Sandrine Nosbé

Les fournisseurs peuvent accorder aux pharmacies des remises commerciales sur leurs achats de médicaments remboursables. Selon les auteurs, ces ressources soutiennent leur fonctionnement, notamment en zone rurale. Ils contestent l’abaissement des plafonds décidé par un arrêté d’août 2025, depuis suspendu.

L’amendement fixerait dans la loi, à compter du 1er janvier 2026, un plafond annuel par pharmacie et par ligne de produits de 2,5 % du prix fabricant hors taxes. Il serait porté à 40 % notamment pour les génériques et les hybrides substituables, et à 20 % pour les biosimilaires substituables, ainsi que pour certains médicaments de référence sous conditions. Ce seraient des maxima autorisés, non des remises obligatoires ni des prix fixés pour les patients.

Les auteurs souhaitent ainsi préserver les ressources des pharmacies de proximité. Un rapport évaluerait les remises effectivement pratiquées et l’utilisation des médicaments concernés, et proposerait des évolutions de la rémunération des pharmaciens.

Les remises des fournisseurs contribuent aux revenus des pharmacies. Les réduire peut fragiliser les établissements de proximité.

Au moment du vote, les plafonds relèvent surtout d’arrêtés ministériels. Une baisse annoncée suscite des contestations.

L’amendement fixerait les plafonds dès janvier 2026, avec transition pour les contrats en cours : 2,5 % du prix fabricant hors taxes, 40 % pour les génériques et assimilés, 20 % pour les biosimilaires substituables et assimilés. Ce sont des copies de médicaments biologiques. Un accord agréé pourrait écarter les plafonds. Les remises resteraient négociées ; deux rapports seraient demandés.

Ses auteurs veulent stabiliser les ressources des pharmacies. Le Gouvernement craint de figer les règles avant une réflexion sur leur modèle économique.

Les remises sont les avantages commerciaux accordés par les fournisseurs aux pharmacies sur leurs achats de médicaments remboursables. Selon l’exposé, leurs plafonds ont été abaissés en septembre 2025 à 30 % pour les génériques et 15 % pour les biosimilaires.

L’amendement fixerait dans la loi, à compter de janvier 2026, des plafonds de 50 % pour les génériques et hybrides substituables et de 20 % pour les biosimilaires substituables. Certains médicaments de référence seraient également concernés, notamment lorsque leur prix est aligné. Ces plafonds seraient calculés sur le prix fabricant hors taxes, par année et ligne de produits pour chaque pharmacie. Ils n’imposeraient pas aux fournisseurs d’accorder la remise maximale.

Les auteurs souhaitent préserver les ressources des pharmacies et craignent que leur diminution favorise des fermetures de proximité. Un rapport évaluerait les remises effectivement pratiquées et proposerait des évolutions de la rémunération des pharmaciens avant octobre 2027.

Les opérateurs de jeux d’argent concernés acquittent une contribution sur leurs dépenses publicitaires destinée au financement de l’Assurance maladie. L’amendement en porterait le taux de 15 % à 20 % à compter du 1er janvier 2026.

Il élargirait aussi l’assiette, c’est-à-dire les dépenses servant au calcul de la contribution, aux gratifications financières accordées aux joueurs. Tout avantage pécuniaire serait concerné, quelle que soit sa forme ou la condition imposée au joueur pour en bénéficier, qu’il soit habitué ou non.

Les auteurs souhaitent davantage faire contribuer les opérateurs au financement des dépenses de santé. Ils invoquent les risques d’addiction et les effets sur le sommeil, les relations sociales et les finances des joueurs, notamment chez les jeunes. La hausse porterait sur les dépenses promotionnelles des opérateurs, et non directement sur les mises des joueurs.

Lorsqu’une entreprise en difficulté doit de l’argent à plusieurs créanciers, les règles de recouvrement déterminent notamment leur priorité de remboursement. Le texte de référence rendrait automatique le privilège des créances sociales, c’est-à-dire leur droit à un paiement prioritaire, sans inscription au greffe du tribunal. Sa durée serait fixée par décret, au lieu d’un an dans la disposition modifiée.

Dans certaines procédures collectives, l’article allongerait aussi le délai permettant aux organismes sociaux de préciser définitivement le montant initialement déclaré. Pendant trois ans à compter de janvier 2026, ils pourraient confier au président d’une commission de créanciers publics la gestion des garanties données par les entreprises examinées conjointement.

L’objectif annoncé est de faciliter et d’accélérer le recouvrement, notamment pour les entreprises ayant plusieurs établissements. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et certaines dispositions de référence manquent pour détailler tous les droits remplacés.

