Tous les députés
Mandat en cours

Paris : 16ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 18 jours).

Amendements votés
4 246
Rang 21 / 502 Rang 21 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
323
Rang 147 / 499 Rang 147 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
49,5 %
Rang 21 / 502 Rang 21 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 875 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 38 désaccords 4 850 / 4 888 positions identiques
Amendements votés
4 246
Rang 21 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 21 sur 502 Rang 21 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
323
Rang 147 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 147 sur 499 Rang 147 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
49,5 % 4 875 / 9 855 scrutins
Rang 21 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 21 sur 502 Rang 21 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
4 850 scrutins
Position différente
38 scrutins (0,8 %)

Sur 4 888 scrutins comparables, du au .

Voir les 38 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 850 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9247

    Demander aux jeunes de l’aide sociale à l’enfance une attestation nominative de formation pour prolonger leur prise en charge

    Sarah Legrain : Contre Son groupe : Contre (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 30 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 30 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  2. Scrutin n° 9246

    Mentionner la reprise d’études parmi les projets permettant de prolonger l’aide aux jeunes majeurs

    Sarah Legrain : Contre Son groupe : Contre (60 / 60 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 153 · M. Valentin · Article premier

    Sous-amendement n° 153 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  3. Scrutin n° 9245

    Simplifier la formulation de la limite d’âge pour prolonger la prise en charge des jeunes de l’aide sociale à l’enfance

    Sarah Legrain : Contre Son groupe : Contre (60 / 60 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 106 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 106 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  4. Scrutin n° 9244

    Demander aux jeunes de pouvoir établir la date de leur demande de prolongation de prise en charge

    Sarah Legrain : Contre Son groupe : Contre (60 / 60 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 29 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 29 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  5. Scrutin n° 9243

    Préciser l’objet de la demande de prolongation de prise en charge des jeunes de l’aide sociale à l’enfance

    Sarah Legrain : Contre Son groupe : Contre (60 / 60 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 120 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 120 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  6. Scrutin n° 9242

    Préciser la formulation du soutien de l’aide sociale à l’enfance aux majeurs dont la prise en charge est prolongée

    Sarah Legrain : Contre Son groupe : Contre (56 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 27 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 27 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
4
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 892 participations.

Taux de vote pour

48,1 %
2 354 / 4 892 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

46,7 %
2 286 / 4 892 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,2 %
252 / 4 892 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

49,5 %
4 875 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 892 participations.

Pour2 35448,1 %
Contre2 28646,7 %
Abstention2525,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sarah Legrain · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196029501250
novembre 2426968761201130
décembre 24372100340
janvier 251661610201380
février 251901234201420
mars 2531211003100
avril 2534595134801080
mai 256685773805300
juin 2566716878204190
juillet 251801716101460
septembre 251010000
octobre 252671355390700
novembre 251 1174434276001870
décembre 255091991012401850
janvier 2633615971130930
février 265451362691001300
mars 2612900001290
avril 263288425102180
mai 269232321823604730
juin 266951343781401690
juillet 2653188671203640
octobre 261 0252082033205820
novembre 264194057103210
Total9 8782 3542 28625204 9860

