Tous les députés
Mandat en cours

Paris : 16ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 18 jours).

Amendements votés
4 246
Rang 21 / 502 Rang 21 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
323
Rang 147 / 499 Rang 147 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
49,5 %
Rang 21 / 502 Rang 21 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 875 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 38 désaccords 4 850 / 4 888 positions identiques
Amendements votés
4 246
Rang 21 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 21 sur 502 Rang 21 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
323
Rang 147 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 147 sur 499 Rang 147 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
49,5 % 4 875 / 9 855 scrutins
Rang 21 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 21 sur 502 Rang 21 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
4 850 scrutins
Position différente
38 scrutins (0,8 %)

Sur 4 888 scrutins comparables, du au .

Voir les 38 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 850 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9703

    Permettre de suspendre les redevances sur l’eau dues par les exploitations agricoles en cas de crise exceptionnelle

    Sarah Legrain : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 629 · Mme Le Peih · Après l’article 42

    Amendement n° 629 de Mme Le Peih et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9702

    Supprimer la contribution de vie étudiante et de campus dès 2027-2028

    Sarah Legrain : Abstention Son groupe : Abstention (7 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 737 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 42

    Amendement n° 737 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9701

    Supprimer la contribution de vie étudiante et de campus payée par les étudiants à l’inscription

    Sarah Legrain : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1042 · Mme Mesmeur · Après l’article 42

    Amendement n° 1042 de Mme Mesmeur après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9700

    Regrouper deux cotisations des bailleurs sociaux dans une cotisation existante

    Sarah Legrain : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 771 · M. Renault · Après l’article 42

    Amendement n° 771 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9699

    Remplacer les contributions des automobilistes assurés et des professionnels de santé à deux fonds par une hausse de la taxe sur les assurances

    Sarah Legrain : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 772 · M. Renault · Après l’article 42

    Amendement n° 772 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9697

    Prélever 35 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma en 2027

    Sarah Legrain : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3523 · M. Juvin · Article 42

    Amendement n° 3523 de M. Juvin à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
4
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 892 participations.

Taux de vote pour

48,1 %
2 354 / 4 892 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

46,7 %
2 286 / 4 892 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,2 %
252 / 4 892 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

49,5 %
4 875 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 892 participations.

Pour2 35448,1 %
Contre2 28646,7 %
Abstention2525,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sarah Legrain · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196029501250
novembre 2426968761201130
décembre 24372100340
janvier 251661610201380
février 251901234201420
mars 2531211003100
avril 2534595134801080
mai 256685773805300
juin 2566716878204190
juillet 251801716101460
septembre 251010000
octobre 252671355390700
novembre 251 1174434276001870
décembre 255091991012401850
janvier 2633615971130930
février 265451362691001300
mars 2612900001290
avril 263288425102180
mai 269232321823604730
juin 266951343781401690
juillet 2653188671203640
octobre 261 0252082033205820
novembre 264194057103210
Total9 8782 3542 28625204 9860

