Sandrine Nosbé

La proposition de loi prévoit un gage financier, c’est-à-dire une compensation des charges qu’elle entraînerait. Pour l’État, il prendrait la forme d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, un impôt sur ces produits. Pour les organismes de sécurité sociale, il s’agirait d’une hausse de cette accise, à hauteur des charges à compenser.

L’amendement supprimerait ces deux dispositions fiscales. Son objectif déclaré est de retirer ce gage. L’article ne précise ni taux ni montant de recettes et ne constitue pas, à lui seul, un financement effectif des mesures proposées. Sa suppression ne supprimerait pas ces mesures.

Le texte de référence permettrait un nouveau placement en rétention, privation de liberté destinée à exécuter un éloignement, si l’étranger représentait toujours une menace pour l’ordre public, s’était soustrait à la surveillance ou en cas de circonstances nouvelles. La décision devrait être spécialement motivée et tenir compte des rétentions précédentes. Un délai de 48 heures serait requis, sauf soustraction à la surveillance.

Pour les étrangers relevant d’un régime particulier dont les critères ne sont pas fournis, le plafond serait de quatre placements et 540 jours cumulés. Pour les autres, il serait de cinq placements et 360 jours cumulés. Dès le troisième placement, chaque rétention serait limitée à 60 jours. Le juge contrôlerait que la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire, compte tenu des périodes déjà subies. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La rétention administrative prive un étranger de liberté pour exécuter une mesure d’éloignement. L’article discuté encadre les placements répétés fondés sur une même mesure, avec des durées cumulées plafonnées à 360 jours, ou à 540 jours pour certaines personnes liées au terrorisme ou présentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public.

L’amendement préciserait que, pour cet article seulement, la durée maximale retenue au titre de la directive européenne sur le retour est de 540 jours. Selon son exposé, un arrêt européen fait craindre que les plafonds des premiers placements, de 90 ou 210 jours, restent la référence applicable. L’objectif serait de permettre l’application des plafonds cumulés prévus par l’article. Cette précision ne remplacerait pas le plafond de 360 jours applicable aux autres étrangers par un plafond général de 540 jours.

La rétention administrative consiste à priver un étranger de liberté en vue de son éloignement. L’article discuté permettrait à l’administration de décider un nouveau placement pour exécuter la même mesure, notamment en cas de menace persistante pour l’ordre public ou de soustraction à la surveillance. Il prévoit déjà un contrôle judiciaire lorsqu’un juge est saisi du nouveau placement ou de sa prolongation.

L’amendement imposerait une autorisation du juge judiciaire avant tout nouveau placement. L’administration ne pourrait donc plus décider seule de ce retour en rétention avant l’intervention du juge. Ses auteurs souhaitent renforcer le contrôle de la privation de liberté et limiter le pouvoir administratif. L’amendement ne modifierait pas les plafonds de durée prévus par l’article.

L’article discuté organiserait les placements répétés en rétention administrative, une privation de liberté destinée à exécuter un éloignement. Il prévoit jusqu’à quatre placements et 540 jours cumulés pour une catégorie particulière d’étrangers, et cinq placements et 360 jours pour les autres.

L’amendement supprimerait ce régime différencié et inscrirait une durée maximale de trente jours par maintien en rétention, avec deux placements au maximum et 60 jours cumulés pour une même mesure d’éloignement. Ses auteurs jugent les durées proposées excessives et craignent que la rétention ne serve à enfermer durablement des personnes pour prévenir des infractions plutôt qu’à organiser leur éloignement.

La rédaction laisserait toutefois subsister l’alinéa suivant, qui renvoie à d’autres durées pour les premiers placements et à 60 jours à partir du troisième. Son articulation avec les nouvelles limites resterait donc à clarifier.

L’article discuté permettrait à l’administration de replacer un étranger en rétention pour exécuter une même mesure d’éloignement, notamment si une menace pour l’ordre public persiste, s’il s’est soustrait à la surveillance ou si des circonstances nouvelles apparaissent. La décision devrait être spécialement motivée et respecter en principe un délai de 48 heures après la précédente rétention.

L’amendement supprimerait ces dispositions, y compris les règles de motivation et de délai qui les accompagnent. Ses auteurs contestent l’étendue des motifs permettant de renouveler cette privation de liberté et craignent un enfermement prolongé hors sanction pénale.

Il ne supprimerait cependant pas tout l’article. Les dispositions suivantes, qui fixent le nombre de placements, les plafonds cumulés de 360 ou 540 jours et le contrôle du juge, resteraient dans le texte.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application des règles de placements successifs en rétention à un rapport au Parlement. Celui-ci porterait sur l’exécution des éloignements, la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres où elles sont privées de liberté.

