Tous les députés
Mandat en cours

Bouches-du-Rhône : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 450
Rang 175 / 502 Rang 175 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
76
Rang 373 / 499 Rang 373 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
28,5 %
Rang 181 / 502 Rang 181 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 810 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,1 % 24 désaccords 2 796 / 2 820 positions identiques
Amendements votés
2 450
Rang 175 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 175 sur 502 Rang 175 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
76
Rang 373 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 373 sur 499 Rang 373 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
28,5 % 2 810 / 9 855 scrutins
Rang 181 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 181 sur 502 Rang 181 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,1 % de positions identiques

Même position
2 796 scrutins
Position différente
24 scrutins (0,9 %)

Sur 2 820 scrutins comparables, du au .

Voir les 24 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 796 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8766

    Exclure les frais d’intermédiaires et de déplacement du crédit d’impôt des particuliers employant un salarié à domicile

    Romain Tonussi : Contre Son groupe : Contre (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 468 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

    Amendement n° 468 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8765

    Restreindre l’avantage fiscal pour les repas, les courses et le sport à domicile et en exclure la surveillance des résidences

    Romain Tonussi : Contre Son groupe : Contre (40 / 40 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1496 · M. Le Coq · Après l’article 3

    Amendement n° 1496 (rect.) de M. Le Coq et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8764

    Transformer en crédit d’impôt l’avantage fiscal des résidents en EHPAD pour leurs dépenses de 2027 et 2028

    Romain Tonussi : Abstention Son groupe : Abstention (47 / 47 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 363 · M. Le Fur · Après l’article 3

    Amendement n° 363 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8763

    Porter de 18 % à 25 % la réduction d’impôt des particuliers qui souscrivent au capital des PME

    Romain Tonussi : Pour Son groupe : Pour (46 / 46 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3864 · M. Attal · Après l’article 3

    Amendement n° 3864 de M. Attal et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8762

    Ouvrir la demi-part fiscale aux veufs et veuves de plus de 74 ans dont le conjoint détenait le titre de reconnaissance de la Nation

    Romain Tonussi : Abstention Son groupe : Abstention (49 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1055 · M. Pilato · Après l’article 3

    Amendement n° 1055 de M. Pilato et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8761

    Accorder une demi-part fiscale aux personnes veuves vivant seules ayant élevé un enfant avec leur conjoint décédé

    Romain Tonussi : Abstention Son groupe : Abstention (43 / 43 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3431 · Mme Erodi · Après l’article 3

    Amendement n° 3431 de Mme Erodi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 822 participations.

Taux de vote pour

48,2 %
1 359 / 2 822 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,9 %
1 212 / 2 822 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,9 %
251 / 2 822 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

28,5 %
2 810 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 822 participations.

Pour1 35948,2 %
Contre1 21242,9 %
Abstention2518,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Romain Tonussi · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219729170490
novembre 242697558401320
décembre 24377010290
janvier 25166336201250
février 25190595880650
mars 2531242431202150
avril 253455848902300
mai 256687737605480
juin 256673959505640
juillet 251803425201190
septembre 251010000
octobre 252676811460790
novembre 251 1172571985606060
décembre 2550991721803280
janvier 2633639891201960
février 265456516404600
mars 26129120101160
avril 2632843003210
mai 26923155943106430
juin 266951310206700
juillet 26531127005120
octobre 261 0251131605806940
novembre 264193423703550
Total9 8781 3591 21225107 0560