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sarah Legrain, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,3 %pour 203 favorables / 396 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 170 / 396 participations
Abstention
5,8 % 23 / 396 participations
Absence de vote
51,4 % 416 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins42,1 %pour 350 favorables / 832 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
50,1 % 417 / 832 participations
Abstention
7,8 % 65 / 832 participations
Absence de vote
54,8 % 1 007 / 1 838 scrutins retenus
Éducation49,6 %pour 66 favorables / 133 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
43,6 % 58 / 133 participations
Abstention
6,8 % 9 / 133 participations
Absence de vote
59,9 % 199 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat51,3 %pour 212 favorables / 413 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
44,1 % 182 / 413 participations
Abstention
4,6 % 19 / 413 participations
Absence de vote
60,3 % 623 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget55,6 %pour 823 favorables / 1 479 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
37 % 547 / 1 479 participations
Abstention
7,4 % 109 / 1 479 participations
Absence de vote
48,7 % 1 402 / 2 878 scrutins retenus
Institutions46,9 %pour 279 favorables / 595 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
50,1 % 298 / 595 participations
Abstention
3 % 18 / 595 participations
Absence de vote
50,3 % 586 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité55 %pour 559 favorables / 1 017 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
40,3 % 410 / 1 017 participations
Abstention
4,7 % 48 / 1 017 participations
Absence de vote
52,3 % 1 116 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités46,9 %pour 61 favorables / 130 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
47,7 % 62 / 130 participations
Abstention
5,4 % 7 / 130 participations
Absence de vote
68,7 % 285 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat65,5 %pour 57 favorables / 87 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
27,6 % 24 / 87 participations
Abstention
6,9 % 6 / 87 participations
Absence de vote
69,6 % 199 / 286 scrutins retenus
Santé36,4 %pour 405 favorables / 1 113 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
59,2 % 659 / 1 113 participations
Abstention
4,4 % 49 / 1 113 participations
Absence de vote
43,7 % 864 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement42,1 %pour 218 favorables / 518 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
53,1 % 275 / 518 participations
Abstention
4,8 % 25 / 518 participations
Absence de vote
44,4 % 413 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail51 %pour 224 favorables / 439 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44 % 193 / 439 participations
Abstention
5 % 22 / 439 participations
Absence de vote
48 % 404 / 842 scrutins retenus
4 892 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
9 nov. 2025N° 3638
Ouvrir aux femmes de 45 à 65 ans une consultation longue sur la ménopause prise en charge par l’Assurance maladie
Tous les groupes

L’information sur la ménopause peut déjà être abordée lors des rendez-vous Mon Bilan Prévention, notamment entre 45 et 50 ans. L’amendement créerait une consultation longue dédiée à toutes les femmes de 45 à 65 ans, pour les informer et repérer d’éventuels facteurs de risque au moment de la ménopause.

Cette consultation permettrait d’aborder la prévention et les traitements médicamenteux envisageables, avec l’objectif annoncé de faciliter l’accès à un professionnel de santé et aux traitements. Elle serait prise en charge par l’Assurance maladie et réalisée à tarif opposable, c’est-à-dire sans dépassement d’honoraires. Les conditions de prise en charge seraient fixées par les conventions entre l’Assurance maladie et les professionnels concernés. L’amendement ne fixe ni le montant du tarif ni la durée précise de la consultation.

Amendement n° 1436 · Gouvernement · Après l’article 21

Amendement n° 1436 (rect.) du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
208 pour3 contre1 abstention
9 nov. 2025N° 3637
Créer un réseau de structures labellisées « France Santé » et élargir les missions des pharmaciens pour les soins de proximité
Tous les groupes

Les maisons et centres de santé dispensent des soins de proximité. Des communautés coordonnent déjà les soignants locaux.

L’amendement créerait un label « France Santé », obtenu par convention avec l’agence régionale de santé et l’Assurance maladie, définissant engagements et financements.

Sous-amendé, le texte ferait des maisons et centres des membres de droit des communautés, renommées « France Santé ». Les accords sur les maisons seraient conclus avec leurs représentants nationaux. Les pharmaciens pourraient aussi participer à l’évaluation et à la prise en charge de situations de santé définies par arrêté.

Pour, organiser le soutien aux soins de proximité. Contre, préserver le choix des structures d’adhérer aux communautés.

Amendement n° 2568 · Gouvernement · Après l’article 21

Amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
138 pour104 contre14 abstentions
9 nov. 2025N° 3636
Faire signer les accords de l’Assurance maladie sur les maisons de santé par leurs organisations représentatives nationales
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un réseau « France Santé » destiné à améliorer l’accès aux soins. Des accords avec l’Assurance maladie définiraient notamment les engagements des structures participantes et les financements auxquels elles pourraient prétendre.

Le sous-amendement prévoirait que les accords portant sur les maisons de santé soient conclus entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations reconnues représentatives de ces maisons au niveau national. Il remplacerait aussi leur statut d’observateurs par celui de signataires dans les dispositions concernées. L’objectif déclaré est de soumettre ces accords à leur signature, et non à leur seule présence dans les discussions. La mesure porterait sur les acteurs habilités à conclure les accords, sans fixer elle-même les rémunérations des structures.

Sous-amendement n° 2679 · M. Raux · Après l’article 21

Sous-amendement n° 2679 de M. Raux à l'amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
170 pour73 contre5 abstentions
9 nov. 2025N° 3635
Prévoir un accord avec les maisons de santé pluriprofessionnelles pour leur participation au réseau France Santé
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de créer le réseau « France Santé » pour améliorer l’accès aux soins. Il chargerait l’Assurance maladie d’ouvrir des négociations afin de définir la participation des structures de soins à ce réseau et les rémunérations auxquelles elles pourraient prétendre.

