Sandra Marsaud

Le texte en discussion renforce les sanctions pour les vols commis dans les lieux agricoles. L’amendement ajouterait une circonstance aggravante propre aux lieux affectés à la chasse et à ceux où sont entreposés des biens destinés à cette activité. Les peines encourues pour un vol passeraient ainsi de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende à cinq ans et 75 000 euros.

Les auteurs invoquent les préjudices économiques et moraux liés notamment aux vols de fusils et aux atteintes aux cabanes de chasse. Ils estiment que ces faits fragilisent la régulation du gibier. Le dispositif retient le lieu du vol comme critère, et non le seul fait que l’objet volé soit du matériel de chasse.

Le texte en discussion prévoit des sanctions renforcées pour les vols commis dans les lieux d’activité agricole ou de stockage de biens agricoles. L’amendement ajouterait, dans cette disposition consacrée au vol, une mention des destructions, dégradations et détériorations commises dans ces mêmes lieux.

Les auteurs souhaitent couvrir les différentes formes d’atteintes aux biens des exploitations, et pas seulement leur vol. Toutefois, le texte en discussion comporte déjà une disposition distincte aggravant les sanctions pour les destructions et dégradations dans ces lieux. L’amendement ajouterait donc une référence dans la disposition relative au vol, sans préciser comment elle s’articulerait avec cette protection déjà prévue.

Le texte en discussion prévoit une circonstance aggravante pour les vols commis dans les lieux d’activité agricole ou de stockage de biens affectés à cette activité. Cette qualification permettrait de punir plus sévèrement ces vols. L’amendement étendrait la disposition aux lieux où s’exerce une activité de pêche maritime.

Les auteurs souhaitent que les pêcheurs bénéficient de la même protection pénale que les agriculteurs. Ils citent les vols de casiers en mer subis par des pêcheurs professionnels en Bretagne. La mesure porterait sur les sanctions applicables aux auteurs de vols, sans créer d’indemnisation ni d’accompagnement supplémentaire pour les pêcheurs victimes.

Le projet de loi créerait un droit d’opposition des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, à certains baux emphytéotiques agricoles, des locations de très longue durée. Selon les auteurs, ce contrôle vise à éviter que ces baux servent à contourner la priorité d’achat de la SAFER lors d’une vente.

L’amendement ajouterait des exceptions pour les baux entre conjoints, partenaires de PACS ou concubins. Il exempterait aussi les baux accordés au locataire exploitant déjà les biens à titre principal, ou à un agriculteur s’y installant à titre principal avec les aides à l’installation prévues par le code rural.

Les auteurs souhaitent préserver les opérations internes au couple et faciliter la consolidation ou la transmission des exploitations. La SAFER ne pourrait plus s’opposer à ces baux, mais le notaire devrait toujours l’en informer préalablement.

Le projet de loi permettrait aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, de s’opposer à certains baux emphytéotiques portant sur des biens agricoles. Ce contrôle porterait notamment sur des premiers loyers jugés excessifs et sur les conditions de l’opération. Le texte exclut toutefois les baux entre parents et alliés, c’est-à-dire liés par mariage, jusqu’au quatrième degré.

L’amendement étendrait cette exception au sixième degré. Des opérations entre membres plus éloignés d’une famille échapperaient ainsi au droit d’opposition, mais resteraient soumises à l’information préalable du notaire. Selon ses auteurs, cette extension faciliterait la continuité des exploitations et les transmissions familiales. Ils estiment que le caractère vérifiable du lien familial permettrait de préserver cette exception d’un usage spéculatif.

Le projet de loi imposerait au notaire d’informer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, au moins deux mois avant certains baux emphytéotiques portant sur des biens agricoles, dans les zones et au-dessus des surfaces minimales prévues par décret. Les informations comprendraient notamment les biens loués, le loyer et les conditions du contrat. La SAFER pourrait, sous conditions et avec l’accord des représentants de l’État, s’opposer à l’opération.

L’amendement ajouterait l’objet du bail, autrement dit ce à quoi il doit servir, aux informations obligatoires. Selon ses auteurs, cette précision aiderait la SAFER à examiner le dossier. Une déclaration erronée pourrait aussi, le cas échéant, lui permettre de faire constater devant les tribunaux un détournement de l’usage déclaré.

Le projet de loi prévoirait une information préalable des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, pour certains baux emphytéotiques agricoles. Cette obligation serait limitée à des zones et à des surfaces minimales fixées par décret. Elle permettrait aux SAFER d’examiner les opérations et, sous conditions, de s’y opposer.

