Des commissions auprès des ministres donnent des avis ou participent aux décisions publiques.
Le projet limiterait à trois ans celles créées après sa promulgation. Il ne fixe ni critères d’utilité ni procédure de renouvellement.
L’amendement supprimerait cette limite de durée. Les instances pourraient donc continuer selon leurs règles propres.
Pour, préserver la continuité de l’expertise et des consultations sans échéance automatique. Contre, obliger les pouvoirs publics à réexaminer régulièrement l’existence de ces structures pour éviter leur maintien par habitude.
Amendement n° 1650 · M. Fournier · Article 1er bis
Amendement n° 1650 de M. Fournier et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Sarah Legrain : Pour

