Tous les députés
Mandat en cours

Paris : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 21 jours).

Amendements votés
2 798
Rang 124 / 502 Rang 124 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
624
Rang 44 / 499 Rang 44 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
32,5 %
Rang 128 / 502 Rang 128 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 204 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,5 % 81 désaccords 3 126 / 3 207 positions identiques
Amendements votés
2 798
Rang 124 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 124 sur 502 Rang 124 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
624
Rang 44 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 44 sur 499 Rang 44 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
32,5 % 3 204 / 9 855 scrutins
Rang 128 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 128 sur 502 Rang 128 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,5 % de positions identiques

Même position
3 126 scrutins
Position différente
81 scrutins (2,5 %)

Sur 3 207 scrutins comparables, du au .

Voir les 81 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 126 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9263

    Donner quatre mois au département pour décider de prolonger la prise en charge de jeunes majeurs protégés

    Sandrine Rousseau : Contre Son groupe : Contre (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Sous-amendement n° 69 · M. Breton · Article premier

    Sous-amendement n° 69 de M. Breton à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  2. Scrutin n° 9262

    Donner trois mois au département pour décider de prolonger la prise en charge de jeunes majeurs protégés

    Sandrine Rousseau : Contre Son groupe : Contre (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Sous-amendement n° 68 · M. Breton · Article premier

    Sous-amendement n° 68 de M. Breton à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  3. Scrutin n° 9261

    Inscrire explicitement l’obligation d’expliquer les décisions sur la prolongation de l’aide aux jeunes majeurs

    Sandrine Rousseau : Contre Son groupe : Contre (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Sous-amendement n° 13 · M. Valentin · Article premier

    Sous-amendement n° 13 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  4. Scrutin n° 9260

    Demander aux jeunes majeurs protégés de détailler leur projet pour prolonger leur prise en charge

    Sandrine Rousseau : Contre Son groupe : Contre (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Sous-amendement n° 37 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 37 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  5. Scrutin n° 9259

    Faire attester par l’établissement de formation la date de fin des études des jeunes demandant à prolonger leur prise en charge

    Sandrine Rousseau : Contre Son groupe : Contre (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Sous-amendement n° 35 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 35 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  6. Scrutin n° 9258

    Simplifier la formulation de la condition de fin de formation pour prolonger la prise en charge des jeunes

    Sandrine Rousseau : Contre Son groupe : Contre (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Sous-amendement n° 107 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 107 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 13 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
12
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 220 participations.

Taux de vote pour

45,1 %
1 452 / 3 220 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

50,9 %
1 640 / 3 220 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4 %
128 / 3 220 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

32,5 %
3 204 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 220 participations.

Pour1 45245,1 %
Contre1 64050,9 %
Abstention1284 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sandrine Rousseau · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242197628901060
novembre 242692118002300
décembre 243715500170
janvier 2516655101550
février 251903634001200
mars 253122310002790
avril 253451216503120
mai 25668109246603070
juin 256671291131004150
juillet 251801311301530
septembre 251010000
octobre 252676227401740
novembre 251 1172722573105570
décembre 25509155611402790
janvier 263364313202780
février 2654571234802320
mars 2612935401170
avril 263284311202720
mai 269233349308380
juin 2669548234504080
juillet 265311220104980
octobre 261 0252142081905840
novembre 264195734103270
Total9 8781 4521 64012806 6580

