Sandrine Josso

L’article discuté ajouterait le droit à l’allocation journalière de présence parentale parmi les situations permettant une suspension judiciaire du remboursement d’un crédit. Cette allocation concerne les parents qui assument la charge d’un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident grave. Les auteurs craignent que l’absence de délai maximal laisse trop de latitude aux établissements de crédit.

L’amendement imposerait que la suspension commence au plus tard un mois après réception de la demande. Les intérêts et l’assurance du crédit resteraient à payer pendant la période de droit à l’allocation. Le prêteur devrait envoyer un nouveau tableau d’amortissement, détaillant les échéances révisées. Le délai de grâce bénéficierait aussi aux autres personnes engagées dans le même crédit. La mesure ne supprimerait donc pas la dette et ne suspendrait pas tous les paiements.

Le texte prévoit d’autoriser des traitements par drone sur les pentes d’au moins 30 %, les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol. Seuls seraient concernés les produits de biocontrôle inscrits sur la liste prévue, ceux autorisés en agriculture biologique et ceux classés à faible risque.

Pour d’autres parcelles ou cultures, des essais de trois ans au maximum seraient possibles avec ces mêmes produits. Après évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, les ministres pourraient permettre des autorisations au-delà des essais pour les catégories présentant des avantages manifestes possibles pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux traitements au sol.

L’amendement supprimerait cette possibilité d’autorisation après les essais, mais conserverait les essais eux-mêmes. Ses auteurs souhaitent empêcher ce qu’ils considèrent comme une généralisation de l’épandage par drone.

Le texte prévoit des essais d’épandage par drone sur de nouvelles catégories de parcelles ou de cultures, avec certains produits de biocontrôle, autorisés en agriculture biologique ou à faible risque. Limités à trois ans, ces essais serviraient à comparer les effets sur la santé et l’environnement avec ceux d’une application au sol. L’Anses, l’agence nationale de sécurité sanitaire, évaluerait leurs résultats.

L’amendement imposerait de recueillir son avis avant de prendre le décret fixant les conditions d’autorisation et de réalisation des essais. Ce décret devrait aussi organiser la transmission des résultats à l’agence. Il remplacerait la formulation exigeant que les modalités des essais garantissent la démonstration des avantages et la prévention des risques. Les auteurs présentent cette modification comme un encadrement des essais, mais le décret resterait pris par le Gouvernement.

Le texte prévoit des essais d’épandage par drone, pendant trois ans au maximum, sur de nouvelles catégories de parcelles ou de cultures. Ils doivent permettre de comparer les effets sur la santé et l’environnement avec ceux d’une application au sol. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit de consulter l’Anses sur le décret encadrant ces essais et d’organiser la transmission des résultats à l’agence.

Le sous-amendement ajouterait à cette rédaction une réserve explicite d’absence d’incidence négative pour la santé humaine et l’environnement. Présenté comme une précision, il inscrirait donc cette exigence dans l’encadrement des essais. Il ne précise toutefois pas comment cette absence d’incidence devrait être établie.

Le texte prévoit des essais d’épandage par drone sur de nouvelles catégories de parcelles ou de cultures, pour trois ans au maximum. Un décret fixerait leurs conditions d’autorisation et de réalisation. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit aussi un avis de l’Anses et des règles de transmission des résultats à cette agence.

Le sous-amendement imposerait un décret en Conseil d’État, c’est-à-dire un texte soumis à l’examen de cette institution avant son adoption par le Gouvernement. Il ajouterait cette étape à la préparation des règles encadrant les essais, sans modifier lui-même les produits concernés, leur durée maximale ou les critères sanitaires et environnementaux.

La proposition de loi prévoit des essais de traitements par drone sur d’autres parcelles et cultures que celles directement visées par ses autorisations. Ces essais, limités à trois ans, concerneraient certains produits de biocontrôle, autorisés en agriculture biologique ou à faible risque. Leurs résultats seraient évalués par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, dite Anses, et pourraient ouvrir la voie à des autorisations sur les cultures testées.

L’amendement préciserait que les essais doivent caractériser les bénéfices et les risques pour la santé humaine et l’environnement, par comparaison avec une application au sol, plutôt que déterminer seulement les avantages. Ses auteurs souhaitent que l’évaluation ne soit pas orientée uniquement vers la démonstration des avantages. Le texte prévoit déjà la prévention des risques dans les modalités des essais, mais l’amendement les inscrirait explicitement dans leur objectif.

