Tous les députés
Mandat en cours

Bouches-du-Rhône : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
2 450
Rang 175 / 502 Rang 175 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
76
Rang 373 / 499 Rang 373 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
28,5 %
Rang 181 / 502 Rang 181 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 810 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,1 % 24 désaccords 2 796 / 2 820 positions identiques
Amendements votés
2 450
Rang 175 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 175 sur 502 Rang 175 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
76
Rang 373 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 373 sur 499 Rang 373 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
28,5 % 2 810 / 9 855 scrutins
Rang 181 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 181 sur 502 Rang 181 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,1 % de positions identiques

Même position
2 796 scrutins
Position différente
24 scrutins (0,9 %)

Sur 2 820 scrutins comparables, du au .

Voir les 24 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 796 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6417

    Donner la priorité au lancement des deux nanosatellites YODA pour préparer l’action militaire dans l’espace

    Romain Tonussi : Pour Son groupe : Pour (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 134 · M. Giletti · Article premier

    Amendement n° 134 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  2. Scrutin n° 6416

    Privilégier un programme national pour détecter au plus tôt les tirs de missiles

    Romain Tonussi : Pour Son groupe : Pour (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 181 · M. Lachaud · Article premier

    Amendement n° 181 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  3. Scrutin n° 6415

    Prévoir la continuité du renseignement spatial des armées entre les satellites CSO et le programme IRIS

    Romain Tonussi : Pour Son groupe : Pour (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 132 · M. Giletti · Article premier

    Amendement n° 132 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  4. Scrutin n° 6414

    Qualifier de retards les changements de calendrier des équipements militaires dans le rapport de programmation

    Romain Tonussi : Pour Son groupe : Pour (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 586 · M. Tonussi · Article premier

    Amendement n° 586 de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  5. Scrutin n° 6413

    Soumettre certains détenteurs de savoirs scientifiques critiques à une déclaration avant de travailler pour des intérêts étrangers

    Romain Tonussi : Pour Son groupe : Pour (25 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 19 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 6412

    Permettre aux professionnels détenant des connaissances sensibles de présenter leurs observations avant leur inscription au dispositif de contrôle

    Romain Tonussi : Contre Son groupe : Contre (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 321 · M. Iordanoff · Article 19

    Amendement n° 321 de M. Iordanoff à l'article 19 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 822 participations.

Taux de vote pour

48,2 %
1 359 / 2 822 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,9 %
1 212 / 2 822 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,9 %
251 / 2 822 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

28,5 %
2 810 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 822 participations.

Pour1 35948,2 %
Contre1 21242,9 %
Abstention2518,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Romain Tonussi · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219729170490
novembre 242697558401320
décembre 24377010290
janvier 25166336201250
février 25190595880650
mars 2531242431202150
avril 253455848902300
mai 256687737605480
juin 256673959505640
juillet 251803425201190
septembre 251010000
octobre 252676811460790
novembre 251 1172571985606060
décembre 2550991721803280
janvier 2633639891201960
février 265456516404600
mars 26129120101160
avril 2632843003210
mai 26923155943106430
juin 266951310206700
juillet 26531127005120
octobre 261 0251131605806940
novembre 264193423703550
Total9 8781 3591 21225107 0560

