Romain Tonussi

Le texte en discussion écarte l’aide à mourir lorsque le discernement est gravement altéré par une maladie et prévoit une évaluation associant plusieurs professionnels. Il n’impose pas spécifiquement un avis psychiatrique en cas de doute sur la capacité de la personne à comprendre et à décider.

L’amendement obligerait le médecin référent à solliciter un psychiatre en cas de doute réel sur cette capacité. Le psychiatre se prononcerait sur le discernement. Selon ses auteurs, cette consultation ciblée renforcerait les garanties entourant la volonté libre et éclairée, sans soumettre toutes les personnes demandant l’aide à mourir à une expertise psychiatrique.

L’amendement prévoirait également que l’examen ne soit pas rémunéré par la sécurité sociale. Il ne préciserait pas qui en supporterait alors le coût.

Le texte en discussion prévoit une évaluation associant plusieurs professionnels avant la décision sur une demande d’aide à mourir. Il exclut déjà qu’une personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie puisse manifester une volonté libre et éclairée, c’est-à-dire sans contrainte et avec les informations nécessaires.

L’amendement rendrait obligatoire un avis écrit supplémentaire d’un psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Celui-ci aurait accès au dossier médical et devrait examiner la personne avant de se prononcer. Les auteurs souhaitent ainsi rechercher une maladie ou un état, comme une dépression, susceptible d’affecter son jugement, sans réserver cet examen aux situations de doute.

L’avis psychiatrique serait aussi exclu de l’application de l’article 18, dont le contenu n’est pas précisé dans les éléments disponibles.

Le texte en discussion prévoit que le médecin évaluant une demande d’aide à mourir recueille les avis écrits d’un spécialiste de la maladie et d’un professionnel participant aux soins. L’amendement ajouterait à ces consultations obligatoires celle du médecin traitant, lorsque le patient en a un.

Les auteurs souhaitent faire intervenir sa connaissance du patient dans l’évaluation et l’accompagnement de cette décision. Son avis compléterait ceux des autres professionnels, sans lui transférer la décision sur la demande.

L’amendement écarterait également l’application de l’article 18 pour l’ensemble des professionnels mentionnés à l’article 6, et non pour le seul médecin traitant. Le contenu de cet article 18 n’est pas précisé dans les éléments disponibles.

Une autre proposition de loi, consacrée aux soins palliatifs et d’accompagnement, prévoit un plan personnalisé d’accompagnement. Ce document servirait à anticiper et coordonner les soins et les soutiens sociaux et médico-sociaux selon les besoins et les préférences de la personne malade.

L’amendement obligerait le médecin saisi d’une demande d’aide à mourir à prendre connaissance de ce plan, si la personne en a élaboré un. Il pourrait ainsi connaître les prises en charge déjà prévues lorsqu’il l’informe sur les traitements et accompagnements disponibles. Les auteurs veulent mettre les deux propositions de loi en cohérence. Cette obligation porterait sur la consultation d’un plan existant, et non sur l’élaboration obligatoire d’un plan pour toute demande.

Le texte en discussion oblige déjà le médecin à informer la personne demandant l’aide à mourir sur les traitements et les accompagnements disponibles. Il prévoit aussi une information spécifique sur les soins palliatifs, destinés notamment à soulager les souffrances des personnes en fin de vie. Le médecin devrait s’assurer que la personne y accède effectivement si elle le souhaite.

L’amendement ajouterait « notamment en soins palliatifs » à l’information générale sur les traitements et accompagnements. Ses auteurs souhaitent rendre ces soins plus visibles, les jugeant encore trop peu connus et utilisés. Cet ajout renforcerait leur mention dans l’échange avec le médecin, sans ajouter une nouvelle obligation d’accès aux soins à celle déjà prévue par le texte.

Les directives anticipées expriment à l’avance les volontés d’une personne concernant sa fin de vie. L’amendement obligerait le médecin recevant une demande d’aide à mourir à demander à la personne ou à sa personne de confiance si de telles directives existent.

Si elles existent, le médecin devrait les lire, en discuter avec la personne ou sa personne de confiance et prendre en compte la volonté exprimée. À défaut, il devrait expliquer comment rédiger ces directives et désigner une personne de confiance. Pour une personne ayant déjà consigné ses souhaits, ceux-ci devraient ainsi faire partie de l’échange médical. Les auteurs souhaitent renforcer la prise en compte des volontés individuelles. L’amendement n’imposerait pas de rédiger des directives et ne ferait pas de celles-ci une autorisation d’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit une demande expresse d’aide à mourir auprès d’un médecin. Pour les personnes sous protection juridique, il prévoit notamment une information adaptée à leurs facultés de discernement et la recherche systématique de leur consentement.