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Romain Tonussi, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture53,1 %pour 111 favorables / 209 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,2 % 82 / 209 participations
Abstention
7,7 % 16 / 209 participations
Absence de vote
74,3 % 602 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58,9 %pour 348 favorables / 591 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
30,1 % 178 / 591 participations
Abstention
11 % 65 / 591 participations
Absence de vote
68 % 1 249 / 1 838 scrutins retenus
Éducation50,8 %pour 30 favorables / 59 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
33,9 % 20 / 59 participations
Abstention
15,3 % 9 / 59 participations
Absence de vote
82,2 % 273 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,1 %pour 124 favorables / 275 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,5 % 139 / 275 participations
Abstention
4,4 % 12 / 275 participations
Absence de vote
73,5 % 760 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,7 %pour 553 favorables / 1 296 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 606 / 1 296 participations
Abstention
10,6 % 137 / 1 296 participations
Absence de vote
55,1 % 1 585 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,9 %pour 184 favorables / 348 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
42 % 146 / 348 participations
Abstention
5,2 % 18 / 348 participations
Absence de vote
71,1 % 828 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité46,2 %pour 237 favorables / 513 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 242 / 513 participations
Abstention
6,6 % 34 / 513 participations
Absence de vote
75,9 % 1 620 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités50,8 %pour 66 favorables / 130 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
43,8 % 57 / 130 participations
Abstention
5,4 % 7 / 130 participations
Absence de vote
68,7 % 285 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat62,4 %pour 58 favorables / 93 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
26,9 % 25 / 93 participations
Abstention
10,8 % 10 / 93 participations
Absence de vote
67,5 % 193 / 286 scrutins retenus
Santé56,5 %pour 200 favorables / 354 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 125 / 354 participations
Abstention
8,2 % 29 / 354 participations
Absence de vote
82,1 % 1 621 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement51 %pour 107 favorables / 210 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
37,1 % 78 / 210 participations
Abstention
11,9 % 25 / 210 participations
Absence de vote
77,4 % 721 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail38,5 %pour 99 favorables / 257 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
48,2 % 124 / 257 participations
Abstention
13,2 % 34 / 257 participations
Absence de vote
69,5 % 585 / 842 scrutins retenus
2 822 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
19 mars 2025N° 1055
Confier au juge le placement des condamnés en quartier de lutte contre la criminalité organisée et assouplir les restrictions de détention
Tous les groupes

Le texte prévoit un placement décidé par le ministre de la justice pour quatre ans renouvelables, avec des restrictions aux visites et des fouilles intégrales systématiques dans certaines situations. Les auteurs souhaitent maintenir un régime particulier face aux risques graves tout en protégeant les droits et la réinsertion.

L’amendement réserverait le placement aux condamnés, excluant la détention provisoire. Le juge des libertés et de la détention déciderait, sur saisine du procureur, pour un an renouvelable après examen notamment des efforts de réinsertion. La prévention d’une première infraction ne serait plus un motif, contrairement à sa répétition ou aux risques très graves pour la sécurité.

Une surveillance particulière remplacerait ces fouilles systématiques. La séparation lors des visites deviendrait facultative. Les visites en unité de vie familiale ou en parloir familial resteraient possibles sur autorisation, avec surveillance avant et après, plutôt que d’être exclues.

Amendement n° 174 · Mme Capdevielle · Article 23 quinquies

Amendement n° 174 de Mme Capdevielle à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour140 contre1 abstention
19 mars 2025N° 1054
Renoncer à créer dans les prisons des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

L’amendement supprimerait l’article créant des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Selon la présentation qu’en font ses auteurs, le placement dans ces quartiers pourrait durer quatre ans et s’accompagnerait de fouilles systématiques ainsi que d’une suppression de l’accès aux unités familiales.

Les auteurs craignent que le regroupement de personnes issues de la criminalité organisée ne les enferme dans ce milieu plutôt que de préparer leur réinsertion. Ils mettent en avant l’accès à l’éducation, à la formation et au travail en détention. Ils contestent également la compatibilité des modalités annoncées avec l’interdiction des traitements inhumains et dégradants. La suppression empêcherait la création prévue par cet article, sans constituer elle-même une réforme des activités de réinsertion.

Amendement n° 9 · Mme Capdevielle · Article 23 quinquies

Amendement n° 9 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour170 contre1 abstention
18 mars 2025N° 1053
Créer un parquet national anti-criminalité organisée pour poursuivre les affaires d’une très grande complexité
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit un procureur national anti-criminalité organisée et des juridictions parisiennes compétents sur tout le territoire pour certaines affaires de criminalité organisée d’une très grande complexité. Celle-ci serait appréciée notamment selon la gravité des faits, le nombre de personnes concernées ou l’étendue géographique des infractions. Cette compétence couvrirait aussi les mineurs.