Le sous-amendement remplacerait la référence aux « tensions » par celle de « leur influence sur le climat » au sein des centres. L’évaluation serait ainsi formulée en termes d’ambiance générale plutôt que de seules tensions. Les auteurs présentent ce changement comme une précision rédactionnelle. Il ne modifierait ni les durées de rétention ni la condition de remise du rapport.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache ferait dépendre l’application des règles de placements successifs en rétention administrative d’un rapport au Parlement. Ce rapport examinerait leur efficacité pour exécuter les décisions d’éloignement, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement remplacerait uniquement le mot « remise » par « transmission ». Les auteurs le présentent comme une précision rédactionnelle. Le destinataire et le contenu du rapport resteraient identiques, tout comme l’exigence de l’adresser au Parlement avant que les dispositions concernées puissent s’appliquer. Aucun délai ou mode particulier d’envoi ne serait ajouté.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache subordonnerait l’application des règles de placements successifs en rétention administrative à la remise d’un rapport au Parlement. Celui-ci examinerait l’efficacité de ces règles pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement remplacerait seulement « subordonnée » par « conditionnée ». Les auteurs présentent cette substitution comme une précision rédactionnelle. L’exigence resterait la même, puisque l’application des dispositions dépendrait toujours de la remise du rapport. Le changement ne porterait ni sur les personnes concernées, ni sur les durées de rétention, ni sur les sujets à évaluer.

Un vote favorable autoriserait une interruption temporaire de la séance de l’Assemblée nationale, demandée au titre de l’article 58 de son règlement.

L’objet officiel ne précise ni la durée de la suspension demandée ni son motif. Le vote porterait sur cette interruption, et non sur l’adoption ou le rejet d’un texte.

L’article discuté étendrait des dispositions de rétention administrative à des étrangers visés par un éloignement, définitivement condamnés pour des atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement et représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public.

L’amendement remplacerait cette extension par une condition préalable à l’application de l’article L. 742-6. Un rapport devrait être remis au Parlement sur son efficacité pour exécuter les éloignements, ses effets sur la santé physique et mentale des personnes retenues et sur les tensions dans les centres.

Les auteurs jugent insuffisante l’évaluation des allongements et de la multiplication des rétentions. Le dispositif exigerait la remise du rapport, mais ne prévoirait pas de nouveau vote du Parlement pour autoriser ensuite l’application des dispositions.

L’article proposé étendrait un régime exceptionnel de rétention de 180 à 210 jours, prévu pour des personnes condamnées pour des actes terroristes. Il viserait aussi les étrangers faisant l’objet d’une décision d’éloignement, définitivement condamnés pour des atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement, et représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public.

L’amendement supprimerait cette extension. Ses auteurs estiment que l’appréciation de la menace par l’administration protège insuffisamment la liberté individuelle. Ils craignent aussi que l’allongement de l’enfermement aggrave l’engorgement et les conditions de vie dans les centres de rétention. Ils contestent son utilité pour les éloignements et défendent le traitement des infractions dans le cadre pénal plutôt que par une rétention supplémentaire.

Un vote favorable autoriserait une interruption temporaire de la séance de l’Assemblée nationale, demandée au titre de l’article 58 de son règlement.

L’objet officiel ne précise ni la durée de la suspension demandée ni son motif. Le vote porterait sur cette interruption, et non sur l’adoption ou le rejet d’un texte.

Le texte de référence prévoit qu’une prolongation de la rétention administrative ordonnée par le juge pourrait durer au maximum trente jours supplémentaires, sans que la durée totale dépasse 210 jours. Il modifierait aussi les cas permettant cette prolongation, en remplaçant un renvoi du code des étrangers par un autre, et supprimerait une phrase.

Les dispositions auxquelles il renvoie ne sont pas reproduites. Les personnes concernées, les motifs précis de prolongation et la portée de la phrase supprimée ne peuvent donc pas être détaillés. Cette version antérieure au vote ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

L’article en discussion prévoit que, si le juge ordonne une prolongation de la rétention administrative, celle-ci pourrait durer trente jours supplémentaires, avec une durée totale maximale de 210 jours. La rétention consiste à maintenir un étranger enfermé en vue de son éloignement.

L’amendement remplacerait uniquement ce plafond total de 210 jours par 90 jours. Il ne supprimerait pas la disposition permettant au juge d’ordonner une prolongation de trente jours. Ses auteurs estiment que les rétentions longues n’améliorent pas l’efficacité des éloignements et aggravent la surpopulation, les conditions de vie et les tensions dans les centres de rétention.

L’article en discussion vise à rétablir le maintien en rétention de 180 à 210 jours pour les étrangers condamnés ou liés à des activités terroristes. La rétention est une privation de liberté destinée à préparer leur éloignement. L’article modifierait notamment les conditions permettant cette prolongation exceptionnelle.

L’amendement supprimerait ce changement de conditions. Il conserverait le renvoi à l’article L. 742‑5, plutôt que celui aux cas de l’article L. 742‑4. Leur contenu n’est pas détaillé dans les éléments disponibles, ce qui empêche de préciser les situations supplémentaires concernées. Les autres dispositions proposées, dont le plafond de 210 jours, resteraient dans le texte.

Les auteurs veulent empêcher un élargissement de la rétention exceptionnelle. Ils invoquent la nécessité de limiter l’enfermement et contestent l’utilité de durées supplémentaires pour réaliser les éloignements.

