Sabine Gervais

Un propriétaire peut transmettre la nue-propriété d’un bien tout en conservant l’usufruit, c’est-à-dire son usage et la possibilité d’en percevoir les loyers. Selon l’exposé, au décès du donateur, le bénéficiaire récupère la pleine propriété sans nouveaux droits de succession.

L’amendement soumettrait la réunion de l’usufruit à la nue-propriété aux droits de mutation à titre gratuit, les impôts applicables aux transmissions sans contrepartie. Le calcul porterait sur la moitié de la valeur du bien au jour de cette réunion, selon le barème prévu par le code des impôts.

Les auteurs veulent ainsi limiter une stratégie qu’ils jugent destinée à réduire artificiellement les droits de succession. La mesure ajouterait une imposition à cette étape, sans interdire de transmettre la nue-propriété de son vivant.

Au décès, les capitaux d’assurance-vie concernés bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, une somme retranchée avant imposition. Selon l’exposé, la part taxable est ensuite prélevée à 20 %, puis à 31,25 % au-delà de 700 000 euros.

L’amendement ajouterait un taux de 45 % sur la seule fraction taxable dépassant 1 805 677 euros par bénéficiaire. Les tranches inférieures seraient conservées. Ce nouveau taux ne concernerait que les sommes liées aux contrats souscrits et aux primes versées à compter du 1er janvier 2027.

Les auteurs souhaitent réduire l’écart avec la fiscalité des successions en ligne directe pour les transmissions les plus élevées. Le taux de 45 % ne s’appliquerait donc pas à l’ensemble du capital reçu.

Pour calculer l’impôt sur la fortune immobilière, les contribuables concernés peuvent actuellement retrancher 30 % de la valeur de leur résidence principale de leur patrimoine imposable. Selon l’exposé, cette réduction n’a pas de plafond et augmente donc avec la valeur du logement.

L’amendement conserverait le taux de 30 %, mais limiterait à 400 000 euros le montant retranché. Ce plafond porterait sur la réduction de la base imposable, et non sur le montant de l’impôt ou sur la valeur autorisée du logement.

Les auteurs souhaitent limiter l’avantage accordé aux résidences les plus chères et accroître les recettes publiques. Ils citent une estimation de l’administration fiscale d’environ 54 millions d’euros de recettes supplémentaires, sans prévoir dans le dispositif leur affectation à un service particulier.

L’impôt sur la fortune immobilière vise actuellement le patrimoine immobilier. Les auteurs souhaitent le remplacer par un « impôt sur la fortune financière » afin de davantage imposer la fortune financière et de protéger certains patrimoines immobiliers familiaux.

Malgré son nom, l’impôt proposé aurait pour base l’ensemble du patrimoine net détenu au 1er janvier, y compris celui des enfants mineurs administré par les contribuables. Il exclurait la résidence principale ou l’unique logement détenu, même non occupé, les actifs nécessaires à l’activité professionnelle et les œuvres d’art détenues depuis plus de dix ans.

Les parts de très petites, petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire seraient exonérées à hauteur de trois quarts de leur valeur nette. Le changement porterait donc sur les biens pris en compte, avec des exclusions que les auteurs présentent comme un moyen de préserver l’activité productive.

L’amendement transformerait l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune personnelle. Il élargirait l’assiette, c’est-à-dire les biens pris en compte pour calculer l’impôt, aux placements financiers, notamment l’assurance-vie, aux crypto-actifs et aux biens meubles corporels, tels que les yachts. Selon ses auteurs, il s’agit de renforcer la justice fiscale en ne limitant plus cette imposition à l’immobilier.

L’exonération des titres professionnels serait limitée à leur valeur correspondant aux actifs nécessaires à l’activité, y compris dans les filiales. Les non-résidents seraient aussi concernés pour des actifs situés en France détenus via une société étrangère qu’ils contrôlent, sans compter deux fois l’immobilier déjà imposé.

Enfin, la réduction obtenue grâce au mécanisme de plafonnement ne pourrait dépasser 30 % de l’impôt calculé. Les auteurs veulent ainsi limiter l’intérêt de détenir des biens ne procurant aucun revenu imposable pour réduire cet impôt.