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sandrine Rousseau, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture44,3 %pour 97 favorables / 219 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 108 / 219 participations
Abstention
6,4 % 14 / 219 participations
Absence de vote
73,2 % 593 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins34,1 %pour 128 favorables / 375 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
61,6 % 231 / 375 participations
Abstention
4,3 % 16 / 375 participations
Absence de vote
79,7 % 1 464 / 1 838 scrutins retenus
Éducation51,2 %pour 43 favorables / 84 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
39,3 % 33 / 84 participations
Abstention
9,5 % 8 / 84 participations
Absence de vote
74,7 % 248 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43,5 %pour 127 favorables / 292 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,4 % 150 / 292 participations
Abstention
5,1 % 15 / 292 participations
Absence de vote
72 % 744 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget60,3 %pour 519 favorables / 861 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
34,1 % 294 / 861 participations
Abstention
5,6 % 48 / 861 participations
Absence de vote
70,2 % 2 020 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53,1 %pour 145 favorables / 273 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
41 % 112 / 273 participations
Abstention
5,9 % 16 / 273 participations
Absence de vote
77,9 % 907 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,9 %pour 311 favorables / 636 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,3 % 301 / 636 participations
Abstention
3,8 % 24 / 636 participations
Absence de vote
70,2 % 1 497 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités45,2 %pour 33 favorables / 73 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
45,2 % 33 / 73 participations
Abstention
9,6 % 7 / 73 participations
Absence de vote
82,4 % 342 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat56,4 %pour 44 favorables / 78 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
29,5 % 23 / 78 participations
Abstention
14,1 % 11 / 78 participations
Absence de vote
72,7 % 208 / 286 scrutins retenus
Santé35,9 %pour 418 favorables / 1 164 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
61,9 % 721 / 1 164 participations
Abstention
2,1 % 25 / 1 164 participations
Absence de vote
41,2 % 813 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement46,2 %pour 160 favorables / 346 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
51,7 % 179 / 346 participations
Abstention
2 % 7 / 346 participations
Absence de vote
62,8 % 585 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail56,6 %pour 188 favorables / 332 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39,8 % 132 / 332 participations
Abstention
3,6 % 12 / 332 participations
Absence de vote
60,7 % 511 / 842 scrutins retenus
3 220 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
23 oct. 2025n° 3061
Définir le viol et les agressions sexuelles par l’absence de consentement et inclure les actes bucco-anaux dans le viol
Tous les groupes

La proposition de loi remplacerait la définition des agressions sexuelles fondée sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise par celle de tout acte sexuel non consenti, commis sur la personne d’autrui ou sur celle de l’auteur. Elle placerait ainsi explicitement le consentement au cœur de la définition pénale.

Le consentement devrait être libre et éclairé, spécifique à l’acte, donné au préalable et révocable. Il serait apprécié selon les circonstances et ne pourrait pas être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Le texte préciserait qu’il n’y a pas de consentement en cas de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, quelle que soit leur nature.

La proposition ajouterait également les actes bucco-anaux aux actes entrant dans la définition du viol, y compris dans les dispositions particulières concernant les mineurs.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Rousseau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
155 pour31 contre5 abstentions
22 oct. 2025n° 3060
Rejeter préalablement la proposition reportant les élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Tous les groupes

Un vote favorable entraînerait le rejet, en première lecture à l’Assemblée nationale, de la proposition de loi organique reportant le renouvellement du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Il empêcherait le passage à l’examen de ses articles, plutôt que de décider directement d’un nouveau calendrier électoral.

Selon son intitulé, cette proposition vise à permettre la mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025. Une motion de rejet préalable permet de contester la conformité d’un texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis ici. Son rejet permettrait de poursuivre l’examen de la proposition.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par MM. Vincent Caure et Nicolas Metzdorf, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Rousseau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
257 pour105 contre11 abstentions
16 oct. 2025n° 3058
Censurer le Gouvernement pour l’obliger à démissionner en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution
Tous les groupes

Un vote favorable soutiendrait une motion de censure, la procédure par laquelle l’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement. Si la majorité des membres de l’Assemblée l’adoptait, le Premier ministre devrait remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Seuls les votes favorables sont comptés, ce qui signifie qu’une abstention ne contribuerait pas à atteindre cette majorité.

