Sabine Thillaye

Pour préparer l’interdiction du placement des mineurs en centre de rétention à Mayotte, l’amendement créerait, au 1er juillet 2028, un placement familial dans des lieux distincts. Ses auteurs invoquent le nombre élevé d’enfants accompagnant leurs parents et la nécessité de pouvoir organiser l’éloignement des familles.

Un étranger accompagné d’un mineur pourrait y être placé si les garanties contre le risque de se soustraire à l’éloignement sont insuffisantes et qu’aucune autre mesure ne suffit. Le placement durerait au maximum 48 heures, prolongeables de 24 heures en cas d’impossibilité matérielle indépendante de l’administration. Les lieux devraient préserver l’intimité familiale et tenir compte de l’intérêt de l’enfant.

Le placement et sa prolongation pourraient être contestés devant un juge sous 48 heures, celui-ci disposant ensuite de 48 heures pour statuer.

Le texte de référence prévoit qu’à Mayotte, un étranger pourrait bénéficier d’une aide au retour dans des circonstances exceptionnelles. Il pourrait aussi recevoir une aide à la réinsertion économique s’il dispose d’un projet économique viable, ou des mesures d’accompagnement s’il est accompagné d’un ou plusieurs enfants mineurs.

Les conditions d’attribution seraient fixées par arrêté des ministres chargés de l’immigration et des outre-mer, après avis du conseil d’administration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’article ne précise ni les montants ni le contenu de l’accompagnement. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

À Mayotte, le texte en discussion prévoit qu’un étranger puisse recevoir une aide au retour dans des circonstances exceptionnelles. Il prévoit aussi une aide à la réinsertion économique si la personne dispose d’un projet économique viable, ou des mesures d’accompagnement si elle est accompagnée d’enfants mineurs.

L’amendement limiterait chacune de ces aides à une seule attribution par personne. Il n’interdirait donc pas de recevoir des aides différentes, mais empêcherait de bénéficier à nouveau de la même aide. Les auteurs veulent prévenir les détournements du dispositif qu’ils associent à des retours clandestins sur le territoire français et préserver le caractère non renouvelable de ces aides.

Le texte en discussion permettrait à un étranger à Mayotte de bénéficier, dans des circonstances exceptionnelles, d’une aide au retour. Il prévoit également une aide à la réinsertion économique sous condition de projet économique viable, ou des mesures d’accompagnement pour les personnes accompagnées d’enfants mineurs.

L’amendement supprimerait ces deux dernières possibilités tout en conservant l’aide au retour exceptionnelle. Les auteurs estiment que celle-ci peut encourager les départs volontaires et faciliter l’exécution des mesures d’éloignement. Ils jugent en revanche l’aide à la réinsertion économique trop coûteuse et excessive. La suppression proposée concernerait aussi l’accompagnement des personnes avec enfants, même si leur argumentation vise surtout l’aide économique.

Le projet de loi prévoit déjà de relever l’amende applicable au délit visé, notamment la reconnaissance frauduleuse d’enfant. L’amendement ajouterait pour les étrangers condamnés une peine complémentaire d’interdiction du territoire français. Elle impliquerait leur éloignement et leur interdirait de revenir en France pendant la durée fixée, jusqu’à dix ans, voire définitivement.

Cette peine serait en principe obligatoire, par dérogation aux règles pénales citées. Le juge pourrait exceptionnellement ne pas la prononcer si ses conséquences personnelles et familiales étaient manifestement disproportionnées. Il devrait spécialement motiver cette décision.

Les auteurs souhaitent renforcer la réponse pénale aux détournements de la filiation à des fins migratoires, auxquels ils attribuent une pression sur les services publics, notamment à Mayotte.

La disposition pénale visée emploie actuellement les mots « titre de séjour ». Selon les auteurs, les fraudes liées aux reconnaissances d’enfant peuvent aussi viser des récépissés, des autorisations provisoires ou des attestations permettant d’accéder au droit au séjour.