Le parquet national aurait priorité avant l’engagement des poursuites. Lorsqu’un juge d’instruction serait déjà saisi, il pourrait demander le transfert de l’affaire à Paris, avec observations des parties et recours devant la Cour de cassation. Des obligations d’information et des délégations d’enquête aux procureurs locaux organiseraient la coordination nationale.

Cette version prévoit une entrée en vigueur le 1er juillet 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui ne permet pas de confirmer la rédaction soumise au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Romain Tonussi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
234 pour39 contre1 abstention
18 mars 2025N° 1052
Supprimer le rappel de la possibilité de proposer une justice restaurative aux victimes et auteurs d’infractions de criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte en discussion rappelle que la victime et l’auteur d’une infraction visée par l’article pourraient se voir proposer une mesure de justice restaurative, une démarche associant victime et auteur. Cette possibilité serait ouverte si les faits ont été reconnus, à tous les stades de la procédure, y compris pendant l’exécution de la peine.

L’amendement supprimerait ce rappel. Ses auteurs le jugent inutile, car l’article 10-1 du code de procédure pénale s’applique déjà, selon eux, à l’ensemble des procédures pénales. La suppression porterait donc sur la mention explicite de cette possibilité dans le texte, et non sur l’abrogation du dispositif général de justice restaurative.

Amendement n° 129 · M. Taverne · Article 2

Amendement n° 129 de M. Taverne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour176 contre6 abstentions
18 mars 2025N° 1051
Instituer une juridiction nationale spécialisée pour instruire et juger les affaires de criminalité organisée et organiser ses échanges avec les juridictions spécialisées
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un procureur national anti-criminalité organisée pour les affaires d’une très grande complexité. Les auteurs de l’amendement préfèrent renforcer la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée existante. Ils craignent qu’un nouveau parquet brouille le travail des parquets financier et antiterroriste et soit encombré sans moyens supplémentaires.

L’amendement inscrirait dans la loi une juridiction nationale comprenant une formation spécialisée pour l’instruction, c’est-à-dire l’enquête judiciaire, et le jugement. Un décret organiserait la transmission des informations des offices centraux, des services de renseignement et des juridictions spécialisées, ainsi que les échanges et la répartition des compétences entre juridictions.

Les auteurs souhaitent ainsi centraliser les affaires les plus complexes. Toutefois, le dispositif ne supprimerait pas les dispositions créant le procureur national dans le reste de l’article, malgré leur souhait de privilégier la juridiction existante.

Amendement n° 366 · M. Léaument · Article 2

Amendement n° 366 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour215 contre19 abstentions
18 mars 2025N° 1050
Supprimer la possibilité pour le parquet national anticriminalité organisée de déléguer des actes d’enquête aux procureurs locaux
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un parquet national anticriminalité organisée, compétent sur tout le territoire pour certaines affaires de très grande complexité. Il pourrait recourir à une « délégation judiciaire » pour demander à tout procureur local de réaliser ou faire réaliser des actes d’enquête sur son territoire. Ces actes devraient être directement liés à l’enquête, et leurs résultats transmis au parquet national dans un délai encadré.

L’amendement supprimerait cette possibilité de délégation, sans supprimer le parquet national. Ses auteurs craignent que ces demandes fonctionnent comme des injonctions portant atteinte à l’autonomie des parquets locaux. Ils redoutent aussi de charger davantage des services qu’ils décrivent comme déjà débordés, en leur confiant des tâches sans les associer à la stratégie d’enquête.

Amendement n° 372 · M. Bernalicis · Article 2

Amendement n° 372 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour221 contre14 abstentions
18 mars 2025N° 1049
Obliger le procureur anticriminalité organisée à confier les poursuites contre les mineurs à un substitut spécialement chargé de ces affaires
Tous les groupes

Des mineurs peuvent être poursuivis dans des affaires de criminalité organisée d’une très grande complexité.

Le texte permettrait au parquet anticriminalité organisée et aux juridictions parisiennes pour mineurs de traiter ces affaires, sans imposer expressément la spécialisation du magistrat chargé des poursuites.

L’amendement obligerait le procureur à confier les poursuites à un substitut, un magistrat de son parquet, spécialement chargé des affaires de mineurs. Le mot « national » a été retiré par un sous-amendement adopté avant ce vote.