Les auteurs contestent la légitimité politique du Gouvernement et dénoncent la poursuite de sa politique économique et budgétaire. Ils craignent notamment que les réductions de dépenses publiques annoncées dégradent les services publics, le pouvoir d’achat et l’accès aux soins. Ils souhaitent aussi le départ du président de la République. Cette motion obligerait toutefois le Gouvernement à démissionner, et non le président, et ne modifierait pas elle-même les règles budgétaires ou sociales dénoncées.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 députés.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Rousseau : Pour

Rejetémotion de censure
271 pour0 contre0 abstentions
15 oct. 2025n° 3056
Simplifier les règles d’urbanisme pour les collectivités et les projets de logement, et modifier les conditions de recours
Tous les groupes

La proposition de loi modifierait la façon dont les collectivités planifient les constructions et autorisent les projets de logement. Elle élargirait le recours à la modification des plans locaux d’urbanisme plutôt qu’à leur révision et permettrait de remplacer certaines enquêtes publiques par une participation électronique, avec consultation papier en mairie.

Les autorités pourraient accorder davantage de dérogations aux règles locales pour créer des logements, notamment dans les zones d’activité économique ou par surélévation. Le texte créerait aussi des résidences à vocation d’emploi proposant des locations meublées d’une semaine à dix-huit mois aux étudiants et à certaines personnes en mobilité professionnelle, avec loyers et ressources plafonnés pour au moins 80 % des logements.

Il modifierait également l’accès au juge. Contester un document d’urbanisme supposerait, sauf pour certaines personnes publiques, d’avoir participé à la consultation préalable. Parallèlement, les recours urgents contre les refus de permis seraient facilités et les sanctions contre les constructions irrégulières renforcées.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Rousseau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour41 contre52 abstentions
8 sept. 2025n° 3054
Approuver la déclaration de politique générale sur laquelle le Gouvernement engage sa responsabilité devant l’Assemblée nationale
Tous les groupes

Un vote favorable approuverait la déclaration de politique générale et accorderait au Gouvernement le soutien demandé pour poursuivre son action. Le Premier ministre engage sa responsabilité selon l’article 49, alinéa premier, de la Constitution. L’approbation nécessite plus de la moitié des suffrages exprimés. Si l’Assemblée désapprouvait la déclaration, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République.

Le Gouvernement demande ce soutien principalement sur son diagnostic des finances publiques et la nécessité de maîtriser les dépenses et l’endettement. Il présente un objectif de déficit public de 3 % en 2029 et propose de freiner ou d’étaler les dépenses prévues. Selon lui, cet effort vise à préserver l’indépendance du pays et à alléger la charge transmise aux jeunes générations. Ce vote n’adopterait pas à lui seul un budget ni les mesures évoquées.

Intitulé officiel et portée du vote

la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Rousseau : Contre

Rejetéscrutin public solennel
194 pour364 contre15 abstentions
9 juil. 2025n° 2976
Adapter les règles organiques de Mayotte à sa dénomination de Département-Région et aux procédures communes avec la Guyane et la Martinique
Tous les groupes

Le projet de loi organique modifierait les dispositions du code général des collectivités territoriales concernant Mayotte. Il y inscrirait la dénomination de « Département-Région de Mayotte » et ajusterait son classement dans les règles relatives à l’autonomie financière des collectivités.

Il remplacerait aussi plusieurs dispositions propres à Mayotte par son inclusion dans les dispositions communes à la Guyane et à la Martinique, notamment pour les habilitations, c’est-à-dire les autorisations permettant à une collectivité d’exercer certains pouvoirs normatifs. Le vote porterait sur cet ensemble de changements institutionnels. Le texte ne fixe pas lui-même de nouvelles règles locales dans un domaine concret comme le logement ou les transports.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Rousseau : Pour

Adoptéscrutin public solennel
525 pour2 contre0 abstentions
9 juil. 2025n° 2975
Programmer la reconstruction de Mayotte, rapprocher les droits sociaux et renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière
Tous les groupes

Après les dégâts de Chido et Dikeledi, le projet programmerait des investissements prioritaires à Mayotte pour 2025‑2031, notamment dans l’eau, les hôpitaux, les écoles, le logement et un nouvel aéroport. Un comité suivrait leur réalisation et en rendrait compte au Parlement.

