Sabine Thillaye

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit des annulations de crédits pour la coordination du travail gouvernemental et la protection des droits et libertés. Ce second programme finance notamment des autorités indépendantes comme la CNIL et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, cités par les auteurs.

L’amendement compenserait ces annulations en rétablissant 10,76 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour la coordination gouvernementale. Pour la protection des droits et libertés, il rétablirait 1,16 million d’euros d’autorisations d’engagement et 1,64 million d’euros de crédits de paiement. Les premières permettent de prendre des engagements financiers, les seconds de régler des dépenses en 2025.

Les auteurs craignent que les réductions budgétaires fragilisent l’indépendance des autorités chargées de protéger les libertés. L’amendement préserverait leurs moyens budgétaires sans modifier leurs compétences.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit des annulations de crédits touchant le patrimoine, la création, la transmission des savoirs et l’accès à la culture, ainsi que le fonctionnement du ministère. L’amendement compenserait ces annulations dans les quatre programmes concernés.

Il rétablirait environ 123,61 millions d’euros d’autorisations d’engagement, permettant de prendre des engagements financiers, et 48,85 millions d’euros de crédits de paiement, permettant de régler des dépenses en 2025. Le programme « Patrimoines » recevrait notamment 23,84 millions d’euros de crédits de paiement.

Les auteurs veulent préserver les moyens culturels, en particulier ceux de l’investissement et de la rénovation du patrimoine. Ils invoquent le vol survenu au Louvre et y voient le signe d’un manque d’investissement dans la sécurité. L’amendement ne réserverait toutefois pas les crédits rétablis à la sécurité des musées.

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits du Conseil d’État et des autres juridictions administratives. Selon les auteurs de l’amendement, ces juridictions manquent de moyens et le délai moyen de jugement dans les tribunaux administratifs, hors urgence, atteint environ un an et demi. Ils invoquent le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.

L’amendement supprimerait ces annulations, en maintenant 7 008 130 euros d’autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements financiers, et 2 300 000 euros de crédits de paiement, qui permettent de régler les dépenses en 2025. Il préserverait ainsi ces moyens budgétaires sans modifier les procédures de jugement.

Les pensions de famille associent vie collective et accompagnement social vers l’autonomie pour des personnes en situation de précarité. Selon l’exposé, le premier plan « Logement d’abord » prévoyait 10 000 places supplémentaires entre 2018 et 2022, mais 7 210 avaient été créées fin 2022. Les auteurs souhaitent financer les 2 790 places manquantes, en complément du second plan 2023-2027.

L’amendement ajouterait au programme d’hébergement et d’insertion 19,9 millions d’euros pour 2025, à la fois pour engager des dépenses et pour les payer. Il retirerait la même somme au programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Les auteurs demandent au Gouvernement de supprimer cette réduction compensatrice, mais le dispositif proposé reste un transfert entre programmes, sans augmentation nette de leur total.

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 prévoit 119,5 millions d’euros supplémentaires pour l’hébergement d’urgence. L’amendement supprimerait intégralement cet ajout au programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », tant pour les engagements financiers que pour les paiements.

Les auteurs contestent ces ajustements en cours d’année. Ils s’appuient sur les critiques de la Cour des comptes rapportées dans l’exposé concernant les subventions annuelles plutôt que les contrats pluriannuels, le contrôle insuffisant des gestionnaires et le recours massif aux nuitées hôtelières. Ils souhaitent refuser ce qu’ils présentent comme un surcoût lié à une mauvaise gestion. Le dispositif réduirait les crédits proposés, sans instaurer lui-même de nouvelles règles de financement ou de contrôle des hébergements.

La première partie du projet de loi ajuste les ressources et l’équilibre budgétaire de 2025. Le texte de référence prévoit un déficit de 132,4 milliards d’euros, contre 139 milliards dans le budget initial. Cette amélioration prévisionnelle résulte surtout de recettes réévaluées et de dépenses du budget général en baisse. Les émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats, resteraient à 300 milliards d’euros.

Cette partie augmenterait de 10,4 millions d’euros la TVA affectée à l’audiovisuel public pour compenser des effets fiscaux de la suppression de sa contribution. Elle réduirait de 30 millions les plafonds de taxes affectées aux chambres de commerce, relèverait ceux de la contribution étudiante et de la redevance hydraulique, et redistribuerait entre régions les financements des formations infirmières selon leurs besoins.