Pour les maisons de santé pluriprofessionnelles, le sous-amendement remplacerait la négociation d’un avenant à l’accord interprofessionnel existant, c’est-à-dire d’une modification de cet accord, par celle d’un accord conventionnel relatif à ces maisons. Selon ses auteurs, il s’agit de préciser avec quelles structures cet accord serait négocié. Le changement concernerait le support de la négociation, sans déterminer lui-même les engagements ni les montants versés aux maisons de santé.

Sous-amendement n° 2678 · M. Raux · Après l’article 21

Sous-amendement n° 2678 de M. Raux à l'amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
158 pour21 contre70 abstentions
9 nov. 2025N° 3634
Faire des centres et maisons de santé des membres de droit des communautés France Santé
Tous les groupes

Le texte en discussion renommerait les communautés professionnelles territoriales de santé, ou CPTS, en « communautés France Santé ». Il prévoit aussi de négocier les modalités de leur soutien aux structures du réseau « France Santé », créé pour améliorer l’accès aux soins.

Le sous-amendement inscrirait dans la loi que les centres de santé et les maisons de santé sont membres de la communauté France Santé. Selon ses auteurs, leur participation serait ainsi acquise de droit. Ces structures auraient donc une place prévue par la loi dans la communauté, plutôt qu’une simple possibilité d’y participer. Cette appartenance ne se confondrait pas avec l’obtention du label « France Santé », que le texte subordonne à une convention précisant les engagements et les financements de chaque structure.

Sous-amendement n° 2677 · M. Raux · Après l’article 21

Sous-amendement n° 2677 de M. Raux à l'amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
170 pour75 contre4 abstentions
9 nov. 2025N° 3633
Inscrire la coopération avec les communautés locales de soignants dans le projet des centres de soins sans rendez-vous
Tous les groupes

Les centres de soins non programmés prennent en charge des besoins de soins de proximité sans rendez-vous programmé. Le texte en discussion prévoit que leurs professionnels élaborent un projet précisant leur intégration dans l’organisation territoriale des soins, validé par l’agence régionale de santé et l’Assurance maladie.

L’amendement préciserait que cette intégration comprend notamment les communautés professionnelles territoriales de santé, ou CPTS, lorsqu’il en existe une sur le territoire. Ces communautés organisent la coopération entre professionnels de santé. Les auteurs souhaitent mieux articuler les centres avec les médecins traitants, les maisons de santé et les hôpitaux, pour éviter les doublons dans la réponse aux patients. Ils précisent toutefois que l’adhésion à la CPTS resterait volontaire. La mesure ajouterait donc une orientation au projet des centres, sans rendre cette adhésion obligatoire.

Amendement n° 1410 · M. Rousset · Article 21

Amendement n° 1410 de M. Rousset à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
162 pour16 contre42 abstentions
9 nov. 2025N° 3632
Obliger les structures de soins non programmés à informer les patients sur l’identité et les qualifications de leurs soignants
Tous les groupes

Le projet de loi encadrerait les structures de proximité consacrées aux soins non programmés, afin de mieux organiser cette offre en amont des urgences hospitalières. Il prévoit que les professionnels déclarent leur activité aux organismes compétents, mais ne prévoit pas l’information des patients sur l’équipe dans les mêmes termes.

L’amendement obligerait ces structures à afficher visiblement les noms, prénoms, qualifications et fonctions des professionnels de santé. Elles devraient aussi présenter une information actualisée sur leurs supports numériques, lorsqu’elles en disposent. Un patient pourrait ainsi identifier les professionnels qu’il rencontre et leurs fonctions. Les modalités d’information seraient précisées par décret. Selon les auteurs, cette transparence doit renforcer la confiance et rendre le parcours de soins plus lisible.

Amendement n° 1327 · M. Frappé · Article 21

Amendement n° 1327 (rect.) de M. Frappé à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour125 contre1 abstention
9 nov. 2025N° 3631
Encadrer les points d’accueil pour soins immédiats et leur imposer le tiers payant sans dépassement d’honoraires
Tous les groupes

Le projet de loi encadrerait les structures de soins non programmés pour mieux organiser une réponse en amont des urgences. L’amendement préciserait qu’elles accueillent des patients pour des soins immédiats sans hospitalisation, lorsque ni leur vie ni leurs capacités fonctionnelles ne sont menacées, en fonction de l’offre locale ou en complément de celle-ci.

