Sébastien Huyghe

Avant le paiement d’une prestation ou d’un avantage financier, le texte de référence permettrait aux services et agents de l’État spécifiquement habilités de vérifier que les coordonnées bancaires fournies correspondent à l’identité du bénéficiaire. Cette vérification s’inscrirait dans une mission de prévention, de recherche ou de lutte contre la fraude.

L’administration fiscale utiliserait les informations du fichier des comptes bancaires pour répondre uniquement par oui ou par non, au moyen d’un dispositif sécurisé, sans communiquer directement les coordonnées bancaires. Un décret préciserait les informations strictement nécessaires et les garanties techniques et organisationnelles.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Ces dispositions sont celles de la version de référence disponible.

Le texte en discussion prévoit une vérification de la cohérence entre les coordonnées bancaires fournies pour recevoir une prestation ou un avantage et l’identité du bénéficiaire. Il prévoit déjà une réponse par oui ou non, sans transmission directe des coordonnées bancaires, avec des agents spécifiquement habilités et un encadrement par décret.

L’amendement reformulerait cette vérification au profit des services administratifs chargés d’instruire la demande ou d’effectuer le paiement. Une interface informatique interrogerait le fichier fiscal des comptes bancaires et répondrait uniquement si le compte est ouvert au nom du bénéficiaire. Il retirerait les exigences d’habilitation individuelle et les précisions réglementaires prévues dans la rédaction initiale. Selon l’exposé, la limitation à cette seule réponse justifie ces suppressions et répond aux préoccupations de vie privée.

Le texte en discussion prévoit de permettre aux services et agents de l’État spécifiquement habilités à lutter contre la fraude de vérifier si le compte indiqué pour recevoir une prestation ou un avantage financier correspond à l’identité du bénéficiaire. Le fichier fiscal des comptes bancaires serait interrogé par un outil sécurisé répondant uniquement par oui ou non, sans transmettre directement les coordonnées bancaires.

L’amendement supprimerait cette nouvelle possibilité de vérification. Ses auteurs craignent une charge supplémentaire pour les agents et une atteinte à la vie privée. Ils soulignent aussi le cas des personnes qui, faute de parvenir à ouvrir un compte, utilisent celui d’un proche et pourraient rencontrer des difficultés pour recevoir leurs prestations. Cette crainte ne constitue pas une exclusion expressément prévue par l’article.

Le texte de référence permettrait aux agents des douanes et des services fiscaux habilités à mener des enquêtes judiciaires de transmettre des informations et documents recueillis pendant ces enquêtes aux agents des douanes et des finances publiques chargés des contrôles. Les éléments transmis devraient être susceptibles de servir à leur mission de contrôle.

Cette communication dérogerait au secret de l’enquête. Elle nécessiterait l’autorisation du procureur ayant requis les enquêteurs ou du juge d’instruction les ayant mandatés, après avis du procureur. L’article prévoit aussi cette possibilité dans la nouvelle rédaction du code de procédure pénale.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Les autorisations et garanties décrites sont celles de la version de référence disponible.

Le projet de loi permettrait aux enquêteurs judiciaires des douanes et des services fiscaux de transmettre des informations recueillies dans leurs enquêtes aux agents chargés des contrôles fiscaux ou douaniers. Ce partage dérogerait au secret de l’enquête et de l’instruction, qui protège les informations de la procédure. Il nécessiterait l’autorisation du procureur ou du juge d’instruction, après avis du procureur.

L’amendement réécrirait la disposition destinée au nouveau code de procédure pénale, issu de l’ordonnance du 19 novembre 2025. Il en changerait l’emplacement et reprendrait les appellations des enquêteurs retenues dans ce code. Les auteurs présentent cette modification comme une mise en cohérence rédactionnelle. Elle conserverait l’autorisation judiciaire et limiterait les transmissions aux informations susceptibles d’être utiles au contrôle, sans créer un partage libre entre administrations.

Le projet de loi prévoit que les agents habilités des douanes et des services fiscaux menant des enquêtes judiciaires puissent transmettre aux contrôleurs fiscaux ou douaniers des documents et informations utiles à leurs contrôles. Ce partage constituerait une exception au secret de l’enquête et de l’instruction. Il serait soumis à l’autorisation du procureur ou du juge d’instruction, après avis du procureur.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris sa transposition dans le nouveau code de procédure pénale. Il retirerait ainsi le canal de transmission proposé pour alimenter les contrôles administratifs. Ses auteurs estiment que ce rapprochement entre enquête pénale et contrôle administratif menacerait les libertés individuelles et la séparation des pouvoirs, malgré l’autorisation judiciaire prévue par le texte.