Il relèverait le SMIC net à 87,5 % du niveau national dès janvier 2026 et autoriserait le Gouvernement à rapprocher les règles de protection sociale par ordonnances, c’est-à-dire à modifier la loi sur autorisation du Parlement. Le rapport annexé fixerait un objectif de convergence sociale en 2031. Le texte organiserait aussi le Département‑Région et son assemblée de 52 élus.

Il durcirait parallèlement l’accès au séjour et renforcerait les pouvoirs d’évacuation et de démolition de l’habitat informel. Jusqu’en décembre 2034, le préfet pourrait, par décision motivée tenant notamment aux possibilités locales de relogement, ne pas joindre de proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence à certains arrêtés d’évacuation.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Rousseau : Contre

Adoptéscrutin public solennel
354 pour111 contre62 abstentions
8 juil. 2025n° 2957
Assouplir les règles des agriculteurs sur les pesticides, les installations d’élevage et le stockage d’eau
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi. Le texte de référence, antérieur au vote, ne restitue pas les modifications de séance. Il permettrait de déroger à certaines interdictions de pesticides contenant des substances approuvées dans l’Union européenne, face à une menace grave pour la production, sans alternatives suffisantes et avec un plan de recherche. Une autorisation resterait nécessaire.

Certains élevages pourraient passer de l’autorisation environnementale à l’enregistrement. Les seuils déterminant les procédures environnementales pourraient être relevés malgré le principe de non-régression de la protection de l’environnement. Pour les élevages concernés, les réunions publiques seraient remplacées par des permanences.

Les stockages d’eau agricoles et leurs prélèvements associés seraient présumés d’intérêt général majeur et répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Leur importance collective serait ainsi reconnue dans l’examen des projets, sans autorisation automatique, sous conditions de déficit durable compromettant la production, de concertation, de sobriété et d’accès à l’eau pour tous les usagers.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Rousseau : Contre

Adoptéscrutin public solennel
316 pour223 contre25 abstentions
8 juil. 2025n° 2956
Rejeter préalablement la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Il porterait sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non sur l’approbation de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble de la proposition.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Rousseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
158 pour264 contre3 abstentions
7 juil. 2025n° 2954
Permettre aux électeurs de Paris, Lyon et Marseille d’élire séparément les conseillers de la ville et ceux des arrondissements
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi réformant les élections à Paris, Lyon et Marseille. Le texte de référence disponible est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Dans cette version, les électeurs éliraient les conseillers de la ville et les conseillers d’arrondissement par deux scrutins distincts. Pour le conseil de la ville, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou arrivant en tête au second recevrait une prime égale au quart des sièges. Une même personne pourrait être candidate aux deux élections.

Les maires d’arrondissement pourraient être entendus au conseil de la ville sur les affaires de leur arrondissement, même sans en être membres. Une conférence des maires assurerait une coordination au moins annuelle. Le Gouvernement devrait aussi étudier un éventuel transfert de compétences aux mairies d’arrondissement, sans que ce rapport réalise lui-même ce transfert.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Rousseau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
117 pour34 contre2 abstentions
7 juil. 2025n° 2953
Ne plus obliger le Gouvernement à remettre un rapport sur le transfert de compétences aux mairies d’arrondissement
Tous les groupes

Dans le cadre de la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille, l’article en discussion demanderait au Gouvernement un rapport sur la possibilité de transférer des compétences des mairies centrales aux mairies d’arrondissement. Il devrait être remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Ce rapport n’effectuerait lui-même aucun transfert.

