Tous les députés
Mandat en cours

Paris : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 19 jours).

Amendements votés
2 798
Rang 124 / 502 Rang 124 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
624
Rang 44 / 499 Rang 44 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
32,5 %
Rang 128 / 502 Rang 128 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 204 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,5 % 81 désaccords 3 126 / 3 207 positions identiques
Amendements votés
2 798
Rang 124 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 124 sur 502 Rang 124 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
624
Rang 44 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 44 sur 499 Rang 44 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
32,5 % 3 204 / 9 855 scrutins
Rang 128 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 128 sur 502 Rang 128 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,5 % de positions identiques

Même position
3 126 scrutins
Position différente
81 scrutins (2,5 %)

Sur 3 207 scrutins comparables, du au .

Voir les 81 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 126 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7771

    Prévoir l’arrêt de l’aide à mourir lorsque le médecin constate des pressions avérées ou suspectées

    Sandrine Rousseau : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1197 · M. Bentz · Article 10

    Amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 7770

    Désigner l’accompagnant pour signaler des pressions liées à l’aide à mourir

    Sandrine Rousseau : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 935 · M. Juvin · Article 10

    Amendement n° 935 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 7769

    Obliger le médecin à informer les proches lorsqu’une personne renonce à l’aide à mourir

    Sandrine Rousseau : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1196 · M. Bentz · Article 10

    Amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 7768

    Mettre fin à l’aide à mourir si le patient exprime un doute sérieux

    Sandrine Rousseau : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 934 · M. Juvin · Article 10

    Amendement n° 934 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 7767

    Réserver aux médecins le recueil du renoncement mettant fin à la procédure d’aide à mourir

    Sandrine Rousseau : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1475 · M. Odoul · Article 10

    Amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 7766

    Retirer les infirmiers des interlocuteurs désignés pour recueillir un renoncement ou signaler des pressions à l’aide à mourir

    Sandrine Rousseau : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 133 · Mme Dogor-Such · Article 10

    Amendement n° 133 de Mme Dogor-Such à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 13 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
12
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 220 participations.

Taux de vote pour

45,1 %
1 452 / 3 220 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

50,9 %
1 640 / 3 220 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4 %
128 / 3 220 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

32,5 %
3 204 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 220 participations.

Pour1 45245,1 %
Contre1 64050,9 %
Abstention1284 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sandrine Rousseau · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242197628901060
novembre 242692118002300
décembre 243715500170
janvier 2516655101550
février 251903634001200
mars 253122310002790
avril 253451216503120
mai 25668109246603070
juin 256671291131004150
juillet 251801311301530
septembre 251010000
octobre 252676227401740
novembre 251 1172722573105570
décembre 25509155611402790
janvier 263364313202780
février 2654571234802320
mars 2612935401170
avril 263284311202720
mai 269233349308380
juin 2669548234504080
juillet 265311220104980
octobre 261 0252142081905840
novembre 264195734103270
Total9 8781 4521 64012806 6580

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sandrine Rousseau, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture44,3 %pour 97 favorables / 219 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 108 / 219 participations
Abstention
6,4 % 14 / 219 participations
Absence de vote
73,2 % 593 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins34,1 %pour 128 favorables / 375 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
61,6 % 231 / 375 participations
Abstention
4,3 % 16 / 375 participations
Absence de vote
79,7 % 1 464 / 1 838 scrutins retenus
Éducation51,2 %pour 43 favorables / 84 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
39,3 % 33 / 84 participations
Abstention
9,5 % 8 / 84 participations
Absence de vote
74,7 % 248 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43,5 %pour 127 favorables / 292 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,4 % 150 / 292 participations
Abstention
5,1 % 15 / 292 participations
Absence de vote
72 % 744 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget60,3 %pour 519 favorables / 861 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
34,1 % 294 / 861 participations
Abstention
5,6 % 48 / 861 participations
Absence de vote
70,2 % 2 020 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53,1 %pour 145 favorables / 273 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
41 % 112 / 273 participations
Abstention
5,9 % 16 / 273 participations
Absence de vote
77,9 % 907 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,9 %pour 311 favorables / 636 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,3 % 301 / 636 participations
Abstention
3,8 % 24 / 636 participations
Absence de vote
70,2 % 1 497 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités45,2 %pour 33 favorables / 73 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
45,2 % 33 / 73 participations
Abstention
9,6 % 7 / 73 participations
Absence de vote
82,4 % 342 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat56,4 %pour 44 favorables / 78 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
29,5 % 23 / 78 participations
Abstention
14,1 % 11 / 78 participations
Absence de vote
72,7 % 208 / 286 scrutins retenus
Santé35,9 %pour 418 favorables / 1 164 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
61,9 % 721 / 1 164 participations
Abstention
2,1 % 25 / 1 164 participations
Absence de vote
41,2 % 813 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement46,2 %pour 160 favorables / 346 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
51,7 % 179 / 346 participations
Abstention
2 % 7 / 346 participations
Absence de vote
62,8 % 585 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail56,6 %pour 188 favorables / 332 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39,8 % 132 / 332 participations
Abstention
3,6 % 12 / 332 participations
Absence de vote
60,7 % 511 / 842 scrutins retenus
3 220 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
7 oct. 2026N° 8588
Exiger des mesures concrètes contre les violences sexuelles et sexistes au travail
Tous les groupes