Selon l’exposé de l’amendement, l’article visé prévoit qu’une fraude à l’identité puisse entraîner la perte du droit à l’ensemble des prestations sociales et de la prise en charge des frais de santé. L’amendement supprimerait cet article et donc ces sanctions proposées. Il ne supprimerait pas les sanctions pénales et administratives évoquées par ses auteurs.

Les auteurs craignent que la perte des prestations laisse les personnes concernées sans ressources minimales pour vivre. Ils considèrent aussi la suppression de la couverture maladie comme une sanction supplémentaire, susceptible de laisser d’importants frais à payer et de créer des risques de santé publique, notamment en cas de maladie infectieuse. Le texte de l’article supprimé n’étant pas reproduit, les conditions précises et la durée de ces déchéances ne sont pas établies ici.

Le texte de référence étendrait le droit de communication de France Travail, c’est-à-dire la possibilité d’obtenir des documents pour vérifier les déclarations et récupérer des sommes indûment versées. Il concernerait aussi des agents chargés des inscriptions, des paiements, du recouvrement et de la détection des fraudes en agence, individuellement désignés et habilités.

Certains secrets resteraient protégés, notamment les secrets médical, fiscal et de l’avocat. Les agents seraient soumis au secret professionnel et la conservation des données serait limitée par l’épuisement des recours.

Pour rechercher des fraudes délibérées, les agents antifraude agréés et assermentés pourraient demander aux plateformes des informations strictement nécessaires sur les activités rémunérées, leurs dates et leur fréquence. Seuls seraient concernés les inscrits ou les personnes percevant ou demandant une prestation de France Travail. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence permettrait aux agents antifraude agréés et assermentés de France Travail d’interroger les services des affaires étrangères pour vérifier la résidence en France lorsqu’elle conditionne une allocation. En présence d’indices sérieux de fraude délibérée, ils pourraient traiter les données de connexion et de traçabilité déjà détenues par l’opérateur, dans la mesure nécessaire aux recherches.

Lorsque plusieurs indices sérieux seraient réunis, le directeur général pourrait suspendre provisoirement les paiements de l’allocation concernée pendant trois mois au maximum. La décision devrait être motivée et notifiée avec les possibilités de recours. Le bénéficiaire pourrait demander un débat contradictoire dans les deux semaines suivant la notification pour présenter des éléments permettant de rétablir le versement.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Cette présentation décrit la version de référence disponible.

Le projet de loi permettrait à la direction de France Travail de suspendre provisoirement le paiement d’une allocation lorsque ses agents réunissent plusieurs indices sérieux de fraude, de manquement délibéré ou d’infraction. Cette suspension conservatoire, limitée à trois mois, devrait être motivée et notifiée avec les voies et délais de recours.

L’amendement préciserait que ces recours sont « gracieux et contentieux ». La notification devrait donc mentionner aussi bien la contestation auprès de l’administration que celle devant un juge. Les auteurs souhaitent ainsi protéger le droit à un procès équitable. Cette précision ne supprimerait pas la possibilité de suspendre les paiements et ne modifierait pas la faculté déjà prévue de demander un débat contradictoire dans les deux semaines pour présenter des éléments permettant leur rétablissement.

Certaines allocations chômage sont soumises à une condition de résidence en France. L’amendement rétablirait dans le texte en discussion une disposition permettant aux agents antifraude de France Travail, agréés et assermentés, de demander des données du fichier des passagers aériens, appelé PNR, à l’unité chargée de sa gestion.

Ces demandes seraient réservées au contrôle de la résidence pour les allocations soumises à cette condition. Les auteurs veulent ainsi donner aux agents un moyen supplémentaire de vérification des allocataires de l’assurance chômage. Les modalités d’application seraient fixées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

L’article 28 vise à renforcer la lutte contre la fraude. Il autoriserait les agents agréés et assermentés à consulter le registre des Français établis hors de France pour vérifier une condition de résidence. En présence d’indices sérieux, ils pourraient aussi traiter les données de connexion déjà détenues par France Travail, nécessaires à la recherche d’une fraude.