L’amendement remplacerait « titre » par « document » dans cette disposition. Il chercherait ainsi à couvrir ces autres documents, et non seulement les titres de séjour au sens strict. Les auteurs présentent cet élargissement comme un moyen de combler une faille juridique et de mieux sanctionner les reconnaissances frauduleuses. La modification porterait sur les documents concernés par l’infraction, et non sur le montant de la peine.

La reconnaissance frauduleuse d’enfant visée par l’amendement est actuellement passible d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement. Le projet de loi prévoit par ailleurs de relever l’amende de 15 000 à 75 000 euros. L’amendement porterait, lui, le maximum d’emprisonnement à sept ans. Il ne fixerait donc pas une peine de sept ans à prononcer systématiquement.

Les auteurs souhaitent renforcer la dissuasion face aux détournements de la filiation à des fins migratoires, notamment à Mayotte. Ils indiquent que les reconnaissances frauduleuses détectées représentent près de 7 % de l’ensemble des reconnaissances dans ce département et jugent nécessaire d’alourdir la réponse pénale.

Le projet de loi prévoit de porter de 15 000 à 75 000 euros l’amende encourue pour une reconnaissance frauduleuse de paternité ou de maternité, ou pour un mariage frauduleux. Il s’agit du montant de la sanction pénale encourue, et non d’une somme automatiquement infligée dans chaque affaire.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cette multiplication par cinq de l’amende. Ses auteurs contestent l’accumulation des aggravations de sanctions et mettent en doute l’effet dissuasif d’une hausse des peines. La suppression proposée ne supprimerait pas les délits concernés, mais maintiendrait le montant actuel de l’amende.

Le texte de référence prévoit que les reconnaissances de paternité ou de maternité faites à Mayotte devant un officier de l’état civil seraient reçues dans la commune de Mamoudzou. L’exception concernerait les reconnaissances effectuées en même temps que la déclaration de naissance.

Une personne qui reconnaît un enfant à un autre moment devrait donc effectuer cette démarche à Mamoudzou. Lors de la reconnaissance d’un enfant né à Mayotte, elle serait également informée des obligations prévues par les articles cités du code civil, du code pénal et du droit des étrangers. Leur contenu n’est pas reproduit. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le projet de loi prévoit qu’à Mayotte, les reconnaissances de paternité ou de maternité reçues par un officier d’état civil seraient centralisées à Mamoudzou, sauf lorsqu’elles accompagnent la déclaration de naissance. Ces actes permettent à un parent de reconnaître son lien de filiation avec l’enfant.

L’amendement supprimerait cette centralisation. Il supprimerait aussi l’information prévue lors de la reconnaissance d’un enfant né à Mayotte sur les obligations parentales et les dispositions pénales mentionnées par l’article.

Les auteurs craignent que les parents des villages éloignés doivent effectuer des déplacements longs et coûteux pour reconnaître leur enfant. Ils signalent également un risque d’engorgement du service d’état civil de Mamoudzou et contestent un traitement spécifique à Mayotte, alors que la reconnaissance peut, selon leur exposé, être faite dans n’importe quelle mairie ailleurs en France.

Le texte de référence prévoit qu’un logement édifié ou occupé sans droit ni titre, ou relevant de l’habitat informel, ne pourrait pas être considéré comme un logement normal pour l’application de la disposition du droit des étrangers visée par l’article.

Cette exclusion concernerait Mayotte. Le contenu de la disposition qui exige ce logement n’est pas reproduit, ce qui empêche de détailler la démarche concernée et ses autres conditions. La version disponible ne permet pas non plus de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

La proposition de loi définirait des objectifs nationaux pour l’énergie et le climat en 2025–2035. Le texte de référence porterait notamment à au moins 58 % la part d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute en 2030. Il soutiendrait les énergies renouvelables, les réseaux électriques, le stockage et la rénovation énergétique des bâtiments.