L’amendement créerait dès 2027 une contribution annuelle pour les personnes dont le patrimoine imposable dépasse 250 millions d’euros. Elle porterait sur les biens mondiaux des résidents fiscaux français, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents, et sur les biens français des non-résidents.

Le montant dû serait la différence positive entre 0,28 % de l’ensemble du patrimoine net taxable et plusieurs impôts et contributions déjà acquittés dans l’année, y compris leurs équivalents étrangers. Ce ne serait donc pas une taxe de 0,28 % ajoutée intégralement aux impôts existants. Un prélèvement égal à dix fois la contribution serait aussi prévu au départ fiscal de contribuables ayant résidé en France au moins six des dix années précédentes.

Les auteurs visent 3 milliards d’euros par an contre les violences sexistes et sexuelles, en invoquant les difficultés des associations. Le dispositif créerait toutefois l’impôt sans affecter juridiquement ses recettes à cette politique.

L’amendement créerait en 2027 un impôt plancher pour les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Les résidents fiscaux français seraient concernés pour leurs biens mondiaux, les non-résidents pour leurs biens en France, participations dans les entreprises comprises.

L’impôt annuel compléterait les impôts personnels énumérés par le texte, notamment sur le revenu et la fortune immobilière et les contributions sociales, pour atteindre 2 % du patrimoine net taxable total, pas seulement de la fraction dépassant le seuil.

Après au moins six années de résidence fiscale française sur les dix précédentes, un départ fiscal entraînerait une imposition égale à dix fois l’impôt plancher calculé. Son paiement pourrait être étalé sur dix ans maximum, sur demande et avec l’accord de l’administration. Les auteurs visent une contribution accrue des plus fortunés, tout en reconnaissant la difficulté des patrimoines fortement valorisés mais peu disponibles en argent.

L’amendement créerait en 2027 un impôt plancher annuel sur les patrimoines nets, biens moins dettes, supérieurs à 100 millions d’euros. Les résidents fiscaux seraient concernés pour leurs biens mondiaux, sauf exception temporaire pour certains nouveaux résidents. Les non-résidents seraient concernés pour leurs biens français dépassant ce seuil.

L’impôt compléterait les impôts et contributions énumérés déjà payés, notamment sur le revenu et la fortune immobilière, jusqu’à atteindre 2 % de l’ensemble du patrimoine net taxable, et non du seul dépassement du seuil. Un paiement en parts de sociétés serait possible sous agrément.

Au départ fiscal de France, les contribuables domiciliés en France au moins six des dix années précédentes devraient payer dix fois l’impôt plancher, avec un échelonnement possible sur dix ans sous accord administratif. Les auteurs veulent corriger une fiscalité qu’ils jugent proportionnellement plus faible pour les plus grandes fortunes et estiment les recettes à 15 à 25 milliards d’euros annuels.

L’amendement créerait, dès le 1er janvier 2027, un impôt plancher sur la fortune au-delà de 100 millions d’euros de patrimoine net. Les résidents fiscaux seraient concernés sur leurs biens mondiaux, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents, et les non-résidents sur leurs biens en France.

Le montant dû serait la différence positive entre 2 % de l’ensemble du patrimoine net taxable, et non de la seule part dépassant le seuil, et plusieurs impôts déjà acquittés, notamment sur le revenu et la fortune immobilière, ainsi que les prélèvements sociaux prévus. Les auteurs souhaitent ainsi limiter l’optimisation fiscale et faire davantage contribuer les plus grandes fortunes aux services publics.

Un départ fiscal entraînerait une imposition égale à dix fois ce montant pour les contribuables ayant résidé en France au moins six des dix années précédentes. Le paiement pourrait aussi, sous agrément, prendre la forme de parts de sociétés.

L’amendement remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt annuel incluant les placements financiers, au-delà de 1,3 million d’euros de patrimoine net. Les résidents seraient imposés sur leurs biens mondiaux, les non-résidents sur leurs biens français. Hors biens professionnels, un socle de 0,5 % serait complété par des taux par tranches de 1 % à 3 % dès 10 millions d’euros.

