Tous les députés
Mandat en cours

Isère : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 534
Rang 54 / 502 Rang 54 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
333
Rang 134 / 499 Rang 134 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
41,6 %
Rang 55 / 502 Rang 55 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 098 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,4 % 25 désaccords 4 076 / 4 101 positions identiques
Amendements votés
3 534
Rang 54 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 54 sur 502 Rang 54 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
333
Rang 134 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 134 sur 499 Rang 134 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
41,6 % 4 098 / 9 855 scrutins
Rang 55 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 55 sur 502 Rang 55 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,4 % de positions identiques

Même position
4 076 scrutins
Position différente
25 scrutins (0,6 %)

Sur 4 101 scrutins comparables, du au .

Voir les 25 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 076 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3104

    Abaisser le plafond des dépenses d’emploi à domicile des ménages, en préservant des exceptions pour la garde d’enfants et l’assistance

    Sandrine Nosbé : Pour Son groupe : Pour (52 / 52 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2514 · Mme Feld · Après l’article 2

    Amendement n° 2514 de Mme Feld après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 3103

    Abaisser à 1 250 euros le plafond général des dépenses d’emploi à domicile ouvrant droit au crédit d’impôt des ménages

    Sandrine Nosbé : Pour Son groupe : Pour (53 / 53 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1574 · M. Coquerel · Après l’article 2

    Amendement n° 1574 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3102

    Limiter le crédit d’impôt des particuliers pour l’emploi à domicile à la rémunération du salarié et aux cotisations sociales

    Sandrine Nosbé : Pour Son groupe : Pour (40 / 40 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1142 · Mme Pirès-Beaune · Après l’article 2

    Amendement n° 1142 de Mme Pirès-Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3101

    Conditionner le crédit d’impôt des contribuables pour les services hors domicile au même prestataire et aux dépenses réalisées à domicile

    Sandrine Nosbé : Pour Son groupe : Pour (49 / 49 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3456 · Mme Pirès-Beaune · Après l’article 2

    Amendement n° 3456 (rect.) de Mme Pirès-Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3100

    Réserver le crédit d’impôt des contribuables à leur résidence principale et encadrer les services fournis hors domicile

    Sandrine Nosbé : Pour Son groupe : Pour (49 / 49 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3455 · Mme Pirès-Beaune · Après l’article 2

    Amendement n° 3455 de Mme Pirès-Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3099

    Restreindre le crédit d’impôt des particuliers pour les repas, les courses et le sport, et en exclure la surveillance des résidences

    Sandrine Nosbé : Pour Son groupe : Pour (58 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1545 · Mme Lejeune · Après l’article 2

    Amendement n° 1545 de Mme Lejeune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 14 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 115 participations.

Taux de vote pour

50,1 %
2 061 / 4 115 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,4 %
1 869 / 4 115 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,5 %
185 / 4 115 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

41,6 %
4 098 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 115 participations.

Pour2 06150,1 %
Contre1 86945,4 %
Abstention1854,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sandrine Nosbé · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242197630501080
novembre 242695851301570
décembre 243719530100
janvier 25166332880970
février 25190525710800
mars 25312163102920
avril 253458196401640
mai 256681081383203900
juin 25667248206902040
juillet 251804334101020
septembre 251010000
octobre 252671225280850
novembre 251 1171682581906720
décembre 255099884703200
janvier 2633614656601280
février 265456674603990
mars 26129242410800
avril 2632815452701150
mai 269231771082606120
juin 2669586221703810
juillet 2653176561503840
octobre 261 0251551901006700
novembre 264195545603130
Total9 8782 0611 86918505 7630