Pour, inscrire une spécialisation adaptée à la justice des mineurs. Contre, laisser au parquet l’organisation des poursuites sans cette obligation légale.

Amendement n° 674 · M. Amirshahi · Article 2

Amendement n° 674 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
184 pour92 contre1 abstention
18 mars 2025N° 1048
Retirer le mot « national » du nom du procureur anti-criminalité organisée dans la disposition sur les poursuites contre les mineurs
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit que, lorsqu’un procureur anti-criminalité organisée poursuit un mineur, il confie ces poursuites à un substitut, un magistrat du parquet, spécialement chargé des affaires concernant les mineurs.

Le sous-amendement retirerait uniquement le mot « national » du nom de ce procureur. Ses auteurs présentent cette modification comme une coordination avec la suppression de ce même terme dans sa dénomination. L’obligation de confier les poursuites à un substitut chargé des mineurs resterait inchangée. Cette correction de rédaction ne réduirait pas, à elle seule, le territoire sur lequel ce procureur pourrait intervenir.

Sous-amendement n° 973 · M. Caure · Article 2

Sous-amendement n° 973 de M. Caure à l'amendement n° 674 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Romain Tonussi : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
156 pour1 contre124 abstentions
18 mars 2025N° 1047
Remplacer la compétence prévue des juridictions parisiennes pour les mineurs par deux procureurs référents au parquet national anti-criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les juridictions parisiennes, notamment celles pour enfants, pourraient traiter certaines affaires de criminalité organisée d’une très grande complexité impliquant des mineurs, parallèlement aux juridictions normalement compétentes.

L’amendement remplacerait cette disposition par l’obligation de confier à deux procureurs référents, au sein du parquet national anti-criminalité organisée, le suivi des infractions impliquant des mineurs. Il ne se limiterait donc pas à ajouter des référents à la règle prévue.

Selon ses auteurs, ces référents devraient permettre de tenir compte de la vulnérabilité des mineurs et de coordonner leur suivi avec les magistrats et éducateurs locaux. Pour un jeune déjà suivi par un juge des enfants, l’objectif serait de connaître les mesures éducatives ou les sanctions déjà appliquées. Le dispositif impose toutefois seulement deux référents, sans détailler cette coordination.

Amendement n° 387 · Mme K/Bidi · Article 2

Amendement n° 387 de Mme K/Bidi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
105 pour176 contre0 abstentions
18 mars 2025N° 1046
Confier à deux procureurs référents le suivi des mineurs poursuivis par le parquet national et les faire juger près de leur domicile
Tous les groupes

Le texte prévoit un parquet national anti-criminalité organisée et permettrait aux juridictions parisiennes de traiter aussi les affaires impliquant des mineurs, lorsqu’elles présentent une très grande complexité. L’amendement remplacerait cette disposition par des règles spécifiques aux mineurs poursuivis par ce parquet.

Deux procureurs référents suivraient ces affaires. Si le jeune est déjà connu de la justice ou suivi par un juge des enfants, ils devraient consulter les professionnels ayant appliqué les mesures éducatives ou répressives antérieures. En cas de détention provisoire, il serait incarcéré dans le ressort du tribunal de son lieu d’habitation. Après l’enquête ou l’instruction, il serait jugé par la juridiction compétente de son domicile.

Selon les auteurs, ces règles visent à adapter le suivi à la vulnérabilité du mineur et à préserver ses liens familiaux, sociaux et affectifs pour favoriser sa réinsertion.

Amendement n° 388 · Mme K/Bidi · Article 2

Amendement n° 388 de Mme K/Bidi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour176 contre0 abstentions
18 mars 2025N° 1045
Supprimer la compétence prévue du parquet national anti-criminalité organisée et des juridictions parisiennes pour les mineurs
Tous les groupes

Le texte prévoit de confier au parquet national anti-criminalité organisée et aux juridictions parisiennes certaines affaires de criminalité organisée d’une très grande complexité. Pour les mineurs, les juridictions spécialisées de Paris pourraient ainsi intervenir à la place des juridictions normalement compétentes selon le code de la justice pénale des mineurs.