Au-delà de 100 millions, un complément porterait les impôts personnels retenus à 2 % du patrimoine, biens professionnels inclus. Un départ fiscal serait taxé à dix fois le tarif de cette composante après six années de résidence sur les dix précédentes, avec étalement possible sur dix ans sur demande et accord fiscal.

Dès 2028, la valeur taxable des bâtiments serait réduite pour les plus performants et majorée pour les moins performants. Les placements suivraient un score établi par l’administration, avec malus obligatoire pour les projets nucléaires ou pétrogaziers. Les auteurs visent davantage de redistribution, de recettes et d’incitations à décarboner les patrimoines.

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), remplacé en 2018 par l’impôt sur la fortune immobilière, serait rétabli et inclurait les placements financiers. Il viserait les patrimoines taxables supérieurs à 1,3 million d’euros. La résidence principale bénéficierait d’un abattement de 500 000 euros, les biens professionnels de 2 millions d’euros.

Le barème annuel irait de 0,5 % à 5 % par tranches, après une tranche à taux nul jusqu’à 800 000 euros. Un coefficient le modulerait selon la part des différents biens dans le patrimoine taxable. Un coefficient supérieur à 1 augmenterait l’impôt, inférieur à 1 le réduirait. Il serait de 1,7 pour le Livret A, de 2 pour les actions mondiales, et irait de 0,9 pour les immeubles classés A à 2 pour ceux classés G.

Les auteurs souhaitent renforcer la contribution des plus fortunés et encourager un patrimoine moins polluant, sans affecter juridiquement les recettes à la transition écologique.

L’amendement remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par un ISF annuel dès 2027, incluant les placements financiers, au-delà d’un million d’euros de patrimoine net taxable. La résidence principale bénéficierait d’un abattement de 500 000 euros.

Un socle de 0,5 % exclurait les biens professionnels. Des tranches supplémentaires de 1 à 3 % s’appliqueraient dès 10 millions d’euros. Dès 50 millions, un complément serait dû si l’impôt sur le revenu, les contributions sociales et sur les hauts revenus concernées et l’ISF restaient ensemble inférieurs à 2 % du patrimoine taxable.

Dès 2028, la valeur imposable des bâtiments augmenterait avec leur mauvaise performance énergétique, jusqu’à 50 % pour la classe G. Les placements seraient modulés selon un score carbone, avec un malus obligatoire pour les projets nucléaires ou pétrogaziers. Les auteurs souhaitent financer les besoins publics et l’adaptation climatique, sans affectation spécifique des recettes.

Les droits de succession et de donation sont les impôts sur le patrimoine reçu. L’amendement porterait à 100 % le taux applicable à la fraction transmise au-delà de 12 millions d’euros. Il relèverait aussi de 100 000 à 150 000 euros l’abattement en ligne directe, c’est-à-dire la somme déduite avant de calculer l’impôt sur les transmissions entre parents et enfants notamment.

Les donations de plus de quinze ans ne seraient plus écartées du calcul des droits lors d’une nouvelle transmission. Espacer les donations ne permettrait donc plus de les faire sortir de ce calcul après ce délai.

Les auteurs souhaitent limiter la concentration des patrimoines hérités tout en allégeant les transmissions plus modestes. Ils envisagent de financer notamment la transition écologique et l’autonomie des jeunes, mais l’amendement n’affecterait pas les recettes à ces dépenses.

Les droits de succession et de donation sont les impôts sur le patrimoine transmis. Leur barème porte sur la part nette taxable de chaque bénéficiaire, après les déductions applicables. L’amendement augmenterait les taux de 10 points sur la fraction comprise entre 4 et 13 millions d’euros, et de 20 points au-delà. Les fractions inférieures à 4 millions resteraient inchangées.

Les taux de ces deux tranches seraient de 55 % et 65 % entre parents et enfants, et de 70 % et 80 % entre personnes non parentes. La mesure s’appliquerait aux successions ouvertes et donations consenties du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2046.

Les auteurs veulent solliciter les transmissions les plus élevées pour redresser les finances publiques et financer la transition écologique. Le dispositif ne réserverait toutefois pas les recettes à une dépense précise.