Il confierait à la puissance publique et à EDF le monopole de construction et d’exploitation des réacteurs nucléaires. Il inscrirait aussi le maintien des tarifs réglementés d’électricité et le rétablissement de ceux du gaz parmi les objectifs de la politique énergétique, sans fixer les prix payés par les consommateurs. La fin des autorisations d’exploiter les centrales à charbon serait prévue dès 2027, sous conditions de reconversion et de sécurité d’approvisionnement.

Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote sur l’ensemble de la proposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi porte sur la programmation nationale de l’énergie et du climat pour les années 2025 à 2035. L’amendement ajouterait à son titre les mots « et instaurant un moratoire sur l’éolien et le solaire », c’est-à-dire la mention d’une suspension concernant ces deux sources d’énergie.

La modification porterait uniquement sur l’intitulé de la proposition de loi. Elle ne définirait elle-même ni les installations concernées, ni la durée, ni les modalités d’un tel moratoire. Le vote sur cet amendement concernerait donc la manière de présenter le texte, et non la création, par cette disposition, d’une interdiction.

Le titre de la proposition de loi évoque une « programmation nationale énergie et climat » pour les années 2025 à 2035. L’amendement remplacerait cette formulation par « programmation nationale pour l’énergie et le climat », en ajoutant « pour l’ » après « nationale » et « le » après « et ».

Présentée comme rédactionnelle par ses auteurs, cette modification rendrait l’intitulé plus explicite grammaticalement. Elle ne changerait ni la période de programmation annoncée dans le titre, ni les règles contenues dans la proposition de loi.

Les auteurs souhaitent attirer l’attention sur la dépendance de la production énergétique française envers les pays étrangers, en particulier pour l’approvisionnement en uranium utilisé dans la production nucléaire.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la dépendance de la France aux matières premières nécessaires à sa production électrique. Il devrait examiner tout particulièrement les importations d’uranium et leurs conséquences pour le pays. Cette demande apporterait une analyse au Parlement, sans modifier elle-même les conditions d’importation ni les choix de production d’électricité.

L’amendement demanderait un rapport sur les concurrents d’EDF, qualifiés d’« artificiels » dans son texte, et notamment sur l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, appelé ARENH. L’étude porterait sur les conséquences de ce dispositif pour l’évolution des prix et la concurrence dans l’énergie, avec une attention particulière à la crise de 2022.

Le Gouvernement devrait remettre ce rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Les auteurs dénoncent une concurrence qu’ils jugent déloyale envers EDF et des conséquences qu’ils estiment néfastes pour les ménages et les entreprises. Le rapport serait destiné à examiner ces enjeux, sans que l’amendement modifie lui-même l’ARENH ou fixe les prix de l’énergie.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, avant le 1er janvier 2027, un rapport sur l’application de la loi de programmation énergétique 2025–2035 et sur la programmation pluriannuelle de l’énergie. Pour chaque source d’énergie, il préciserait les objectifs fixés et leur degré d’atteinte.

Pour chaque type d’installation produisant de l’électricité, du gaz ou de la chaleur à partir d’énergies décarbonées, le rapport examinerait les bénéfices, les risques, les coûts de construction, de raccordement, de fonctionnement et de démantèlement, ainsi que le prix de l’énergie produite. Il distinguerait les territoires non reliés au réseau métropolitain continental et décrirait les actions pour réduire les importations d’énergies fossiles, par pays d’origine.

L’objectif annoncé est de réunir plusieurs sujets dans un rapport unique. Cette obligation d’information ne modifierait pas elle-même les objectifs énergétiques ni les tarifs.

