Pour agir en logement, en sport ou en aide sociale, les communes polynésiennes interviennent dans des domaines également gérés par le Pays, la collectivité de Polynésie française.
Le statut exige un cadre défini par les lois du Pays et sa réglementation. Le projet supprimerait ce préalable, tout en maintenant le respect de la réglementation polynésienne.
L’amendement conserverait l’encadrement par les lois du Pays pour ces huit domaines. Il ne modifierait pas les compétences propres des communes, comme l’eau potable.
Pour, préserver un cadre commun fixé par le Pays. Contre, permettre aux communes d’agir sans attendre ce texte préalable.
Amendement n° 1 · Mme Reid Arbelot · Article unique
Amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
Sébastien Chenu : Non-votant

