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L’article imposerait une concertation avec les secteurs publics et privés concernés sur ses recommandations et cinq membres issus d’entreprises privées. Il ajouterait le Parlement aux destinataires du rapport annuel.
Pour les affaires simples traitées en procédure simplifiée et les responsables dépassant 50 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial annuel, les plafonds passeraient de 20 000 € à 100 000 € d’amende et de 100 € à 500 € par jour de retard. L’amendement supprimerait ces mesures.
Pour, préserver des nominations ouvertes aux chercheurs. Contre, conserver concertation, information parlementaire et sanctions simplifiées renforcées.
Amendement n° 1775 · Mme Stambach-Terrenoir · Article 23 bis
Amendement de suppression n° 1775 de Mme Stambach-Terrenoir et les amendements identiques suivants à l'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Sarah Legrain : Pour