Une salariée signale du harcèlement sexuel. Elle a besoin de savoir à qui parler et comment ses collègues témoins seront protégés.

Le texte renforce la place de ces violences dans les plans d’action de la fonction publique et dans les négociations collectives du privé.

L’amendement exigerait que ces plans et négociations définissent des mesures minimales. Elles couvriraient notamment la formation, la prévention, le recueil et le traitement des signalements, la protection des témoins et l’accompagnement des victimes.

Pour, garantir que chaque démarche couvre ces besoins essentiels. Contre, laisser les employeurs et les représentants du personnel choisir les mesures prioritaires selon les risques de leur lieu de travail.

Amendement n° 958 · Mme Cathala · Article 40

Amendement n° 958 de Mme Cathala à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sandrine Rousseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour89 contre0 abstentions
7 oct. 2026N° 8583
Étendre la suspension automatique de l’autorité parentale et des droits de visite aux poursuites pour violences sexuelles ou intrafamiliales
Tous les groupes

Le droit actuel suspend automatiquement l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement lorsqu’un parent est poursuivi par le ministère public ou mis en examen pour certains faits graves contre l’autre parent ou son enfant. Sont notamment concernés les crimes et les agressions sexuelles incestueuses sur l’enfant.

L’amendement étendrait ce mécanisme aux infractions relevant de violences sexuelles ou intrafamiliales commises sur l’autre parent ou l’enfant, y compris au-delà des faits actuellement énumérés. La suspension resterait liée aux poursuites ou à la mise en examen, jusqu’à une décision judiciaire prévue par cet article, et non à une simple accusation. Les auteurs veulent éviter que les visites exposent l’enfant ou l’autre parent à un danger ou permettent de prolonger une emprise.

Amendement n° 1099 · Mme Leboucher · Après l’article 35

Amendement n° 1099 de Mme Leboucher après l'article 35 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sandrine Rousseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour60 contre39 abstentions
7 oct. 2026N° 8581
Protéger certains parents poursuivis pour avoir gardé leur enfant par crainte plausible de violences
Tous les groupes

Un parent refusant de remettre son enfant peut être poursuivi pour non-représentation. La soustraction constitue un délit distinct.

Des peines aggravées visent notamment la rétention à l’étranger ou au-delà de cinq jours sans localisation connue.

L’amendement empêcherait les poursuites pour non-représentation et dans ces cas aggravés si le parent cherchait manifestement à protéger l’enfant, avec des éléments plausibles de crainte de violences au moment des faits. Le délit de base de soustraction resterait inchangé.

Pour, protéger les parents face à un risque plausible. Contre, conserver les poursuites et l’examen judiciaire des justifications dans les situations visées.