L’amendement supprimerait ces limites géographiques et de superficie pour les biens agricoles visés par le texte. Même une petite parcelle devrait donc être signalée par le notaire au moins deux mois avant la signature, sous peine de nullité du contrat. Le champ du droit d’opposition serait également élargi, tout en conservant ses exceptions. Selon les auteurs, les détournements d’usage agricole concernent surtout de petites surfaces, où peuvent se développer des constructions illégales et une urbanisation dispersée.

Le projet de loi organiserait l’information des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, et leur permettrait de s’opposer sous conditions à certains baux emphytéotiques agricoles. Son dernier alinéa rend déjà ces règles applicables aux projets de cession, lorsqu’un titulaire transmet son bail à un autre.

L’amendement inscrirait explicitement les cessions dans les différentes étapes de cette procédure, notamment la notification par le notaire au moins deux mois avant l’opération et le droit d’opposition. Il préciserait aussi l’exception pour les cessions entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré. Selon les auteurs, changer de titulaire peut modifier l’utilisation des terres et présenter un risque de changement d’usage. Par rapport au texte fourni, la mesure expliciterait donc une application aux cessions déjà prévue par une disposition générale.

La cession d’un bail emphytéotique agricole consiste à transmettre à un autre titulaire un bail de longue durée portant sur des biens agricoles. Le projet de loi étendrait à ces cessions l’information préalable des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, et leur possibilité de s’opposer à l’opération, dans les zones et à partir des superficies prévues, sous certaines conditions et exceptions.

L’amendement principal mentionnerait directement les cessions à chaque étape concernée, notamment l’information par le notaire et le droit d’opposition. Le sous-amendement supprimerait alors la phrase générale qui leur étend déjà ces règles. Selon ses auteurs, elle ferait doublon. Cette correction ne soustrairait donc pas les transmissions de ces baux au contrôle prévu par l’amendement principal.

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, peuvent exercer un droit de préemption pour acheter des terres mises en vente à la place de l’acquéreur prévu, puis les rétrocéder à un candidat. L’amendement ajouterait une priorité pour les candidats s’engageant à poursuivre les pratiques agroécologiques antérieures, sans régression par rapport à celles appliquées avant la cession.

Les auteurs veulent ainsi préserver les démarches déjà engagées lors du changement d’exploitant, par exemple la plantation de haies, l’usage raisonné de l’eau ou la réduction des intrants. La priorité dépendrait donc d’un engagement à maintenir ces pratiques sur les terres concernées, et non nécessairement d’une installation en agriculture biologique. Selon les auteurs, elle resterait compatible avec l’installation de jeunes agriculteurs ou une première installation.

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, peuvent exercer un droit de préemption pour acheter des terres mises en vente à la place de l’acquéreur prévu, puis les rétrocéder à un candidat. L’amendement donnerait, pour ces terres, la priorité aux candidats à une installation en agriculture biologique au sens du code rural.

Les auteurs souhaitent orienter l’attribution des terres préemptées vers ce mode de production, au nom de la préservation des terres agricoles et du renouvellement des agriculteurs. Ils estiment cette priorité compatible avec l’accompagnement des jeunes agriculteurs ou des premières installations. La mesure concernerait le choix des repreneurs après préemption, sans imposer une conversion biologique à l’ensemble des exploitations.

La nue-propriété est la propriété d’un bien dont une autre personne détient l’usufruit, c’est-à-dire le droit de l’utiliser et d’en percevoir les revenus. L’amendement concerne les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, lorsqu’elles ont acheté cette nue-propriété en exerçant leur droit de préemption, à la place de l’acquéreur prévu.

Si la SAFER n’obtenait pas l’usufruit dans les délais légaux, calculés à la date de sa décision de préemption, elle devrait rétrocéder la nue-propriété à son ancien détenteur ou à son ayant droit dès sa première demande. Ce retour ne serait donc pas automatique. L’ancien détenteur disposerait d’un droit à rétrocession, tandis que la SAFER ne pourrait plus conserver cette nue-propriété contre sa demande une fois les conditions remplies.

Le texte de référence modifierait la décision d’attribution d’un bien acquis par une Safer, société d’aménagement foncier et d’établissement rural. Dès lors qu’un des projets candidats serait présenté ou soutenu par une personne publique, l’autorité administrative déciderait à qui attribuer le bien. Elle disposerait de deux mois après réception du dossier complet.