Le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé soutient les investissements du système de santé, notamment des hôpitaux. L’article 3 ramènerait la contribution de l’assurance maladie pour 2025 de 523 à 463 millions d’euros. Cette baisse de 60 millions est présentée comme une mesure de maîtrise des dépenses après une alerte sur leur évolution.

L’amendement supprimerait cette baisse et maintiendrait la contribution initiale de 523 millions d’euros. Ses auteurs invoquent les déficits des hôpitaux publics et leurs besoins de modernisation pour préserver ce soutien. Ils souhaitent aussi une répartition territoriale plus harmonisée des aides, mais l’amendement ne modifierait pas leurs règles d’attribution.

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé Ondam, fixe un objectif annuel de dépenses réparti entre les soins de ville, les hôpitaux et d’autres secteurs. L’article 2 maintient son total pour 2025 à 265,9 milliards d’euros, mais révise sa répartition pour tenir compte de dépenses supérieures ou inférieures aux prévisions, notamment en soins de ville.

L’amendement supprimerait cette révision. Ses auteurs contestent notamment une baisse de 100 millions d’euros de l’objectif hospitalier et dénoncent les contraintes financières pesant sur les établissements de santé et médico-sociaux. La suppression écarterait les nouveaux montants sectoriels prévus par l’article, sans créer à elle seule de crédits supplémentaires pour les établissements.

L’article premier actualise les comptes prévisionnels de la Sécurité sociale pour 2025. Il prévoit un déficit de 23 milliards d’euros en incluant le Fonds de solidarité vieillesse, contre 22,1 milliards initialement prévus. Selon l’exposé du texte, cette dégradation vient surtout de recettes moins élevées qu’attendu, notamment les cotisations, la CSG et la TVA.

L’amendement supprimerait cet article, y compris l’actualisation des tableaux financiers et de l’objectif de remboursement de la dette sociale. Ses auteurs refusent d’entériner ce déséquilibre, qu’ils jugent contraire à la soutenabilité du système social, et souhaitent un solde équilibré. Cette suppression ne prévoirait toutefois ni recettes supplémentaires ni réductions de dépenses permettant de rétablir l’équilibre.

L’article liminaire du projet de financement de la sécurité sociale présente les comptes prévisionnels d’un ensemble comprenant aussi les retraites complémentaires, l’assurance chômage et la caisse d’amortissement de la dette sociale. Il prévoit un déficit de 0,3 point de produit intérieur brut en 2025, puis un excédent de 0,1 point en 2026, notamment grâce aux mesures de rétablissement des comptes proposées dans le projet.

L’amendement supprimerait cet article et son tableau, sans supprimer par lui-même les autres mesures du projet. Ses auteurs contestent la crédibilité des prévisions. Ils citent le Haut Conseil des finances publiques, qui juge les hypothèses économiques optimistes et souligne que les incertitudes sur l’activité, l’inflation, l’emploi et les salaires peuvent affecter les perspectives financières de la sécurité sociale.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dès sa première lecture à l’Assemblée nationale, sans passer à l’examen de ses articles. Il ne s’agirait donc pas d’approuver ou de modifier ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu de poursuivre sa discussion. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre.

Le texte de référence supprimerait ou limiterait plusieurs avantages fiscaux, c’est-à-dire des règles réduisant l’impôt pour certains revenus, dépenses ou activités. Il soumettrait à l’impôt les indemnités journalières liées aux affections de longue durée et supprimerait la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur.

Il supprimerait aussi le tarif particulier du carburant B100, au profit des tarifs réduits des transports routiers ou ferroviaires, et réduirait progressivement l’avantage fiscal de l’E85. L’exonération de taxe foncière des zones humides resterait accessible aux propriétés pour lesquelles l’engagement requis aurait été transmis avant l’entrée en vigueur de la loi.

L’exposé des motifs présente ces avantages comme obsolètes ou insuffisamment efficaces et précise que certains dispositifs supprimés ne produisent déjà plus d’effet budgétaire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui empêche de confirmer la rédaction effectivement soumise au vote.

Le projet supprimerait le tarif fiscal particulier du B100 et réduirait progressivement l’avantage accordé à l’E85 jusqu’en 2028. Le Gouvernement présente ces changements comme la suppression d’avantages fiscaux dont la justification ou l’efficacité est contestable. Pour le B100, il mentionne le recours aux tarifs réduits des transports routiers ou ferroviaires.

