Sarah Legrain

Les études préalables des projets susceptibles d’affecter l’économie agricole portent sur leurs impacts et les compensations collectives agricoles. Les auteurs souhaitent y intégrer la disparition des terres agricoles et naturelles sous l’effet des aménagements. Ils invoquent l’objectif national de zéro artificialisation nette en 2050 et la réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2021 et 2031.

L’amendement obligerait à analyser dans ces études la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette. Si l’analyse révélait une incompatibilité avec cet objectif ou la trajectoire de réduction de l’artificialisation, l’administration pourrait refuser l’autorisation ou la conditionner à des modifications substantielles rendant le projet compatible. Le refus ne serait donc pas automatique. Les auteurs entendent ainsi permettre de limiter la disparition des terres, plutôt que de seulement en compenser les impacts sur l’économie agricole.

La compensation collective agricole vise les effets des projets sur l’économie agricole. Selon les auteurs, elle risque de devenir un coût intégré aux aménagements plutôt qu’un dernier recours après la préservation des terres.

L’amendement imposerait de démontrer dans l’étude préalable la priorité donnée à l’évitement et à la réduction des impacts. La compensation ne pourrait intervenir que si les effets ne peuvent être évités ni suffisamment réduits. Elle ne pourrait justifier la consommation de terres agricoles ni remplacer ces obligations.

Sa mise en œuvre serait aussi soumise à l’avis de l’organisme public responsable de la production et de la distribution d’eau ou, à défaut, de l’administration compétente. Cet examen porterait sur la préservation de l’eau et la limitation de la consommation de terres agricoles. Le texte exige un avis, sans préciser qu’il devrait être favorable.

Le texte de référence autoriserait une expérimentation de trois ans dans cinq régions au maximum. Pour certains achats de denrées destinées à la restauration collective, le seuil permettant de passer un marché sans la procédure habituelle de commande publique serait relevé à 100 000 euros hors taxes.

Un décret préciserait les régions, les acheteurs et les marchés concernés, ainsi que les obligations de transparence. Le Gouvernement devrait remettre une évaluation au Parlement au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation. Elle porterait sur la qualité des achats, les pratiques des acheteurs et l’accès des petites et moyennes entreprises, notamment locales, à ces marchés. Le texte ne leur réserverait pas ces achats.

Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article visé permettrait aux marchés d’intérêt national d’exercer une activité de centrale d’achat, en achetant des produits agricoles et alimentaires pour le compte d’acheteurs de la restauration collective soumis aux règles de la commande publique. Selon l’exposé, cette organisation vise à faciliter les procédures d’achat, la logistique et le regroupement des volumes pour les collectivités.

L’amendement supprimerait cette possibilité prévue par le projet de loi. Ses auteurs craignent que la concentration des achats favorise les opérateurs les mieux structurés au détriment des petits producteurs locaux. Ils jugent aussi insuffisantes les garanties de transparence dans le choix des fournisseurs et de complémentarité avec les plateformes, projets alimentaires et coopérations locales déjà en place.

Les acheteurs publics achètent des produits agricoles pour les repas de restauration collective. Selon les auteurs de l’amendement, les marchés publics ne sont pas tenus d’inclure des critères de juste rémunération des agriculteurs et protègent insuffisamment leurs revenus.

L’amendement inscrirait dans la loi un objectif national de mise en place d’un prix plancher, c’est-à-dire un prix minimum d’achat, supérieur aux coûts de production pour ces approvisionnements. Il vise à mieux rémunérer les agriculteurs et à contribuer à la transition agroécologique. Il ne fixerait toutefois ni montant, ni méthode de calcul des coûts, ni calendrier de mise en œuvre. Le vote porterait ainsi sur un objectif à poursuivre, et non sur un prix minimum immédiatement applicable aux achats publics.

Le projet de loi réserverait en principe les repas de la restauration collective publique aux produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, dont l’ingrédient primaire serait également issu de cet espace. Une exception serait prévue lorsqu’un produit n’est pas disponible dans les quantités demandées.