L’amendement supprimerait cette obligation. Ses auteurs motivent leur demande par une opposition plus large à la réforme électorale. Ils craignent des erreurs liées aux deux votes distincts et des recours devant les tribunaux, ainsi que des conflits entre décisions municipales et décisions d’arrondissement. La suppression proposée porterait toutefois uniquement sur le rapport, et non sur l’ensemble du mode de scrutin.

Amendement n° 15 · M. Emmanuel Grégoire · Article 5

Amendement de suppression n° 15 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 5 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Sandrine Rousseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour105 contre2 abstentions
7 juil. 2025n° 2952
Appliquer la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille dès le prochain renouvellement général des conseils municipaux
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que les articles 1er à 3 de la réforme du mode d’élection à Paris, Lyon et Marseille s’appliqueraient à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi.

Cet article déterminerait donc le moment d’application de ces dispositions, sans en définir lui-même le contenu. La version disponible est un texte de référence antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Rousseau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour26 contre2 abstentions
7 juil. 2025n° 2951
Supprimer le calendrier prévu pour appliquer la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille au prochain renouvellement municipal
Tous les groupes

La proposition de loi réforme l’élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille. Son article 4 prévoit que les trois premiers articles s’appliqueraient à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi.

L’amendement supprimerait cette disposition de calendrier, sans proposer d’autre date ni supprimer les règles électorales des autres articles. Il n’établirait donc pas, à lui seul, un report de la réforme.

Ses auteurs contestent notamment la prime majoritaire, un bonus de sièges accordé à la liste gagnante, prévue ailleurs dans le texte. Elle serait de 25 % des sièges plutôt que 50 %. Ils craignent des majorités municipales moins stables et une différence de traitement injustifiée entre communes. La suppression proposée ne retirerait toutefois pas cette prime du texte.

Amendement n° 16 · M. Emmanuel Grégoire · Article 4

Amendement n° 16 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Sandrine Rousseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour101 contre0 abstentions
7 juil. 2025n° 2950
Permettre aux maires d’arrondissement d’être entendus au conseil de Paris ou au conseil municipal sans en être membres
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait à un maire d’arrondissement d’assister au conseil de Paris ou au conseil municipal même sans en être membre. À sa demande, il serait entendu sur les affaires concernant son arrondissement. Il pourrait être remplacé pour cela par un adjoint ou, à défaut, par un conseiller d’arrondissement désigné par le conseil d’arrondissement.

Ce droit de présence et d’audition ne lui attribuerait pas, à lui seul, un siège au conseil. L’article supprime aussi plusieurs mentions dans des règles dont les phrases complètes ne sont pas disponibles, empêchant d’en préciser toute la portée. La version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Rousseau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
102 pour26 contre1 abstention
7 juil. 2025n° 2949
Supprimer les adaptations des règles d’arrondissement et le droit d’audition prévu pour leurs maires à Paris, Lyon et Marseille
Tous les groupes

Dans le cadre de la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille, l’article en discussion adapte plusieurs règles concernant les élus d’arrondissement. Il permettrait notamment à un maire d’arrondissement d’assister au conseil municipal ou au Conseil de Paris même sans en être membre, et d’être entendu à sa demande sur les affaires de son arrondissement. Un adjoint ou, à défaut, un conseiller désigné pourrait le remplacer à cette fin.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris cette possibilité de participation et d’audition. Ses auteurs motivent cette suppression par une critique de la préparation de la réforme. Ils estiment que le Parlement manque d’analyses sur ses conséquences et que les représentants des trois villes n’ont pas été consultés dans des conditions équitables.

Amendement n° 10 · M. Emmanuel Grégoire · Article 3

Amendement n° 10 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Sandrine Rousseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour104 contre2 abstentions
7 juil. 2025n° 2948
Fixer le nombre de sièges des conseils d’arrondissement par secteur à Paris, Lyon et Marseille
Tous les groupes

Le texte de référence fixerait, pour chaque secteur électoral de Paris, Lyon et Marseille, le nombre de sièges de conseillers d’arrondissement. À Paris, les quatre premiers arrondissements formeraient un secteur de 23 sièges. À Lyon, chaque arrondissement constituerait un secteur. À Marseille, les secteurs regrouperaient chacun deux arrondissements.