Cette règle ne donnerait pas automatiquement le bien au projet soutenu par la personne publique. Elle ne s’appliquerait pas lorsque la personne publique candidate aurait déjà conclu une convention avec la Safer. La version disponible est antérieure au vote et ne restitue pas les éventuelles modifications de séance.

Les SAFER, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, acquièrent des biens puis les cèdent à des candidats. Le texte en discussion confierait la décision d’attribution à l’administration dès qu’un projet est présenté ou soutenu par une personne publique. Celle-ci devrait décider sous deux mois, sauf lorsqu’une personne publique candidate a déjà conclu une convention avec la SAFER.

L’amendement exigerait que le projet présenté ou soutenu par la personne publique ait un intérêt agricole pour déclencher cette procédure dérogatoire. Un projet public sans intérêt agricole ne suffirait donc plus à transférer la décision à l’administration. Les auteurs souhaitent réserver cette dérogation au soutien de l’agriculture, conformément à l’objet du projet de loi.

Selon l’exposé, lorsqu’une SAFER acquiert un ensemble comprenant des biens agricoles et non agricoles, l’acheteur évincé par son intervention est actuellement prioritaire pour le racheter. Le texte en discussion confierait plutôt à l’administration l’attribution d’un bien dès qu’un projet est présenté ou soutenu par une personne publique.

L’amendement remplacerait cette disposition par une priorité donnée à la commune ou à l’intercommunalité pour réaliser les projets communaux ou intercommunaux visés par le code rural. Son assemblée devrait décider l’acquisition et obtenir l’accord exprès des commissaires du Gouvernement. En l’absence de demande prioritaire, l’acheteur évincé conserverait sa place. L’objectif annoncé est de favoriser ces projets locaux tout en maintenant le processus d’acquisition et de revente des SAFER, plutôt que de transférer largement l’attribution à l’administration.

L’amendement écarterait les règles de préemption visées pour les cessions payantes de biens à usage ou à vocation agricole entre parents ou alliés jusqu’au sixième degré inclus. Les alliés sont les membres de la famille liés par mariage. Le degré mesure les générations séparant les personnes, en remontant à leur ancêtre commun puis en redescendant pour les parents qui ne descendent pas l’un de l’autre.

La SAFER, société d’aménagement foncier et d’établissement rural, ne pourrait pas acheter à la place de l’acquéreur prévu. Celui-ci devrait exercer une activité agricole sur les biens ou s’engager à le faire dans l’année suivant la cession.

Une déclaration simplifiée serait transmise à la SAFER dans les deux mois suivant la signature, sans pouvoir d’autorisation ni d’opposition. Les auteurs souhaitent sécuriser la continuité familiale des exploitations. Un décret préciserait le contrôle de l’usage agricole effectif.

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, disposent d’un droit de préemption, qui leur permet d’acheter un bien à la place de l’acquéreur prévu. Selon les auteurs, l’attente de leur décision immobilise les transactions alors que vendeur et acquéreur souhaitent conclure.

L’amendement ramènerait à un mois, à compter de la réception de la notification de l’opération, le délai pour exercer ce droit. Sans réponse à cette échéance, la SAFER serait réputée y renoncer définitivement, sans possibilité de revenir sur cette renonciation. Les auteurs veulent ainsi raccourcir l’attente et empêcher les prolongations qu’ils attribuent à des demandes tardives d’informations. Ils estiment qu’un mois suffit à l’examen des dossiers dématérialisés. Cette modification ne concernerait pas le droit de préemption du locataire agricole.

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, peuvent préempter certaines ventes agricoles, c’est-à-dire acheter à la place de l’acquéreur prévu. L’amendement ajouterait une exception pour un agriculteur exerçant à titre principal qui exploite déjà, au moment de la notification de la vente, des terres dans la même commune ou une commune limitrophe.

L’acquéreur devrait s’engager dans l’acte d’acquisition à maintenir une exploitation agricole effective des biens pendant au moins cinq ans. Un décret préciserait cet engagement et son contrôle. Les auteurs souhaitent faciliter l’agrandissement des exploitations par l’achat de terres voisines et réduire l’intervention des SAFER, qu’ils jugent excessive dans ces transactions. L’engagement d’exploitation vise, selon eux, à prévenir le détournement de cette exception.

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, disposent d’un droit de préemption leur permettant d’acheter prioritairement certains biens agricoles mis en vente. L’amendement ajouterait un objectif légal à ce droit, favoriser la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitations biologiques dans les aires d’alimentation de captages, les territoires dont les eaux alimentent ces captages.