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sarah Legrain, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,3 %pour 203 favorables / 396 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 170 / 396 participations
Abstention
5,8 % 23 / 396 participations
Absence de vote
51,4 % 416 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins42,1 %pour 350 favorables / 832 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
50,1 % 417 / 832 participations
Abstention
7,8 % 65 / 832 participations
Absence de vote
54,8 % 1 007 / 1 838 scrutins retenus
Éducation49,6 %pour 66 favorables / 133 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
43,6 % 58 / 133 participations
Abstention
6,8 % 9 / 133 participations
Absence de vote
59,9 % 199 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat51,3 %pour 212 favorables / 413 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
44,1 % 182 / 413 participations
Abstention
4,6 % 19 / 413 participations
Absence de vote
60,3 % 623 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget55,6 %pour 823 favorables / 1 479 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
37 % 547 / 1 479 participations
Abstention
7,4 % 109 / 1 479 participations
Absence de vote
48,7 % 1 402 / 2 878 scrutins retenus
Institutions46,9 %pour 279 favorables / 595 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
50,1 % 298 / 595 participations
Abstention
3 % 18 / 595 participations
Absence de vote
50,3 % 586 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité55 %pour 559 favorables / 1 017 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
40,3 % 410 / 1 017 participations
Abstention
4,7 % 48 / 1 017 participations
Absence de vote
52,3 % 1 116 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités46,9 %pour 61 favorables / 130 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
47,7 % 62 / 130 participations
Abstention
5,4 % 7 / 130 participations
Absence de vote
68,7 % 285 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat65,5 %pour 57 favorables / 87 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
27,6 % 24 / 87 participations
Abstention
6,9 % 6 / 87 participations
Absence de vote
69,6 % 199 / 286 scrutins retenus
Santé36,4 %pour 405 favorables / 1 113 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
59,2 % 659 / 1 113 participations
Abstention
4,4 % 49 / 1 113 participations
Absence de vote
43,7 % 864 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement42,1 %pour 218 favorables / 518 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
53,1 % 275 / 518 participations
Abstention
4,8 % 25 / 518 participations
Absence de vote
44,4 % 413 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail51 %pour 224 favorables / 439 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44 % 193 / 439 participations
Abstention
5 % 22 / 439 participations
Absence de vote
48 % 404 / 842 scrutins retenus
4 892 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
18 juin 2025N° 2477
Supprimer l’objectif proposé de renforcer la recherche et l’innovation en faveur de l’énergie nucléaire
Tous les groupes

Le texte proposé ajouterait au code de l’énergie un objectif de renforcement de la recherche et de l’innovation nucléaires. Il viserait particulièrement le cycle du combustible, la fusion thermonucléaire et le lien entre production nucléaire et hydrogène bas-carbone.

Le sous-amendement supprimerait cet ajout. Ses auteurs contestent la viabilité industrielle de certains projets nucléaires et souhaitent concentrer l’effort public sur la sobriété, l’efficacité énergétique et les renouvelables. La suppression ne réaffecterait cependant aucun financement à ces domaines et n’interdirait pas la recherche nucléaire. Elle laisserait aussi subsister les autres dispositions proposées, notamment le soutien à un programme sur les réacteurs de quatrième génération.

Sous-amendement n° 723 · Mme Laernoes · Article 3

Sous-amendement n° 723 de Mme Laernoes à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour190 contre0 abstentions
18 juin 2025N° 2476
Inclure le démantèlement des réacteurs nucléaires dans l’objectif d’information et de transparence sur les coûts électriques
Tous les groupes

Le texte proposé inscrirait dans le code de l’énergie un objectif d’amélioration de l’information et de la transparence sur les coûts de production électrique. Pour les réacteurs nucléaires, il mentionnerait explicitement leur construction et leur fonctionnement.

Le sous-amendement ajouterait leur démantèlement, c’est-à-dire les opérations de démontage après leur arrêt. Ses auteurs soulignent l’importance de ces dépenses et les difficultés de leur évaluation. Ils citent notamment une estimation de 850 millions d’euros pour Brennilis et de 800 millions pour les deux réacteurs de Fessenheim. Ils souhaitent mieux anticiper les sommes à réserver et limiter les coûts reportés sur les générations futures. Le dispositif élargirait l’objectif de transparence, sans fixer lui-même de montant à provisionner.

Sous-amendement n° 714 · Mme Voynet · Article 3

Sous-amendement n° 714 de Mme Voynet à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
117 pour129 contre4 abstentions
18 juin 2025N° 2475
Maintenir le parc nucléaire et engager six nouveaux réacteurs, avec une étude pour huit réacteurs supplémentaires
Tous les groupes

L’amendement rétablirait un article supprimé pour fixer des objectifs nucléaires. Il viserait au moins 63 gigawatts de capacité nucléaire jusqu’en 2035, sous réserve de protéger la sécurité, la santé et la salubrité publiques, la nature et l’environnement, et plus de 60 % d’électricité issue d’énergies pilotables, dont la production peut être ajustée, en 2030.

Il prévoirait d’engager la conception et la construction de six réacteurs d’ici décembre 2026, pour une mise en service avant 2038, et d’étudier huit réacteurs supplémentaires d’ici 2030. Une loi de programmation devrait préciser les investissements et leur financement avant le 1er mars 2026.

