Sandrine Nosbé

Protéger les logements des inondations ou les réseaux des sécheresses demande des investissements. Encore faut-il savoir combien et pour quels besoins.

La proposition organise une politique nationale d’adaptation au changement climatique. Cet amendement ajouterait une évaluation financière destinée au Parlement.

Le Gouvernement devrait remettre un rapport sous un an après la promulgation, puis l’actualiser tous les cinq ans. Il chiffrerait les investissements publics et privés nécessaires. Aucun financement ne serait créé par ce vote.

Ses auteurs veulent éclairer les choix budgétaires. Le rapporteur juge ce travail redondant avec une évaluation déjà engagée et son périmètre insuffisant pour couvrir tous les besoins.

Le texte de référence prévoirait un réexamen tous les cinq ans, au 1er janvier, du taux de la prime additionnelle d’assurance catastrophes naturelles, avec une revalorisation si nécessaire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les assureurs pourraient aussi appliquer un taux supérieur aux résidences secondaires et aux biens professionnels dont la valeur assurée dépasse vingt millions d’euros, lorsqu’ils sont situés dans une zone exposée définie par un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Cette majoration serait une possibilité, non une obligation. Un décret en Conseil d’État en fixerait le plafond et les conditions. L’article ne chiffre ni ce plafond ni la hausse éventuelle pour les assurés concernés.

Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit CatNat, mutualise les coûts grâce à une surprime obligatoire ajoutée aux assurances dommages. Face à son déséquilibre financier, l’article 3 permettrait aux assureurs d’appliquer un taux supérieur pour les résidences secondaires et les biens professionnels assurés à plus de vingt millions d’euros situés dans certaines zones à risques.

L’amendement remplacerait ces critères par celui de la seule valeur assurée, supérieure à vingt millions d’euros, partout en France et sans distinction de catégorie de bien. La majoration resterait une possibilité pour les assureurs, sous un plafond et dans des conditions fixés par décret, et non une surtaxe automatique.

Les auteurs veulent ainsi privilégier un critère qu’ils associent à la capacité financière plutôt qu’à la localisation. Ils contestent une tarification territoriale qu’ils jugent contraire à la solidarité nationale.

Dans les zones exposées définies par la carte nationale des aléas naturels, le texte de référence imposerait de reconstruire ou rénover les bâtiments non résilients en réduisant leur vulnérabilité après une catastrophe naturelle reconnue. Une expertise déterminerait, si nécessaire, les travaux à réaliser. Leurs critères et leur montant maximal seraient fixés par voie réglementaire.

L’indemnisation pourrait dépasser la valeur du bien sinistré pour financer ces travaux. La somme dépassant cette valeur devrait être consacrée aux travaux préconisés, dans la limite du plafond prévu.

Après ce financement, le contrat pourrait empêcher l’assuré d’exercer le droit de résiliation visé pendant cinq ans au maximum, à condition d’encadrer l’évolution des cotisations et leurs plafonds. L’article entrerait en vigueur six mois après la promulgation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Après une catastrophe naturelle reconnue, le texte permettrait à l’assureur de verser une indemnité supérieure à la valeur du bien pour financer des travaux réduisant sa vulnérabilité. L’amendement conserverait cette possibilité et autoriserait aussi le dépassement du coût des réparations à l’identique, même si la valeur du bien n’est pas dépassée.

La part dépassant la valeur du bien ou le coût des réparations à l’identique ne pourrait financer que les travaux de réduction de la vulnérabilité recommandés par l’expert, dans la limite du plafond prévu. Un décret préciserait les modalités d’application.

Selon l’auteur, conserver les deux références importe notamment dans les zones rurales où une maison peut valoir moins que les travaux nécessaires pour mieux résister à une nouvelle inondation. L’encadrement de l’utilisation du supplément répondrait à la crainte, rapportée dans l’exposé, de financer des dépenses sans lien avec cette protection.

La proposition de loi créerait une collectivité à statut particulier dénommée « Alsace », sur le territoire de l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace. Elle réunirait les compétences des départements et des régions, ainsi que les compétences propres à la Collectivité européenne d’Alsace. Une assemblée d’Alsace les exercerait à la place des deux niveaux de collectivités concernés.