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Romain Tonussi, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture53,1 %pour 111 favorables / 209 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,2 % 82 / 209 participations
Abstention
7,7 % 16 / 209 participations
Absence de vote
74,3 % 602 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58,9 %pour 348 favorables / 591 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
30,1 % 178 / 591 participations
Abstention
11 % 65 / 591 participations
Absence de vote
68 % 1 249 / 1 838 scrutins retenus
Éducation50,8 %pour 30 favorables / 59 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
33,9 % 20 / 59 participations
Abstention
15,3 % 9 / 59 participations
Absence de vote
82,2 % 273 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,1 %pour 124 favorables / 275 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,5 % 139 / 275 participations
Abstention
4,4 % 12 / 275 participations
Absence de vote
73,5 % 760 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,7 %pour 553 favorables / 1 296 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 606 / 1 296 participations
Abstention
10,6 % 137 / 1 296 participations
Absence de vote
55,1 % 1 585 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,9 %pour 184 favorables / 348 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
42 % 146 / 348 participations
Abstention
5,2 % 18 / 348 participations
Absence de vote
71,1 % 828 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité46,2 %pour 237 favorables / 513 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 242 / 513 participations
Abstention
6,6 % 34 / 513 participations
Absence de vote
75,9 % 1 620 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités50,8 %pour 66 favorables / 130 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
43,8 % 57 / 130 participations
Abstention
5,4 % 7 / 130 participations
Absence de vote
68,7 % 285 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat62,4 %pour 58 favorables / 93 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
26,9 % 25 / 93 participations
Abstention
10,8 % 10 / 93 participations
Absence de vote
67,5 % 193 / 286 scrutins retenus
Santé56,5 %pour 200 favorables / 354 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 125 / 354 participations
Abstention
8,2 % 29 / 354 participations
Absence de vote
82,1 % 1 621 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement51 %pour 107 favorables / 210 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
37,1 % 78 / 210 participations
Abstention
11,9 % 25 / 210 participations
Absence de vote
77,4 % 721 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail38,5 %pour 99 favorables / 257 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
48,2 % 124 / 257 participations
Abstention
13,2 % 34 / 257 participations
Absence de vote
69,5 % 585 / 842 scrutins retenus
2 822 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
22 oct. 2026N° 8998
Prendre en compte l’épargne salariale et le partage de la valeur pour calculer les allègements de cotisations des employeurs
Tous les groupes

La présentation porte sur le texte de référence antérieur au scrutin, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Les employeurs bénéficient de réductions de cotisations sociales calculées selon la rémunération des salariés. À partir de 2027, cet article ferait aussi entrer les sommes d’épargne salariale et de partage de la valeur dans la rémunération retenue. Cela pourrait diminuer les allègements des employeurs concernés. Le Gouvernement chiffre cette réduction globale à 3,7 milliards d’euros et souhaite rapprocher le traitement des salariés ayant une même rémunération totale, composée différemment.

Cette prise en compte ne supprimerait pas le régime social favorable de l’intéressement, de la participation et des versements des employeurs aux plans d’épargne salariale pour les salariés. Elle changerait le calcul des réductions patronales, sans soumettre pour autant ces sommes aux cotisations ordinaires.

L’article pérenniserait aussi la possibilité de renoncer à des jours de repos contre rémunération, avec des avantages de cotisations, et prolongerait en 2027 l’exemption totale de prélèvements sociaux sur les primes de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour128 contre3 abstentions
22 oct. 2026N° 8995
Refuser de prolonger en 2027 l’exonération de CSG et de CRDS sur certaines primes des entreprises de moins de 50 salariés
Tous les groupes

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, certaines primes de partage de la valeur échappent à des prélèvements supplémentaires jusqu’à fin 2026.

Cela concerne les salariés rémunérés sous trois Smic, dans la limite annuelle de 3 000 euros de prime, portée à 6 000 euros sous conditions.

Le projet prolongerait en 2027 l’exonération de CSG et de CRDS, deux prélèvements sociaux, sans prolonger celle d’impôt sur le revenu. L’amendement supprimerait cette modification : l’échéance resterait fin 2026.

Pour, rétablir ces recettes sociales dès 2027. Contre, maintenir un avantage augmentant la prime nette des salariés concernés.

Amendement n° 481 · M. Monnet · Article 7

Amendement n° 481 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour111 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8994
Maintenir au 31 décembre 2026 l’échéance du dispositif permettant aux salariés de faire racheter leurs jours de RTT
Tous les groupes

Le dispositif concerné permet à un salarié de renoncer à des journées ou demi-journées de repos contre une rémunération. Le texte prévoit de le rendre permanent en supprimant son échéance du 31 décembre 2026, avec un régime social favorable pour les salariés et les employeurs.

L’amendement supprimerait cette prolongation et maintiendrait donc l’échéance actuelle. Par exemple, un salarié souhaitant travailler plutôt que prendre une journée de RTT ne pourrait pas compter sur la pérennisation de ce dispositif au-delà de 2026.