L’amendement étendrait cette exigence aux restaurants collectifs à la charge de personnes morales de droit privé. Leurs gestionnaires devraient donc respecter la même origine pour leurs approvisionnements, avec la même exception tenant à la disponibilité, aux volumes nécessaires et à la régularité des livraisons. Selon les auteurs, cette harmonisation compléterait les objectifs d’approvisionnement durable et de qualité déjà communs aux acteurs publics et privés depuis 2024. Ils souhaitent renforcer la souveraineté alimentaire européenne et réduire les distorsions de concurrence entre ces acteurs.

Le projet de loi imposerait aux restaurants collectifs publics des produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, avec un ingrédient principal provenant aussi de cette zone. Il prévoit déjà qu’au moins 80 % des produits servis soient issus de filières françaises.

L’amendement étendrait l’exigence d’origine française à l’ensemble des produits. L’exception pour absence d’offre dans les quantités demandées resterait applicable, selon la disponibilité, les volumes nécessaires et la régularité de l’approvisionnement. Les adaptations prévues pour l’outre-mer seraient également conservées.

Les auteurs souhaitent soutenir davantage les producteurs français et renforcer la souveraineté alimentaire. Selon eux, une préférence européenne ne répond pas aux différences de coûts de production et d’exigences réglementaires entre pays européens.

Le texte en discussion prévoit que les acheteurs de la restauration collective tiennent compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments. Il leur permettrait aussi de considérer le lieu de production ou de première transformation, dans des conditions définies par décret.

L’amendement rendrait cette dernière prise en compte obligatoire. Les acheteurs devraient donc intégrer ce lieu à leurs choix d’approvisionnement, sans que cette disposition impose à elle seule d’acheter exclusivement des produits locaux. Les modalités resteraient à préciser par décret.

Les auteurs souhaitent soutenir les agriculteurs du territoire et réduire la dépendance aux importations, qu’ils associent à des risques de pénuries ou de hausses de prix. Ils invoquent également la réduction des transports liés à l’alimentation comme objectif écologique.

Pour les achats de la restauration collective publique et privée, le texte en discussion prévoit de tenir compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments. L’amendement ajouterait l’obligation de favoriser les produits qui ne sont pas issus de la déforestation.

Les auteurs visent aussi les liens indirects avec la destruction des forêts, par exemple lorsqu’un animal est nourri avec du soja provenant de cultures liées à la déforestation. Ils rattachent cette mesure à l’objectif national de mettre fin, d’ici 2030, à la déforestation causée par les importations françaises de produits non durables.

La disposition orienterait les choix des acheteurs, mais n’interdirait pas tout achat de produits liés à la déforestation. Elle ne précise ni méthode de vérification ni part minimale de produits à privilégier.

La proposition de loi permettrait de conclure un contrat de professionnalisation pour acquérir un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle, et non uniquement une qualification professionnelle. Un bloc correspond à une partie des compétences composant la certification. Les salariés et les employeurs pourraient ainsi viser une partie de celle-ci dans le cadre de ce contrat.

Le texte inscrirait durablement cette possibilité dans le code du travail. Il adapterait aussi l’obligation de formation de l’employeur à cet objectif d’acquisition de blocs de compétences. Les modalités seraient précisées par décret. Le changement porterait donc sur les compétences pouvant être préparées, sans imposer de viser la certification complète.

Selon l’exposé de l’amendement, les crédits de 2026 consacrés aux pactes régionaux d’investissement dans les compétences baisseraient d’environ 56 % par rapport à 2025. Les auteurs souhaitent examiner la capacité des organismes de formation à assurer l’accès des travailleurs à la formation continue dans ce contexte.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences des réductions budgétaires. Il étudierait la réduction de la durée des formations, leur qualité, les obstacles pour y accéder et les conditions de travail des salariés qui les assurent. Cette demande apporterait une évaluation, sans rétablir de crédits ni modifier les droits à la formation.

La proposition de loi permettrait durablement de préparer, par un contrat de professionnalisation, un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle plutôt que nécessairement l’ensemble de celle-ci. Les auteurs de l’amendement estiment que l’expérimentation de cette possibilité reste insuffisamment évaluée, notamment parce que les analyses disponibles portent surtout sur les contrats de droit commun.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans le mois suivant la promulgation de la loi. Il évaluerait l’insertion dans l’emploi des personnes formées par blocs, les revendications salariales et les évolutions de carrière auxquelles elles peuvent prétendre, ainsi que les bénéfices pour leurs employeurs. Il ne créerait aucun droit à une augmentation ou à une promotion et ne conditionnerait pas la pérennisation à cette évaluation.