La proposition de loi permettrait de tester pendant trois ans au maximum des traitements par drone sur des cultures et parcelles autres que celles directement visées par ses autorisations. Ces essais concerneraient certains produits de biocontrôle, autorisés en agriculture biologique ou à faible risque, avec des avantages manifestes attendus pour la santé et l’environnement par rapport aux traitements au sol.

L’amendement exclurait ces essais à moins de 250 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités ou régulièrement occupés, ainsi que des espaces non bâtis contigus utilisés pour l’agrément ou une activité professionnelle. Cette distance figure déjà pour les autorisations directement prévues sur certaines cultures. Les auteurs souhaitent l’étendre au dispositif expérimental pour protéger les riverains, ce qui limiterait les parcelles où les essais pourraient être autorisés.

La proposition de loi prévoit des essais de traitements par drone, pendant trois ans au maximum, pour ouvrir éventuellement les autorisations à d’autres parcelles et cultures. Ils concerneraient certains produits de biocontrôle, autorisés en agriculture biologique ou à faible risque, présentant des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport aux traitements au sol. Le texte exclut de cette possibilité les espaces naturels désignés par le code de l’environnement.

L’amendement supprimerait cette exclusion géographique, sans supprimer les conditions d’autorisation et d’évaluation des essais. Ses auteurs jugent l’exclusion trop large, car elle couvre notamment le littoral, les parcs, les réserves et des sites préservés pour leur intérêt patrimonial ou paysager. Ils souhaitent que les parties prenantes participent à l’élaboration des règles dans les parcs et réserves, plutôt que ces espaces soient entièrement écartés du dispositif.

La proposition de loi permettrait d’autoriser certains traitements par drone sur les parcelles en pente d’au moins 30 %, les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol. Elle prévoit aussi une extension à d’autres parcelles et cultures, après des essais de trois ans au maximum évalués par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, dite Anses.

L’amendement supprimerait tout ce mécanisme d’extension, essais compris. Ses auteurs craignent que le texte ouvre ainsi les traitements par drone à tous les types de parcelles et de cultures. L’extension prévue reste toutefois soumise à des résultats montrant des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport aux traitements au sol. Les autorisations directement prévues pour les trois catégories initiales, concernant certains produits de biocontrôle, autorisés en agriculture biologique ou à faible risque, seraient conservées.

La proposition de loi permettrait d’autoriser certains traitements par drone sur les parcelles en pente d’au moins 30 %, les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol. Elle exclut ces autorisations à moins de 250 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités ou régulièrement occupés et des espaces contigus d’agrément ou d’usage professionnel.

L’amendement supprimerait cette exclusion de distance. Les autorisations resteraient limitées à certains produits de biocontrôle, autorisés en agriculture biologique ou à faible risque, avec des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport aux traitements au sol. Les auteurs craignent que les 250 mètres réservent l’usage des drones aux plus grandes exploitations. Leur suppression élargirait les parcelles susceptibles d’être autorisées près des lieux occupés, sans supprimer les autres conditions d’autorisation.

Le texte en discussion permettrait d’autoriser certains traitements par drone sur les parcelles présentant une pente d’au moins 30 %. Seuls seraient concernés les produits de biocontrôle inscrits sur une liste, ceux autorisés en agriculture biologique et ceux à faible risque, avec des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport aux traitements terrestres.

L’amendement abaisserait ce seuil à 20 % et préciserait que la parcelle doit « comporter » une telle pente. Selon ses auteurs, cette formulation rendrait le critère plus facile à vérifier et réduirait l’incertitude juridique pour les agriculteurs. Ils invoquent aussi les risques d’accident des engins agricoles entre 20 et 30 % de pente. L’autorisation resterait nécessaire, et la distance d’exclusion de 250 mètres autour des zones habitées ou régulièrement occupées resterait applicable.

Le texte en discussion maintiendrait le principe d’interdiction de la pulvérisation aérienne des pesticides. Il permettrait toutefois aux ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé de l’autoriser temporairement contre un danger sanitaire grave impossible à maîtriser par d’autres moyens.

L’amendement imposerait de recueillir auparavant l’avis de l’Anses, l’agence nationale de sécurité sanitaire. Ses auteurs souhaitent que cette expertise examine les solutions disponibles et confirme ou infirme l’absence d’autres moyens de lutte. Les ministres resteraient responsables de l’autorisation. Le texte exigerait une consultation, et non un avis favorable de l’agence.