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sandrine Nosbé, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,6 %pour 173 favorables / 335 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,1 % 141 / 335 participations
Abstention
6,3 % 21 / 335 participations
Absence de vote
58,9 % 477 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins40,2 %pour 260 favorables / 646 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
54,5 % 352 / 646 participations
Abstention
5,3 % 34 / 646 participations
Absence de vote
64,9 % 1 193 / 1 838 scrutins retenus
Éducation49,7 %pour 87 favorables / 175 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
44 % 77 / 175 participations
Abstention
6,3 % 11 / 175 participations
Absence de vote
47,3 % 157 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat53,6 %pour 252 favorables / 470 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
43,6 % 205 / 470 participations
Abstention
2,8 % 13 / 470 participations
Absence de vote
54,7 % 566 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,4 %pour 581 favorables / 995 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,9 % 357 / 995 participations
Abstention
5,7 % 57 / 995 participations
Absence de vote
65,5 % 1 886 / 2 878 scrutins retenus
Institutions48,4 %pour 280 favorables / 578 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
47,8 % 276 / 578 participations
Abstention
3,8 % 22 / 578 participations
Absence de vote
51,8 % 603 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité57,6 %pour 536 favorables / 931 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 370 / 931 participations
Abstention
2,7 % 25 / 931 participations
Absence de vote
56,4 % 1 202 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités37,3 %pour 59 favorables / 158 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
39,2 % 62 / 158 participations
Abstention
23,4 % 37 / 158 participations
Absence de vote
61,9 % 257 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,9 %pour 70 favorables / 115 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
34,8 % 40 / 115 participations
Abstention
4,3 % 5 / 115 participations
Absence de vote
59,8 % 171 / 286 scrutins retenus
Santé42,4 %pour 320 favorables / 754 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
54,4 % 410 / 754 participations
Abstention
3,2 % 24 / 754 participations
Absence de vote
61,9 % 1 223 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement42,9 %pour 212 favorables / 494 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
52,4 % 259 / 494 participations
Abstention
4,7 % 23 / 494 participations
Absence de vote
46,9 % 437 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,2 %pour 168 favorables / 364 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
49,5 % 180 / 364 participations
Abstention
4,4 % 16 / 364 participations
Absence de vote
56,9 % 479 / 842 scrutins retenus
4 115 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
11 avr. 2025N° 1402
Supprimer le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature
Tous les groupes

Le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature donnent des avis sur les politiques publiques liées à la biodiversité, sans prendre eux-mêmes les décisions. L’amendement supprimerait le chapitre du code de l’environnement consacré à ces deux instances, afin de les supprimer.

Ses auteurs estiment que leurs activités se superposent à celles d’autres organismes, notamment l’Office français de la biodiversité et le Conseil économique, social et environnemental. Ils jugent leur influence marginale et souhaitent réduire les moyens humains et financiers consacrés à leur fonctionnement pour recentrer les ressources sur des actions concrètes. La mesure supprimerait donc ces lieux de consultation, sans prévoir dans son dispositif de transfert de leurs missions ni chiffrer les économies attendues.

Amendement n° 1245 · M. Meizonnet · Après l’article premier

Amendement n° 1245 de M. Meizonnet après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandrine Nosbé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour63 contre4 abstentions
11 avr. 2025N° 1401
Supprimer les bases légales de plusieurs hauts conseils du climat, de la santé, de la finance, du dialogue social et de la vie associative
Tous les groupes

L’amendement abrogerait les dispositions légales relatives au Haut Conseil pour le climat, au Haut Conseil de stabilité financière, au Haut Conseil de la santé publique, au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, au Haut Conseil du dialogue social et au Haut Conseil à la vie associative. Il s’ajouterait aux suppressions d’organismes déjà prévues par le projet de loi.

Les auteurs estiment que ces conseils font double emploi avec des ministères ou d’autres organismes publics. Ils souhaitent réduire les dépenses et regrouper leurs missions dans les ministères pour rendre l’administration plus lisible. Toutefois, le dispositif se limite à abroger des textes et n’organise pas cette reprise des missions. L’exposé annonce aussi la suppression du Haut Conseil du financement de la protection sociale, sans disposition distincte visant cet organisme.

