Sébastien Chenu

Le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature donnent des avis sur les politiques publiques liées à la biodiversité, sans prendre eux-mêmes les décisions. L’amendement supprimerait le chapitre du code de l’environnement consacré à ces deux instances, afin de les supprimer.

Ses auteurs estiment que leurs activités se superposent à celles d’autres organismes, notamment l’Office français de la biodiversité et le Conseil économique, social et environnemental. Ils jugent leur influence marginale et souhaitent réduire les moyens humains et financiers consacrés à leur fonctionnement pour recentrer les ressources sur des actions concrètes. La mesure supprimerait donc ces lieux de consultation, sans prévoir dans son dispositif de transfert de leurs missions ni chiffrer les économies attendues.

L’amendement abrogerait les dispositions légales relatives au Haut Conseil pour le climat, au Haut Conseil de stabilité financière, au Haut Conseil de la santé publique, au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, au Haut Conseil du dialogue social et au Haut Conseil à la vie associative. Il s’ajouterait aux suppressions d’organismes déjà prévues par le projet de loi.

Les auteurs estiment que ces conseils font double emploi avec des ministères ou d’autres organismes publics. Ils souhaitent réduire les dépenses et regrouper leurs missions dans les ministères pour rendre l’administration plus lisible. Toutefois, le dispositif se limite à abroger des textes et n’organise pas cette reprise des missions. L’exposé annonce aussi la suppression du Haut Conseil du financement de la protection sociale, sans disposition distincte visant cet organisme.

L’amendement supprimerait la section du code de l’environnement consacrée à l’Office français de la biodiversité. Il ajouterait ainsi la suppression de cet organisme aux réorganisations administratives prévues par le projet de loi.

Ses auteurs souhaitent réintégrer l’Office au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, un service de l’État. Ils invoquent des économies liées au regroupement des moyens, une organisation administrative plus simple et une action publique plus efficace. Toutefois, le dispositif se limite à l’abrogation de la section concernée. Il ne précise pas comment les missions, les personnels et les moyens seraient transférés à cette direction.

L’ADEME soutient les politiques publiques concernant l’énergie, la gestion des déchets, la réutilisation des ressources et la lutte contre le changement climatique. L’amendement viserait à la supprimer en abrogeant l’article L. 131‑3 du code de l’environnement.

Les auteurs jugent l’agence coûteuse et estiment que ses interventions font doublon avec celles d’autres organismes publics. Ils critiquent aussi la complexité des appels à projets pour les entreprises et les collectivités. Ils souhaitent privilégier des actions menées par les collectivités et les acteurs privés. Le dispositif ne prévoit cependant ni transfert des missions et des moyens de l’ADEME, ni organisation de remplacement pour le soutien aux projets écologiques.

L’amendement supprimerait la section du code de l’environnement consacrée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe. Ses auteurs souhaitent supprimer cette agence pour que ses activités soient reprises au sein de la direction générale de l’énergie et du climat, un service de l’État.

Ils présentent cette réorganisation comme un moyen de réaliser des économies d’échelle, de simplifier l’organisation administrative et d’améliorer l’efficacité de l’action publique. Le dispositif se limiterait toutefois à abroger cette section. Il ne précise ni comment les activités seraient transférées, ni le devenir des personnels et des moyens, ni le montant des économies attendues.

L’amendement abrogerait l’article L. 131-1 du code de l’environnement, relatif à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’Ineris. Les auteurs souhaitent supprimer cet institut pour reprendre ses activités au sein de la direction générale de l’énergie et du climat, un service de l’État.

Ils présentent ce regroupement comme un moyen de réaliser des économies d’échelle, de simplifier l’organisation administrative et d’améliorer l’efficacité de l’action publique. Le dispositif se limite toutefois à l’abrogation de l’article. Il n’organiserait pas lui-même le transfert des activités, des personnels ou des moyens vers cette direction et ne chiffre pas les économies attendues.

Le texte en discussion prévoit de supprimer le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, considéré en commission comme un doublon administratif. Cet organisme produit des travaux destinés à éclairer les décisions publiques, de l’enfance au grand âge.