L’amendement imposerait au médecin de s’assurer, pour toute personne demandant l’aide à mourir, de ses pleines capacités de discernement tout au long de la procédure, c’est-à-dire de sa capacité à comprendre et apprécier sa décision. La vérification ne se limiterait donc pas au moment de la demande. Les auteurs souhaitent réserver cette procédure à des personnes consentantes et capables de discernement. Le dispositif ne précise pas les modalités ni la fréquence de cette vérification.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne souhaitant accéder à l’aide à mourir en fasse la demande expresse à un médecin en activité, sans lien familial ou conjugal avec elle. L’amendement ajouterait les mots « gravement malade » pour qualifier cette personne dans la phrase qui ouvre la procédure.

Ses auteurs présentent cet ajout comme une clarification rédactionnelle destinée à rappeler la condition médicale d’accès prévue ailleurs dans la proposition de loi. Il ne créerait pas une nouvelle procédure ni ne modifierait les obligations d’information du médecin. La précision porterait sur cette occurrence du mot « personne », et non sur toutes celles de l’article.

Le texte prévoit une demande expresse d’aide à mourir adressée par la personne à un médecin. L’amendement permettrait que les volontés d’une personne dans le coma ou en état végétatif irréversible s’imposent aux soignants si elle a rédigé des directives anticipées prévoyant l’aide à mourir, c’est-à-dire des instructions pour cette situation, ou désigné une personne de confiance pour relayer sa volonté.

Dans ces cas, les obligations prévues ici d’information sur les traitements, d’accès aux soins palliatifs souhaités et de proposition d’un soutien psychologique ne s’appliqueraient pas. L’amendement exclurait aussi ces personnes de la prise en charge prévue à l’article 18. Les auteurs justifient cette exclusion par la recevabilité financière de leur proposition, tout en souhaitant une prise en charge intégrale.

Le texte en discussion organise la demande d’aide à mourir auprès d’un médecin et les informations qu’il doit apporter sur les traitements, les soins palliatifs et la possibilité de renoncer. L’amendement remplacerait ces dispositions par la possibilité, pour une personne atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, de demander un accompagnement renforcé en fin de vie.

Cet accompagnement exclurait explicitement de causer la mort du patient. Les auteurs veulent ainsi écarter la procédure d’aide à mourir au profit d’une mission médicale centrée sur le soin, le soulagement et l’accompagnement. Le texte proposé ne précise toutefois ni les prestations ni les moyens supplémentaires que recouvrirait cet accompagnement « renforcé ».

Le texte en discussion prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique une procédure de demande d’aide à mourir. Elle encadre notamment le choix du médecin et les informations à donner à la personne sur son état, les traitements et les soins palliatifs.

L’amendement supprimerait les phrases qui introduisent cette procédure dans le code, ainsi que son numéro d’article, mais conserverait les règles de procédure elles-mêmes dans la proposition de loi. Ses auteurs contestent cette inscription parce qu’ils estiment qu’elle présente l’euthanasie et le suicide assisté comme des soins. La modification concernerait donc la place juridique de ces règles, sans supprimer leur contenu.

L’article 5 prévoirait une demande expresse à un médecin en activité sans lien familial ou conjugal avec la personne, hors téléconsultation et sans demandes simultanées. Le médecin devrait expliquer les traitements disponibles, proposer une orientation psychologique ou psychiatrique et rappeler la possibilité de renoncer à tout moment.

Il devrait aussi informer la personne de son droit aux soins palliatifs et, si elle le souhaite, s’assurer qu’elle y accède effectivement. L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris ces obligations et les précautions concernant les personnes sous protection juridique. Ses auteurs estiment que proposer les soins palliatifs dans cette procédure les place sur le même plan que l’euthanasie ou le suicide assisté, alors qu’ils défendent une distinction fondamentale entre ces démarches.

Le texte de référence réserverait l’aide à mourir aux personnes d’au moins dix-huit ans, françaises ou résidant de façon stable et régulière en France. Elles devraient être atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale.

Toutes les conditions seraient cumulatives. La personne devrait aussi présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, soit résistante aux traitements, soit jugée insupportable par elle lorsqu’elle choisit de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. Elle devrait pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée. Cette version antérieure au vote ne permet pas de certifier la rédaction issue des modifications de séance.