Amendement n° 2250 · M. Alloncle · Après l’article premier

Amendement n° 2250 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandrine Nosbé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour66 contre4 abstentions
11 avr. 2025N° 1400
Supprimer l’OFB, qui protège les milieux naturels et participe à la police de l’eau, de la chasse et de la pêche
Tous les groupes

L’Office français de la biodiversité étudie les espèces, aide à protéger et restaurer les milieux naturels et participe aux contrôles de l’eau, de la chasse et de la pêche. Il organise aussi l’examen du permis de chasser.

L’amendement supprimerait l’Office et les règles qui définissent ses missions et son organisation.

Les auteurs veulent regrouper les missions de l’Office dans les services de l’État chargés de l’environnement, afin de mutualiser les personnels et les moyens.

Pour, regrouper ces activités selon les auteurs. Contre, conserver cet établissement spécialisé dans la biodiversité et ces contrôles environnementaux.

Amendement n° 947 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 947 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandrine Nosbé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour64 contre7 abstentions
11 avr. 2025N° 1399
Supprimer l’ADEME, l’agence qui soutient les politiques de transition écologique
Tous les groupes

L’ADEME soutient les politiques publiques concernant l’énergie, la gestion des déchets, la réutilisation des ressources et la lutte contre le changement climatique. L’amendement viserait à la supprimer en abrogeant l’article L. 131‑3 du code de l’environnement.

Les auteurs jugent l’agence coûteuse et estiment que ses interventions font doublon avec celles d’autres organismes publics. Ils critiquent aussi la complexité des appels à projets pour les entreprises et les collectivités. Ils souhaitent privilégier des actions menées par les collectivités et les acteurs privés. Le dispositif ne prévoit cependant ni transfert des missions et des moyens de l’ADEME, ni organisation de remplacement pour le soutien aux projets écologiques.

Amendement n° 1877 · M. Ciotti · Après l’article premier

Amendement n° 1877 de M. Ciotti après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandrine Nosbé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour62 contre7 abstentions
11 avr. 2025N° 1398
Supprimer l’Ademe, qui aide les projets d’économies d’énergie, de recyclage et de lutte contre la pollution
Tous les groupes

L’Ademe conseille et aide financièrement des projets d’économies d’énergie, de gestion des déchets et de lutte contre les pollutions.

Le code lui donne ces missions et l’autorise à verser des subventions et des avances remboursables.

L’amendement supprimerait les dispositions qui organisent cette agence. Les auteurs souhaitent reprendre ses activités dans un service du ministère, mais le dispositif n’organise aucun transfert de missions, de personnels ou de moyens.

Pour, les auteurs souhaitent regrouper l’action publique et réaliser des économies. Contre, conserver l’agence maintiendrait un organisme spécialisé pour conseiller et financer les projets écologiques.

Amendement n° 909 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 909 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandrine Nosbé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour64 contre6 abstentions
11 avr. 2025N° 1397
Supprimer l’Institut national de l’environnement industriel et des risques en vue de reprendre ses activités dans un service de l’État
Tous les groupes

L’amendement abrogerait l’article L. 131-1 du code de l’environnement, relatif à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’Ineris. Les auteurs souhaitent supprimer cet institut pour reprendre ses activités au sein de la direction générale de l’énergie et du climat, un service de l’État.

Ils présentent ce regroupement comme un moyen de réaliser des économies d’échelle, de simplifier l’organisation administrative et d’améliorer l’efficacité de l’action publique. Le dispositif se limite toutefois à l’abrogation de l’article. Il n’organiserait pas lui-même le transfert des activités, des personnels ou des moyens vers cette direction et ne chiffre pas les économies attendues.

Amendement n° 942 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 942 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandrine Nosbé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour53 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1396
Supprimer le Haut Comité pour la transparence nucléaire et confier ses missions d’information à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Tous les groupes

Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire organise l’information, la concertation et le débat sur les risques des activités nucléaires pour les personnes et l’environnement. L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) contrôle ces activités et assure déjà une information du public.