Cette réorganisation serait soumise à un référendum des électeurs inscrits en Alsace. Sous réserve de leur approbation, elle entrerait en vigueur au prochain renouvellement des assemblées régionales.

Les biens, financements et obligations correspondant aux compétences régionales seraient transférés du Grand Est à l’Alsace selon une convention, avec intervention de l’État en cas de désaccord. Les personnels de la Collectivité européenne d’Alsace conserveraient leurs conditions de statut et d’emploi. Les contrats transférés continueraient jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

Le texte discuté prévoit de remplacer l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace par une collectivité à statut particulier. Celle-ci réunirait, sur le territoire alsacien, les compétences départementales et régionales, aujourd’hui exercées par des collectivités distinctes.

L’amendement subordonnerait cette création à l’approbation du conseil régional du Grand Est, des conseils départementaux de la région et de l’assemblée de l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace. Chaque assemblée devrait l’approuver à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. L’absence de cet accord dans une seule assemblée empêcherait donc la création prévue.

Les auteurs veulent ainsi faire du consensus local une condition de la réforme. Ils évoquent aussi un référendum local, mais l’amendement n’en imposerait pas l’organisation.

Le texte discuté prévoit une collectivité alsacienne à statut particulier réunissant les compétences départementales et régionales sur son territoire. L’amendement remplacerait cette réforme par une obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans l’année suivant la publication de la loi.

Ce rapport évaluerait les conséquences d’une séparation de l’Alsace du Grand Est, sur les plans juridique, économique, social et financier, ainsi que pour l’exercice des compétences et les politiques publiques. L’étude couvrirait l’ensemble du Grand Est, ses départements et la Collectivité européenne d’Alsace.

Les auteurs souhaitent donner aux acteurs locaux une évaluation pour éclairer leurs choix et rechercher un consensus. Le vote ne créerait donc pas la nouvelle collectivité et ne transférerait pas les compétences régionales à l’Alsace.

Le texte discuté prévoit de créer une collectivité alsacienne à statut particulier exerçant les compétences départementales et régionales. L’amendement remplacerait cette réforme par une commission réunissant des représentants du conseil régional du Grand Est, des conseils départementaux de son territoire et de l’Assemblée d’Alsace.

Cette commission serait instituée au plus tard un an après le renouvellement général des conseils départementaux et régionaux. Elle aurait ensuite dix-huit mois pour remettre au Gouvernement et au Parlement un rapport proposant des évolutions institutionnelles du Grand Est. Un décret fixerait sa composition et son fonctionnement, et ses membres seraient bénévoles.

Les auteurs souhaitent engager ce dialogue après les élections pour que les élus disposent d’une légitimité renouvelée. La commission proposerait des changements sans les décider et sans transférer elle-même les compétences régionales à l’Alsace.

Le texte discuté prévoit de remplacer l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace par une collectivité à statut particulier, réunissant les compétences des départements, des régions et ses compétences propres. Il fixe son organisation et prévoit son entrée en vigueur au prochain renouvellement des assemblées régionales.

L’amendement confierait plutôt cette création au Gouvernement par ordonnance, un texte permettant de prendre, avec l’autorisation du Parlement, des mesures relevant de la loi. Le Gouvernement disposerait de dix-huit mois pour fixer la date de création, les règles électorales, les finances et les transferts de personnels. Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les trois mois suivant sa publication.

Selon l’exposé, cette préparation permettrait d’évaluer les ressources et charges respectives du Grand Est et de la nouvelle collectivité, et d’organiser les transferts en garantissant les droits des personnels. Ces modalités seraient donc renvoyées à l’ordonnance plutôt que fixées dans l’article.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique autoriserait le Gouvernement à créer par ordonnance une collectivité à statut particulier remplaçant l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace. Elle réunirait les compétences départementales, régionales et celles propres à la collectivité actuelle.

Le sous-amendement supprimerait le mot « européenne » dans la dénomination de la future collectivité et dans plusieurs références à celle-ci. L’objectif annoncé est de la nommer « Collectivité d’Alsace ». Le changement porterait sur son nom, sans modifier les compétences prévues ni l’autorisation donnée au Gouvernement de la créer par ordonnance.