L’amendement supprimerait cette disposition concernant les mineurs, sans supprimer la création du parquet national. Il retirerait donc l’extension explicite de compétence prévue pour leur poursuite et leur jugement.

Les auteurs souhaitent préserver une justice des mineurs organisée territorialement. Ils estiment que les garanties offertes sont insuffisamment établies et craignent que la centralisation à Paris éloigne cette justice de son ancrage local. Leur objection porte sur cette centralisation, non sur le maintien de juridictions spécialisées pour les mineurs.

Amendement n° 219 · Mme Mercier · Article 2

Amendement n° 219 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour183 contre1 abstention
18 mars 2025N° 1044
Laisser les poursuites contre les mineurs aux parquets spécialisés, sans étendre la compétence du parquet national anticriminalité organisée
Tous les groupes

Le texte en discussion créerait un parquet national anticriminalité organisée, chargé des poursuites dans des affaires de criminalité organisée d’une très grande complexité. Pour les mineurs, il pourrait intervenir avec les juridictions pour enfants de Paris, en plus des autorités normalement compétentes selon le code de la justice pénale des mineurs.

L’amendement supprimerait cette extension aux mineurs et les mentions correspondantes de la cour d’assises des mineurs. Les auteurs souhaitent préserver une justice spécialisée privilégiant l’éducation, la réinsertion et le suivi individualisé de proximité. Ils craignent que la centralisation auprès d’un parquet consacré à la criminalité organisée ne favorise une approche plus répressive. Le texte discuté prévoyait toutefois bien l’intervention de juridictions pour mineurs, et non leur remplacement par des tribunaux pour adultes.

Amendement n° 673 · M. Amirshahi · Article 2

Amendement n° 673 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
108 pour180 contre1 abstention
18 mars 2025N° 1041
Renforcer les pouvoirs des agents de sécurité et les moyens de surveillance dans les transports publics
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait les moyens de prévenir et de réprimer les incidents dans les transports. Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP pourraient notamment pratiquer des palpations avec consentement exprès lorsque des éléments objectifs indiquent un objet dangereux, même sans arrêté préfectoral. Un refus de contrôle pourrait entraîner une interdiction d’accès aux gares ou stations.

Le texte développerait les caméras individuelles et expérimenterait leur usage par les conducteurs de bus et de cars pendant trois ans. Les enregistrements ne seraient pas permanents et seraient normalement effacés après trente jours. Une expérimentation distincte permettrait au conducteur menacé de transmettre du son, sans l’enregistrer.

Les tribunaux pourraient aussi interdire certains condamnés de présence dans des réseaux pendant trois ans au maximum, en tenant compte de leur vie privée, professionnelle et familiale. Le texte renforcerait également les contrôles des antécédents des intervenants du transport routier au contact habituel de mineurs ou d’adultes vulnérables.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Romain Tonussi : Pour

Adoptéscrutin public solennel
303 pour135 contre7 abstentions
18 mars 2025N° 1040
Rejeter préalablement la proposition de loi sur le renforcement de la sûreté dans les transports
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Il empêcherait son adoption dans cette discussion, plutôt que d’en approuver ou d’en modifier les mesures.

La motion vise le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Le règlement prévoit qu’une motion de rejet préalable peut invoquer une incompatibilité avec la Constitution ou demander qu’il n’y ait pas lieu de délibérer. Ces possibilités ne permettent pas, à elles seules, de connaître les motifs particuliers de cette motion. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour172 contre9 abstentions
17 mars 2025N° 1039
Rejeter préalablement la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants, examinée en première lecture. Il ferait obstacle à la poursuite de son examen, sans approuver ni modifier le statut proposé.

Selon le règlement, une telle motion peut demander de reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers des signataires ne sont pas établis par ces seules règles. Si la motion n’était pas adoptée, le passage à la discussion des articles serait de droit.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour178 contre8 abstentions
17 mars 2025N° 1038
Encadrer les marges des fournisseurs et distributeurs et les promotions pour renforcer la stabilité économique du secteur agroalimentaire
Tous les groupes

La proposition de loi encadrerait les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et distributeurs. Les ministres fixeraient chaque année des coefficients limitant les écarts entre prix d’achat et de revente des produits agricoles et alimentaires. Les règles différeraient selon les acteurs. Le plafond entre prix fournisseur et prix final exclurait les entreprises ayant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan, ou moins de dix salariés.