Leur cahier des charges imposerait des consultations par des spécialistes en médecine générale exerçant à l’hôpital et en ville sur le territoire, ainsi qu’un accès proche à l’imagerie et aux analyses médicales. Elles devraient pratiquer le tiers payant, qui dispense d’avancer les frais pris en charge, sans dépassement d’honoraires.

Un patient orienté ailleurs serait informé des dépassements et du tiers payant pratiqués par le professionnel proposé. Une signalétique réglementaire identifierait ces « points d’accueil pour soin immédiat », avec l’objectif annoncé de les distinguer des urgences.

Amendement n° 1856 · M. Isaac-Sibille · Article 21

Amendement n° 1856 de M. Isaac-Sibille à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
148 pour6 contre8 abstentions
9 nov. 2025N° 3629
Définir les zones d’installation aidée des médecins selon les besoins locaux outre-mer
Tous les groupes

Le projet prévoit un complément de revenus pour des généralistes débutant en cabinet libéral, en échange d’au moins deux ans d’exercice dans une zone prioritaire. L’aide dépend de revenus de soins inférieurs à un seuil.

En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l’amendement impose de considérer l’éloignement, l’insularité, la dispersion de l’habitat et les difficultés d’accès aux soins pour définir ces zones.

Les collectivités, les ordres professionnels et les agences régionales de santé seraient consultés. Les auteurs veulent orienter les installations vers les besoins propres à ces territoires.

Pour, c’est imposer ces critères locaux et cette concertation ; Contre, c’est garder la définition générale.

Amendement n° 623 · M. Califer · Article 21

Amendement n° 623 de M. Califer à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
195 pour5 contre5 abstentions
9 nov. 2025N° 3628
Plafonner le complément versé aux praticiens territoriaux de médecine ambulatoire à 10 % des rémunérations du médecin
Tous les groupes

Pour favoriser l’installation en zone prioritaire, le projet de loi prévoit un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire. Il concernerait les généralistes conventionnés non installés en libéral ou installés depuis moins d’un an. En contrepartie d’un exercice d’au moins deux ans dans cette zone, ils pourraient recevoir un complément lorsque leurs rémunérations de soins sont inférieures à un seuil.

L’amendement plafonnerait ce complément à 10 % des rémunérations versées au médecin. Il limiterait donc le soutien financier prévu, sans supprimer le contrat. Ses auteurs souhaitent contenir la dépense publique. Ils invoquent les « effets décevants » des aides à l’installation relevés par la Cour des comptes, tout en reconnaissant le principe d’un soutien aux médecins qui s’installent dans les déserts médicaux.

Amendement n° 622 · Mme Runel · Article 21

Amendement n° 622 de Mme Runel à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour48 contre65 abstentions
9 nov. 2025N° 3627
Confier aux préfets délégués à la santé la conclusion des contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire
Tous les groupes

Le projet de loi confie aux agences régionales de santé la possibilité de conclure des contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire. Ces contrats soutiendraient les généralistes conventionnés non installés en libéral ou installés depuis moins d’un an, avec un complément de rémunération en contrepartie notamment d’un exercice d’au moins deux ans en zone prioritaire.

L’amendement confierait la conclusion de ces contrats aux préfets délégués à la santé plutôt qu’aux agences régionales de santé. Ses auteurs défendent un pilotage par les représentants territoriaux de l’État, qu’ils jugent plus simple et moins coûteux. Ils présentent cette mesure comme participant à une suppression des agences, mais les substitutions proposées ne supprimeraient pas à elles seules ces organismes. Le texte conserverait notamment leur rôle dans la définition des zones prioritaires.

Amendement n° 1746 · M. Bentz · Article 21

Amendement n° 1746 de M. Bentz à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour131 contre3 abstentions
9 nov. 2025N° 3626
Supprimer le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire proposé pour aider les généralistes à s’installer en zone prioritaire
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire pour les généralistes conventionnés non encore installés en libéral ou installés depuis moins d’un an. Il leur apporterait un complément de rémunération lorsque leurs revenus de soins sont inférieurs à un seuil. En contrepartie, ils devraient exercer au moins deux ans en zone prioritaire, respecter les tarifs sans dépassement et participer à la coordination des soins ainsi qu’à la formation.