Pour les transmissions en ligne directe, notamment entre parents et enfants, l’impôt est calculé par tranches sur la part taxable après abattement. Selon l’exposé, le barème actuel applique le même taux de 20 % entre 15 932 et 552 324 euros taxables, puis un taux maximal de 45 % au-delà de 1 805 677 euros.

L’amendement remplacerait ce barème par onze tranches. Les premiers 15 932 euros taxables seraient imposés à 5 %, puis les taux augmenteraient par paliers. Ils atteindraient 50 % entre 1 805 677 et 4 millions d’euros, 60 % entre 4 et 13 millions, et 70 % au-delà. Chaque taux s’appliquerait seulement à la fraction correspondante, pas à toute la somme reçue.

Les auteurs souhaitent mieux distinguer les montants transmis, notamment les très gros héritages. L’amendement modifierait les taux et les seuils, sans relever l’abattement.

Les auteurs critiquent la possibilité de réduire l’impôt en fractionnant les transmissions et en utilisant de nouveau les abattements après quinze ans. L’amendement ferait prendre en compte les donations antérieures sans cette limite de temps et quel que soit le donateur ou le défunt.

Chaque bénéficiaire disposerait d’un abattement de 200 000 euros, une somme déduite avant le calcul de l’impôt, en tenant compte des abattements déjà utilisés sur les donations reçues de toute personne. Un barème commun remplacerait les barèmes différenciés selon la parenté. Il comporterait huit tranches, de 5 % sur les premiers 25 000 euros taxables à 60 % sur la fraction dépassant 600 000 euros.

Les auteurs veulent ainsi rapprocher l’imposition d’une personne recevant son patrimoine en une fois de celle d’une personne le recevant en plusieurs fois. Le montant cumulé reçu compterait davantage que l’espacement des donations ou l’identité des personnes qui transmettent.

L’amendement réformerait les droits de donation et de succession, les impôts sur les biens transmis gratuitement. Chaque bénéficiaire disposerait d’un abattement de 200 000 euros, une somme non taxée, tenant compte des donations antérieures de toute personne, sans effacement après quinze ans. Le taux serait de 100 % sur la fraction de richesse supérieure à 12 millions d’euros.

Les sommes versées par un assureur au décès de l’assuré seraient soumises aux droits de succession. Pour les parts et actions d’entreprise transmises en pleine propriété, l’exonération serait de 75 % jusqu’à 50 millions d’euros et de 50 % au-delà, au lieu de 75 % sur l’ensemble.

Les auteurs veulent réduire la concentration du patrimoine hérité et les avantages fiscaux qui, selon eux, diminuent fortement l’imposition effective des grandes transmissions. La réforme limiterait notamment la possibilité de renouveler les abattements en espaçant les donations ou en multipliant les donateurs.

L’assurance-vie bénéficie d’un traitement fiscal particulier lors du décès de l’assuré. La disposition modifiée limite notamment l’imposition successorale à la fraction des primes versées après ses 70 ans. L’amendement supprimerait cette limitation ainsi que d’autres dispositions de cet article, afin de soumettre plus largement les sommes reçues par les bénéficiaires aux droits de succession.

Les auteurs présentent cette mesure comme la suppression d’un avantage fiscal profitant surtout aux patrimoines élevés. Selon leurs chiffres, 20 % des patrimoines inférieurs à 150 000 euros comportent une assurance-vie, contre 82 % de ceux dépassant un million d’euros. Ils invoquent également le besoin de recettes publiques et évaluent le coût de cet avantage à 5 milliards d’euros par an.

L’amendement remplacerait les barèmes de taxation des donations et successions par un barème commun. Chaque bénéficiaire aurait un abattement de 500 000 euros, une somme non taxée, calculé sur les transmissions reçues de toute personne au cours de sa vie. Les donations anciennes ne seraient plus écartées après quinze ans.

Au-delà de cet abattement, les fractions taxables seraient imposées à 30 % jusqu’à 250 000 euros, 40 % jusqu’à 500 000 euros, 45 % jusqu’à 750 000 euros et 50 % au-delà. Le texte supprimerait aussi plusieurs exonérations et la limitation de l’imposition de l’assurance-vie aux primes versées après 70 ans.