Le texte de référence permettrait de préparer, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle. Il s’agit de parties d’une certification, plutôt que nécessairement de la qualification entière. Cette possibilité serait inscrite dans le code du travail, avec des modalités précisées par décret.

Le contrat pourrait ainsi viser l’acquisition de compétences ciblées. L’article adapterait également la disposition relative à la formation du bénéficiaire pour y inclure ces blocs. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications intervenues en séance.

La proposition de loi permettrait de conclure un contrat de professionnalisation pour acquérir un ou plusieurs blocs de compétences, c’est-à-dire des parties d’une certification professionnelle, plutôt que la certification entière. L’amendement réserverait cette possibilité aux blocs nécessaires à la bifurcation écologique. Leur liste serait fixée par décret.

Les auteurs souhaitent orienter les financements de formation vers les secteurs de la transition écologique où des personnes qualifiées manquent. Ils s’appuient sur une étude selon laquelle les entreprises privilégient des adaptations de court terme plutôt que les transformations nécessaires. Les employeurs et les salariés ne pourraient donc utiliser cette voie pour des blocs situés hors de la liste, sans que cette restriction concerne tous les contrats de professionnalisation.

La proposition de loi permettrait de préparer un ou plusieurs blocs de compétences, soit des parties d’une certification professionnelle, dans un contrat de professionnalisation. L’amendement conditionnerait la conclusion de ces contrats à un versement de l’employeur à l’opérateur de compétences agréé, organisme intervenant dans le financement des formations. La somme serait égale au coût pédagogique de la formation.

Bien que qualifié de « volontaire » dans le texte, ce versement serait nécessaire pour conclure le contrat concerné. Les auteurs souhaitent faire supporter ce coût aux employeurs qui sollicitent ces formations. Ils estiment que cette voie répond surtout aux besoins précis des entreprises et craignent qu’elle n’offre pas aux salariés les mêmes perspectives de progression qu’une certification complète.

La proposition de loi permettrait qu’un contrat de professionnalisation porte seulement sur certains blocs de compétences, c’est-à-dire certaines parties d’une certification professionnelle. L’amendement obligerait l’employeur à garantir au salarié l’accès à l’acquisition des blocs restants. En CDI, cet accès devrait être garanti dans un délai de cinq ans. En CDD, il devrait l’être au moment de l’expiration du contrat.

Un salarié formé à une partie seulement de la certification disposerait ainsi d’une garantie d’accès à la suite du parcours, et non d’une attribution automatique de la certification. Les auteurs veulent éviter que les salariés soient cantonnés à des formations répondant au poste occupé sans leur permettre de progresser ou de choisir un autre métier.

La proposition de loi permettrait de conclure un contrat de professionnalisation pour acquérir un ou plusieurs blocs de compétences, soit des parties d’une certification professionnelle. L’amendement réserverait cette possibilité aux contrats à durée indéterminée. Un employeur ne pourrait donc pas recourir à un CDD pour cette voie de formation par blocs.

Les auteurs souhaitent lier ces formations à un emploi stable et durable. Selon leur présentation du bilan de l’expérimentation, les formations durent en moyenne de 9 à 12 mois selon les opérateurs de compétences, et certains opérateurs comptent moins de la moitié de contrats conclus en CDI. La restriction viserait les contrats préparant des blocs, et non l’ensemble des contrats de professionnalisation.

La proposition de loi permettrait de préparer un ou plusieurs blocs de compétences, c’est-à-dire des parties d’une certification professionnelle, au moyen d’un contrat de professionnalisation. Elle renvoie à un décret, un texte réglementaire du Gouvernement, pour en définir les modalités.

L’amendement imposerait de recueillir l’avis des organisations syndicales représentatives avant de prendre ce décret. Ses auteurs souhaitent ainsi que les intérêts des salariés soient pris en compte dans les règles d’application. Les syndicats devraient être consultés, mais leur accord ne serait pas exigé. L’amendement ne fixerait pas lui-même le contenu des formations ni les modalités de ces contrats.

La proposition de loi permettrait de préparer, en contrat de professionnalisation, un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle, plutôt que nécessairement une qualification entière. Un décret en définirait les modalités. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit de recueillir auparavant l’avis des organisations syndicales représentatives.