Les auteurs contestent l’incitation à travailler davantage plutôt qu’à prendre ses repos. Ils invoquent les risques du travail long pour la santé et défendent un meilleur partage du travail avec les personnes privées d’emploi.

Amendement n° 1372 · Mme Belouassa-Cherifi · Article 7

Amendement n° 1372 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour107 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8993
Soumettre les entreprises à des cotisations sociales sur les dividendes, certains gains sur actions et l’épargne salariale
Tous les groupes

Les salaires sont soumis à des cotisations qui financent la protection sociale. L’intéressement, la participation et les versements des employeurs aux plans d’épargne salariale bénéficient d’exclusions de cette base de calcul. Le projet de loi prévoit de préserver ce régime favorable.

L’amendement supprimerait ces exclusions et celle applicable aux gains de levée-vente d’actions, réalisés lorsque des bénéficiaires exercent leurs options puis vendent les actions. Il ajouterait aussi les dividendes et les autres revenus distribués visés par le texte aux revenus soumis à cotisations. Les auteurs proposent ainsi de faire payer aux entreprises des cotisations sociales patronales sur ces sommes, y compris leurs versements aux plans d’épargne et de retraite concernés.

Ils souhaitent accroître les recettes de la Sécurité sociale et inciter les entreprises à augmenter les salaires plutôt qu’à privilégier ces formes de rémunération ou les dividendes. Cette incitation constitue leur objectif, non une obligation d’augmenter les salaires.

Amendement n° 1349 · M. Tavel · Article 7

Amendement n° 1349 de M. Tavel et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour106 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8992
Empêcher l’exonération permanente de cotisations sur la prime de partage de la valeur
Tous les groupes

L’amendement supprime les dispositions destinées à exclure durablement les primes de partage de la valeur de la base des cotisations sociales.

Les employeurs devraient acquitter les cotisations applicables sur ces primes plutôt que de bénéficier d’une exclusion pérenne. Le coût de la prime pourrait augmenter pour l’entreprise, ce qui n’oblige pas celle-ci à en verser une.

Amendement n° 479 · M. Monnet · Article 7

Amendement n° 479 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour102 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8991
Faire cotiser les employeurs sur l’intéressement et supprimer l’exonération pérenne prévue pour la prime de partage de la valeur
Tous les groupes

L’intéressement permet d’associer les salariés aux résultats et à la réussite de leur entreprise. Ces sommes sont exemptées de cotisations de sécurité sociale, même si une contribution patronale spécifique peut s’appliquer.

L’amendement soumettrait l’intéressement aux cotisations patronales ordinaires, tout en maintenant l’exonération des cotisations salariales. Il supprimerait aussi la disposition du projet de loi prévoyant une exclusion pérenne de cotisations pour la prime de partage de la valeur, dans une limite annuelle fixée par décret.

Les auteurs souhaitent accroître les ressources de la Sécurité sociale et réduire l’avantage des primes par rapport au salaire de base. Selon eux, ces compléments peuvent remplacer des hausses de salaire par des revenus ponctuels et réversibles. L’employeur cotiserait donc sur l’intéressement versé, sans que l’amendement impose une augmentation des salaires.

Amendement n° 1366 · Mme Belouassa-Cherifi · Article 7

Amendement n° 1366 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour102 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8990
Faire payer aux employeurs les cotisations de sécurité sociale ordinaires sur l’intéressement versé aux salariés
Tous les groupes

L’intéressement est un complément de rémunération qui associe les salariés aux résultats et à la réussite de leur entreprise. Il est exempté de cotisations de sécurité sociale, même si une contribution patronale spécifique peut s’appliquer.

L’amendement intégrerait ces sommes dans l’assiette des cotisations patronales, c’est-à-dire dans les montants sur lesquels elles sont calculées. L’employeur devrait ainsi payer les cotisations ordinaires sur l’intéressement versé. L’exonération des cotisations salariales serait conservée.

Les auteurs veulent renforcer les ressources de la Sécurité sociale et limiter l’avantage des primes par rapport aux augmentations du salaire de base. Selon eux, ces compléments se substituent en partie au salaire et rendent les salariés davantage dépendants de revenus ponctuels et réversibles. L’amendement modifierait les prélèvements patronaux, sans imposer de hausse du salaire de base.