Selon les auteurs, les changements de propriétaires ou d’exploitants sont des moments décisifs pour orienter les pratiques agricoles et protéger l’eau potable. Les SAFER pourraient mobiliser ce nouvel objectif lors des ventes concernées. L’amendement ne contraindrait pas, à lui seul, toutes les exploitations de ces zones à passer au biologique.

Lorsqu’une vente réunit des terres agricoles et un logement, la SAFER, organisme de régulation du foncier agricole, peut exercer une préemption partielle pour acheter prioritairement les terres. Selon les auteurs, le vendeur peut aujourd’hui lui imposer l’achat de l’ensemble, à un prix qui peut la conduire à renoncer.

L’amendement permettrait au vendeur d’accepter la préemption partielle ou, avec l’accord de la SAFER, de conserver davantage de terrain avec le logement et d’accepter la préemption du reste. Il pourrait toujours exiger l’achat de l’ensemble. Dans ce cas, la SAFER pourrait aussi proposer un prix révisé pour tous les biens, avec l’accord des commissaires du Gouvernement.

Les auteurs cherchent à éviter que des terres vendues avec du bâti perdent leur usage agricole, tout en facilitant la vente du logement et en limitant les prix qu’ils jugent excessifs.

Les SAFER, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, disposent d’un droit de préemption permettant d’acheter prioritairement certains biens agricoles mis en vente. La nue-propriété est la propriété sans l’usage ni les revenus du bien, qui reviennent au titulaire de l’usufruit.

L’amendement ajouterait seulement « Mais » dans la phrase encadrant cette préemption. Les situations évoquées sont celles où la SAFER détient l’usufruit, peut l’acquérir simultanément ou lorsque sa durée restante ne dépasse pas le seuil légal. L’exposé formule toutefois de manière ambiguë le lien entre ces conditions et la possibilité de préempter.

Cette correction rédactionnelle ne créerait pas de droit nouveau. Elle serait distincte de l’article du projet de loi qui porterait de deux à cinq ans le seuil de durée d’usufruit restant à courir.

Une propriété agricole peut être partagée entre l’usufruitier, qui utilise le bien et en perçoit les revenus, et le nu-propriétaire, qui le possède sans cet usage ni ces revenus tant que dure l’usufruit. Les SAFER, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, reçoivent des informations sur ces opérations.

L’amendement imposerait de préciser notamment la durée et le devenir de l’usufruit, son exploitation, les pouvoirs des titulaires, la finalité de l’opération, la méthode d’évaluation et la répartition du prix entre les droits. Le bail et l’autorisation d’exploiter seraient joints le cas échéant.

Selon ses auteurs, ces déclarations transmises par les notaires aideraient les SAFER à vérifier la réalité des opérations et à limiter les contournements de leur droit de préemption, qui permet d’acheter en priorité. La mesure renforcerait l’information exigée, sans élargir ce droit.

Les Safer, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, peuvent préempter des biens, soit les acheter en priorité. L’amendement imposerait des déclarations séparées pour les biens préemptables et les autres lorsqu’ils ne se touchent pas. Elles pourraient ainsi acheter les terres sans acquérir les autres biens, dont le prix peut les conduire à renoncer.

Il porterait de cinq à dix ans la période de préemption des bâtiments à vocation agricole. Après changement de destination, la révision du prix resterait exclue, sauf changement illégal dans les dix années précédentes. Il conserverait l’extension de la préemption de la nue-propriété lorsque le vendeur garde l’usufruit, droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, pour cinq ans au plus, contre deux actuellement.

Le locataire devrait justifier de son droit prioritaire et d’une exploitation régulière pour écarter la Safer. Celle-ci pourrait demander une visite, avec suspension du délai de décision jusqu’à la visite ou au refus du propriétaire.

Le texte prévoit déjà une servitude, restriction imposée à l’usage d’un terrain voisin de cultures traitées. Selon l’exposé, elle vise à protéger les riverains tout en évitant de prendre de nouvelles zones sans traitement sur les terres agricoles.

L’amendement réserverait cette possibilité aux terrains non bâtis destinés à accueillir des constructions, hors projets dont la demande d’autorisation précède la loi. Le préfet pourrait imposer, après consultations et enquête parcellaire, une bande de dix mètres au maximum sans construction ni pesticides, à accès restreint. Des haies y seraient prescrites, sauf dans certaines zones à risque d’incendie.

Contrairement au texte discuté, qui exclut l’indemnisation, il renverrait aux règles d’indemnisation du code de l’urbanisme. Un décret déterminerait notamment dans quels cas cette bande pourrait réduire ou supprimer les obligations de protection imposées à proximité des lieux concernés.