Les combustibles devraient contenir une part de matières recyclées, sous réserve de protéger la sécurité, la santé et la salubrité publiques, la nature et l’environnement et des besoins à long terme. Les usines de retraitement-recyclage seraient pérennisées au-delà de 2040 et de nouveaux sites de stockage de déchets faiblement radioactifs identifiés d’ici 2030. Les auteurs invoquent la sécurité d’approvisionnement et la nécessité de clarifier le financement et la gestion des déchets.

Amendement n° 165 · M. Bruneau · Article 3

Amendement n° 165 de M. Bruneau à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Sarah Legrain : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
7 pour219 contre27 abstentions
18 juin 2025N° 2474
Prolonger l’exploitation du parc nucléaire et engager huit nouveaux réacteurs, puis réexaminer les besoins supplémentaires
Tous les groupes

L’amendement rétablirait un article supprimé pour viser le maintien de 63 gigawatts de capacité nucléaire en 2035. La prolongation des réacteurs ne serait pas limitée à un âge précis, mais resterait soumise aux contraintes techniques, aux décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et aux protections légales.

Il fixerait l’objectif d’engager huit nouveaux réacteurs d’ici 2035, dont six dès 2026, pour 13 gigawatts de capacité installée en 2050. Une prochaine loi pourrait fixer un objectif supplémentaire selon le retour des chantiers, le prix de l’électricité, les déchets et les capacités financières et industrielles d’EDF.

Le texte prévoirait aussi d’évaluer les petits réacteurs modulaires avant cette prochaine loi, de renforcer la recherche et de pérenniser le retraitement-recyclage des combustibles au-delà de 2040. Les auteurs présentent ce réexamen comme une manière d’adapter le programme aux difficultés économiques, industrielles et de sûreté.

Amendement n° 588 · M. Benbrahim · Article 3

Amendement n° 588 de M. Benbrahim à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Sarah Legrain : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour224 contre1 abstention
18 juin 2025N° 2473
Prolonger les réacteurs nucléaires jusqu’à soixante ans et engager la construction de huit nouveaux réacteurs d’ici 2035
Tous les groupes

Selon les auteurs, le vieillissement du parc nucléaire expose à des fermetures rapprochées, alors que les renouvelables et le stockage pourraient ne pas être suffisamment développés pour prendre le relais. Ils souhaitent conserver une production ajustable, tout en tenant compte des capacités financières et industrielles d’EDF, des coûts de l’électricité et des déchets.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour viser une prolongation des réacteurs jusqu’à soixante ans et maintenir 63 gigawatts en 2035. Cette prolongation resterait soumise aux contraintes techniques, aux décisions de l’autorité de sûreté et aux protections légales. Il prévoirait d’engager huit nouveaux réacteurs d’ici 2035, dont six dès 2026, pour 13 gigawatts installés en 2050.

Il viserait aussi à faire du retraitement-recyclage le principal mode de gestion des combustibles usés, à pérenniser les usines au-delà de 2040 et à renforcer la recherche nucléaire.

Amendement n° 587 · M. Benbrahim · Article 3

Amendement n° 587 de M. Benbrahim à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Sarah Legrain : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour224 contre1 abstention
18 juin 2025N° 2472
Inscrire l’objectif de maintenir les installations nucléaires existantes en fonctionnement sous réserve des exigences de sûreté
Tous les groupes

L’article consacré au nucléaire est supprimé dans le texte en discussion. L’amendement le rétablirait avec un seul objectif inscrit dans le code de l’énergie, celui de maintenir en fonctionnement les installations de production d’électricité nucléaire, sous réserve des protections légales que les auteurs présentent comme les exigences de sûreté nucléaire.

Les auteurs défendent cette proposition comme un compromis fondé sur le réalisme énergétique. Elle affirmerait une orientation en faveur de la poursuite du fonctionnement du parc existant, sans fixer de durée de prolongation, de capacité à conserver ni de programme de construction de nouveaux réacteurs.