L’amendement supprimerait le Haut Comité. L’ASNR pourrait émettre des avis sur la sécurité nucléaire et ses propres contrôles, examiner l’accessibilité de l’information et proposer des améliorations. Elle pourrait être saisie notamment par le ministre compétent, des responsables parlementaires, les commissions locales d’information ou les exploitants nucléaires. Ses avis et son rapport annuel d’activité seraient publics.

Les auteurs estiment que les deux organismes font doublon et souhaitent réduire les coûts administratifs tout en conservant l’expertise. L’information serait ainsi confiée à l’autorité qui réalise les contrôles, plutôt qu’à un comité distinct de 40 membres.

Amendement n° 32 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 32 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandrine Nosbé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour43 contre4 abstentions
11 avr. 2025N° 1395
Supprimer la Commission nationale du débat public, chargée de garantir la participation aux projets ayant un impact sur l’environnement
Tous les groupes

La Commission nationale du débat public (CNDP) est une autorité indépendante chargée de garantir à toute personne vivant en France l’information et la participation aux projets ou politiques ayant un impact sur l’environnement. L’amendement supprimerait les trois sections du code de l’environnement qui encadrent cette commission et son intervention, afin de supprimer la CNDP.

Les auteurs présentent cette suppression comme une mesure de simplification et de réduction des dépenses publiques. Ils mentionnent un budget annuel de 10 millions d’euros et jugent son bilan insuffisant, en citant notamment sept débats publics en 2023. La mesure retirerait ainsi l’organisme indépendant chargé de cette garantie de participation. Elle ne précise pas quel organisme reprendrait ses missions ni comment celles-ci seraient exercées après sa suppression.

Amendement n° 402 · M. Le Fur · Après l’article premier

Amendement n° 402 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandrine Nosbé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour73 contre6 abstentions
11 avr. 2025N° 1394
Supprimer la Commission nationale du débat public en vue de confier ses missions à l’administration
Tous les groupes

L’amendement supprimerait les trois sections du code de l’environnement relatives à la Commission nationale du débat public (CNDP). Il retirerait également cette commission de la liste légale des autorités administratives indépendantes, c’est-à-dire des organismes distincts de l’administration gouvernementale.

L’objectif annoncé est de faire reprendre ses missions par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, un service de l’administration. Toutefois, le dispositif ne prévoit que les suppressions de dispositions légales. Il n’organise pas ce transfert et ne précise pas les conditions dans lesquelles cette direction reprendrait les missions de la commission. Le vote porterait donc sur la suppression de la CNDP, et non sur des modalités définies de reprise de ses activités.

Amendement n° 903 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 903 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandrine Nosbé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour74 contre6 abstentions
11 avr. 2025N° 1393
Supprimer la Commission nationale du débat public, chargée de la participation du public aux projets ayant des conséquences sur l’environnement
Tous les groupes

La Commission nationale du débat public (CNDP) est une autorité indépendante chargée de la participation du public à l’élaboration de projets ou de politiques publiques ayant des conséquences sur l’environnement. L’amendement supprimerait le chapitre du code de l’environnement qui lui est consacré, afin de supprimer cette commission.

Les auteurs estiment qu’elle est trop peu connue et qu’elle n’a pas su désamorcer les conflits autour de certains projets. Ils avancent une économie possible de plus de 3,7 millions d’euros par an. La suppression retirerait ainsi cet organisme de participation du public, sans que le dispositif désigne un remplaçant ni organise la poursuite des procédures pour lesquelles la CNDP a déjà été saisie.

Amendement n° 314 · M. Meurin · Après l’article premier

Amendement n° 314 de M. Meurin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandrine Nosbé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour73 contre6 abstentions
11 avr. 2025N° 1392
Supprimer la Commission nationale du débat public et son cadre de concertation
Tous les groupes

La Commission nationale du débat public veille à ce que les citoyens soient informés et puissent discuter des grands projets ayant des conséquences sur l’environnement.

L’amendement supprimerait la commission et le chapitre qui encadre les débats publics et les concertations préalables.

Pour les projets déjà signalés, les défauts de concertation préalable ne pourraient plus être soulevés après un refus définitif du préfet. Les contestations de procédure contre l’autorisation resteraient limitées à quatre mois après les décisions de participation.