Amendement n° 1354 · M. Clouet · Article 7

Amendement n° 1354 de M. Clouet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour103 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8989
Faire cotiser les employeurs sur la participation et supprimer l’exonération pérenne prévue pour la prime de partage de la valeur
Tous les groupes

La participation permet aux salariés de recevoir une part des résultats de leur entreprise. Les sommes réparties à ce titre sont exemptées de cotisations de sécurité sociale.

L’amendement les soumettrait aux cotisations patronales ordinaires, tout en maintenant l’exonération des cotisations salariales. Il supprimerait également la disposition du projet de loi prévoyant une exclusion pérenne de cotisations pour la prime de partage de la valeur, dans une limite annuelle fixée par décret.

Les auteurs souhaitent apporter des ressources à la Sécurité sociale et réduire l’avantage accordé aux primes par rapport aux salaires. Selon leur analyse, les compléments de rémunération peuvent servir à éviter des augmentations du salaire de base, alors qu’ils sont moins prévisibles. L’employeur cotiserait sur la participation distribuée, mais l’amendement n’imposerait pas de hausse des salaires.

Amendement n° 1367 · M. Maudet · Article 7

Amendement n° 1367 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour102 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8988
Faire payer aux employeurs les cotisations de sécurité sociale ordinaires sur la participation versée aux salariés
Tous les groupes

La participation distribue aux salariés une part des résultats de leur entreprise. Ces sommes sont exemptées de cotisations de sécurité sociale, même si une contribution patronale spécifique peut s’appliquer.

L’amendement soumettrait les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation aux cotisations patronales ordinaires. Elles entreraient dans l’assiette, c’est-à-dire les montants servant à calculer ces cotisations. L’exonération des cotisations salariales serait maintenue.

Les auteurs souhaitent renforcer les recettes de la Sécurité sociale et limiter l’avantage des primes par rapport aux augmentations du salaire de base. Selon eux, les compléments de rémunération tendent à remplacer ces augmentations par des revenus moins prévisibles. Les entreprises devraient donc cotiser sur la participation distribuée, sans que l’amendement les oblige à augmenter les salaires de base.

Amendement n° 1359 · Mme Hamdane · Article 7

Amendement n° 1359 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour100 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8987
Faire cotiser les employeurs sur l’intéressement et la participation et retirer l’exonération prévue pour la prime de partage de la valeur
Tous les groupes

L’intéressement et la participation, qui associent les salariés aux résultats de leur entreprise, sont exclus des cotisations ordinaires de sécurité sociale. Une contribution patronale distincte, le forfait social, peut toutefois s’appliquer.

L’amendement soumettrait ces sommes aux cotisations patronales ordinaires, tout en maintenant leur exonération de cotisations salariales. Il remplacerait aussi la disposition du projet qui prévoit d’exclure des cotisations la prime de partage de la valeur dans une limite annuelle fixée par décret, doublée sous certaines conditions.

Les auteurs souhaitent limiter le remplacement des augmentations du salaire de base par des compléments moins soumis aux prélèvements sociaux. Ils estiment que les cotisations sur l’intéressement et la participation apporteraient au moins 3 milliards d’euros aux caisses de Sécurité sociale. Pour les employeurs, ces versements entreraient ainsi dans le calcul des cotisations ordinaires.

Amendement n° 1364 · M. Maudet · Article 7

Amendement n° 1364 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour100 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8986
Faire payer aux employeurs les cotisations patronales ordinaires sur l’intéressement et la participation versés aux salariés
Tous les groupes

L’intéressement et la participation permettent d’associer les salariés aux résultats de leur entreprise. Ces sommes sont actuellement exclues des cotisations ordinaires de sécurité sociale, même si une contribution patronale distincte, le forfait social, peut s’appliquer.

L’amendement les intégrerait dans l’assiette des cotisations patronales, c’est-à-dire les sommes sur lesquelles ces cotisations sont calculées. Les employeurs devraient donc cotiser sur ces versements aux taux ordinaires. L’exonération de cotisations salariales serait maintenue.