Ces tableaux détermineraient combien de conseillers seraient élus dans chaque secteur. Sans les tableaux antérieurs, ils ne permettent pas de mesurer les variations de sièges. L’article supprimerait également un alinéa relatif aux conseils d’arrondissement dont le contenu n’est pas reproduit, ce qui empêche d’en expliquer la portée. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Rousseau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour25 contre2 abstentions
7 juil. 2025n° 2947
Maintenir les règles actuelles de répartition des sièges entre arrondissements à Paris, Lyon et Marseille
Tous les groupes

Les tableaux électoraux répartissent les sièges municipaux entre secteurs à Paris, Lyon et Marseille. Le nombre de conseillers d’arrondissement est fixé au double, avec un minimum de dix et un maximum de quarante par secteur.

La réforme remplacerait ces tableaux par des effectifs propres aux conseils d’arrondissement et supprimerait cette formule.

L’amendement conserverait les tableaux et la formule actuels, sans retirer à lui seul les élections séparées prévues ailleurs.

Pour, maintenir les règles existantes face à une réforme jugée précipitée. Contre, adapter les sièges d’arrondissement à leur élection désormais distincte de celle du conseil municipal.

Amendement n° 9 · M. Emmanuel Grégoire · Article 2

Amendement de suppression n° 9 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Sandrine Rousseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour105 contre7 abstentions
7 juil. 2025n° 2946
Porter de 101 à 111 le nombre inscrit dans l’article L. 2513-1 du code des collectivités territoriales
Tous les groupes

Le texte de référence remplacerait le nombre 101 par 111 au premier alinéa de l’article L. 2513-1 du code général des collectivités territoriales, dans la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille.

Le passage modifié n’est pas reproduit. Il ne permet donc pas d’identifier précisément le conseil et les sièges concernés. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 1er ter de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Rousseau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
101 pour25 contre3 abstentions
7 juil. 2025n° 2945
Maintenir à 101 le nombre de membres du conseil municipal de Marseille
Tous les groupes

L’article 1er ter de la proposition de loi prévoit de porter de 101 à 111 le nombre de membres du conseil municipal de Marseille. L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc l’effectif de 101 conseillers, plutôt que d’ajouter dix sièges.

Les auteurs inscrivent cette suppression dans leur opposition à la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille. Ils craignent notamment que des élections séparées pour les conseils municipaux et les conseils d’arrondissement éloignent certains élus du terrain. Toutefois, l’article visé ici porte uniquement sur le nombre de conseillers. Sa suppression ne retirerait pas, à elle seule, les dispositions organisant les scrutins séparés.

Amendement n° 8 · M. Emmanuel Grégoire · Article 1er ter

Amendement de suppression n° 8 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Sandrine Rousseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour73 contre9 abstentions
7 juil. 2025n° 2944
Supprimer des références aux conseillers d’arrondissement et aux secteurs municipaux dans le code électoral
Tous les groupes

Le texte de référence supprimerait les mots « ou conseiller d’arrondissement » dans plusieurs dispositions du code électoral. Il retirerait aussi des références aux secteurs municipaux dans une autre disposition.

Les articles concernés ne sont pas reproduits intégralement. Il n’est donc pas possible de préciser quelles règles d’élection, de candidature ou de remplacement seraient modifiées par ces suppressions. La version disponible ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Rousseau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
107 pour27 contre2 abstentions
7 juil. 2025n° 2943
Conserver la possibilité pour les élus d’arrondissement de Paris et Marseille de siéger à la métropole
Tous les groupes

Les représentants de Paris et Marseille à leur métropole sont aujourd’hui élus à partir des listes présentées dans chaque secteur municipal. Un élu d’arrondissement peut y siéger sans être conseiller municipal.