L’amendement gouvernemental autoriserait le Gouvernement à créer par ordonnance une Collectivité européenne d’Alsace à statut particulier, exerçant les compétences départementales et régionales. Une ordonnance permet au Gouvernement, avec l’autorisation du Parlement, de prendre des mesures relevant normalement de la loi. Elle préciserait notamment les élections, les finances et les transferts de personnels.

Ce sous-amendement ramènerait de dix-huit à neuf mois après la publication de la loi le délai pour prendre cette ordonnance. Ses auteurs jugent le délai initial trop long au regard du renouvellement régional de 2028. Le Gouvernement disposerait ainsi de neuf mois de moins pour arrêter ces règles. Ce délai ne serait pas lui-même la date de création de la collectivité, que l’ordonnance devrait déterminer.

L’amendement gouvernemental autoriserait le Gouvernement à créer par ordonnance une Collectivité européenne d’Alsace à statut particulier, réunissant les compétences départementales et régionales. Cette autorisation lui permettrait de prendre des mesures relevant normalement de la loi, notamment sur les élections, les finances et les transferts de personnels.

Ce sous-amendement ramènerait de dix-huit à huit mois après la publication de la loi le délai pour prendre l’ordonnance. Le Gouvernement aurait donc dix mois de moins pour définir la nouvelle organisation et ses modalités de fonctionnement, sans changement du contenu de l’autorisation. Ce délai encadrerait la prise de l’ordonnance, et non directement la création de la collectivité, dont l’ordonnance fixerait la date.

L’amendement gouvernemental autoriserait le Gouvernement à créer par ordonnance une Collectivité européenne d’Alsace à statut particulier, exerçant les compétences départementales et régionales. Cette autorisation lui permettrait de prendre des mesures relevant normalement de la loi, concernant notamment les élections, les finances et les transferts de personnels.

Ce sous-amendement ramènerait de dix-huit à six mois après la publication de la loi le délai pour prendre l’ordonnance. Ses auteurs estiment que les travaux sont essentiellement techniques et que les services disposent déjà des éléments nécessaires. Ils souhaitent ainsi accélérer la réforme.

La réduction concernerait toutefois toute l’ordonnance, qui devrait aussi créer la collectivité et préciser son organisation. Les six mois encadreraient la prise de l’ordonnance, sans fixer directement la date de création de la collectivité.

La Collectivité européenne d’Alsace réunit depuis 2021 le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. Elle exerce les compétences départementales et certaines compétences spécifiques, tout en restant dans le Grand Est. L’article 2 prévoit d’en faire une collectivité à statut particulier, réunissant les compétences départementales et régionales et se séparant du Grand Est. Il organiserait les transferts de biens, de financements et de services correspondants.

L’amendement supprimerait cet article, écartant cette transformation prévue au prochain renouvellement des assemblées régionales et préservant l’appartenance actuelle au Grand Est. Ses auteurs contestent une réorganisation sans consultation des citoyens ni des personnels transférés. Ils craignent que la multiplication de statuts territoriaux différents affaiblisse les départements et accentue les inégalités territoriales.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à simplifier le « millefeuille territorial » par la collectivité unique. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles en première lecture, plutôt que de modifier lui-même l’organisation des collectivités.

Cette procédure peut servir à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de la motion ne sont pas documentés ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela signifie que la réforme territoriale serait adoptée.

Le projet de loi élargirait les moyens des administrations et organismes sociaux pour détecter les fraudes et récupérer les sommes dues. Il faciliterait l’accès aux fichiers et les échanges d’informations, notamment pour contrôler le RSA, les allocations chômage, les remboursements de soins et les financements de formation professionnelle.

Il durcirait aussi les sanctions. Pour les fraudes sociales visées, une amende minimale atteindrait le triple des sommes indûment perçues dès la première fraude, sans pénalité lorsque l’intention frauduleuse n’est pas avérée. Les sanctions du travail dissimulé seraient renforcées et certaines procédures de recouvrement accélérées.