L’amendement le maintiendrait et lui confierait le secrétariat général du Conseil national de l’adoption et du Conseil national de la protection de l’enfance, aujourd’hui rattaché à France enfance protégée. Il déplacerait ainsi leur appui administratif, sans modifier leurs compétences propres.

Selon l’exposé, ce regroupement au sein de France enfance protégée n’a pas apporté les synergies attendues après deux ans. Le rattachement au Haut Conseil vise à distinguer ces conseils, qui contribuent à élaborer les politiques, des organismes chargés de les mettre en œuvre, et à renforcer leur indépendance envers l’État et les départements.

Le texte en discussion prévoit d’abroger l’article du code de l’action sociale et des familles qui institue le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. L’amendement supprimerait cette disposition et maintiendrait donc cet organisme.

Les auteurs présentent le Haut Conseil comme un espace indépendant de concertation et de propositions réunissant les acteurs des politiques publiques. Ils soulignent qu’il comprend, depuis sa création, un collège des enfants et des adolescents. Ils craignent que sa suppression prive les jeunes d’un lieu où participer à la construction des politiques qui les concernent et faire l’apprentissage de la démocratie. L’amendement préserverait cette instance existante, sans lui attribuer de nouvelle mission.

Le projet de loi prévoit de supprimer le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Ces organismes produisent des analyses pour éclairer les politiques sanitaires, sociales et médico-sociales. L’amendement retirerait les dispositions qui les suppriment et maintiendrait donc ces deux instances.

Selon les auteurs, leurs travaux aident notamment à préparer les lois de financement de la sécurité sociale et les réformes des services d’autonomie ou des maisons de retraite. Ils défendent une expertise publique indépendante, associant professionnels, partenaires sociaux, experts et usagers, également accessible aux parlementaires. Ils craignent que leur suppression conduise l’État à recourir davantage à des cabinets de conseil, à un coût supérieur. La mesure conserverait ces lieux d’analyse et de discussion, sans modifier elle-même les prestations ni les soins.

L’article premier du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit de supprimer de nombreuses instances consultatives, qui donnent des avis pour éclairer les décisions publiques. Il vise notamment le Conseil stratégique de la recherche, la Commission supérieure du numérique et des postes et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, distincts des assemblées élues des régions.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait les instances et consultations concernées. Ses auteurs craignent de perdre leur expertise et de réduire la participation des parlementaires et de la société civile aux décisions publiques. Ils contestent ces suppressions présentées comme une simplification administrative. L’amendement retirerait aussi les autres dispositions de l’article, notamment la demande de rapport sur les conseils créés entre 2017 et 2023 pour conseiller la présidence de la République.

La proposition de loi prolongerait jusqu’au 15 avril 2028 les dispositifs commerciaux visés par son article premier, dont l’encadrement des promotions. Pour les produits de grande consommation hors alimentation humaine et animale de compagnie, les avantages promotionnels cumulés pourraient atteindre 40 % du prix de vente ou une quantité supplémentaire équivalente.

Les distributeurs devraient répondre sous quinze jours aux demandes ministérielles de précisions sur les documents à transmettre. Un défaut de transmission ou de réponse serait passible d’une amende administrative plafonnée à 0,4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France, doublée en cas de réitération sous deux ans.

Une autre amende de 75 000 euros serait remplacée par un plafond de 0,4 % de ce même chiffre d’affaires. La règle sanctionnée serait étendue aux produits portant la marque du distributeur, acquis selon les conditions légales visées. Le texte fourni ne reproduit toutefois ni cette règle ni ces conditions d’acquisition.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet, en première lecture, de la proposition de loi réformant le mode d’élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille. Il empêcherait l’examen de ses articles, sans choisir lui-même de nouvelles règles électorales pour ces villes.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les raisons particulières invoquées pour cette motion ne sont pas établies par les éléments disponibles. Son rejet permettrait de poursuivre la discussion de la proposition, sans valoir approbation de la réforme.