L’amendement retirerait ces changements et conserverait les tarifs particuliers existants. Ses auteurs souhaitent préserver l’intérêt économique de ces biocarburants agricoles pour les automobilistes et les transporteurs. Ils craignent qu’une taxation accrue favorise le retour aux carburants fossiles et fragilise les débouchés agricoles et industriels français. Ils demandent une concertation avant toute réforme. La mesure porterait sur la fiscalité des carburants, sans fixer leur prix à la pompe.

Le projet de loi réserverait l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en zone humide aux terrains dont le propriétaire a transmis l’engagement requis aux impôts avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. L’amendement supprimerait cette date limite, maintenant l’accès au dispositif sous ses conditions actuelles.

Le Gouvernement classe cette exonération parmi les petites dépenses fiscales ayant peu de bénéficiaires et des gains unitaires souvent limités. Les auteurs de l’amendement y voient plutôt une compensation partielle des contraintes environnementales imposées aux exploitants et un soutien à la préservation des sols. Ils évaluent son coût à moins de 3 millions d’euros par an pour l’État. Le changement concernerait donc l’accès futur à l’exonération, et non la suppression immédiate de celle déjà accordée.

Le projet de loi supprimerait les articles relatifs aux crédits d’impôt pour le rachat d’une entreprise par ses salariés et pour la formation du chef d’entreprise. Le Gouvernement les présente comme des dispositifs éteints ne produisant plus d’effet budgétaire.

L’amendement conserverait l’article relatif au rachat par les salariés, mais limiterait son application aux sommes déduites de l’impôt dû. Il remplacerait aussi la suppression du crédit d’impôt formation par une prolongation aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2026, au lieu de fin 2024.

Les auteurs souhaitent ainsi soutenir le développement des petites entreprises et leur transmission. Pour un dirigeant suivant une formation en 2026, cette prolongation permettrait de faire entrer les heures concernées dans la période ouvrant droit à l’avantage fiscal.

Le projet de loi supprimerait la réduction d’impôt liée aux ventes agricoles avec paiement différé. L’amendement la remplacerait par un crédit d’impôt couvrant aussi les ventes sans différé, pour les cessions de 2026 à 2035. Les acquéreurs devraient s’installer ou être installés depuis moins de cinq ans et bénéficier des aides à l’installation des jeunes agriculteurs.

Le crédit serait de 50 % des intérêts perçus, avec un plafond annuel de 15 000 euros pour une personne seule et 20 000 euros pour un couple marié ou pacsé. Sans différé, il serait de 50 % du prix de vente, avec des plafonds annuels respectifs de 20 000 et 25 000 euros. Ces ventes exigeraient notamment un acte authentique et une évaluation par un organisme comptable.

Les auteurs souhaitent encourager le renouvellement des générations agricoles. Malgré l’appellation de crédit d’impôt, l’avantage serait limité à l’impôt dû, sans remboursement au-delà.

Les traitements attachés à la Légion d’honneur et à la Médaille militaire sont des sommes bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de supprimer cette exonération. Le Gouvernement inscrit cette suppression parmi celles de petits avantages fiscaux comptant peu de bénéficiaires et procurant souvent des gains individuels limités.

L’amendement conserverait l’exonération pour les titulaires concernés. Ses auteurs soulignent que ces distinctions reconnaissent un mérite, un courage ou un engagement exceptionnel au service du pays. Ils estiment qu’imposer les sommes qui leur sont attachées affaiblirait leur portée symbolique. La mesure concernerait ces sommes, et non l’ensemble des revenus des personnes décorées.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de rendre imposables les indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’une affection nécessitant un traitement prolongé et particulièrement coûteux. Le Gouvernement présente cette exonération comme une dépense fiscale dont la justification ou l’efficacité est contestable.

L’amendement maintiendrait l’exonération de ces indemnités versées par l’Assurance maladie. Ses auteurs veulent éviter une charge fiscale supplémentaire aux personnes atteintes de maladies graves ou chroniques, notamment de cancer, de diabète ou de sclérose en plaques.

Le dispositif supprimerait également la disposition qui abroge les déductions pour dépenses de reconversion des sportifs professionnels. Il conserverait donc aussi cet avantage, bien que l’exposé des motifs porte uniquement sur les indemnités pour affection de longue durée.

Le projet de budget supprimerait 23 avantages fiscaux que le Gouvernement juge obsolètes, peu utilisés ou insuffisamment justifiés. Parmi eux figurent l’exonération d’impôt sur les indemnités journalières pour affection longue durée, la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur, ainsi que les tarifs particuliers des carburants B100 et E85.

L’amendement conserverait notamment ces avantages, ainsi que plusieurs dispositifs concernant les sportifs en reconversion, les zones humides ou les véhicules lourds de collection. Il ne supprimerait pas l’ensemble de l’article et laisserait subsister certaines suppressions de dispositifs éteints.