Les recherches visées concernent l’énergie osmotique, liée aux différences de salinité, l’énergie houlomotrice, issue des vagues, et l’énergie thermique des mers, liée aux différences de température de l’eau. Les auteurs les présentent comme moins mûres technologiquement que l’éolien en mer, mais intéressantes pour leur meilleure prévisibilité et leur production moins intermittente.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur l’opportunité de lancer des appels à projets France 2030 pour développer ces énergies. L’objectif serait d’examiner l’intérêt de cibler des fonds sur ces recherches. Cette demande d’étude ne lancerait pas elle-même les appels à projets et n’attribuerait pas de financement.

Le rapport porterait sur l’énergie osmotique, liée aux différences de salinité, l’énergie houlomotrice, issue des vagues, et l’énergie thermique des mers, liée aux différences de température de l’eau. Les auteurs les présentent comme moins mûres technologiquement que l’éolien en mer, mais intéressantes à étudier pour leur meilleure prévisibilité et leur production moins intermittente.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport évaluant leur potentiel, dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il s’agirait de dresser un état des lieux pour éclairer les choix énergétiques, et non de décider la construction d’installations ou de financer leur développement.

La loi du 10 mars 2023 vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Selon l’exposé de l’amendement, une mission parlementaire a constaté que, plus de deux ans après sa promulgation, une partie des décrets nécessaires à son application n’étaient toujours pas publiés. Ces textes doivent préciser comment appliquer les dispositions concernées.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la nouvelle loi, un rapport analysant les raisons de ces absences. Il permettrait de demander des explications sur les difficultés d’application, sans imposer lui-même la publication des décrets manquants ni fixer leur contenu.

Selon les auteurs, le coût de l’énergie et les conditions climatiques rendent la rénovation énergétique particulièrement importante outre-mer. Ils citent Saint-Pierre-et-Miquelon, où les spécificités fiscales empêchent l’application de certains crédits d’impôt existant dans l’Hexagone. L’ouverture de la prime de transition énergétique aux propriétaires de logements y a été prévue, mais les auteurs indiquent ne toujours pas connaître, neuf mois après, les modalités d’attribution qui devaient être précisées par décret.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport dans l’année suivant la promulgation de la loi, puis tous les quatre ans. Il examinerait les résultats et les difficultés d’application de cette loi et de MaPrimeRénov’, une aide à la rénovation énergétique, dans les territoires d’outre-mer. Ce suivi viserait à identifier les obstacles rencontrés, sans modifier lui-même les conditions d’accès aux aides.

Selon les auteurs, les contraintes climatiques et géographiques ainsi que la petite taille des systèmes électriques ultramarins compliquent l’approvisionnement et la gestion des réseaux. Elles nécessitent des solutions adaptées et entraînent des coûts de production électrique plus élevés que dans l’Hexagone, avec de fortes variations entre territoires.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur le coût de la décarbonation du mix énergétique dans les départements et régions d’outre-mer, c’est-à-dire de la réduction des émissions liées aux différentes sources d’énergie utilisées. Ce rapport serait remis au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi. Il apporterait une évaluation des coûts, sans décider les investissements à réaliser ni fixer les prix payés par les habitants.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la maturité de l’EPR2 et l’avancement de sa conception détaillée. Il s’agirait d’éclairer le degré de préparation technique de ce programme de nouveaux réacteurs nucléaires.

Selon les auteurs, l’importance de l’investissement public justifie que le Parlement dispose de ces informations avant la décision finale d’investissement d’EDF, prévue fin 2026. Le rapport servirait à apprécier la faisabilité du programme. L’amendement demanderait cette information sans autoriser ni suspendre lui-même l’investissement.

À Wallis-et-Futuna, certaines règles nationales doivent être expressément rendues applicables. Le texte de référence de cet article actualiserait la version des objectifs de politique énergétique qui s’y appliquent.

Il viserait les priorités de l’État et certains objectifs du code de l’énergie dans leur rédaction issue de la programmation nationale énergie et climat pour 2025 à 2035. Le changement concerne donc l’application territoriale de cette programmation, plutôt qu’une simple mise à jour de numéros. Les modifications en séance ne sont pas reconstituées.