Le sous-amendement remplacerait cette consultation par celle des partenaires sociaux représentatifs, incluant ainsi les représentants des employeurs aux côtés de ceux des salariés. L’objectif annoncé est d’associer l’ensemble de ces représentants à la préparation du décret. Il s’agirait de recueillir leur avis, non de leur confier la décision sur son contenu.

La proposition de loi permettrait de préparer, en contrat de professionnalisation, un ou plusieurs blocs de compétences, soit des parties d’une certification professionnelle, plutôt qu’une certification entière. L’amendement remplacerait « un ou plusieurs » par « la moitié des » dans les deux dispositions concernées.

Ses auteurs souhaitent imposer une formation couvrant au moins la moitié des blocs. Ils craignent que des formations trop fragmentées limitent la maîtrise du métier et l’autonomie des salariés, et renforcent leur dépendance envers l’employeur. Le dispositif écrit toutefois « la moitié », sans préciser « au moins ». Il encadrerait donc le nombre de blocs préparés, sans rétablir l’exigence d’une certification complète.

Un contrat de professionnalisation permet de travailler tout en se formant. La proposition pérenniserait des formations limitées à une partie d’une certification professionnelle.

Pour les moins de 26 ans, la loi prévoit une rémunération minimale calculée à partir du salaire minimum, selon l’âge et la formation.

L’amendement conditionnerait ces formations partielles à une majoration de 20 % de la rémunération prévue pour ces jeunes. Les formations préparant une certification complète resteraient hors de cette hausse.

Ses auteurs veulent compenser une formation plus restreinte. Objection possible : augmenter le coût de ces contrats pourrait dissuader certains employeurs de les proposer, limitant les possibilités de formation.

La proposition de loi modifierait un dispositif fiscal pour les propriétaires louant un logement comme résidence principale après travaux. Elle supprimerait une condition de montant des travaux et demanderait un gain énergétique de deux classes pour les logements F ou G, d’une classe sinon. Dans les cinq départements d’outre-mer, une classe suffirait. Le texte ne précise ni la nature ni le montant de l’avantage fiscal.

En copropriété, elle élargirait les garanties des emprunts collectifs, notamment à une assurance couvrant le prêteur en cas de défaillance. Pour rénover énergétiquement des immeubles construits avant 1990, le remboursement pourrait atteindre vingt-cinq ans dans les copropriétés de montagne ou comptant plus de 50 % de résidences secondaires. Elle faciliterait aussi les décisions et le financement des protections solaires.

Les contrats réunissant plusieurs entreprises devraient préciser que chacune répond de ses engagements, sans que les autres soient automatiquement responsables à sa place. Ils devraient expliquer au client les conséquences pour les garanties après réception des travaux.

L’amendement remplacerait le titre de la proposition de loi « pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement » par « pour enrichir les spéculateurs immobiliers et les multipropriétaires ». Il ne modifierait aucune de ses dispositions sur le logement ou la fiscalité.

Ses auteurs entendent dénoncer l’assouplissement des conditions d’accès au dispositif fiscal Jeanbrun. Ils estiment que cette orientation favorise la constitution de patrimoines privés avec de l’argent public plutôt que le logement des ménages. Ils invoquent notamment les critiques de la Cour des comptes sur les résultats du dispositif antérieur Pinel. Le vote porterait sur l’inscription de cette appréciation critique dans le titre, et non sur une modification des aides elles-mêmes.

Pour protéger un logement de la chaleur, un copropriétaire peut souhaiter poser des protections solaires qui modifient la façade ou touchent les parties communes. L’amendement permettrait à la copropriété d’autoriser ces travaux, payés par ce copropriétaire, à la majorité simple prévue par l’article 24.

Il reconnaîtrait aussi comme travaux d’intérêt collectif l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées, y compris lorsqu’elle touche des parties privatives. Ces travaux pourraient ainsi bénéficier des prêts collectifs prévus par la loi sur la copropriété.

Selon ses auteurs, les obstacles juridiques et financiers freinent ces installations, qu’ils présentent comme un moyen de limiter l’inconfort estival et le recours à la climatisation. L’amendement faciliterait leur autorisation et leur financement par emprunt, sans imposer leur réalisation.