L’amendement supprimerait cet article, notamment la possibilité de suspendre une allocation pendant trois mois au maximum sur la base de plusieurs indices sérieux. Le texte prévoit une décision motivée, des recours et un débat contradictoire à la demande de l’allocataire sous deux semaines.

Les auteurs jugent ces pouvoirs disproportionnés pour la vie privée et craignent qu’une suspicion erronée prive temporairement une personne de ressources. Leur suppression retirerait ces moyens nouveaux de contrôle et de suspension, sans supprimer la mission de lutte contre la fraude.

Le texte de référence permettrait à France Travail de recouvrer des sommes indûment versées, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, par une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permettrait de réclamer les fonds à un tiers qui les détient pour la personne redevable. L’avis serait notifié aux deux parties et devrait indiquer au redevable les délais et voies de recours, sous peine de nullité.

Si les fonds ne suffisaient pas à satisfaire simultanément une saisie fiscale et celle de France Travail, la saisie fiscale serait prioritaire. Une autre disposition écarterait l’application d’un article pour certaines retenues sur les allocations futures, mais la règle ainsi écartée n’est pas reproduite et sa portée ne peut être précisée.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Il s’agit du texte de référence disponible.

L’article 14 prévoit une contribution sociale généralisée, ou CSG, de 25 % sur les sommes issues d’activités illicites soumises à l’impôt sur le revenu selon la procédure fiscale visée par le texte. Cette contribution ne serait pas déductible du revenu imposable. Le taux prévu s’appliquerait à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement porterait ce taux à 45 %, sans modifier les sommes concernées. Pour 100 euros entrant dans cette assiette, la CSG serait donc de 45 euros au lieu de 25 euros. Ses auteurs souhaitent faire davantage contribuer les revenus illégalement perçus à la solidarité nationale. L’amendement ne modifierait pas les autres dispositions de l’article relatives à leur prise en compte dans le calcul des prestations.

Le texte de référence réserverait le versement des allocations de chômage soumises à résidence en France aux comptes domiciliés en France ou dans l’espace unique de paiement en euros de l’Union européenne.

Pour le compte personnel de formation, les certificateurs transmettraient les informations sur l’inscription aux examens, la présence et les certifications obtenues. Une absence aux épreuves sans motif légitime empêcherait de payer la formation avec les droits du compte et entraînerait une demande de remboursement des sommes déjà mobilisées. Financer une certification ou un bloc de compétences déjà obtenu serait également interdit, sauf pour une certification visant un niveau de connaissance d’une langue.

Cette version prévoit aussi des vérifications sur les organismes certificateurs. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, notamment pour les restrictions de financement effectivement soumises au vote.

Selon l’exposé, les résultats des certifications professionnelles sont aujourd’hui surtout déclaratifs et difficiles à vérifier. L’amendement viserait à mieux informer les personnes avant leur choix de formation et à prévenir les fraudes aux financements publics.

L’État publierait les inscriptions aux examens, la présence et les taux de réussite pour les certifications enregistrées dans les répertoires nationaux, si les effectifs sont suffisants. Pour les formations et validations des acquis de l’expérience concernées par les financements visés, il publierait aussi des données d’insertion professionnelle, par action ou prestataire. Les organismes devraient communiquer les données les concernant sur leur site et avant toute inscription ou paiement.

Ils transmettraient également aux certificateurs les listes des stagiaires ayant commencé ou interrompu leur parcours. Un décret encadrerait ces échanges de données personnelles, distincts des statistiques publiques anonymisées. Les obligations de publication entreraient en vigueur au plus tard un an après la publication de la loi.

Le texte en discussion prévoit que les allocations de chômage soumises à une condition de résidence en France seraient exclusivement versées sur un compte domicilié en France ou dans l’espace unique de paiement en euros, dit SEPA. L’amendement permettrait un versement par mandat postal ou par chèque envoyé au domicile lorsque le bénéficiaire n’a pas de compte bancaire ou que des raisons motivées le justifient.

Ses auteurs craignent que l’exclusivité du versement bancaire écarte des personnes en grande précarité ou en difficulté avec les outils numériques. Ils citent notamment les personnes âgées qui peinent à retenir un code bancaire ou n’ont pas d’aide familiale. Cette exception ouvrirait une possibilité de paiement alternative, sans rendre ce mode de versement obligatoire.

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance provoquant la mort, à s’administrer soi-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsqu’ils refusent ou arrêtent un traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation par plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer de leur accès si elle le souhaite.