Les auteurs veulent protéger les transmissions modestes ou moyennes et limiter les avantages liés à la multiplication des donateurs. Ils souhaitent financer un allègement des prélèvements sur le travail, mais cet amendement ne modifierait pas lui-même ces prélèvements.

Pour les biens situés à l’étranger transmis par une personne non résidente, l’imposition en France dépend actuellement de la durée de résidence fiscale du bénéficiaire. Celui-ci doit avoir résidé fiscalement en France pendant au moins six des dix dernières années. L’amendement supprimerait cette condition pour les bénéficiaires résidant fiscalement en France.

Les auteurs dénoncent un mécanisme permettant à une personne fortunée de s’expatrier puis de donner un patrimoine financier à ses petits-enfants de moins de six ans vivant en France. Ces enfants ne peuvent pas remplir la condition de six années de résidence. La suppression proposée viserait cet évitement, mais concernerait aussi les autres bénéficiaires résidant en France depuis moins longtemps que la durée exigée. Elle élargirait le champ des droits de donation et de succession sans en modifier les taux.

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, soumet les revenus du capital concernés à un taux forfaitaire plutôt qu’à une imposition progressive. L’amendement porterait sa composante d’impôt sur le revenu de 12,8 % à 17,8 %, soit une hausse de cinq points. Ce taux ne représente pas l’ensemble des prélèvements sur ces revenus.

Les auteurs souhaitent réduire l’écart de taxation entre revenus du capital et du travail et faire davantage contribuer les détenteurs de capital. Ils soulignent la concentration des dividendes parmi les foyers les plus aisés. Ils estiment les recettes fiscales supplémentaires à 3,2 milliards d’euros pour financer les services publics et la solidarité, sans que le dispositif affecte ces recettes à une dépense particulière.

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, permet une taxation forfaitaire des revenus du capital. L’amendement réécrirait l’article qui le régit pour prévoir que les gains nets de cession de titres concernés entreraient dans le revenu net global du contribuable. Ils seraient ainsi soumis à l’imposition progressive, dont le taux dépend du revenu, plutôt qu’au prélèvement forfaitaire.

Les auteurs présentent cette suppression comme un moyen de faire davantage contribuer les revenus du capital et de dégager des ressources pour les services publics. Ils critiquent aussi une fiscalité qui, selon eux, favorise les distributions de dividendes au détriment du réinvestissement des bénéfices. Le dispositif modifierait les règles d’imposition, sans imposer aux entreprises de réinvestir leurs bénéfices ni affecter les recettes à des services précis.

Les « management packages » permettent notamment aux dirigeants de bénéficier d’une part de la plus-value lors de la revente de leur entreprise. Une partie des gains bénéficie d’une imposition selon le régime des plus-values mobilières, plutôt que comme une rémunération du travail.

L’amendement supprimerait cette distinction et soumettrait l’ensemble du gain concerné aux règles ordinaires de l’impôt sur le revenu applicables aux traitements et salaires. Cette règle s’appliquerait aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2027, au titre de l’année où le bénéficiaire a disposé des titres, les a cédés, convertis ou mis en location.

Les auteurs souhaitent traiter comme du travail les gains acquis en contrepartie des fonctions exercées. Ils craignent que l’avantage fiscal encourage les dirigeants à privilégier une hausse rapide de la valeur financière de l’entreprise plutôt que ses investissements de long terme.

Aujourd’hui, les pertes de cession d’actifs numériques ne peuvent être déduites que des gains de même nature réalisés la même année. Une perte inutilisée ne peut donc pas réduire les gains imposables d’une année suivante, contrairement au mécanisme prévu pour les valeurs mobilières.

L’amendement permettrait de reporter pendant dix ans les moins-values, c’est-à-dire les pertes, qui n’ont pas pu être déduites. Lorsqu’un contribuable dégagerait ensuite un solde positif, il pourrait en retrancher les pertes de même nature des dix années précédentes.

Les auteurs souhaitent ainsi tenir compte des variations importantes du marché des crypto-actifs et rapprocher leur fiscalité de celle des titres financiers. La mesure changerait le montant des gains soumis à l’impôt, et non le taux d’imposition. Elle pourrait réduire la base imposable d’une année bénéficiaire grâce aux pertes antérieures.