La proposition de loi renforcerait la condition de résidence des parents exigée pour l’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte. Au lieu de concerner au moins un parent pendant trois mois, cette condition concernerait les deux parents pendant un an. Lorsque le lien juridique entre l’enfant et ses parents, appelé filiation, n’est établi qu’avec un seul parent, la condition s’appliquerait uniquement à celui-ci.

Pour faire inscrire à l’état civil la mention relative à cette résidence, le texte remplacerait les justificatifs actuellement prévus par un titre de séjour relevant des catégories désignées, accompagné d’un passeport biométrique valide avec une photographie permettant d’identifier son titulaire. Le renforcement porterait ainsi à la fois sur la durée de résidence, les parents concernés et les documents à présenter.

La réforme prévoit d’étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants pour favoriser la parité entre femmes et hommes. L’article premier de la proposition de loi organique adapte plusieurs dispositions du code électoral à cette évolution.

L’amendement supprimerait cet article. Il conserverait notamment une référence au mode de scrutin que le texte remplacerait par le seuil de 1 000 habitants, ainsi que les dispositions dont l’abrogation est prévue. Le contenu complet des règles concernées n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas d’établir leurs effets concrets à partir de ces seuls éléments.

Les auteurs craignent que l’obligation de constituer des listes limite les candidatures dans des petites communes qui peinent déjà à recruter des élus. Leur amendement ne supprimerait pas, à lui seul, toute la réforme.

Le texte de référence permettrait de considérer un conseil municipal comme juridiquement complet dès lors qu’il compte au moins cinq membres dans une commune de moins de 100 habitants, neuf entre 100 et 499 habitants, et treize entre 500 et 999 habitants. Ces seuils s’appliqueraient après un renouvellement général ou une élection complémentaire.

Le texte étendrait aussi cette règle aux effectifs résultant de sièges devenus vacants après ces élections, pour l’application d’une disposition particulière du code. Ainsi, un siège vacant ne suffirait pas à rendre le conseil incomplet si le seuil reste atteint. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

L’article 5 prévoit que la réforme des élections municipales s’applique au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation. Il prévoit une exception pour l’article 3 bis, applicable dès le lendemain de la publication de la loi.

Le dispositif de l’amendement supprimerait cet article 5, donc ces deux règles de calendrier. Il ne supprimerait pas les dispositions instaurant le scrutin de liste. L’exposé critique pourtant cette réforme et évoque la suppression de l’article premier. Il défend notamment le panachage, qui permet à l’électeur de retirer ou d’ajouter des noms de candidats, et redoute la difficulté à constituer des listes dans les petites communes. Ces arguments ne changent pas la portée du dispositif, limité à la suppression du calendrier particulier.

Le texte de référence permettrait de considérer un conseil municipal comme juridiquement complet dès lors qu’il compte au moins cinq membres dans une commune de moins de 100 habitants, neuf entre 100 et 499 habitants, et treize entre 500 et 999 habitants. Ces seuils s’appliqueraient après un renouvellement général ou une élection complémentaire.

Le texte étendrait aussi cette règle aux effectifs résultant de sièges devenus vacants après ces élections, pour l’application d’une disposition particulière du code. Ainsi, un siège vacant ne suffirait pas à rendre le conseil incomplet si le seuil reste atteint. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Dans les villages de moins de 1 000 habitants, les électeurs pouvaient jusqu'ici choisir leurs candidats, par exemple en rayant des noms ou en mélangeant plusieurs listes.

Dès 2026, une nouvelle loi impose de voter pour une liste sans pouvoir la modifier. Elle devra aussi alterner femmes et hommes pour favoriser l'égalité.

Le député Fabrice Brun et d'autres députés proposent de repousser ce changement à 2032. Selon eux, les petits villages ont déjà du mal à trouver des candidats, et ces nouvelles règles pourraient compliquer les choses.

Ce report laisserait plus de temps aux villages pour s'organiser, mais retarderait aussi les progrès vers l'égalité entre femmes et hommes.