Amendement n° 408 · Mme Taurinya · Après l’article 34

Amendement n° 408 de Mme Taurinya après l'article 34 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sandrine Rousseau : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour105 contre3 abstentions
7 oct. 2026N° 8580
Supprimer le délit de non-représentation d’enfant, au-delà des seuls parents invoquant des violences
Tous les groupes

Le délit de non-représentation d’enfant permet de poursuivre un parent qui refuse de remettre l’enfant à la personne ayant le droit de le réclamer. Les auteurs jugent insuffisante une suspension des poursuites liée à une demande de protection judiciaire, notamment pour les parents qui ne saisissent pas la justice ou la saisissent trop tard.

L’amendement supprimerait ce délit et ses références dans deux autres articles du code pénal. Cette suppression serait générale, sans condition de violences ni de démarche destinée à protéger l’enfant.

Le délit distinct de soustraction d’enfant serait conservé. Selon les auteurs, il permettrait encore de poursuivre certaines situations de dissimulation ou d’éloignement de l’enfant, tandis que des recours civils resteraient disponibles contre l’inexécution des décisions de justice. Ils motivent la suppression par les difficultés rencontrées par les parents invoquant des violences pour échapper à une condamnation.

Amendement n° 402 · Mme Taurinya · Après l’article 34

Amendement n° 402 de Mme Taurinya après l'article 34 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sandrine Rousseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour102 contre9 abstentions
7 oct. 2026N° 8579
Supprimer la dérogation permettant l’hébergement d’urgence des enfants protégés hors des structures autorisées
Tous les groupes

Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance doivent normalement être accueillis par une famille d’accueil ou une structure autorisée, hors vacances et loisirs.

Une dérogation autorise d’autres hébergements pour l’urgence ou la mise à l’abri, pendant deux mois maximum. Elle exclut certains mineurs handicapés ou ayant un trouble de santé reconnu.

L’amendement supprimerait cet alinéa : ces accueils dérogatoires ne seraient plus autorisés sur ce fondement. Il ne créerait aucune place d’accueil supplémentaire.

Pour, écarter des hébergements jugés inadaptés. Contre, conserver une solution d’urgence limitée dans le temps lorsque les places habituelles manquent.

Amendement n° 381 · Mme Cathala · Après l’article 32 bis

Amendement n° 381 de Mme Cathala après l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sandrine Rousseau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour39 contre34 abstentions
7 oct. 2026N° 8578
Maintenir l’accompagnement des enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance lors d’un transfert vers un autre département
Tous les groupes

L’article 32 bis prévoit que chaque enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dispose d’un référent éducatif, chargé d’assurer la continuité de son parcours. Lorsqu’un enfant change de résidence ou de lieu de prise en charge, son suivi peut être transféré à un autre département.

L’amendement prévoirait que son accompagnement reste assuré jusqu’à la désignation d’un nouveau référent. Les informations nécessaires à sa protection et à son accompagnement devraient être transmises sans délai au service compétent du département d’accueil. Pour un enfant qui déménage, il s’agirait donc de maintenir le suivi pendant le relais entre les deux départements. Les auteurs cherchent ainsi à prévenir les ruptures d’accompagnement.

Amendement n° 1159 · Mme Ibled · Article 32 bis

Amendement n° 1159 de Mme Ibled à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sandrine Rousseau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour43 contre1 abstention
7 oct. 2026N° 8577
Charger l’aide sociale à l’enfance de garantir un hébergement sécurisé aux mineurs victimes d’exploitation sexuelle
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait aux missions de l’aide sociale à l’enfance le repérage et l’orientation des mineurs victimes d’exploitation sexuelle. Elle devrait leur garantir l’accès à un hébergement adapté, non mixte et sécurisé.

Pour un mineur repéré comme victime, cette mission ne se limiterait donc pas à l’orienter vers un interlocuteur. Elle comprendrait aussi l’accès à un lieu d’hébergement répondant à ces conditions. Des partenariats pourraient être conclus avec des associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes de prostitution pour mettre en œuvre cette mission. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 32 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Rousseau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
125 pour0 contre0 abstentions
7 oct. 2026N° 8570
Sanctionner les adultes demandant des images dénudées de mineurs susceptibles de contribuer à une infraction sexuelle sur ces enfants
Tous les groupes

Le code pénal sanctionne déjà un adulte qui demande à un mineur de transmettre ou de diffuser des images pornographiques de lui-même. Selon les auteurs, cette définition laisse de côté certaines demandes d’images dénudées qui peuvent constituer une étape de la prédation sexuelle en ligne.