Le texte discuté permettrait d’autoriser certains pesticides par drone sur les parcelles en forte pente, les bananeraies et certaines vignes, puis sur d’autres cultures après essais, sous condition d’avantages pour la santé et l’environnement par rapport aux traitements au sol.

L’amendement remplacerait cette ouverture par une expérimentation de trois ans maximum, uniquement sur des vignes présentant une pente d’au moins 30 %. Elle porterait sur des produits de biocontrôle figurant sur une liste légale et des produits autorisés en agriculture biologique. L’Anses évaluerait les bénéfices en matière de réduction des risques sanitaires et environnementaux.

Les auteurs invoquent une évaluation de l’Anses jugeant les données insuffisantes. Ils soulignent une exposition réduite pendant l’application, mais des contaminations au chargement et des incertitudes sur la dispersion des produits et l’efficacité des traitements.

Le texte discuté ouvrirait des possibilités de pulvérisation par drone pour les produits de biocontrôle inscrits sur une liste légale, ceux autorisés en agriculture biologique et ceux à faible risque. Les autorisations concerneraient les parcelles présentant une pente d’au moins 30 %, les bananeraies et certaines vignes, à condition de présenter des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport aux traitements au sol. Une distance minimale de 250 mètres des zones habitées ou régulièrement occupées serait prévue.

L’amendement supprimerait cet article, y compris les essais permettant d’étendre ensuite ces autorisations à d’autres cultures. Ses auteurs souhaitent préserver l’interdiction de l’épandage aérien des pesticides. La suppression empêcherait ainsi l’instauration des dérogations proposées, plutôt que d’en modifier les conditions sanitaires ou environnementales.

La proposition de loi prévoit que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) fournisse aux assurés atteignant l’âge légal de départ un document sur le cumul emploi-retraite, c’est-à-dire la possibilité de travailler tout en percevant une pension. Ce document expliquerait les conditions d’accès et le fonctionnement de ce cumul.

L’amendement préciserait que ce document serait, « le cas échéant », rédigé en « facile à lire et à comprendre », une présentation destinée à rendre l’information plus accessible. Selon ses auteurs, il s’agit de permettre aux assurés de comprendre l’information adressée par la CNAV. Le texte ne précise pas dans quels cas cette rédaction serait exigée et ne modifierait pas les conditions du cumul emploi-retraite.

La proposition de loi prévoit de remplacer l’âge légal de 64 ans par 62 ans et de l’appliquer aux assurés nés à partir de 1955, au lieu de 1968. Il s’agit de l’âge à partir duquel une pension peut être demandée.

L’amendement remplacerait cette disposition par une fixation de l’âge par décret en Conseil d’État, donc par une décision du Gouvernement, avec un plancher de 64 ans. Il conserverait aussi la référence à la génération 1968. Le Gouvernement pourrait ainsi fixer un âge supérieur à 64 ans, mais pas inférieur à ce seuil.

Les auteurs défendent le maintien du report de l’âge pour préserver le financement des retraites. Ils craignent que le retour sur les réformes de 2014 et 2023 accroisse les dépenses et compromette le financement des pensions et des droits nouveaux.

La proposition de loi prévoit de ramener l’âge légal de départ à la retraite de 64 à 62 ans et d’appliquer ce seuil aux assurés nés à partir de 1955. Cet âge détermine le moment où les assurés peuvent demander leur retraite.

L’amendement supprimerait cette modification. Il conserverait donc, dans la disposition concernée du code de la sécurité sociale, le seuil de 64 ans pour les personnes nées à partir de 1968. Il laisserait toutefois subsister les autres dispositions de la proposition, notamment la réécriture des règles d’âge pour les générations antérieures. L’exposé ne donne pas de motif supplémentaire à cette suppression.

La proposition de loi prévoit de ramener l’âge légal de retraite de 64 à 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955. Elle modifie aussi les générations concernées par la transition entre les différents âges de départ.

L’amendement supprimerait ces deux modifications. Il conserverait le seuil de 64 ans pour les personnes nées à partir de 1968 et les dates délimitant les générations concernées par le relèvement progressif. Il ne supprimerait pas les autres changements de l’article, notamment ceux relatifs à la durée d’assurance.

Les auteurs invoquent le coût du retour sur l’âge de départ, qu’ils estiment à plus de 17 milliards d’euros en 2032, et craignent une aggravation du déficit. Ce montant est une estimation avancée dans leur exposé.

La proposition de loi prévoit de ramener l’âge légal de retraite de 64 à 62 ans et de revoir la transition entre générations. L’amendement supprimerait ces changements et conserverait notamment le seuil de 64 ans pour les assurés nés à partir de 1968.