Les fournisseurs et distributeurs réalisant en France au moins 350 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes devraient transmettre leurs marges brutes et nettes à un observatoire, qui les publierait individuellement chaque trimestre. Des amendes sanctionneraient les défauts de transmission. Un rapport au Parlement analyserait aussi les marges des distributeurs sur dix ans.

Pour les produits de grande consommation autres que l’alimentation humaine et animale, les promotions seraient plafonnées à 40 % jusqu’au 15 avril 2028. Ces mesures encadreraient les pratiques commerciales sans fixer directement les prix en rayon.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Romain Tonussi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
137 pour4 contre40 abstentions
17 mars 2025N° 1037
Demander au Gouvernement un rapport annuel sur les marges des distributeurs alimentaires et leur évolution sur dix ans
Tous les groupes

Les auteurs contestent la présentation actuelle des marges de la grande distribution. Selon eux, les résultats par rayon rendent mal compte des compensations entre produits d’appel peu rentables et produits à marges plus élevées, ainsi que de certains revenus annexes.

L’amendement ajouterait une obligation pour le Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles par catégorie de produits alimentaires. Il analyserait ces compensations, les évolutions sur les dix dernières années et leur corrélation avec l’inflation des coûts des matières premières et de l’énergie.

L’objectif serait d’éclairer la répartition de la valeur dans la filière alimentaire. Cette demande de rapport ne plafonnerait aucune marge et ne fixerait aucun prix. Le dispositif ne désignerait pas l’Inspection générale des finances pour réaliser ce travail, contrairement au souhait exprimé par les auteurs.

Amendement n° 47 · M. Potier · Après l’article 2

Amendement n° 47 de M. Potier après l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
159 pour3 contre11 abstentions
17 mars 2025N° 1026
Plafonner à 40 % les promotions sur les produits courants non alimentaires du 1er juillet 2025 au 15 avril 2028
Tous les groupes

Acheter du shampoing ou de la lessive en promotion peut alléger les courses. Mais la loi limite les réductions sur ces produits.

Au moment du vote, le plafond est de 34 %. Les députés discutent de son avenir pour les produits courants non alimentaires.

L’amendement fixerait ce plafond à 40 % du 1er juillet 2025 au 15 avril 2028. Il couvrirait les avantages cumulés et les quantités offertes, sans changer le plafond alimentaire.

Ses auteurs cherchent un compromis entre promotions et protection des entreprises. Le rapporteur préfère attendre des données sur le dispositif avant de prolonger cet encadrement jusqu’en 2028.

Amendement n° 16 · M. Dive · Article premier

Amendement n° 16 de M. Dive à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour72 contre1 abstention
17 mars 2025N° 1025
Maintenir jusqu’en 2028 l’encadrement des promotions non alimentaires et permettre aux commerçants des réductions allant jusqu’à 40 %
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de réserver l’encadrement des promotions aux denrées alimentaires et à l’alimentation des animaux de compagnie à partir du 15 avril 2026. L’amendement maintiendrait les autres produits de grande consommation dans cet encadrement jusqu’au 15 avril 2028, notamment les produits de droguerie, parfumerie et hygiène.

Pour ces produits non alimentaires, le plafond des avantages promotionnels passerait de 34 % à 40 % du prix de vente au consommateur, ou à une augmentation équivalente de la quantité vendue. Les avantages cumulés seraient soumis à cette limite.

Les auteurs souhaitent donner davantage de souplesse aux entreprises et aux distributeurs sans supprimer l’encadrement. Ils invoquent aussi le risque d’un report des promotions vers ces produits si les restrictions ne subsistaient que pour l’alimentaire.

Amendement n° 50 · Mme Ronceret · Article premier

Amendement n° 50 de Mme Ronceret à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour79 contre3 abstentions
17 mars 2025N° 1024
Maintenir l’encadrement des promotions des distributeurs sur les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène jusqu’en 2028
Tous les groupes

Les promotions sur le shampoing ou la lessive peuvent être limitées, comme celles des aliments.