La réforme réserverait ces sièges aux conseillers municipaux et les attribuerait à partir des listes présentées pour toute la ville.

L’amendement conserverait les règles actuelles de candidature, d’élection par secteur et de remplacement. Il ne supprimerait pas les deux scrutins municipaux prévus ailleurs.

Pour, préserver le lien avec les arrondissements. Contre, confier la représentation métropolitaine aux élus du conseil central, comme le prévoit la réforme.

Amendement n° 7 · M. Emmanuel Grégoire · Article 1er bis

Amendement de suppression n° 7 de M. Emmanuel Grégoire et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Sandrine Rousseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour99 contre2 abstentions
7 juil. 2025n° 2942
Prévoir deux scrutins distincts à Paris, Lyon et Marseille et une prime d’un quart des sièges pour la liste gagnante
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait deux scrutins distincts pour élire, d’une part, les conseillers de Paris ou les conseillers municipaux de Lyon et Marseille et, d’autre part, les conseillers d’arrondissement par secteur. Un candidat pourrait figurer sur les deux listes de la même commune.

Pour le conseil de Paris ou le conseil municipal, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou le plus de voix au second recevrait une prime égale au quart des sièges, arrondi à l’entier supérieur. Cette prime ne décrit pas à elle seule la répartition de tous les sièges.

L’article modifierait aussi d’autres règles et en abrogerait deux dont le contenu n’est pas reproduit. Tous ses effets ne peuvent donc pas être détaillés. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Rousseau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour24 contre2 abstentions
7 juil. 2025n° 2941
Conserver une prime majoritaire de 50 % des sièges pour les listes gagnantes à Paris, Lyon et Marseille
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit deux scrutins distincts pour élire les conseils centraux et les conseils d’arrondissement. Pour le Conseil de Paris et les conseils municipaux de Lyon et Marseille, elle réduirait la prime majoritaire à 25 % des sièges. Cette prime est un lot de sièges attribué à la liste obtenant la majorité absolue des voix au premier tour ou le plus de voix au second.

L’amendement supprimerait cette dérogation pour conserver une prime de 50 %. Ses auteurs reconnaissent que la prime actuelle limite la représentation des oppositions, mais estiment qu’une modification mériterait un débat plus large. Ils contestent une exception propre à ces trois villes et craignent que des primes différentes pour les conseils centraux et les arrondissements rendent le scrutin moins compréhensible.

Amendement n° 3 · M. Delautrette · Article premier

Amendement n° 3 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Sandrine Rousseau : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour96 contre9 abstentions
7 juil. 2025n° 2940
Faire voter les Lyonnais avec un bulletin unique et porter la prime majoritaire à 50 % à Paris, Lyon et Marseille
Tous les groupes

Le texte prévoit deux scrutins distincts pour les conseils municipaux et d’arrondissement. L’amendement porterait de 25 % à 50 % des sièges la prime majoritaire attribuée à la liste obtenant la majorité requise au premier tour ou le plus de voix au second, à Paris, Lyon et Marseille.

À Lyon, un bulletin unique réunirait les listes municipales et d’arrondissement. Chaque candidat devrait figurer aux deux niveaux. Selon les auteurs, les conseillers d’arrondissement seraient élus à l’échelle de toute la ville. Les électeurs connaîtraient ainsi tous les candidats et les élus rendraient davantage compte à l’ensemble des Lyonnais.

La rédaction mentionne toutefois Lyon parmi les villes à deux scrutins distincts, puis prévoit un scrutin unique. Cette contradiction laisse ambiguë l’organisation proposée du vote lyonnais.

Amendement n° 18 · Mme Runel · Article premier

Amendement n° 18 de Mme Runel à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Sandrine Rousseau : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour94 contre11 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.