Pour, alléger ces démarches et réduire les dépenses selon les auteurs. Contre, conserver une instance indépendante et ces garanties de participation citoyenne.

Amendement n° 162 · M. Meurin · Après l’article premier

Amendement n° 162 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandrine Nosbé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour76 contre6 abstentions
11 avr. 2025N° 1391
Supprimer la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Tous les groupes

Selon les auteurs, cette commission intervient dans l’extension des accords collectifs des industries électriques et gazières, qui les rend applicables aux employeurs et salariés du secteur initialement non couverts, ainsi que dans la suppression de ces extensions. Elle compte, indiquent-ils, 38 membres, se réunit deux fois par an et délègue des compétences à six sous-commissions.

L’amendement abrogerait l’article du code de l’énergie consacré à cette commission. Les auteurs souhaitent la supprimer pour simplifier l’organisation administrative, estimant que ses compétences font doublon avec celles de la Commission nationale de la négociation collective. Le dispositif ne préciserait pas comment ses missions seraient reprises. Il supprimerait la disposition relative à l’organisme, et non les accords collectifs eux-mêmes.

Amendement n° 27 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 27 de Mme Blin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandrine Nosbé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour44 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1390
Supprimer le Médiateur national de l’énergie pour simplifier les organismes de médiation du secteur
Tous les groupes

Le Médiateur national de l’énergie coexiste avec des services de médiation auprès des principaux fournisseurs d’énergie, notamment ENGIE et EDF. Ces services concernent les désaccords entre les consommateurs et leur fournisseur. Les auteurs considèrent cette coexistence comme un doublon qui contribue à la complexité administrative.

L’amendement supprimerait la section du code de l’énergie consacrée au Médiateur national de l’énergie, et donc cet organisme. Il ne supprimerait pas les services de médiation des fournisseurs évoqués par les auteurs. Le dispositif ne prévoit cependant ni transfert des missions du Médiateur national vers ces services ni modalités de reprise des dossiers. La mesure concernerait ainsi l’organisation de la médiation, sans fixer les prix de l’énergie.

Amendement n° 977 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 977 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandrine Nosbé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour49 contre4 abstentions
11 avr. 2025N° 1389
Supprimer l’Office national d’information sur les enseignements et les professions en abrogeant sa base légale
Tous les groupes

L’amendement supprimerait l’article L. 313-6 du code de l’éducation, qui constitue la base légale de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions. Il vise ainsi à supprimer cet organisme consacré à l’information sur les enseignements et les métiers.

Les auteurs souhaitent reprendre ses activités au sein de la direction générale de l’enseignement scolaire, plutôt que les maintenir dans un organisme distinct. Ils présentent cette réorganisation comme un moyen de réaliser des économies et de rendre l’administration plus efficace. Toutefois, le dispositif se limite à l’abrogation de l’article et ne précise pas les modalités de cette reprise, notamment le transfert des missions et des moyens.

Amendement n° 950 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 950 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandrine Nosbé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour46 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1388
Supprimer le Conseil d’évaluation de l’École, chargé d’évaluer les politiques d’éducation
Tous les groupes

Le Conseil d’évaluation de l’École est chargé d’évaluer l’organisation et les résultats des politiques d’éducation. L’amendement supprimerait le chapitre du code de l’éducation qui lui est consacré et, ainsi, sa base légale.

Les auteurs estiment que ses missions font double emploi, notamment avec celles du Conseil supérieur de l’éducation. Ils souhaitent donc supprimer cette instance pour éviter ce qu’ils considèrent comme un doublon administratif. Le dispositif ne prévoit cependant aucun transfert explicite de ses missions à un autre organisme. Il porte sur l’existence du Conseil, sans organiser la manière dont ses travaux d’évaluation seraient repris.