L’amendement étendrait l’infraction aux images représentant, même partiellement, le corps nu ou dénudé du mineur, lorsque la demande serait susceptible de contribuer à une infraction sexuelle sur cet enfant. La demande pourrait ainsi être sanctionnée sans attendre l’envoi de l’image ni devoir qualifier celle-ci de pornographique. Cette condition liée à une infraction sexuelle délimiterait l’extension proposée, qui ne viserait donc pas toute demande d’image dénudée.

Amendement n° 1160 · Mme Melchior · Après l’article 28 bis

Amendement n° 1160 de Mme Melchior après l'article 28 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sandrine Rousseau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour12 contre4 abstentions
7 oct. 2026N° 8569
Étendre aux propositions sexuelles d’adultes adressées en ligne aux jeunes de 15 à 17 ans le délit existant
Tous les groupes

Le droit actuel réprime les propositions sexuelles faites par un majeur, au moyen d’une communication électronique, à un mineur de moins de quinze ans. L’amendement supprimerait cette limite d’âge pour que ce délit concerne tous les mineurs, y compris ceux de 15 à 17 ans.

Selon ses auteurs, ces adolescents sont eux aussi exposés aux sollicitations d’adultes sur les réseaux sociaux et aux stratégies d’isolement et de contrainte. L’élargissement permettrait de poursuivre ces propositions sous cette qualification pénale. Il s’ajouterait à l’augmentation de deux à trois ans de la peine d’emprisonnement déjà prévue par l’article discuté, sans être lui-même à l’origine de cette hausse.

Amendement n° 992 · Mme Perrine Goulet · Article 28 bis

Amendement n° 992 (rect.) de Mme Perrine Goulet à l'article 28 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sandrine Rousseau : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour87 contre11 abstentions
7 oct. 2026N° 8567
Punir la création de montages sexuels non consentis et les outils numériques spécialement conçus pour les produire
Tous les groupes

Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, ajouterait la création et la production aux actes réprimés concernant les montages et contenus sexuels artificiels. Il prévoirait des aggravations notamment pour la publication en ligne, la représentation d’une infraction sexuelle ou les faits commis en bande organisée.

Représenter une infraction sexuelle au moyen de l’avatar d’une personne sans son consentement serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, avec des peines accrues si l’avatar est celui d’un mineur.

Créer ou fournir un modèle algorithmique spécialement conçu pour produire un contenu sexuel représentant une personne identifiable sans son consentement serait également puni. Cette dernière infraction entrerait en vigueur le 2 décembre 2026, avec des peines renforcées pour les modèles visant des mineurs ou les faits commis en bande organisée.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 27 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Rousseau : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour3 contre9 abstentions
7 oct. 2026N° 8566
Distinguer la création de montages sexuels sans consentement de leur diffusion dans le code pénal
Tous les groupes

Le texte en discussion ajouterait la création et la production de montages sexuels sans consentement à l’infraction qui sanctionne déjà leur diffusion. Sont également concernés les contenus visuels ou sonores générés par un traitement algorithmique reproduisant l’image ou les paroles d’une personne sans son accord.

L’amendement créerait un alinéa distinct pour sanctionner la création ou la production de ces contenus d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sans qu’une diffusion soit nécessaire. Selon ses auteurs, cette séparation permettrait de distinguer plus clairement les deux infractions. Le dispositif réserverait les cas relevant de l’article du code pénal consacré aux images pornographiques de mineurs.

Amendement n° 689 · Mme Bonnivard · Article 27

Amendement n° 689 (rect.) de Mme Bonnivard à l'article 27 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sandrine Rousseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour62 contre7 abstentions
7 oct. 2026N° 8565
Créer une infraction d’exploitation sexuelle en ligne et sanctionner les personnes qui en consultent sciemment les contenus
Tous les groupes

Le texte discuté étendrait le proxénétisme et l’achat d’actes sexuels aux actes réalisés à distance contre rémunération. Le Gouvernement estime cette rédaction trop large, car elle toucherait aussi la création de contenus pornographiques. L’amendement la remplacerait par une infraction d’exploitation sexuelle en ligne, visant selon lui les situations où la victime n’a pas pu consentir librement et sciemment.