L’amendement supprimerait ce contrat, destiné à favoriser l’installation dans les territoires manquant de médecins. Ses auteurs jugent l’efficacité de ce type d’aide individuelle temporaire insuffisamment démontrée et souhaitent privilégier les structures réunissant plusieurs professions de santé. La suppression ne créerait toutefois aucun soutien supplémentaire à ces structures.

Amendement n° 596 · Mme Runel · Article 21

Amendement n° 596 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour115 contre4 abstentions
9 nov. 2025N° 3624
Demander au Gouvernement un rapport sur la réalisation des bilans de santé des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance
Tous les groupes

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance doivent bénéficier d’un bilan de santé complet à leur accueil, puis d’un suivi médical régulier. Selon les auteurs de l’amendement, plusieurs études et rapports signalent une application inégale et lacunaire selon les départements, alors que ces enfants ont besoin d’un suivi physique et psychique.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant la réalisation de ces bilans sur le territoire national et les actions entreprises pour les rendre effectifs. Il permettrait de documenter l’application de l’obligation existante, sans créer de nouvelle prestation ni modifier directement l’organisation du suivi des enfants.

Amendement n° 2059 · Mme Colin-Oesterlé · Après l’article 20

Amendement n° 2059 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour34 contre33 abstentions
9 nov. 2025N° 3623
Demander au Gouvernement un rapport sur l’affectation des financements aux centres de conservation des œufs et du sperme
Tous les groupes

Les centres d’études et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) assurent la préservation de la fertilité et le don de gamètes et d’embryons. Selon les auteurs, les délais d’attente sont importants et inégaux selon les territoires, avec une médiane de douze mois dans les centres. Ils attribuent ces difficultés à un manque de moyens, notamment pour informer et mobiliser les donneurs.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sur l’article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans les six mois suivant la promulgation. Les auteurs souhaitent examiner comment les financements destinés aux CECOS sont affectés au sein des dotations versées aux établissements qui les accueillent. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même la répartition des crédits et n’accorderait pas de moyens supplémentaires aux centres.

Amendement n° 1676 · Mme Amiot · Après l’article 20

Amendement n° 1676 de Mme Amiot après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour45 contre54 abstentions
9 nov. 2025N° 3621
Demander au Gouvernement un bilan des mesures de maintien et de développement des maisons de naissance
Tous les groupes

Les maisons de naissance sont des structures autonomes où des sages-femmes accompagnent des accouchements physiologiques, dits naturels. Expérimentées depuis 2015, elles ont fait l’objet de mesures de maintien et de développement dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un bilan des mesures prévues par l’article 58 de cette loi. Les auteurs souhaitent comprendre pourquoi certaines femmes préfèrent ces structures aux maternités et examiner la qualité de l’accompagnement, notamment pour l’allaitement et la période après l’accouchement. Ils s’appuient sur une première étude publiée en 2019, dont ils reconnaissent le périmètre restreint. Ce rapport ne créerait pas de nouvelles maisons de naissance et ne modifierait pas leurs conditions de fonctionnement.

Amendement n° 1054 · Mme Amiot · Après l’article 20

Amendement n° 1054 de Mme Amiot après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour40 contre47 abstentions
9 nov. 2025N° 3620
Évaluer le coût du remboursement des protections menstruelles réutilisables après 26 ans
Tous les groupes

La loi prévoit une prise en charge des protections menstruelles réutilisables pour les assurés de moins de 26 ans. Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, destinée aux personnes à faibles ressources, sont éligibles sans limite d’âge.

L’amendement demande au Gouvernement un rapport, sous six mois après la promulgation de la loi, évaluant ce dispositif et le coût d’un élargissement au-delà de 26 ans.

Ses auteurs veulent préparer une réponse à la précarité menstruelle des adultes également confrontés au coût des protections.

Pour, c’est demander ce bilan et ce chiffrage ; Contre, c’est refuser cette demande de rapport.