Amendement n° 8 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 8 de Mme Blin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandrine Nosbé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour43 contre5 abstentions
11 avr. 2025N° 1387
Supprimer l’EPIDE, qui forme et héberge des jeunes en difficulté pour préparer leur insertion professionnelle
Tous les groupes

L’EPIDE accueille et héberge des jeunes sans diplôme ou qualification, ou en voie de marginalisation sociale. Il organise des formations avec un encadrement inspiré du modèle militaire, pour préparer leur insertion sociale et professionnelle.

L’amendement supprimerait cet établissement et les règles qui définissent son organisation, ses moyens et ses ressources.

Les auteurs veulent reprendre ces activités dans les services de l’État chargés de l’emploi et de la formation professionnelle, afin de regrouper leurs moyens de fonctionnement.

Pour, regrouper ces activités selon les auteurs. Contre, conserver cet établissement et son dispositif d’accueil et de formation.

Amendement n° 936 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 936 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandrine Nosbé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour51 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1386
Supprimer la caisse qui garantit les prêts du logement social et aide les bailleurs en difficulté
Tous les groupes

Un organisme de logement social peut avoir besoin d’une garantie pour emprunter ou d’une aide lorsqu’il rencontre des difficultés financières.

La Caisse de garantie du logement locatif social assure ces missions et contribue notamment à la rénovation urbaine.

L’amendement supprimerait le chapitre légal qui organise cette caisse. Les auteurs souhaitent reprendre ses missions dans un service de l’État, mais le dispositif n’organise ni ce transfert ni la reprise de ses engagements.

Pour, les auteurs espèrent réaliser des économies en regroupant les activités. Contre, conserver cet organisme préserverait une organisation identifiée pour garantir les prêts et accompagner les bailleurs en difficulté.

Amendement n° 930 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 930 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandrine Nosbé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour50 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1385
Supprimer les dispositions légales relatives à plusieurs conseils nationaux, notamment sur le logement, la santé et l’environnement
Tous les groupes

Des conseils nationaux organisent une concertation et rendent des avis pour éclairer l’action publique. Le projet de loi prévoit déjà de supprimer plusieurs instances. Cet amendement étendrait cette démarche en abrogeant les dispositions légales relatives à d’autres conseils, notamment ceux de l’habitat, du pilotage des agences régionales de santé, de l’information statistique, de la sécurité routière et de la transition écologique.

Les auteurs jugent les conseils visés inutiles ou redondants, en raison de réunions peu fréquentes, de résultats qu’ils estiment insuffisants ou de concertations existant ailleurs. Ils souhaitent réduire le temps administratif consacré à leur suivi et éviter de disperser le travail des parlementaires qui y siègent. La mesure supprimerait ainsi des lieux de consultation institués par la loi, et non les politiques publiques auxquelles ils se consacrent. Le dispositif ne prévoit pas de structure de remplacement.

Amendement n° 2626 · M. Alloncle · Après l’article premier

Amendement n° 2626 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandrine Nosbé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour51 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1384
Supprimer l’Ancols, qui contrôle la gestion du logement social et l’usage des aides reçues
Tous les groupes

L’Agence nationale de contrôle du logement social vérifie notamment les organismes HLM et Action Logement. Elle examine leur gestion, l’utilisation des aides et, pour les logements concernés, le respect des plafonds de loyers et des ressources des locataires.

L’amendement supprimerait l’agence et les règles qui définissent ses missions et ses pouvoirs de contrôle.

Les auteurs veulent regrouper ces contrôles dans les services de l’État chargés du logement, afin de mutualiser les moyens consacrés à la surveillance des organismes et des aides.

Pour, regrouper les services selon les auteurs. Contre, conserver cet organisme spécialisé dans le contrôle des acteurs du logement social.

Amendement n° 914 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 914 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandrine Nosbé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour48 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1383
Supprimer le fonds qui finance des opérations de construction et de rénovation de logements sociaux
Tous les groupes

Le Fonds national des aides à la pierre contribue, en métropole, à la construction, à l’amélioration et à la démolition de logements locatifs sociaux.

Il finance aussi certaines actions facilitant l’accès au logement et les demandes de logement social.