La rétention administrative consiste à maintenir des personnes étrangères dans un centre en vue de leur éloignement. L’article 7 proposé modifierait les cas permettant de prolonger cette privation de liberté. Il prévoirait aussi une nouvelle période maximale de trente jours, avec une durée totale plafonnée à 210 jours.

L’amendement supprimerait les deux premières modifications de l’article, conservant ainsi les conditions actuellement visées et la phrase que le texte prévoit de supprimer. Il ne supprimerait pas l’alinéa prévoyant les trente jours supplémentaires et le plafond de 210 jours.

Ses auteurs contestent l’utilité des prolongations et craignent une aggravation des atteintes aux droits et de la surpopulation des centres. Selon les chiffres qu’ils avancent, 90 % des éloignements sont exécutés dans les quinze premiers jours de rétention.

L’article 7 proposé élargirait les cas de prolongation de la rétention administrative, le maintien de personnes étrangères dans un centre avant leur éloignement. Il prévoirait une nouvelle période maximale de trente jours et un plafond total de 210 jours.

L’amendement remplacerait ces modifications par une condition applicable aux dispositions existantes de l’article L. 742-7. Leur application dépendrait de la remise au Parlement d’un rapport sur leur efficacité pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé physique et mentale des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Selon les auteurs, ces effets sont insuffisamment évalués au regard de l’atteinte à la liberté individuelle. Le texte exigerait la remise du rapport, sans conditionner l’application des dispositions à des conclusions favorables.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application de certaines dispositions de prolongation de la rétention administrative à la remise d’un rapport au Parlement. Celui-ci examinerait leur efficacité pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement ajouterait les effets sur les conditions générales de rétention. L’évaluation ne serait donc pas limitée aux questions sanitaires et aux tensions. Ses auteurs invoquent notamment un taux d’occupation des centres de 92,4 % en 2024 pour justifier cet examen plus large. Cet ajout porterait sur le contenu du rapport, sans modifier directement les conditions de vie ni la durée de rétention.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application de certaines dispositions de prolongation de la rétention administrative à la remise d’un rapport au Parlement. Ce rapport porterait notamment sur les effets de ces dispositions sur la santé physique et mentale des personnes retenues dans l’attente de leur éloignement.

Le sous-amendement remplacerait uniquement le mot « mental » par « psychologique ». Ses auteurs présentent ce changement comme une précision rédactionnelle. Il conserverait l’examen des effets sur la santé physique et ne créerait ni accompagnement sanitaire ni droit nouveau pour les personnes retenues.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit de subordonner l’application de certaines dispositions de prolongation de la rétention administrative à la remise d’un rapport au Parlement. Ce rapport examinerait leur efficacité pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement remplacerait « subordonnée » par « conditionnée ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il conserverait la même exigence de remise d’un rapport avant l’application des dispositions concernées. Il ne modifierait ni les sujets à évaluer ni les durées de rétention.

L’article discuté concerne la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative, une privation de liberté en vue d’un éloignement. Il prévoit notamment une nouvelle période maximale de trente jours, dans une limite totale de 210 jours. L’amendement principal remplacerait cette réécriture par une condition de rapport préalable à la mise en œuvre des dispositions concernées.

Le rapport au Parlement examinerait leur efficacité pour exécuter les décisions d’éloignement, leurs effets sur la santé physique et mentale des personnes retenues et les tensions dans les centres de rétention.

Le sous-amendement remplacerait uniquement « l’applicabilité » par « la mise en œuvre ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il ne modifierait ni les sujets du rapport ni l’exigence de sa remise préalable, et ne créerait pas les durées évoquées.

L’article discuté prévoit de rétablir, selon l’exposé, la base légale d’un maintien en rétention de 180 à 210 jours pour les personnes étrangères condamnées ou liées à des activités terroristes. Le juge pourrait ordonner une nouvelle période de trente jours au maximum. La rétention consiste à priver une personne étrangère de liberté en vue de son éloignement.

L’amendement remplacerait cette réécriture par l’abrogation de l’article du code qui organise ce régime exceptionnel. Il irait donc au-delà du simple abandon des modifications proposées.

Les auteurs invoquent le caractère exceptionnel que doit conserver la rétention et ses atteintes à la santé et aux droits des personnes. Ils citent aussi une analyse associative contestant le lien entre allongement de la rétention et nombre d’expulsions.

La rétention prive des personnes étrangères de liberté en vue de leur éloignement. L’article discuté prévoit notamment qu’un juge puisse ordonner une nouvelle période de trente jours, avec une durée totale maximale de 210 jours.

L’amendement remplacerait cette réforme par deux suppressions dans le code. Il abrogerait l’article organisant le régime exceptionnel de rétention et retirerait aussi une phrase d’un autre article relatif aux prolongations. Cette seconde phrase n’étant pas reproduite dans le dossier, le nouveau plafond de durée ne peut pas être précisé ici.

Les auteurs souhaitent réduire la rétention et craignent qu’elle devienne une peine fondée sur la dangerosité. Ils estiment que l’administration devrait préparer l’éloignement pendant la détention pénale plutôt que prolonger ensuite la privation de liberté.