Amendement n° 518 · Mme Laernoes · Article 3

Amendement n° 518 de Mme Laernoes à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour188 contre0 abstentions
17 juin 2025N° 2460
Autoriser la ratification d’un accord permettant d’exporter du CO₂ pour le stocker dans le sous-sol marin
Tous les groupes

Le Protocole de Londres interdit l’exportation de déchets vers d’autres pays pour leur immersion ou leur incinération en mer. Le projet de loi autoriserait la France à ratifier un amendement permettant une exception pour les flux de dioxyde de carbone destinés au stockage dans les formations géologiques du sous-sol marin. Cette exception ne concernerait pas les autres déchets.

Les pays concernés devraient conclure un accord répartissant les responsabilités pour délivrer les permis. Si le pays destinataire n’est pas partie au protocole, cet accord devrait prévoir des protections au moins équivalentes à celles du protocole pour préserver le milieu marin.

La résolution présente ce stockage comme une option pour réduire le CO₂ atmosphérique, notamment pour les pays sans formations géologiques adaptées. Elle rappelle qu’il ne devrait pas remplacer les autres mesures de réduction des émissions. Le vote autoriserait la ratification, sans approuver un projet particulier de stockage.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sarah Legrain : Contre

Adoptéscrutin public solennel
261 pour107 contre40 abstentions
17 juin 2025N° 2459
Rejeter avant son examen le projet autorisant la ratification d’un accord sur l’exportation de CO₂ pour stockage sous-marin
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4), qui modifie l’article 6 du Protocole de Londres. Ce protocole concerne la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et d’autres matières. Le vote viserait le texte de la commission mixte paritaire, et non directement la ratification de la résolution.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Son adoption empêcherait l’approbation de ce projet à ce stade. Si elle n’était pas adoptée, son examen pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sarah Legrain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour175 contre2 abstentions
17 juin 2025N° 2458
Simplifier les démarches et les marchés publics des entreprises, faciliter les projets industriels et renforcer certaines autorisations commerciales
Tous les groupes

Le projet de loi dispenserait les entreprises de retransmettre des informations déjà détenues par l’administration ou accessibles par échange automatisé. Il permettrait aux acheteurs publics de passer des marchés inférieurs à 100 000 euros hors taxes sans publicité ni concurrence préalables, tout en exigeant une offre pertinente et sans retenir systématiquement le même fournisseur.

Les commerçants concernés pourraient demander un loyer mensuel et leurs garanties seraient plafonnées à trois mois de loyers. Mais le texte renforcerait aussi l’encadrement des implantations commerciales. Le seuil d’autorisation passerait de 1 000 à 400 mètres carrés et certains magasins de chaînes seraient soumis à autorisation même sous ce seuil.

Pour faciliter les projets industriels et d’infrastructures, le texte prévoirait des dérogations d’urbanisme. Les surfaces ouvertes à l’urbanisation pourraient dépasser de 30 % l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024–2034, voire davantage avec l’accord de l’État.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sarah Legrain : Contre

Adoptéscrutin public solennel
275 pour252 contre21 abstentions
13 juin 2025N° 2423
Renommer le projet de simplification de la vie économique en projet d’abrogation de la loi Climat et résilience
Tous les groupes

L’amendement remplacerait le titre du projet de loi de simplification de la vie économique par un titre annonçant l’abrogation de la loi du 22 août 2021 contre le dérèglement climatique, dite loi Climat et résilience.

Les auteurs veulent ainsi dénoncer ce qu’ils considèrent comme un démantèlement des politiques environnementales plutôt qu’une simplification. Ils citent notamment la suppression des zones à faibles émissions et de l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Le vote porterait uniquement sur le titre du projet de loi. Cette modification n’abrogerait pas, à elle seule, la loi de 2021 et ne changerait pas les dispositions des articles.

Amendement n° 1238 · Mme Belluco au titre

Amendement n° 1238 de Mme Belluco au titre du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour20 contre3 abstentions
13 juin 2025N° 2422
Demander au Gouvernement un rapport sur l’exécution des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Tous les groupes

Les mesures de compensation visent à répondre aux atteintes portées à la biodiversité en tenant compte des besoins des espèces et du fonctionnement de leurs habitats. Selon les auteurs, qui s’appuient sur une étude du Muséum national d’histoire naturelle, les mesures réalisées manquent d’ambition et répondent trop souvent à des objectifs de réduction des coûts plutôt qu’aux besoins des écosystèmes.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur leur exécution. Il devrait notamment mesurer la part des mesures effectivement réalisées et proposer des améliorations adaptées aux espèces et aux habitats concernés. Cette demande apporterait une évaluation et des propositions, sans modifier elle-même les obligations de compensation des aménageurs et industriels.