L’amendement supprimerait l’article définissant ses missions, ses recettes et sa gouvernance. Les auteurs souhaitent reprendre ses missions au ministère, mais n’organisent ni transfert ni reprise des engagements.

Pour, regrouper l’administration afin d’économiser, selon les auteurs. Contre, garder un fonds associant État, bailleurs et collectivités pour financer ces opérations.

Amendement n° 939 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 939 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandrine Nosbé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour46 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1382
Supprimer l’Anah, qui aide à rénover les logements privés et à les adapter à la perte d’autonomie
Tous les groupes

L’Agence nationale de l’habitat aide les propriétaires et les copropriétés à rénover les logements privés, économiser l’énergie et adapter les logements au handicap ou au vieillissement.

L’amendement supprimerait le chapitre qui fonde l’agence et encadre ses aides et conventions avec les bailleurs, notamment sur les loyers et les ressources des locataires.

Les auteurs veulent confier ces missions directement à l’administration du logement. Leur objectif est de regrouper les moyens consacrés aux aides et à leur gestion.

Pour, regrouper ces activités selon les auteurs. Contre, préserver l’agence et le cadre actuel des aides et conventions.

Amendement n° 913 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 913 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandrine Nosbé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour40 contre2 abstentions
10 avr. 2025N° 1381
Supprimer le Fonds national d’aide à la pierre et confier ses missions de financement du logement social à l’Anah
Tous les groupes

Le Fonds national d’aide à la pierre organise les aides au logement social en associant bailleurs sociaux et collectivités locales. Selon les auteurs, ses missions se superposent à celles d’autres organismes. Ils proposent de le supprimer et de rattacher ses missions à l’Agence nationale de l’habitat, l’Anah, pour simplifier l’organisation administrative.

L’Anah contribuerait en France métropolitaine au financement du développement, de l’amélioration et de la démolition des logements locatifs sociaux appartenant aux organismes HLM, aux sociétés d’économie mixte concernées et aux organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage. Elle pourrait aussi financer certaines autres opérations de logements aidés, des actions facilitant l’accès au logement des familles défavorisées et la gestion des demandes de logement social, ainsi que certaines actions de modernisation du secteur. Le texte changerait l’organisme chargé de ces financements, sans fixer leur montant.

Amendement n° 18 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 18 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandrine Nosbé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour84 contre2 abstentions
10 avr. 2025N° 1380
Supprimer le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, chargé de conseiller les pouvoirs publics
Tous les groupes

Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique conseille les pouvoirs publics sur la construction et sur l’adaptation des règles aux objectifs de développement durable. L’amendement supprimerait cette instance en abrogeant la section du code de la construction et de l’habitation qui lui est consacrée.

Selon les auteurs, l’Agence nationale de l’habitat, qui gère notamment France Rénov’ et MaPrimeRénov’, possède déjà l’expertise nécessaire. Ils invoquent aussi une activité insuffisante du conseil, en indiquant qu’il n’a rendu aucun avis en 2024 et n’a effectué aucune proposition depuis 2020. L’amendement supprimerait le conseil sans organiser explicitement le transfert de ses missions à cette agence.

Amendement n° 56 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 56 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandrine Nosbé : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour62 contre2 abstentions
10 avr. 2025N° 1379
Supprimer le CNC, qui finance les films, soutient les salles et conserve le patrimoine cinématographique
Tous les groupes

Le Centre national du cinéma et de l’image animée finance la création et la diffusion de films, soutient les salles, contrôle leurs recettes et conserve le patrimoine cinématographique.

L’amendement supprimerait le CNC et les règles qui définissent ses missions, son organisation et ses moyens.

Les auteurs veulent regrouper les activités du CNC dans les services du ministère de la Culture, afin de mutualiser les moyens consacrés à la politique du cinéma.

Pour, regrouper l’action publique selon les auteurs. Contre, préserver l’organisme qui soutient et organise ces activités culturelles.

Amendement n° 932 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 932 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandrine Nosbé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour88 contre4 abstentions
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