Les réductions sont plafonnées à 34 % du prix et les promotions à 25 % du volume d’affaires convenu entre fournisseur et distributeur. Le texte ferait sortir la droguerie, la parfumerie et l’hygiène de ces limites en avril 2026.

L’amendement les maintiendrait jusqu’au 15 avril 2028, comme pour l’alimentaire.

Pour, préserver les fabricants des pressions pour financer de fortes promotions. Contre, rendre aux commerçants davantage de liberté pour proposer des réductions aux consommateurs dès 2026.

Amendement n° 23 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 23 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour120 contre3 abstentions
17 mars 2025N° 1023
Prolonger le seuil de revente à perte majoré et l’encadrement des promotions jusqu’en août 2027 et proportionner les sanctions des entreprises
Tous les groupes

Le texte prolongerait jusqu’au 15 avril 2028 le SRP+10, qui relève de 10 % le seuil minimal de revente, et l’encadrement des promotions, mais exclurait les produits de droguerie, parfumerie et hygiène dès avril 2026. L’amendement conserverait ces produits dans l’expérimentation et fixerait son terme au 1er août 2027.

Pour les distributeurs et grands fournisseurs concernés qui ne transmettent pas les documents d’évaluation ou les précisions demandées, le plafond d’amende passerait de 75 000 euros pour un individu et 375 000 euros pour une société à 2 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires connus.

Selon les auteurs, les informations exigées des distributeurs depuis 2023 n’ont jamais été remises. Ils craignent aussi qu’une suppression du SRP+10 fragilise la rémunération des producteurs et qu’un arrêt anticipé des restrictions promotionnelles pénalise les PME.

Amendement n° 19 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 19 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour128 contre4 abstentions
17 mars 2025N° 1022
Plafonner à 20 % les marges des distributeurs sur les produits alimentaires
Tous les groupes

Sur beaucoup d’aliments et de produits pour animaux, la loi impose déjà un prix de revente d’au moins 10 % au-dessus du coût d’achat.

L’amendement propose de plafonner la marge brute des distributeurs à 20 % de ce coût, en conservant ce minimum.

L’objectif est de limiter à 12 euros la revente d’un produit acheté 10 euros. Cette marge doit encore couvrir les salaires, loyers et dépenses d’énergie des magasins.

Pour, c’est protéger le budget des courses face aux marges élevées ; Contre, c’est laisser les magasins adapter leurs prix à leurs charges.

Amendement n° 22 · Mme Manon Meunier · Article premier

Amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Romain Tonussi : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour47 contre45 abstentions
17 mars 2025N° 1021
Plafonner à 30 % les marges des distributeurs sur les produits alimentaires
Tous les groupes

Sur beaucoup d’aliments et de produits pour animaux, la loi impose déjà un prix de revente d’au moins 10 % au-dessus du coût d’achat.

L’amendement propose de plafonner la marge brute des distributeurs à 30 % de ce coût, en conservant ce minimum.

L’objectif est de limiter à 13 euros la revente d’un produit acheté 10 euros. Cette marge doit encore couvrir les salaires, loyers et dépenses d’énergie des magasins.

Pour, c’est protéger le budget des courses face aux marges élevées ; Contre, c’est laisser les magasins adapter leurs prix à leurs charges.

Amendement n° 21 · Mme Manon Meunier · Article premier

Amendement n° 21 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Romain Tonussi : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour46 contre44 abstentions
17 mars 2025N° 1020
Plafonner à 40 % les marges des distributeurs sur les produits alimentaires
Tous les groupes

Sur beaucoup d’aliments et de produits pour animaux, la loi impose déjà un prix de revente d’au moins 10 % au-dessus du coût d’achat.

L’amendement propose de plafonner la marge brute des distributeurs à 40 % de ce coût, en conservant ce minimum.

L’objectif est de limiter à 14 euros la revente d’un produit acheté 10 euros. Cette marge doit encore couvrir les salaires, loyers et dépenses d’énergie des magasins.

Pour, c’est protéger le budget des courses face aux marges élevées ; Contre, c’est laisser les magasins adapter leurs prix à leurs charges.

Amendement n° 20 · Mme Manon Meunier · Article premier

Amendement n° 20 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Romain Tonussi : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour46 contre44 abstentions
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