Amendement n° 2431 · Mme Stambach-Terrenoir · Après l’article 30

Amendement n° 2431 rectifié de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 30 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour23 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2421
Maintenir l’obligation des opérateurs de communications électroniques de publier des indicateurs sur leur politique environnementale
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, l’article 30 du projet de loi supprimerait l’obligation des opérateurs de communications électroniques de publier des indicateurs sur leurs politiques de réduction de leur empreinte environnementale. Ces informations concernent notamment les émissions de gaz à effet de serre, la collecte des téléphones mobiles et le recyclage ou le réemploi des boîtiers internet et des décodeurs.

L’amendement supprimerait cet article afin de conserver cette obligation de publication. Les auteurs estiment que la réduction de l’impact environnemental du numérique doit rester une priorité. Pour les opérateurs, il s’agirait de continuer à rendre compte de leurs politiques environnementales, et non d’une nouvelle obligation de résultat en matière de réduction des émissions ou de recyclage.

Amendement n° 2273 · Mme Stambach-Terrenoir · Article 30

Amendement n° 2273 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 30 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour25 contre5 abstentions
13 juin 2025N° 2420
Permettre au maire ou au préfet d’autoriser des spiritueux dans les buvettes temporaires
Tous les groupes

Lors d’une fête publique, une buvette temporaire ne peut normalement proposer que des boissons sans alcool, du vin, de la bière et d’autres boissons fermentées autorisées.

En Guadeloupe, Guyane et Martinique, le préfet peut déjà autoriser certains spiritueux traditionnels, quatre jours par an au maximum.

L’amendement permettrait aussi d’autoriser du rhum et d’autres spiritueux dans ces buvettes. Le maire, ou à défaut le préfet, fixerait les catégories permises. Le régime particulier des trois territoires serait supprimé, sans supprimer l’autorisation d’ouverture de la buvette.

Pour, élargir les produits proposés par les organisateurs. Contre, limiter les alcools forts servis aux participants.

Amendement n° 1645 · Mme Marsaud · Après l’article 26 ter

Amendement n° 1645 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sarah Legrain : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour19 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2419
Permettre aux organisateurs d’événements saisonniers, comme les guinguettes, de recourir au régime des débits temporaires de boissons
Tous les groupes

Selon les auteurs de l’amendement, des communes rencontrent des difficultés administratives pour organiser des événements saisonniers, comme des guinguettes, lorsqu’aucun débit de boissons de troisième ou quatrième catégorie ne peut être ouvert.

L’amendement ajouterait explicitement les événements saisonniers aux occasions permettant de recourir au régime des débits temporaires de boissons. Les organisateurs pourraient ainsi utiliser ce régime pour ces manifestations. La mesure vise à faciliter leur organisation, mais elle porterait sur les événements admissibles à ce régime, et non sur l’élargissement des catégories de boissons pouvant y être proposées.

Amendement n° 1651 · Mme Marsaud · Après l’article 26 ter

Amendement n° 1651 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sarah Legrain : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
32 pour19 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2418
Permettre aux sites de découverte des spiritueux d’obtenir une licence IV sans compter dans la proportion de débits par habitant
Tous les groupes

Les distilleries ouvertes au public et les espaces muséographiques ou pédagogiques consacrés aux spiritueux proposent des visites pour faire découvrir leur fabrication. Selon les auteurs de l’amendement, l’obligation de détenir une licence IV, autorisation de vendre les alcools concernés, lorsqu’un droit d’entrée est perçu constitue un frein à ces activités.

L’amendement permettrait à ces lieux de disposer d’une licence de quatrième catégorie sur demande auprès du préfet. Cette licence ne serait pas comptabilisée dans le calcul de la proportion de débits de boissons par habitant. Il s’agirait donc de faciliter l’accès à une licence pour ces sites, et non de les dispenser de licence pour accueillir les visiteurs dans ces conditions.