Les auteurs considèrent que ces compléments remplacent en partie des augmentations du salaire de base et réduisent ainsi les recettes sociales. Ils souhaitent limiter cette substitution et estiment que l’assujettissement de l’intéressement et de la participation rapporterait au moins 3 milliards d’euros aux caisses de Sécurité sociale.

Amendement n° 1351 · Mme Hamdane · Article 7

Amendement n° 1351 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour103 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8985
Ne pas étendre aux employeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Cette déduction permet à l’employeur de retrancher une somme des cotisations qu’il doit payer lorsqu’un salarié effectue ces heures.

L’amendement retirerait Saint-Pierre-et-Miquelon de cette extension, tout en maintenant celle prévue pour Mayotte. Les employeurs concernés à Saint-Pierre-et-Miquelon ne bénéficieraient donc pas de cet allègement supplémentaire.

Les auteurs souhaitent préserver les recettes de la Sécurité sociale. Ils craignent aussi que cet avantage incite à allonger le temps de travail et préfèrent soutenir l’économie du territoire par des investissements publics. L’amendement ne créerait toutefois aucun programme d’investissement.

Amendement n° 1298 · Mme Hamdane · Article 7

Amendement n° 1298 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour106 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8984
Retirer aux entreprises de 250 salariés ou plus la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
Tous les groupes

Les entreprises de 250 salariés ou plus bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, étendue à ces entreprises lors du financement de la Sécurité sociale pour 2026. Elle réduit de 0,50 euro par heure supplémentaire les cotisations payées par l’employeur, selon les auteurs.

L’amendement réserverait le dispositif concerné aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés. Les entreprises atteignant ou dépassant ce seuil perdraient donc cet allègement, sans que les heures supplémentaires soient interdites.

Les auteurs évaluent cet avantage pour les grandes entreprises à 200 millions d’euros par an. Ils souhaitent préserver les recettes sociales et craignent que la déduction encourage les employeurs à faire travailler davantage leurs salariés plutôt qu’à embaucher ou augmenter les salaires.

Amendement n° 1302 · M. Hamdane · Article 7

Amendement n° 1302 (rect.) de M. Hamdane et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour108 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8983
Supprimer pour les employeurs d’au moins 20 salariés la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
Tous les groupes

Une déduction forfaitaire permet aux employeurs de réduire les cotisations patronales dues lorsqu’un salarié effectue des heures supplémentaires. Un dispositif distinct existe pour les entreprises de moins de 20 salariés.

L’amendement abrogerait l’article qui organise cette déduction pour les employeurs d’au moins 20 salariés, instaurée initialement pour ceux de 20 à moins de 250 salariés. Il supprimerait aussi l’adaptation prévue par le projet pour les jours de repos auxquels les salariés renoncent. La déduction propre aux entreprises de moins de 20 salariés ne serait pas abrogée.

Les auteurs souhaitent préserver les recettes de la protection sociale et considèrent que favoriser les heures supplémentaires fait obstacle au partage du travail. Cette mesure porterait sur les cotisations des employeurs, et non sur l’exonération de cotisations salariales également critiquée dans leur exposé.

Amendement n° 1297 · M. Clouet · Article 7

Amendement n° 1297 de M. Clouet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour106 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8982
Ne pas étendre aux employeurs la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les journées de RTT rachetées
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de pérenniser la possibilité pour les salariés de renoncer à des journées de RTT contre rémunération. Il prévoit aussi une déduction forfaitaire de cotisations patronales, une somme retirée des cotisations dues par l’employeur, pour ces jours travaillés plutôt que pris en repos.

Cet amendement supprimerait cette extension, présentée par ses auteurs comme un avantage de 7 euros par journée et de 3,50 euros par demi-journée rachetée. Il ne supprimerait ni la pérennisation du rachat de RTT ni l’exonération de cotisations vieillesse prévue pour les salariés.

Les auteurs contestent le coût de cet avantage pour les finances publiques, sa compensation devant selon eux être financée par les impôts. Ils craignent aussi un encouragement aux horaires longs, dont ils soulignent les risques pour la santé en s’appuyant sur une expertise de l’Anses.