Les contrôles porteraient davantage sur les données personnelles, y compris de santé. Leur utilisation par les complémentaires serait encadrée et interdite à des fins commerciales ou tarifaires. France Travail pourrait suspendre une allocation jusqu’à trois mois sur plusieurs indices sérieux, avec recours et protection des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, examiné en première lecture. Il empêcherait de passer à la discussion de ses articles, sans se prononcer séparément sur chacune de ses mesures.

Selon le règlement, cette procédure permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers des signataires ne sont pas précisés ici. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

Une partie des recettes de taxe sur la valeur ajoutée, la TVA, finance la sécurité sociale. Selon une note du Haut Conseil du financement de la protection sociale citée par les auteurs, le manque à gagner sur cette ressource atteint environ 3 milliards d’euros. Les auteurs soulignent notamment les difficultés liées aux fausses factures et aux chiffres d’affaires sous-déclarés.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ces pertes et les mesures envisagées pour améliorer le recouvrement, c’est-à-dire l’encaissement des sommes dues. Il viserait à éclairer de futures mesures de lutte contre la fraude, sans modifier lui-même les contrôles, le taux de TVA ou l’affectation de ses recettes.

Selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale cité par les auteurs, aucune estimation de la fraude aux cotisations n’existe pour les travailleurs indépendants au régime réel d’imposition, distinct du régime simplifié des micro-entrepreneurs. Les auteurs évoquent notamment des risques de revenus minorés ou de charges déductibles majorées.

L’amendement demanderait au Gouvernement une évaluation de la fraude aux cotisations et contributions sociales de ces indépendants, à remettre au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la loi. Les auteurs souhaitent mieux connaître les montants, les mécanismes et les secteurs concernés pour adapter les contrôles. Cette demande de rapport ne créerait elle-même ni contrôle supplémentaire ni sanction.

Les conditions dans lesquelles un professionnel établit une prescription déterminent le droit au remboursement des produits ou actes prescrits. Les auteurs souhaitent que leur non-respect puisse être explicitement pris en compte pour récupérer les sommes versées à tort, appelées indus.

L’amendement ajouterait les règles de prescription aux règles visées par la procédure de recouvrement de l’assurance maladie, en complétant aussi les références légales concernées. Selon ses auteurs, cette précision permettrait de mieux identifier la responsabilité de chaque acteur et de diriger les demandes de remboursement vers le responsable approprié. Ils visent notamment certains acteurs de la télésanté dont les manquements conduisent à des prises en charge indues.

Le texte de référence ajouterait une exigence de preuve de la date de réception et un délai de deux mois dans une procédure du code de la sécurité sociale. Il ferait aussi dépendre une étape suivante de l’expiration de ce délai.

La disposition modifiée n’étant pas reproduite, l’acte concerné, l’action à accomplir et l’étape suivante ne peuvent pas être identifiés précisément. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’assurance maladie peut récupérer des sommes versées à tort à un professionnel de santé en les retenant sur ses prochains remboursements. Selon les auteurs, certaines caisses effectuent ces retenues sans tenir compte des contestations des professionnels. L’article 30 prévoit un délai de deux mois pour payer les sommes réclamées ou présenter des observations.

L’amendement corrigerait l’alinéa auquel s’applique la formule imposant d’attendre l’expiration de ce délai. Il viserait ainsi à préciser que la caisse ne pourrait pas effectuer de retenues pendant ces deux mois, sans supprimer la possibilité de récupérer ensuite les indus. Il ajouterait également une clause formelle de compensation des pertes de recettes de la sécurité sociale par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Lorsque les agents de contrôle réunissent plusieurs indices sérieux de fraude, de manquement délibéré aux obligations ou d’infraction, le directeur de l’organisme pourrait suspendre provisoirement les paiements de l’aide concernée, pendant deux mois au maximum.

La décision devrait être motivée et immédiatement notifiée, avec les possibilités de recours. Le bénéficiaire pourrait demander un débat contradictoire, pour présenter dans les deux semaines suivant la notification des éléments permettant de rétablir le versement. Un décret préciserait ces garanties.

Les auteurs veulent éviter des versements potentiellement indus pendant les vérifications, en soulignant les difficultés à récupérer les sommes frauduleusement perçues. Pour le bénéficiaire, la suspension interviendrait donc sur la base d’indices, avant l’achèvement de ces vérifications.