Amendement n° 1485 · Mme Leboucher · Après l’article 20

Amendement n° 1485 de Mme Leboucher après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour30 contre50 abstentions
8 nov. 2025N° 3619
Demander au Gouvernement un rapport sur l’expérimentation des haltes soins addictions prolongée jusqu’à fin 2025
Tous les groupes

Les haltes soins addictions expérimentales de Paris et Strasbourg permettent aux usagers de consommer leurs drogues par injection sous supervision. Elles proposent aussi des consultations infirmières et sociales et orientent vers les soins des addictions. L’expérimentation a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2025.

Les auteurs souhaitent pérenniser ces lieux. Ils s’appuient sur les travaux de l’Inserm concernant la réduction des risques sanitaires et sur un rapport des inspections générales de l’administration et des affaires sociales décrivant une diminution des nuisances liées à la consommation dans l’espace public.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur la disposition législative ayant prolongé l’expérimentation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il ne prolongerait pas lui-même l’expérimentation et ne généraliserait pas ces lieux.

Amendement n° 1907 · M. Kerbrat · Après l’article 20

Amendement n° 1907 de M. Kerbrat après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour111 contre2 abstentions
8 nov. 2025N° 3618
Permettre aux patients de Mon soutien psy de ne plus avancer la part des séances prise en charge par l’assurance maladie
Tous les groupes

Le dispositif Mon soutien psy permet le remboursement de 12 séances d’accompagnement psychologique. Selon l’exposé de l’amendement, l’avance du paiement reste un obstacle pour les mineurs, les étudiants et les ménages modestes. Les auteurs indiquent que seuls 10 % des bénéficiaires sont en situation de précarité.

L’amendement prévoirait les modalités d’application du tiers payant aux séances du dispositif. Le tiers payant dispenserait les patients d’avancer la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, plutôt que de la payer puis d’attendre son remboursement. L’objectif serait de faciliter l’accès aux soins psychologiques. Cette mesure porterait sur l’avance des frais, sans augmenter la part remboursée ni dispenser nécessairement le patient de tout paiement.

Amendement n° 1368 · Mme Colin-Oesterlé · Après l’article 20

Amendement n° 1368 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour7 contre105 abstentions
8 nov. 2025N° 3613
Supprimer les nouvelles obligations vaccinales prévues pour certains professionnels, étudiants en santé et résidents d’établissements pour personnes âgées
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit, sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé, une vaccination obligatoire contre la grippe pour certains professionnels libéraux et pour les résidents d’établissements pour personnes âgées pendant la période épidémique. Il prévoit aussi une immunisation contre la rougeole pour certaines professions sanitaires et sociales, certains personnels accueillant des enfants et les étudiants préparant aux professions concernées.

L’amendement supprimerait ces dispositions, y compris celle concernant les résidents. Il ne supprimerait pas les obligations vaccinales déjà en vigueur. La réforme entend notamment protéger les personnes fragiles, les jeunes enfants et les personnes immunodéprimées.

Les auteurs préfèrent convaincre les soignants plutôt que les contraindre. Ils craignent que de nouvelles obligations découragent des vocations, des reprises d’activité ou le maintien en exercice, aggravant les difficultés d’accès aux soins.

Amendement n° 1748 · M. Bentz · Article 20

Amendement n° 1748 de M. Bentz à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour117 contre26 abstentions
8 nov. 2025N° 3612
Ne pas confier aux agences régionales de santé une mission générale de pilotage de la vaccination
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’inscrire dans les missions des agences régionales de santé (ARS) le pilotage de l’activité de vaccination. Selon son exposé des motifs, la réforme vise à simplifier une organisation qui relève aujourd’hui de plusieurs acteurs, notamment les départements, les communes et l’État, pour rendre la vaccination plus accessible.

L’amendement supprimerait cette nouvelle mission générale. Ses auteurs estiment que l’élargissement des compétences des ARS complexifie les décisions, les éloigne du terrain et ralentit leur mise en œuvre. Il ne supprimerait toutefois pas les autres dispositions de l’article, notamment l’habilitation des centres de vaccination par les ARS et la réorganisation de leur financement. Sa portée serait donc plus limitée qu’un retrait des ARS de l’organisation vaccinale.