Amendement n° 1284 · M. Maudet · Article 7

Amendement n° 1284 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour109 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8981
Supprimer l’allègement de cotisations salariales sur les heures supplémentaires
Tous les groupes

L’amendement abroge le régime de réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse sur la rémunération des heures supplémentaires.

Les salariés effectuant des heures supplémentaires verseraient davantage de cotisations sur cette rémunération, ce qui pourrait réduire son montant net. En contrepartie, la Sécurité sociale disposerait de recettes accrues. La mesure ne supprime ni les heures supplémentaires ni la rémunération majorée prévue par le droit du travail.

Amendement n° 468 · M. Monnet · Article 7

Amendement n° 468 de M. Monnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour95 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8980
Ne pas réduire les cotisations retraite des salariés lorsqu’ils monétisent leurs RTT
Tous les groupes

L’amendement retire la disposition qui prévoyait une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse quand un salarié renonce à des jours de réduction du temps de travail (RTT) en échange d’un paiement.

Pour un salarié qui revend ses jours de RTT, la somme perçue ne bénéficierait plus de cet allègement social ; son montant net pourrait être inférieur à celui prévu avec l’exonération. La possibilité de racheter des jours de RTT n’est pas supprimée par cette proposition.

Amendement n° 469 · M. Bénard · Article 7

Amendement n° 469 de M. Bénard et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour97 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8979
Supprimer la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés
Tous les groupes

Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d’une déduction de cotisations pour les heures supplémentaires et certains repos travaillés au-delà du forfait annuel.

Le projet étendrait ces avantages aux RTT rachetées, payées plutôt que prises en repos.

L’amendement abrogerait la déduction des moins de 20 salariés. Celle des entreprises d’au moins 20 salariés subsisterait, y compris son extension aux RTT. L’allègement des cotisations du salarié resterait aussi.

Pour, préserver les recettes sociales et moins favoriser le travail supplémentaire par un avantage patronal. Contre, maintenir un coût réduit pour les petites entreprises qui recourent aux heures supplémentaires.

Amendement n° 1293 · Mme Hamdane · Article 7

Amendement n° 1293 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour81 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8978
Supprimer la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés et retirer son extension aux RTT
Tous les groupes

Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d’une déduction de cotisations pour les heures supplémentaires et certains repos travaillés au-delà du forfait annuel.

Le projet élargirait les déductions patronales aux RTT rachetées, payées plutôt que prises en repos.

L’amendement supprimerait le dispositif des moins de 20 salariés et l’élargissement aux RTT pour tous. La déduction des entreprises d’au moins 20 salariés sur les heures supplémentaires et l’allègement des cotisations salariales resteraient.

Pour, préserver les recettes sociales et moins subventionner l’allongement du travail. Contre, conserver un coût réduit pour les petites entreprises lorsqu’elles sollicitent du travail supplémentaire.

Amendement n° 1288 · M. Maudet · Article 7

Amendement n° 1288 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour80 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 8977
Supprimer pour les salariés et les employeurs les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires
Tous les groupes

Les heures supplémentaires bénéficient d’allègements de cotisations sociales pour les salariés et les employeurs. Le projet de loi prévoit aussi de conforter ces avantages pour les journées ou demi-journées de repos auxquelles les salariés renoncent contre rémunération.

Cet amendement abrogerait les trois articles qui fondent ces dispositifs à compter du 1er janvier 2027. Il supprimerait ainsi les avantages de cotisations correspondants, plutôt que de les étendre comme le prévoit le texte.

Selon ses auteurs, ces exonérations ont entraîné près de 1,7 milliard d’euros de pertes non compensées par l’État pour la Sécurité sociale en 2025. Ils souhaitent restaurer ses ressources et favoriser l’embauche, car ils estiment que ces avantages encouragent les entreprises à demander des heures supplémentaires plutôt qu’à créer des postes.

Amendement n° 2079 · M. Davi · Article 7

Amendement n° 2079 de M. Davi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour83 contre3 abstentions
21 oct. 2026N° 8967
Exonérer sans plafond les indemnités réparant un préjudice justifié distinct de la perte de rémunération lors d’un départ professionnel
Tous les groupes

Le projet de loi plafonnerait la part des indemnités de départ dispensée de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée, la CSG. Ce plafond commun inclurait les réparations accordées par un juge ou par une transaction, un accord réglant un litige.