Ces dispositions sont celles du texte de référence antérieur au vote. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit de réviser les recettes et les charges de l’État pour 2025, avec les évaluations détaillées de recettes annexées à l’état A. Le déficit budgétaire serait ramené à 132,4 milliards d’euros, contre 139 milliards prévus initialement. Cette amélioration proviendrait surtout de recettes plus élevées et de dépenses du budget général plus faibles, partiellement compensées par la dégradation des comptes spéciaux et des prélèvements supplémentaires au profit des collectivités et de l’Union européenne.

L’article actualiserait aussi les moyens de financer le déficit et les remboursements de dette. Les émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats, resteraient fixées à 300 milliards d’euros. Le plafond d’augmentation nette de cette dette resterait inchangé à 133,9 milliards. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » retrace les opérations de l’État actionnaire, notamment les ventes et acquisitions de titres. Selon les auteurs, il reçoit aussi des versements importants du budget général dont les bénéficiaires et les usages finaux sont insuffisamment détaillés.

L’amendement remplacerait une révision de recettes de −2 579 000 000 euros par −2 579 000 001 euros, soit une minoration supplémentaire d’un euro. Cette modification symbolique vise à obtenir des explications sur la baisse du versement du budget général en 2025 et sur sa répartition par bénéficiaire ou opération. Le dispositif modifierait seulement le montant inscrit au tableau et ne créerait pas d’obligation de remettre un rapport.

L’amendement actualiserait les tableaux budgétaires de l’État pour 2025. Il intégrerait 30 millions d’euros de recettes fiscales en moins liés aux ressources des chambres de commerce et d’industrie, et 85 millions d’euros versés aux départements pour compenser une partie du financement de l’extension du « Ségur » au secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif.

Il corrigerait aussi une prévision de reversements de Natixis, abaissant les recettes non fiscales de 366 millions d’euros. Selon l’exposé, ces recettes étaient déjà comptabilisées sur un autre compte après un changement d’imputation.

Le déficit budgétaire prévu passerait ainsi de 132,4 à 132,9 milliards d’euros. Le déficit à financer passerait de 131 à 131,5 milliards, avec un recours accru aux disponibilités du Trésor plutôt qu’une hausse des émissions de dette à moyen et long termes.

Les départements financent le revenu de solidarité active, ou RSA. Selon les auteurs, sa revalorisation de 1,7 % depuis le 1er avril 2025 représente pour eux environ 130 millions d’euros de dépenses supplémentaires en 2025, contre 170 millions sur une année entière.

L’amendement créerait pour 2025 une dotation de 130 millions d’euros prélevée sur les recettes de l’État, répartie selon des règles légales existantes. Il vise à faire supporter par l’État le coût de cette revalorisation nationale, que les auteurs estiment difficile à absorber par les budgets départementaux. Il ne modifierait pas le montant des allocations versées aux bénéficiaires. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes de l’État.

Un accord agréé en juin 2024 a étendu la prime salariale « Ségur » aux professionnels jusque-là non concernés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Selon les auteurs, son application rétroactive au 1er janvier 2024 a entraîné des charges pour les départements, sans concertation préalable suffisante.

L’amendement ajouterait un versement de 85 millions d’euros aux départements dans le budget de l’État pour 2025. Les auteurs veulent ainsi compenser une partie des charges de 2024, distinctement du financement annoncé à partir de 2025. Ils invoquent à la fois l’attractivité des métiers et les difficultés financières départementales. Le dispositif financerait une part de l’extension déjà décidée, sans créer une nouvelle prime ni modifier ses bénéficiaires.

Les départements financent le revenu de solidarité active, le RSA. Selon les auteurs, sa revalorisation de 1,7 % depuis le 1er avril 2025 représente pour eux une charge supplémentaire d’environ 130 millions d’euros en 2025, décidée par l’État sans compensation.

L’amendement ajouterait 130 millions d’euros aux recettes de l’État reversées aux collectivités, avec une ligne destinée à compenser cette revalorisation. Il ne modifierait pas le montant du RSA versé aux bénéficiaires. Les auteurs souhaitent ainsi couvrir une dépense que les départements ne décident pas, alors que leurs finances sont contraintes.

Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme gage de la perte de recettes de l’État. Cette clause formelle ne constitue pas à elle seule un financement effectif.

Le fonds de sauvegarde sert à soutenir les départements en difficulté financière. Selon les auteurs, leurs dépenses sociales augmentent tandis que leurs recettes diminuent. Ils indiquent que 29 départements auraient été éligibles en 2025, contre 14 en 2024, mais que le fonds n’a pas été abondé en loi de finances pour 2025.

L’amendement prévoirait un prélèvement de 200 millions d’euros sur les recettes de l’État pour alimenter ce fonds au titre de 2025. Il apporterait ainsi un soutien national aux départements en difficulté, sans préciser de nouvelles règles de répartition entre eux.

Une taxe additionnelle sur les tabacs est inscrite comme gage de la perte de recettes de l’État. Cette clause formelle ne constitue pas à elle seule un financement effectif.

Les régions bénéficient d’une part de l’accise sur les énergies, un impôt dont une partie des recettes leur est attribuée pour financer les formations sanitaires et sociales. L’engagement de l’État pour 2025 porte sur 215 millions d’euros, couvrant les créations de places en soins infirmiers, les mesures salariales du Ségur de la santé et l’investissement dans les établissements de formation.

Le texte de référence remplacerait le tableau de répartition de cette ressource entre les régions, la Corse et les collectivités d’outre-mer concernées. Selon l’exposé des motifs, cette nouvelle répartition répondrait aux besoins financiers identifiés pour chaque région. Il s’agit de répartir ce financement, et non de modifier le taux de l’impôt sur les énergies. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Certaines taxes sont affectées à des organismes dans la limite d’un plafond. Le texte de référence modifierait ces plafonds pour 2025, sans changer les taux des taxes concernées. Pour le réseau des chambres de commerce et d’industrie, ils diminueraient de 30 millions d’euros au total. L’exposé des motifs invoque une trésorerie et des réserves élevées pour justifier cette contribution à la réduction du déficit public.

Le plafond de la contribution de vie étudiante et de campus augmenterait de 12 millions d’euros, afin que les établissements d’enseignement supérieur et les CROUS bénéficient des recettes supplémentaires collectées. Celui de la redevance hydraulique attribuée à Voies navigables de France augmenterait de 5,9 millions, pour intégrer des paiements reçus en 2025 sur des titres émis en 2024. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi réduirait de 30 millions d’euros les plafonds des taxes affectées au réseau des chambres de commerce et d’industrie, qui accompagne les entreprises. Ces plafonds limitent les recettes fiscales que le réseau peut recevoir. Le Gouvernement justifie cette baisse par ses niveaux élevés de trésorerie et de fonds de roulement, afin de contribuer à la réduction du déficit public.

L’amendement supprimerait les deux baisses de 15 millions d’euros et conserverait les plafonds fixés pour 2025, soit environ 525 millions d’euros au total. Il ne modifierait pas les taux des taxes payées par les entreprises.

Ses auteurs souhaitent préserver la stabilité du financement et la continuité de l’accompagnement des entreprises. La taxe additionnelle sur les tabacs inscrite en compensation constitue un gage formel, et non un financement effectif établi.

Le texte de référence porterait les recettes de TVA affectées au compte « Avances à l’audiovisuel public » de 3 949,2 à 3 959,6 millions d’euros pour 2025, soit une hausse de 10,4 millions. Il modifierait l’utilisation d’une partie des recettes de TVA, et non son taux. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé des motifs, cet ajustement répond à l’engagement de compenser les effets fiscaux de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. Il correspondrait à 9,9 millions d’euros supplémentaires pour France Médias Monde, liés à une régularisation de TVA, et à 0,7 million pour TV5 Monde au titre de la taxe sur les salaires. Les concours à ARTE France diminueraient de 0,2 million, cette taxe ayant été moins élevée que prévu.

Le projet de loi porterait à 3 959 580 513 euros la part des recettes de TVA affectée au compte « Avances à l’audiovisuel public » pour 2025, soit une hausse d’environ 10,4 millions d’euros. Cette hausse vise à compenser des effets fiscaux liés à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, principalement pour France Médias Monde, ainsi que des ajustements de taxe sur les salaires pour TV5 Monde et ARTE France.