Il supprimerait aussi l’obligation nouvelle faite à la Caisse nationale d’assurance vieillesse de fournir aux assurés atteignant l’âge légal un document sur le cumul emploi-retraite, qui permet d’associer une pension et des revenus d’activité. Il ne supprimerait pas cette possibilité de cumul.

Selon les auteurs, maintenir 64 ans est nécessaire à la solidité du financement des retraites face aux défis démographiques et économiques. Les autres modifications proposées, notamment sur la durée d’assurance, ne seraient pas supprimées par cet amendement.

La proposition de loi prévoit de ramener l’âge légal de retraite de 64 à 62 ans et de revenir sur l’allongement de la durée d’assurance, c’est-à-dire le nombre de trimestres requis. L’amendement supprimerait ces modifications.

Il supprimerait aussi l’obligation nouvelle faite à la Caisse nationale d’assurance vieillesse de fournir aux assurés atteignant l’âge légal un document expliquant comment cumuler une pension de retraite et des revenus d’activité.

Les auteurs jugent le recul de l’âge de départ et l’allongement de la durée de cotisation nécessaires à l’équilibre financier des retraites. Ils craignent que leur remise en cause fragilise le système. L’amendement conserverait les autres dispositions proposées, notamment sur la pénibilité et les carrières longues, que les auteurs présentent comme des protections nécessaires pour les salariés concernés.

La proposition de loi prévoit notamment de ramener l’âge légal de départ de 64 à 62 ans et de modifier la durée d’assurance requise. L’amendement remplacerait les dispositions modifiant le code de la sécurité sociale par une règle d’évaluation financière. Il supprimerait ainsi le retour à 62 ans prévu dans cette partie du texte.

La solidité financière du système dans la durée serait appréciée notamment à partir d’une projection des soldes cumulés des différents régimes, autrement dit de leurs excédents et déficits additionnés, sur une période allant jusqu’à dix ans. Ce n’est pas une demande de rapport. Les auteurs défendent les réformes de 2014 et de 2023 pour préserver le financement des pensions et craignent que leur remise en cause compromette aussi celui des droits nouveaux associés à la réforme de 2023.

La proposition de loi prévoit notamment de ramener l’âge légal de départ de 64 à 62 ans et de modifier la durée d’assurance requise. L’amendement remplacerait les dispositions modifiant le code de la sécurité sociale par un principe général. Il supprimerait ainsi le retour à 62 ans prévu dans cette partie du texte.

Le code préciserait que la pérennité financière du système suppose de modifier progressivement les règles de retraite lorsqu’elle n’est pas garantie. Cette phrase ne fixerait elle-même ni nouvel âge de départ, ni durée de cotisation, ni calendrier de réforme. Les auteurs souhaitent préserver le financement des pensions et des droits nouveaux associés à la réforme de 2023. Ils estiment que revenir sur les réformes de 2014 et de 2023 entraînerait des dépenses supplémentaires mettant ce financement en danger.

La proposition de loi prévoit de ramener de 64 à 62 ans l’âge légal de départ pour les assurés nés à partir de 1955. L’amendement remplacerait les 37 premiers alinéas de l’article, qui modifient le code de la sécurité sociale, par un principe de solidarité entre régimes de retraite de base et complémentaires pour atteindre les objectifs nationaux du système.

Il supprimerait ainsi le retour à 62 ans prévu dans ces alinéas. Ses auteurs souhaitent préserver le financement des pensions et des droits créés en 2023. Ils estiment que revenir sur les réformes entraînerait des dépenses supplémentaires menaçant ce financement. Le principe ajouté concernerait les deux catégories de régimes, mais ne préciserait ni transfert financier entre eux ni modalités concrètes de solidarité.

La proposition de loi prévoit de ramener de 64 à 62 ans l’âge légal de départ pour les assurés nés à partir de 1955. L’amendement remplacerait les 37 premiers alinéas de l’article, consacrés au code de la sécurité sociale, par l’affirmation d’un impératif de soutenabilité économique et d’équilibre financier des retraites, autrement dit la capacité à financer durablement les pensions.

Il supprimerait donc le retour à 62 ans prévu dans ces alinéas. Ses auteurs défendent les réformes de 2014 et de 2023 comme un moyen de préserver le système. Ils estiment que leur remise en cause augmenterait les dépenses et menacerait le financement des pensions et des nouveaux droits. La phrase ajoutée fixerait un objectif général, sans déterminer de nouvelles recettes ni de nouvelles économies.