L’amendement exclurait sans limite de montant les sommes réparant un préjudice distinct de la perte de rémunération, sans remplacer un salaire. Elles ne réduiraient pas non plus l’exonération des autres indemnités. Par exemple, une réparation du préjudice moral lié à un harcèlement pourrait bénéficier de cette exception.

Les auteurs souhaitent distinguer réparation d’un dommage et avantage lié au départ. Le préjudice et son montant devraient être justifiés. Pour une transaction, des faits précis et des pièces seraient nécessaires, sous le contrôle des organismes de recouvrement. Seule la fraction réellement réparatrice serait exclue.

Amendement n° 657 · M. Dussausaye · Après l’article 6

Amendement n° 657 de M. Dussausaye après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour60 contre7 abstentions
21 oct. 2026N° 8966
Exonérer sans plafond l’indemnité spéciale des salariés licenciés pour inaptitude après un accident du travail ou une maladie professionnelle
Tous les groupes

Un salarié licencié pour inaptitude après un accident du travail ou une maladie professionnelle bénéficie d’une indemnité spéciale, égale au double de l’indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le projet de loi plafonnerait la part des indemnités dispensée de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée, la CSG.

L’amendement exonérerait sans plafond le montant obligatoire de cette indemnité spéciale, y compris celui prévu par une convention plus favorable. Cette somme ne consommerait pas non plus les limites d’exonération des autres indemnités de rupture.

Les auteurs veulent préserver cette protection pour des salariés dont la santé et le retour à l’emploi peuvent être compromis. L’exception ne couvrirait ni les suppléments librement négociés au-delà du montant obligatoire, ni l’indemnité compensatrice prévue par le même article.

Amendement n° 645 · M. Dussausaye · Après l’article 6

Amendement n° 645 de M. Dussausaye après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour61 contre3 abstentions
21 oct. 2026N° 8965
Faire cotiser davantage les salariés et leurs employeurs, les indépendants et les exploitants agricoles sur les revenus dépassant deux plafonds de Sécurité sociale
Tous les groupes

L’amendement créerait des cotisations supplémentaires pour financer l’assurance vieillesse et, pour les salariés, l’assurance veuvage. Elles porteraient uniquement sur la part des revenus d’activité dépassant deux fois le plafond de la Sécurité sociale, et non sur l’ensemble du revenu.

Sur cette fraction de rémunération, les salariés ou assimilés paieraient 2 % et leurs employeurs 3,8 %. Les travailleurs indépendants et les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole paieraient 5,8 % sur la fraction de leur propre revenu soumise à cotisations dépassant ce seuil.

Les auteurs présentent ces recettes comme un moyen de financer un retour à la retraite à 62 ans, en sollicitant les revenus les plus élevés. Toutefois, le dispositif proposé ajouterait seulement ces cotisations. Il ne modifierait pas lui-même l’âge légal de départ à la retraite.

Amendement n° 791 · M. Clouet · Après l’article 6

Amendement n° 791 de M. Clouet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour75 contre0 abstentions
21 oct. 2026N° 8964
Fixer un plafond unique d’exonération sociale des indemnités de départ des salariés, agents publics et mandataires sociaux
Tous les groupes

Les indemnités de départ bénéficient actuellement de plusieurs régimes de prélèvements sociaux. Le texte de référence fixerait un plafond unique d’exonération des cotisations et de la contribution sociale généralisée, ou CSG, égal au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026. La part dépassant ce plafond serait soumise aux prélèvements.

La règle concernerait les ruptures de contrat des salariés, les cessations de fonctions des agents publics et les départs forcés des mandataires sociaux, pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. L’exonération disparaîtrait entièrement au-delà de dix plafonds annuels d’indemnités cumulées, ou cinq pour les mandataires sociaux.

Les motifs présentent cette harmonisation comme une simplification et une réduction des avantages accordés aux indemnités élevées. Cette présentation repose sur le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Romain Tonussi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
100 pour27 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.