préciseraient leurs compétences et les actes autorisés.

Le rôle propre couvre les soins que les infirmiers accomplissent de façon autonome. Pour des actes situés au-delà de ce cadre, l’État pourrait expérimenter la prise en charge directe pendant trois ans dans cinq départements, uniquement dans les établissements et structures d’exercice coordonné prévus. Un compte rendu serait transmis au médecin traitant.

Le texte élargirait aussi les possibilités d’exercice en pratique avancée et reconnaîtrait une spécialité infirmière scolaire et universitaire. Il imposerait une négociation sur les rémunérations tenant compte des compétences et de la pénibilité, sans fixer lui-même de hausse.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024, examiné en première lecture. Il empêcherait de passer à l’examen de ses articles. Ce ne serait donc pas un vote approuvant ces comptes ni un amendement à leur contenu.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre. Ces deux fondements possibles ne permettent pas, à eux seuls, d’identifier les motifs particuliers invoqués pour cette motion.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi, avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

Le projet concerné porte sur les résultats de la gestion et l’approbation des comptes de l’année 2024. Le vote porterait sur l’arrêt de son examen, et non sur l’approbation de ces comptes. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le texte permettrait d’expérimenter l’encadrement des loyers pendant cinq ans. Les demandes seraient transmises dans les deux ans. Les zones concernées devraient cumuler des critères de loyers élevés et de faibles perspectives de construction. Le loyer hors charges serait plafonné à 120 % d’un loyer médian de référence, variable selon le logement et le secteur. Un complément pourrait être appliqué pour certaines caractéristiques de localisation ou de confort, mais serait interdit si le logement n’est pas décent.

Dans ces territoires et à Saint-Martin, un décret préciserait l’application d’une exemption aux règles européennes de commercialisation des produits de construction. Des comités contribueraient à sa mise en œuvre et à la définition de référentiels de construction tenant compte de la production et des contraintes locales.

Le calendrier de décence énergétique impose progressivement une performance énergétique minimale pour pouvoir louer un logement. Dans les départements et régions d’outre-mer, il prévoit notamment l’exclusion des logements classés G à partir de 2028. Le rapport parlementaire décrit une crise du logement, avec trois personnes sur dix mal logées dans ces territoires en 2023.

L’amendement reporterait les deux échéances ultramarines du 1er janvier 2028 au 1er janvier 2033 et du 1er janvier 2031 au 1er janvier 2036. Les bailleurs disposeraient ainsi de cinq années supplémentaires avant l’application des exigences correspondantes.

Ses auteurs souhaitent leur laisser davantage de temps pour rénover et éviter que ces contraintes réduisent l’offre locative. Le changement différerait donc l’application de la protection énergétique des locataires, plutôt que de supprimer définitivement le calendrier.

Les critères de décence énergétique conditionnent la possibilité de louer un logement à sa performance énergétique, mesurée par le diagnostic de performance énergétique, ou DPE. Le rapport parlementaire décrit une forte crise du logement outre-mer, où trois personnes sur dix étaient mal logées en 2023.

L’amendement exclurait les logements des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution de ces exigences et supprimerait le calendrier énergétique propre à ces territoires. Un bailleur pourrait ainsi continuer à louer un logement sans devoir atteindre les classes énergétiques exigées par ce calendrier. Il s’agirait d’une suppression, et non d’un simple report.

Les auteurs espèrent remettre davantage de logements sur le marché. Ils invoquent notamment les difficultés à trouver des artisans et à financer les travaux. En contrepartie, la performance énergétique ne constituerait plus ce motif d’exclusion de la location dans ces territoires.

La proposition de loi créerait des « comités référentiels construction » dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin. Ils contribueraient à définir des règles adaptées aux contraintes locales et à appliquer l’exemption de certains matériaux au marquage européen CE. Selon le rapport parlementaire, certaines normes entraînent des surcoûts et sont mal adaptées au climat local.

L’amendement supprimerait la possibilité expressément prévue de travailler avec des instances internationales. Les collaborations avec les instances nationales et les autres collectivités françaises ultramarines mentionnées resteraient possibles.

Son auteur souhaite réserver les échanges sur la politique du logement aux intérêts nationaux. Le texte avant amendement prévoit toutefois des travaux communs avec les instances internationales, sans leur conférer de pouvoir de décision sur les dépenses publiques.

La proposition de loi créerait des « comités référentiels construction » dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Martin. Ils contribueraient à définir des références de construction adaptées aux besoins locaux. Le rapport parlementaire relève que certaines normes renchérissent la construction et sont inadaptées au climat de ces territoires.

L’amendement imposerait d’y faire siéger des représentants des associations de locataires et de propriétaires, des organismes bancaires, des bailleurs sociaux et des organisations professionnelles du bâtiment et des travaux publics. Ces comités resteraient sous l’autorité du représentant de l’État, avec des règles d’organisation fixées par décret.

Les auteurs souhaitent associer les acteurs locaux aux échanges, privilégier les filières locales et rendre plus transparente la formation des prix de construction et de location. L’amendement déterminerait qui participe à ces travaux, sans fixer lui-même les prix.