La proposition de loi prévoit d’étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, avec l’objectif de favoriser la parité. Son article 5 prévoit une application au prochain renouvellement général des conseils municipaux, sauf pour l’article 3 bis, applicable dès le lendemain de la publication.

L’amendement remplacerait ces deux échéances par une date unique, le 1er janvier 2033. Ses auteurs craignent que l’obligation de constituer des listes complique le recrutement des candidats dans les petites communes, déjà difficile selon eux, et contestent une réforme aussi proche des élections. Ils évoquent un possible report des municipales de 2032 à 2033, mais l’amendement fixerait cette date indépendamment du calendrier électoral effectif.

Le texte de référence supprimerait le régime particulier d’élection des adjoints au maire et la condition réservant aux communes de 1 000 habitants et plus l’application de l’autre régime. Les dispositions complètes de ce régime ne sont toutefois pas reproduites.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une exception serait prévue lorsqu’un poste devient vacant. Le ou les adjoints seraient alors désignés parmi les conseillers municipaux sans tenir compte de leur sexe. Cette exception concernerait donc le remplacement en cours de mandat, et non l’ensemble des élections d’adjoints. La version disponible ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

L’article 1er ter modifie les règles d’élection des adjoints au maire et prévoit notamment qu’en cas de vacance dans une commune de moins de 1 000 habitants, les remplaçants pourraient être choisis parmi les conseillers sans tenir compte de leur sexe.

L’amendement ajouterait une règle exigeant que chaque sexe représente au moins 40 % de l’effectif total de la liste. Cette exigence porterait sur les candidatures, et non directement sur la composition finale du conseil municipal. L’exposé présente ce quota comme un moyen de renforcer la représentation des femmes dans les responsabilités locales. Le dispositif le formule comme une dérogation à un autre alinéa, sans préciser explicitement son articulation avec l’exception prévue en cas de vacance.

Le texte discuté prévoit d’étendre aux communes de moins de 1 000 habitants les règles d’élection des adjoints au maire jusqu’ici réservées aux communes plus peuplées. Il prévoit également une exception permettant, dans les petites communes, de remplacer un adjoint parmi les conseillers sans tenir compte de leur sexe.

L’amendement réserverait aux communes d’au moins 1 000 habitants l’obligation de parité sur les listes de candidats aux fonctions d’adjoint. Dans les petites communes, les élus pourraient donc constituer ces listes sans respecter cette exigence de représentation des femmes et des hommes. Les auteurs souhaitent privilégier la volonté d’engagement et les compétences dans le choix des adjoints. L’amendement ne retirerait pas les autres règles d’élection des adjoints prévues par la réforme.

Le texte en discussion supprime le seuil de 1 000 habitants qui limite actuellement l’application des règles d’élection des adjoints au maire sur des listes paritaires. L’amendement supprimerait cette modification et conserverait donc ce seuil, plutôt que d’étendre ces règles aux plus petites communes.

Ses auteurs craignent que l’obligation de parité complique la constitution des équipes dans les communes rurales, avec peu de temps pour s’adapter. Ils mettent en avant l’engagement volontaire de femmes déjà élues. Le dispositif ne supprimerait toutefois que l’alinéa étendant ces règles, et non l’ensemble des changements prévus par l’article, contrairement à la suppression plus large évoquée dans son exposé.

Le texte discuté supprimerait le seuil de 1 000 habitants distinguant les règles d’élection des adjoints au maire. L’amendement conserverait cette distinction, mais abaisserait le seuil à 200 habitants. Il remplacerait aussi un seuil de 2 500 habitants par 200 dans une autre disposition électorale, dont le contenu complet n’est pas reproduit.

Les auteurs veulent préserver les communes de moins de 200 habitants de l’extension de la parité entre femmes et hommes. Ils invoquent les difficultés à trouver des candidats et craignent que le scrutin de liste réduise le pluralisme.

L’exception prévue pour remplacer un adjoint resterait inchangée. En cas de poste vacant, toutes les communes de moins de 1 000 habitants, y compris celles de 200 à 999 habitants, pourraient choisir un remplaçant parmi les conseillers sans tenir compte de son sexe.