Amendement n° 1634 · Mme Marsaud · Après l’article 26 ter

Amendement n° 1634 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sarah Legrain : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour19 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2417
Exclure les dégustations payantes des maisons des vins sous signe de qualité ou d’origine du régime de vente à consommer sur place
Tous les groupes

Les maisons des vins font connaître collectivement les vins d’un territoire et les commercialisent. Selon les auteurs de l’amendement, elles rencontrent des difficultés pour proposer des dégustations payantes aux visiteurs, alors que les vignerons qu’elles représentent bénéficient déjà d’une dérogation de licence.

L’amendement prévoirait que la consommation payante d’une boisson du troisième groupe dans ces maisons ne soit pas considérée juridiquement comme une vente à consommer sur place. Cette exception concernerait uniquement les maisons des vins sous signe de qualité ou d’origine ayant pour objet exclusif la valorisation collective et la commercialisation de ces vins. Elle viserait ainsi à écarter, pour ces dégustations, l’obligation de licence liée à cette qualification.

Amendement n° 1639 · Mme Marsaud · Après l’article 26 ter

Amendement n° 1639 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sarah Legrain : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour11 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2416
Ne plus obliger les producteurs de certains alcools, notamment de spiritueux, à détenir une licence IV pour les dégustations lors de visites payantes
Tous les groupes

Selon les auteurs, un producteur qui organise une visite payante de son site avec dégustation doit actuellement détenir une licence de quatrième catégorie, dite licence IV, autorisant la vente à consommer sur place. Ils estiment que cette exigence alourdit les démarches des petites structures et freine le tourisme autour de leur production.

L’amendement écarterait cette obligation pour la consommation, pendant une visite payante, de boissons alcooliques des quatrième et cinquième groupes dans un lieu produisant de telles boissons. Ces catégories comprennent notamment des spiritueux. La dégustation ne serait plus considérée juridiquement comme une vente à consommer sur place. Cette dispense concernerait ces visites, et non l’ensemble des ventes d’alcool du producteur.

Amendement n° 1648 · Mme Marsaud · Après l’article 26 ter

Amendement n° 1648 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sarah Legrain : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour20 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2415
Abroger l’article L. 3322-6 du code de la santé publique dans le projet de simplification économique
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de supprimer l’article L. 3322-6 du code de la santé publique. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

La règle contenue dans cet article n’est pas reproduite. Il n’est donc pas possible de préciser quelle obligation ou interdiction serait supprimée, ni quelles personnes ou entreprises seraient concernées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sarah Legrain : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour24 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2414
Retirer, pour Wallis-et-Futuna, le renvoi à l’interdiction de vendre des alcools forts dans les commerces ambulants
Tous les groupes

À Wallis-et-Futuna, une disposition rend applicable l’interdiction faite aux marchands ambulants de vendre au détail des alcools forts, comme le rhum, à emporter ou à consommer sur place.

L’article 26 ter prévoit d’abroger cette interdiction générale.

L’amendement supprimerait donc le renvoi correspondant dans les règles applicables à Wallis-et-Futuna. Il s’agit d’une coordination : l’abrogation elle-même figure dans l’article principal. Les autres dispositions sur l’alcool applicables au territoire resteraient inchangées.

Pour, aligner les références territoriales sur l’abrogation proposée. Contre, conserver ce renvoi ; rejeter cet amendement ne supprimerait pas à lui seul l’abrogation prévue par l’article.

Amendement n° de · M. Travert · Article 26 ter

Amendement n° de 2102 de M. Travert à l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sarah Legrain : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
25 pour22 contre1 abstention
13 juin 2025N° 2413
Maintenir l’interdiction de vendre des alcools forts dans les commerces ambulants
Tous les groupes

Un marchand ambulant, sur un marché par exemple, ne peut actuellement vendre au détail des alcools forts comme le rhum, à emporter ou à consommer sur place.