Recruter, transporter ou héberger une personne pour réaliser et diffuser des contenus sexuels serait puni dans les circonstances prévues par le texte, avec une protection particulière des mineurs. La peine serait de sept ans de prison et 150 000 euros d’amende, portée à dix ans et 1,5 million d’euros pour un mineur, et davantage dans les cas aggravés. Consulter sciemment ces contenus, habituellement ou contre paiement, serait puni de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Amendement n° 1274 · Gouvernement · Article 25

Amendement n° 1274 (rect.) du Gouvernement à l'article 25 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sandrine Rousseau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
144 pour0 contre4 abstentions
7 oct. 2026N° 8564
Punir la surveillance ou la localisation numérique répétée d’une personne sans son consentement
Tous les groupes

Le texte de référence créerait une infraction de « traque furtive en ligne ». Elle viserait la surveillance ou la localisation répétée ou continue d’une personne par un moyen numérique, sans son consentement, lorsqu’elle trouble sa tranquillité, crée une situation intimidante, hostile ou offensante, ou dégrade ses conditions de vie au risque d’altérer sa santé.

La peine serait de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Elle serait portée à cinq ans et 75 000 euros lorsque la victime est mineure ou particulièrement vulnérable, ou lorsque l’auteur est son partenaire ou ancien partenaire.

Les agents publics dans l’exercice de leurs fonctions et les journalistes dans l’exercice de leur profession seraient exclus de cette infraction. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 24 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Rousseau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
98 pour16 contre2 abstentions
7 oct. 2026N° 8563
Ajouter l’usage du numérique et la diffusion de messages pornographiques aux circonstances prévues par le code pénal
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait deux circonstances à une disposition pénale, l’utilisation d’un service en ligne ou d’un support numérique ou électronique, et la diffusion d’un message pornographique, quel que soit son support.

Il remplacerait aussi, dans une autre disposition, les mots « se traduisant » par « susceptible de se traduire ». Les articles modifiés ne sont pas reproduits. Il n’est donc pas possible de préciser les infractions concernées, les peines associées ou ce qui devrait seulement pouvoir se produire plutôt qu’être constaté. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 23 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Rousseau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour2 contre10 abstentions
7 oct. 2026N° 8562
Supprimer l’aggravation prévue pour les outrages sexistes et sexuels commis en ligne ou sur support numérique
Tous les groupes

L’outrage sexiste et sexuel vise notamment un propos ou comportement isolé, dégradant ou humiliant, ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante. Le texte discuté ferait de l’utilisation d’un service en ligne ou d’un support numérique ou électronique une circonstance aggravante.

L’amendement supprimerait cette aggravation, sans supprimer l’infraction d’outrage ni la modification proposée de la définition du harcèlement. Ses auteurs doutent de l’intérêt de cette aggravation pour sanctionner et prévenir ces comportements. Ils soulignent que des propos répétés peuvent déjà relever du harcèlement moral ou sexuel, pour lequel les faits commis en ligne constituent une circonstance aggravante.

Amendement n° 433 · Mme Legrain · Article 23

Amendement n° 433 de Mme Legrain à l'article 23 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sandrine Rousseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour85 contre2 abstentions
7 oct. 2026N° 8561
Punir l’envoi électronique de contenus visuels sexuels à une personne sans son consentement
Tous les groupes

Le texte de référence créerait une infraction pour l’envoi d’un contenu visuel sexuel sans le consentement du destinataire, par communication électronique au public ou par courrier électronique. La peine serait d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.

Elle passerait à deux ans et 30 000 euros lorsque la victime est mineure, présente une vulnérabilité particulière apparente ou connue de l’auteur, ou lorsque plusieurs personnes agissent ensemble. Pour un destinataire de moins de quinze ans, aucun consentement ne serait reconnu et la peine serait de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Cette présentation repose sur le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 22 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Rousseau : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour0 contre11 abstentions
6 oct. 2026N° 8552
Ajouter les cousins germains aux liens familiaux visés par deux dispositions du code civil
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait les cousins germains aux liens familiaux mentionnés dans deux dispositions du code civil. La seconde modification mentionne explicitement les cousins germains et les cousines germaines.

Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites. Leurs règles et les effets précis de ces ajouts ne peuvent donc pas être détaillés à partir du texte disponible. Cette présentation concerne uniquement l’article 20 de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 20 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Rousseau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour1 contre43 abstentions
6 oct. 2026N° 8551
Définir les violences sexuelles incestueuses selon les liens familiaux et fixer leurs peines
Tous les groupes

Le texte de référence regrouperait les règles pénales sur l’inceste. Un viol ou une agression sexuelle serait qualifié d’incestueux selon le lien avec l’auteur. La liste comprendrait notamment les ascendants, descendants, frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, cousins germains, ainsi que leurs conjoints ou partenaires.

Il qualifierait également de viol incestueux les pénétrations et actes bucco-génitaux ou bucco-anaux entre un majeur appartenant à cette liste et un mineur. Les autres atteintes sexuelles commises par ce majeur sur un mineur seraient des agressions sexuelles incestueuses.

Le viol incestueux serait puni de vingt ans de réclusion, davantage en cas de mort ou de tortures. L’agression sexuelle incestueuse serait punie de sept ans de prison et 100 000 euros d’amende, ou de dix ans et 150 000 euros pour l’atteinte d’un majeur sur un mineur. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 19 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Rousseau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
158 pour0 contre0 abstentions
6 oct. 2026N° 8550
Faire encourir la perpétuité à l’auteur d’un viol incestueux commis en concours avec des viols sur d’autres victimes
Tous les groupes

Le texte discuté créerait un régime pénal autonome du viol incestueux, avec vingt ans de réclusion criminelle, trente ans si la victime meurt et la perpétuité en présence de tortures ou d’actes de barbarie.

L’amendement ajouterait un cas dans lequel la perpétuité serait encourue. Il viserait l’auteur d’un viol incestueux commis en concours avec un ou plusieurs autres viols sur d’autres victimes, c’est-à-dire plusieurs infractions à prendre en compte ensemble. Les autres viols ne devraient pas nécessairement être incestueux.

Les auteurs motivent cette aggravation par la gravité particulière de viols répétés sur plusieurs victimes, situation que le régime proposé ne distingue pas expressément. La perpétuité deviendrait une peine encourue, et non une peine automatiquement prononcée.

Amendement n° 715 · Mme Blanc · Article 19

Amendement n° 715 de Mme Blanc à l'article 19 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sandrine Rousseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour109 contre5 abstentions
6 oct. 2026N° 8549
Définir l’inceste par le lien familial et inclure les petits-neveux et petites-nièces parmi les auteurs concernés
Tous les groupes

Le texte en discussion définit les viols et agressions sexuelles incestueux en énumérant les liens familiaux entre l’auteur et la victime. L’amendement définirait d’abord l’inceste lui-même comme toute atteinte sexuelle commise par l’un des membres de la famille énumérés ou par leur conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Il préciserait ensuite que le viol ou l’agression sexuelle correspondant est qualifié d’incestueux.

Il ajouterait les petits-neveux et petites-nièces à cette liste, qui comprend déjà notamment les ascendants, descendants, frères, sœurs et cousins germains. Les auteurs veulent reconnaître l’inceste comme un interdit spécifique lié à la famille. L’amendement ne modifierait pas l’échelle des peines prévue par le texte, mais élargirait les liens familiaux pris en compte.

Amendement n° 1245 · M. Arnaud Bonnet · Article 19

Amendement n° 1245 de M. Arnaud Bonnet à l'article 19 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sandrine Rousseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour110 contre25 abstentions
6 oct. 2026N° 8548
Exclure certains condamnés pour violences sexuelles et sexistes des réductions de peine et de plusieurs aménagements
Tous les groupes

L’amendement viserait les personnes condamnées pour une infraction de violences sexuelles et sexistes relevant de la définition prévue par la proposition de loi et passible d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Ce seuil concerne la peine prévue pour l’infraction, pas nécessairement celle prononcée par le tribunal.