Les professionnels pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. Le texte sanctionnerait les entraves et les pressions pour recourir à l’aide à mourir.

La proposition de loi vise les personnes de tout âge souffrant de maladies graves, notamment en fin de vie. Elle définirait les soins palliatifs comme une prise en charge précoce et continue de la douleur, des souffrances psychiques et des besoins sociaux et spirituels, avec un soutien aux proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé coordonneraient les intervenants pour organiser des soins de proximité, notamment à domicile. Des maisons d’accompagnement accueilleraient les patients dont les soins ne peuvent être assurés chez eux sans nécessiter une unité spécialisée. Une stratégie nationale serait assortie d’une programmation financière pour 2026–2034, et la formation des professionnels serait renforcée.

Un plan personnalisé serait proposé après un diagnostic grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie pour anticiper les soins selon les volontés du patient. La réforme de l’indemnisation des congés des aidants ferait seulement l’objet d’un rapport.

Le texte de référence prévoit que, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier vérifierait que la personne confirme sa volonté. Il devrait veiller à l’absence de pression de l’entourage, pour procéder comme pour renoncer, puis surveiller l’administration ou l’effectuer. Si la personne demandait un report, il suspendrait la procédure et conviendrait avec elle d’une nouvelle date à sa demande.

Après l’administration, le professionnel ne serait plus obligé de rester à ses côtés, mais devrait demeurer suffisamment près et dans son champ de vision pour intervenir en cas de difficulté. Il établirait un compte rendu et rapporterait les produits inutilisés à la pharmacie pour destruction sécurisée. Ces règles encadreraient le déroulement de l’acte, non les conditions d’accès à l’aide à mourir. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Dans la procédure d’aide à mourir discutée, la personne pourrait s’administrer elle-même la substance létale ou la faire administrer par un médecin ou un infirmier. L’amendement conditionnerait cette seconde possibilité à son incapacité physique à accomplir elle-même le geste.

Une personne physiquement capable de s’administrer la substance ne pourrait donc pas choisir de confier ce geste au professionnel de santé. Celui-ci resterait chargé de vérifier sa volonté et de surveiller l’administration. L’objectif indiqué par les auteurs est de retirer le libre choix entre les deux modalités, tout en maintenant l’administration par un professionnel pour les personnes qui ne peuvent pas physiquement agir seules. La modification porte sur la manière d’administrer la substance, et non sur la seule confirmation du consentement.

Le texte de référence de l’article 6 confierait au médecin la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir, dont la liste complète n’est pas reproduite ici. Un discernement gravement altéré empêcherait de reconnaître une volonté libre et éclairée. Le médecin réunirait plusieurs professionnels, notamment un médecin extérieur au traitement, spécialiste de la maladie, et un soignant. Un proche aidant serait associé si la personne l’a désigné et le souhaite.

La décision resterait celle du médecin, qui devrait la motiver et la notifier dans les quinze jours suivant la demande. La personne attendrait ensuite au moins deux jours avant de confirmer sa demande. Le médecin organiserait alors l’administration avec elle et prescrirait la substance létale. Les sociétés de téléconsultation seraient exclues de cette procédure.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi organise la procédure d’accès à l’aide à mourir. Après confirmation de sa demande, la personne serait informée des effets de la substance létale et déterminerait avec le médecin les modalités de son administration.

L’amendement supprimerait, dans cette procédure, la mention laissant à la personne le choix entre s’administrer elle-même la substance et la recevoir d’un médecin ou d’un infirmier. Selon son exposé, cette suppression vise à mettre la procédure en cohérence avec une autre modification réservant l’administration par un professionnel aux personnes physiquement incapables de procéder elles-mêmes. Il ne s’agit donc pas de supprimer tout accompagnement médical, mais de retirer la mention de ce libre choix.

Le texte de référence de l’article 4 réserverait l’aide à mourir aux personnes majeures, françaises ou résidant de façon stable et régulière en France. Elles devraient être atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. La phase avancée serait caractérisée par un processus irréversible d’aggravation affectant la qualité de vie.

La souffrance liée à cette affection devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle choisit de refuser ou d’arrêter un traitement. Une souffrance psychologique seule ne permettrait pas l’accès. La personne devrait aussi pouvoir manifester une volonté libre et éclairée. Toutes ces conditions seraient cumulatives.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.