L’article 26 ter supprimerait cette interdiction pour les boissons des groupes 4 et 5. Il ne se limite pas aux producteurs vendant leurs propres produits.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait l’interdiction. Les règles générales interdisant la vente d’alcool aux mineurs subsistent dans les deux cas.

Pour, maintenir cette restriction d’accès aux alcools forts. Contre, ouvrir ce débouché aux vendeurs ambulants dans le cadre des autres règles de vente.

Amendement n° 1745 · M. Fournier · Article 26 ter

Amendement n° 1745 de M. Fournier et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour24 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2412
Permettre durablement l’ouverture d’un bar avec licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants sans établissement de cette catégorie
Tous les groupes

Un bar doit disposer d’une licence IV pour servir notamment des alcools forts, comme le rhum.

La création de nouveaux débits de cette catégorie est en principe interdite. Le texte débattu a supprimé la dérogation envisagée pour les petites communes.

L’amendement, après ses sous-amendements adoptés, permettrait durablement d’en ouvrir dans une commune de moins de 3 500 habitants sans établissement de cette catégorie, après déclaration au maire. Un transfert resterait limité à la même intercommunalité.

Pour, faciliter l’installation de cafés ruraux et leurs activités. Contre, conserver la limitation des nouveaux lieux de vente d’alcool fort.

Amendement n° 1680 · Mme Blin · Article 26 bis

Amendement n° 1680 de Mme Blin à l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sarah Legrain : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour22 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2411
Dispenser les commerçants d’autorisation d’urbanisme pour rénover leur devanture dans les périmètres de revitalisation de territoire
Tous les groupes

L’amendement concernerait les commerces situés dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire, une démarche visant notamment à revitaliser les centres-villes. Les travaux de réfection ou de mise en conformité de leur devanture seraient dispensés d’autorisation préalable au titre du code de l’urbanisme, à condition de ne pas modifier la structure du bâtiment.

Les commerçants pourraient ainsi entreprendre ces travaux sans obtenir cette autorisation en amont. Les auteurs souhaitent alléger les démarches pour encourager la rénovation et la modernisation des commerces de proximité. La dispense porterait sur l’autorisation d’urbanisme, et non sur l’ensemble des règles applicables aux travaux.

Amendement n° 1118 · Mme Blin · Après l’article 26

Amendement n° 1118 de Mme Blin après l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sarah Legrain : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour28 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2410
Donner deux mois à l’administration pour autoriser les travaux dans les plus petits établissements accueillant du public
Tous les groupes

Pour aménager un commerce ou un autre lieu accueillant du public, une autorisation vérifie l’accessibilité et la sécurité contre l’incendie. L’instruction prend normalement jusqu’à quatre mois.

L’amendement ramènerait ce délai à deux mois pour les établissements de cinquième catégorie : les plus petits, selon les seuils d’accueil propres à chaque activité, par exemple certains magasins ou restaurants.

Le délai commencerait à la réception d’un dossier complet. Passé deux mois sans réponse, l’autorisation serait considérée comme accordée.

Pour, accélérer les travaux et l’installation de ces établissements. Contre, conserver davantage de temps pour examiner leurs demandes.

Amendement n° 2238 · Mme Lebec · Article 26

Amendement n° 2238 de Mme Lebec à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sarah Legrain : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour19 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2409
Étendre aux commerces hors centres commerciaux la déclaration de conformité remplaçant l’autorisation de travaux
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à certaines exploitations de moins de 300 mètres carrés de remplacer l’autorisation de travaux par une déclaration de conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie, lorsqu’elles conservent la même activité. Il vise les locaux situés dans un centre commercial doté d’un système d’extinction adapté ou dans une gare.

L’amendement supprimerait la condition de localisation dans un centre commercial. Il maintiendrait les autres conditions, dont celle relative au système d’extinction. La déclaration resterait certifiée par un tiers compétent et indépendant, transmise avant les travaux à l’administration, qui pourrait s’y opposer. L’exposé vise à faciliter les travaux des petits commerces, notamment dans les centres-bourgs ruraux, pour lutter contre les locaux commerciaux vacants.

Amendement n° 120 · Mme Blin · Article 26

Amendement n° 120 de Mme Blin à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sarah Legrain : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour24 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.