Ses auteurs souhaitent éviter une hausse de la pression fiscale, notamment pour les ménages modestes. Le Gouvernement présente, lui, ces suppressions comme un moyen de simplifier la fiscalité et de réduire les avantages dont il conteste l’utilité ou l’efficacité.

Le pacte Dutreil accorde un avantage fiscal lors de la transmission de titres d’entreprise. L’amendement réserverait cet avantage aux parts ou actions transmises en pleine propriété, c’est-à-dire sans séparer la propriété du titre du droit d’en percevoir les revenus.

Les auteurs souhaitent ainsi empêcher le cumul de deux avantages fiscaux qui, selon eux, réduisent fortement l’impôt. Les transmissions de titres démembrés, dont ces droits sont séparés, seraient exclues du bénéfice du pacte. L’amendement ne les interdirait pas, mais retirerait la possibilité de bénéficier de cet avantage fiscal à cette occasion.

Le pacte Dutreil prévoit une exonération fiscale pour la transmission de parts ou d’actions d’entreprise. L’amendement introduirait deux tranches selon la valeur des titres transmis, afin de réduire l’avantage accordé aux transmissions les plus importantes.

L’exonération serait de 75 % sur la fraction inférieure à 50 millions d’euros, puis de 50 % sur la fraction atteignant ou dépassant ce seuil. Le franchissement du seuil ne ferait donc pas perdre l’exonération de 75 % sur la première tranche. Ces pourcentages désignent la part de valeur exonérée, et non le taux d’impôt à payer. L’objectif déclaré est de réduire l’exonération sur la seule tranche supérieure.

Le pacte Dutreil exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres transmis, sous conditions de conservation et de direction. Selon l’exposé, il vise à éviter que les héritiers doivent vendre l’entreprise ou en retirer des sommes excessives pour payer l’impôt.

L’amendement réserverait l’exonération à la valeur des titres correspondant aux biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. Il maintiendrait une exonération de 75 % pour la fraction inférieure à 50 millions d’euros et la ramènerait à 50 % pour la fraction supérieure ou égale à ce seuil.

Les auteurs souhaitent préserver l’aide à la transmission familiale tout en évitant que des biens personnels inscrits dans l’entreprise bénéficient de l’avantage. Les biens immobiliers ne seraient pas exclus par principe, mais selon leur affectation à l’activité.

Le pacte Dutreil exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres transmis. L’amendement ramènerait cette part à 50 % au-delà de 50 millions d’euros et réserverait l’avantage aux biens affectés à l’activité opérationnelle. Le bénéficiaire devrait garder les titres huit ans au lieu de quatre.

Seules les transmissions en pleine propriété seraient admises, excluant celles qui séparent la propriété des titres du droit d’en percevoir les revenus. Une exclusion viserait aussi la trésorerie dépassant 1,5 fois le besoin moyen de financement courant des trois derniers exercices. Le renvoi juridique ne permet toutefois pas d’identifier les sociétés concernées dans le texte fourni.

Les auteurs veulent également empêcher le cumul des exonérations Dutreil avec la réduction de droits de 50 % pour les donations en pleine propriété avant 70 ans.

Le pacte Dutreil permet, sous conditions, d’exclure 75 % de la valeur des titres d’entreprise du calcul de l’impôt dû par leur bénéficiaire lors d’une donation ou d’une succession. Selon l’exposé, cet avantage vise à favoriser la continuité de l’activité lors d’une transmission familiale.

L’amendement supprimerait l’article qui prévoit cette exonération pour les parts et actions. La valeur aujourd’hui exonérée entrerait donc dans le calcul des droits à payer, sans que l’amendement fixe un nouveau taux.

Les auteurs jugent cet avantage inégalitaire et contestent son intérêt économique. Ils estiment son coût pour l’État entre 4 et 5 milliards d’euros par an et souhaitent davantage faire contribuer les grands héritages à la solidarité nationale.

Pour calculer les droits dus lors d’une transmission, le rappel fiscal consiste à tenir compte des donations antérieures. Aujourd’hui, celles qui remontent à plus de quinze ans sont écartées. L’amendement ramènerait ce délai à dix ans pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 1er janvier 2026.

Les auteurs souhaitent encourager les transmissions anticipées aux jeunes générations, notamment celles des exploitations agricoles et viticoles. Toutefois, la modification de la règle générale du rappel fiscal ne serait pas limitée à ces exploitations. Une donation ancienne cesserait ainsi d’être prise en compte cinq ans plus tôt pour le calcul fiscal d’une nouvelle transmission.