Amendement n° 1749 · M. Bentz · Article 20

Amendement n° 1749 de M. Bentz à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour119 contre30 abstentions
8 nov. 2025N° 3611
Supprimer les nouvelles obligations vaccinales pour les résidents d’Ehpad et certains professionnels, ainsi que la réorganisation des centres de vaccination
Tous les groupes

L’article 20 prévoit, sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé, une vaccination obligatoire contre la grippe pour les résidents d’Ehpad pendant l’épidémie, sauf contre-indication, et pour certains professionnels libéraux exposés. Il prévoit aussi une immunisation contre la rougeole pour certaines professions, certains personnels accueillant des enfants et les étudiants concernés, avec des exceptions médicales.

L’amendement supprimerait tout l’article. Ses auteurs invoquent le consentement aux soins et craignent une perte de confiance liée à la contrainte. La suppression porterait également sur la réorganisation des centres de vaccination sous le pilotage des agences régionales de santé, leur financement et la limitation de la rétroactivité des obligations contre les méningocoques. Ces dispositions visent, selon le Gouvernement, une vaccination plus accessible et une meilleure protection des personnes fragiles.

Amendement n° 428 · M. Nury · Article 20

Amendement de suppression n° 428 de M. Nury à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour103 contre91 abstentions
8 nov. 2025N° 3610
Faire prendre en charge par l’Assurance maladie des consultations de prévention numérique dans des centres autorisés
Tous les groupes

L’amendement ajouterait les consultations de prévention numérique réalisées dans un centre autorisé par décret aux soins pris en charge par l’Assurance maladie. Leurs dépenses seraient imputées aux dépenses prévues pour rembourser les consultations de prévention. Le texte ne fixe ni tarif ni taux de remboursement.

Selon ses auteurs, une personne pourrait demander l’analyse de son historique de santé détenu par l’Assurance maladie pour repérer un risque de maladie, notamment d’arrêt cardiaque, et orienter une prévention personnalisée. Ils s’appuient sur des travaux de recherche utilisant des algorithmes, tout en mentionnant des personnes identifiées à tort comme à risque. Le dispositif inscrit la prise en charge de ces consultations, mais ne détaille pas les modalités d’analyse des données personnelles décrites dans l’exposé.

Amendement n° 2095 · M. Juvin · Après l’article 19

Amendement n° 2095 de M. Juvin après l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour167 contre32 abstentions
8 nov. 2025N° 3609
Interdire aux professionnels de facturer des dépassements d’honoraires dans le nouveau parcours d’accompagnement préventif
Tous les groupes

Le projet de loi créerait un parcours d’accompagnement préventif, prescrit par un médecin, pour les assurés ayant une maladie susceptible d’évoluer vers une affection de longue durée. Selon ses motifs, il pourrait notamment comprendre un accompagnement à l’activité physique ou à la diététique pour prévenir l’aggravation de la maladie, avec un financement par l’Assurance maladie et les complémentaires santé.

L’amendement interdirait les dépassements d’honoraires dans ce parcours, c’est-à-dire les sommes facturées au-delà du tarif servant de référence au remboursement. Un patient ne pourrait donc pas se voir facturer ce supplément pour les prestations du parcours. Cette interdiction ne signifierait pas, à elle seule, que tous les frais seraient intégralement remboursés. Les auteurs souhaitent encadrer les frais tout en soutenant le principe de cet accompagnement préventif.

Amendement n° 23 · Mme Sylvie Bonnet · Article 19

Amendement n° 23 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
116 pour47 contre77 abstentions
8 nov. 2025N° 3608
Ouvrir le parcours d’accompagnement préventif aux assurés déjà atteints d’une affection de longue durée
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit un parcours prescrit par un médecin pour les assurés dont la maladie risque d’évoluer vers une affection de longue durée (ALD). Il vise à prévenir l’aggravation des maladies chroniques, notamment par un accompagnement à l’activité physique ou à la diététique.

L’amendement remplacerait cette condition par le fait de souffrir déjà d’une affection relevant des catégories d’ALD visées. Il supprimerait aussi la condition d’inscription de la maladie sur une liste établie après avis de la Haute Autorité de santé. La prescription et l’examen de l’admission par l’assurance maladie resteraient prévus.

Les auteurs craignent que l’articulation annoncée avec les critères d’admission en ALD conduise à des pertes de remboursement, notamment pour les personnes diabétiques. Le dispositif modifierait toutefois l’accès au parcours préventif, sans fixer lui-même les règles de maintien du statut d’ALD.

Amendement n° 1049 · M. Maudet · Article 19

Amendement n° 1049 de M. Maudet à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour179 contre13 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.