L’amendement ramènerait ce montant à 3 959 080 513 euros, soit 500 000 euros de moins que prévu, sans supprimer toute la hausse. Ses auteurs présentent cette réduction comme un signal de réserve sur la qualité des prévisions budgétaires de TV5 Monde et d’ARTE France. Le dispositif ne répartirait pas cette réduction entre les organismes et ne modifierait pas le taux de TVA.

L’article liminaire présente les prévisions financières pour l’ensemble des administrations publiques en 2025 et les compare à 2024 et à la programmation 2023–2027. Il prévoit notamment un déficit de 5,4 % du produit intérieur brut, contre 3,7 % dans la programmation, et une dette de 116 % du PIB.

L’amendement supprimerait cet article sans lui substituer de nouvelles prévisions ni modifier directement les recettes ou les dépenses. Ses auteurs contestent la stratégie budgétaire suivie. Ils reconnaissent que les hypothèses sont jugées globalement plausibles par le Haut Conseil des finances publiques, mais soulignent la hausse de la dette et un effort qu’ils estiment porté par les recettes plutôt que par la maîtrise des dépenses.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 dès sa première lecture à l’Assemblée. Il empêcherait le passage à la discussion des articles, plutôt que de modifier ou d’approuver les mesures budgétaires du projet.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés ici. Si elle n’était pas adoptée, le passage à l’examen des articles serait de droit.

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau concerne notamment l’irrigation, l’alimentation en eau potable et les usages industriels. L’amendement fixerait des tarifs minimaux strictement positifs pour tous les usages du tableau, en conservant, selon les auteurs, les plafonds existants. Le tarif applicable pourrait donc toujours varier entre un minimum et un maximum.

Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les acteurs économiques à la préservation de l’eau et des milieux aquatiques. Ils estiment que les redevances reposent surtout sur les usagers des services d’eau et d’assainissement. Un minimum symbolique serait maintenu pour l’irrigation gravitaire, afin de favoriser cette pratique. La mesure encadrerait la redevance sur les prélèvements, plutôt que de fixer directement le prix de l’eau payé par les habitants.

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau concerne notamment les usages agricoles, industriels et l’alimentation en eau potable. Les agences de l’eau en fixent le tarif entre un minimum et un maximum, pour l’adapter aux ressources et aux besoins des territoires.

L’amendement établirait des minima strictement positifs et relèverait certains plafonds, notamment pour l’irrigation et le refroidissement industriel restituant plus de 99 % de l’eau prélevée. Il conserverait un minimum symbolique pour l’irrigation gravitaire, que les auteurs souhaitent encourager.

Les auteurs veulent inciter les acteurs économiques à réduire leurs prélèvements et dégager des ressources pour l’acheminement et la qualité de l’eau. Ils estiment que les usagers des services d’eau et d’assainissement supportent aujourd’hui l’essentiel des redevances. Le texte encadrerait les tarifs de prélèvement sans fixer directement les factures des habitants.

La redevance pour pollutions diffuses concerne les substances des produits phytosanitaires, comme les herbicides, fongicides et insecticides utilisés pour protéger les cultures. Ses taux varient selon leur toxicité et leur dangerosité. Les auteurs soulignent leurs risques pour les milieux aquatiques et les personnes.

L’amendement remplacerait les six taux légaux par 10,5, 5,5, 3,5, 1, 5,5 et 3,5 euros par kilogramme, selon les catégories de substances. Les éléments disponibles n’identifient pas les personnes légalement tenues de payer cette redevance.

Les auteurs souhaitent inciter les exploitants à utiliser des produits moins polluants ou à réduire leur usage. Ils estiment les recettes attendues à 37 millions d’euros. L’amendement ne préciserait pas de nouvelle utilisation de ces recettes.

La redevance pour pollutions diffuses porte notamment sur les produits phytopharmaceutiques utilisés pour protéger les cultures. L’amendement augmenterait de 50 % ses six taux, calculés en euros par kilogramme, pour les porter de 1,35 à 13,50 euros selon la catégorie concernée.

Les auteurs invoquent le principe pollueur-payeur et souhaitent que les recettes contribuent prioritairement à réparer les dommages liés à l’usage de ces produits. Ils citent une estimation de l’association Amorce situant les besoins de lutte contre la pollution des eaux entre 500 millions et 1,7 milliard d’euros par an. Le dispositif modifierait les taux, sans prévoir lui-même une nouvelle affectation des recettes.