Ces personnes seraient exclues des réductions de peine, des aménagements visés au prononcé de la peine ou avant l’incarcération, ainsi que de la libération sous contrainte, un mécanisme permettant de terminer la peine hors de prison sous certaines conditions. Les auteurs souhaitent rapprocher la durée de détention de la peine prononcée. La libération sous contrainte destinée à exécuter une mesure d’éloignement resterait possible. Selon l’exposé, la libération conditionnelle demeurerait également ouverte dans les conditions ordinaires.

Amendement n° 235 · M. Ménagé · Après l’article 18 bis

Amendement n° 235 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sandrine Rousseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour106 contre5 abstentions
6 oct. 2026N° 8547
Révoquer par principe le sursis après une nouvelle condamnation ferme pour violences intrafamiliales, sexuelles ou sexistes
Tous les groupes

Le sursis permet de ne pas exécuter une peine sous certaines conditions. Selon l’exposé, sa révocation après une nouvelle condamnation relève aujourd’hui d’une décision du juge. Les auteurs souhaitent que l’exécution de la première peine devienne la règle lorsque de nouvelles violences sont sanctionnées par une peine ferme.

L’amendement prévoirait cette révocation de plein droit pour les sursis accordés pour violences intrafamiliales, sexuelles ou sexistes, après une nouvelle condamnation sans sursis pour l’une de ces catégories d’infractions. Il viserait le sursis simple et le sursis probatoire, ce dernier lorsque les nouveaux faits sont commis pendant la probation. Le juge pourrait toutefois maintenir le sursis ou n’en révoquer qu’une partie, en motivant spécialement sa décision et, pour le sursis probatoire, après avis du juge de l’application des peines.

Amendement n° 237 · M. Ménagé · Après l’article 18 bis

Amendement n° 237 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sandrine Rousseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour106 contre1 abstention
6 oct. 2026N° 8546
Imposer des peines minimales aux auteurs de violences intrafamiliales, sexuelles ou sexistes en récidive légale
Tous les groupes

L’amendement instaurerait des peines minimales pour les violences intrafamiliales, sexuelles ou sexistes commises en récidive légale, c’est-à-dire lorsque la répétition d’infractions remplit les conditions légales de la récidive. Les auteurs souhaitent encadrer davantage la peine prononcée contre des personnes déjà condamnées.

Les seuils iraient de cinq à quinze ans pour les crimes, selon la peine encourue. Pour les délits punis de trois, cinq, sept ou dix ans, ils seraient respectivement d’un, deux, trois ou quatre ans d’emprisonnement.

Le tribunal pourrait prononcer une peine inférieure, ou une autre peine pour les délits, en motivant spécialement sa décision selon les circonstances, la personnalité ou les garanties de réinsertion. En cas de nouvelle récidive légale, seules des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion permettraient de descendre sous le seuil, et l’emprisonnement serait obligatoire pour les délits concernés.

Amendement n° 234 · M. Ménagé · Après l’article 18 bis

Amendement n° 234 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sandrine Rousseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour96 contre2 abstentions
6 oct. 2026N° 8545
Imposer des peines minimales dès la première condamnation pour violences intrafamiliales, sexuelles ou sexistes
Tous les groupes

L’amendement instaurerait des peines minimales pour les violences intrafamiliales, sexuelles ou sexistes, dès la première condamnation. Les auteurs estiment nécessaire de renforcer la sanction dès ce stade pour interrompre la répétition des violences.

Pour les crimes, les seuils seraient de cinq, sept, dix ou quinze ans selon la peine encourue. Pour les délits punis de trois, cinq, sept ou dix ans, ils seraient respectivement d’un, deux, trois ou quatre ans d’emprisonnement. Les délits moins sévèrement punis seraient exclus de cette grille.

Le tribunal pourrait descendre sous ces seuils, ou choisir une autre peine pour les délits, par une décision spécialement motivée tenant aux circonstances, à la personnalité ou aux garanties de réinsertion. En récidive légale, seules des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion permettraient une peine inférieure, et les délits concernés devraient être sanctionnés par l’emprisonnement.

Amendement n° 236 · M. Ménagé · Après l’article 18 bis

Amendement n° 236 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sandrine Rousseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour97 contre4 abstentions
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