La proposition de loi exige déjà que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition portant sur le consentement effectivement exprimé. Celui-ci devrait être exempt de contrainte, de provocation ou de manœuvres d’un tiers, et d’erreur sur la gravité de la maladie ou les perspectives de traitement.

Selon les auteurs, la capacité intellectuelle de décider ne suffit pas à établir que la décision elle-même est libre et éclairée. Une personne pourrait ainsi être capable d’exprimer sa volonté tout en étant poussée par quelqu’un ou en se trompant sur ses possibilités de traitement. L’ajout viserait à distinguer explicitement ces deux exigences dans les conditions d’accès.

La proposition de loi subordonne l’aide à mourir à plusieurs conditions liées notamment à la maladie, à la souffrance et à la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. Elle ne prévoit pas d’exclusion liée au fait d’avoir un enfant à charge. L’amendement ajouterait l’obligation de ne pas avoir d’enfant mineur à charge.

Une personne remplissant toutes les autres conditions ne pourrait donc pas accéder à l’aide à mourir si elle avait un tel enfant à charge. Les auteurs veulent protéger les mineurs des conséquences psychologiques qu’ils redoutent après une telle décision d’un parent. Ils invoquent aussi les possibilités de soulagement de la douleur offertes par le droit actuel. L’exclusion proposée reposerait sur la situation familiale, et non sur une évaluation des conséquences pour chaque enfant.

La proposition de loi prévoit un accès à l’aide à mourir sous plusieurs conditions, notamment une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, certaines souffrances et une volonté libre et éclairée. Elle ne prévoit pas ici d’exclusion des personnes privées de liberté.

L’amendement ajouterait une condition imposant de ne pas faire l’objet d’une mesure de privation de liberté. Une personne concernée par une telle mesure serait donc exclue, même si elle remplissait les conditions médicales et pouvait exprimer une volonté libre et éclairée. Les auteurs présentent cette exclusion comme une protection des personnes privées de liberté, sans préciser davantage le risque visé dans leur exposé.

La proposition de loi exige notamment que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement ajouterait une exclusion liée à sa situation juridique. Elle ne devrait pas être privée de liberté, même lorsque cette privation fait l’objet d’un aménagement.

Selon les auteurs, une contrainte même partielle peut altérer la volonté. L’exclusion s’appliquerait donc aussi à une personne dont la privation de liberté a été aménagée, sans dépendre d’une appréciation individuelle de son consentement. Elle empêcherait l’accès à l’aide à mourir même si les autres conditions, notamment médicales, étaient remplies.

Le texte en discussion permettrait l’accès à l’aide à mourir sous plusieurs conditions, notamment une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, des souffrances liées à cette maladie et la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. Il ne prévoit pas d’exclusion liée à l’incarcération ou à la probation, une mesure décidée par la justice.

L’amendement ajouterait la condition de « ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation ». Ses auteurs souhaitent exclure ces deux catégories de personnes, par crainte que l’aide à mourir devienne une alternative à la prison ou à la probation.

Toutefois, le mot « ou » rend cette exclusion ambiguë. Pris littéralement, il permettrait à une personne incarcérée mais sans probation de remplir cette condition, et inversement. La rédaction ne traduit donc pas clairement l’exclusion annoncée.

La proposition de loi exige que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement obligerait le médecin à faire appel à un psychiatre s’il doute de ce caractère libre et éclairé. Cette intervention serait donc conditionnée à un doute, et non imposée pour toutes les demandes.

Les auteurs souhaitent renforcer la vérification de la volonté du patient avant un acte entraînant la mort. Le dispositif imposerait bien le recours à un psychiatre, même si leur exposé évoque aussi un psychologue. Il écarterait également l’application de l’article 18 dans ce cas. Le contenu de cet article n’étant pas fourni, la portée de cette dérogation ne peut pas être précisée.

La proposition de loi prévoit notamment que la personne demandant l’aide à mourir puisse manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une interdiction explicite d’accepter sa demande lorsqu’elle présente des signes de dépression sévère non traitée, même si les autres conditions sont remplies.

Selon les auteurs, une dépression peut conduire à exprimer un souhait de mourir qui ne serait ni lucide ni stable. Ils souhaitent distinguer une décision autonome d’une demande influencée par une pathologie mentale. La condition proposée porterait sur des signes de dépression à la fois sévère et non traitée, et non sur toute dépression. Le texte ne précise pas comment ces signes seraient évalués.

Le texte en discussion prévoit notamment que toute personne demandant l’aide à mourir soit apte à exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une interdiction de pratiquer l’euthanasie ou le suicide assisté pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle. L’exposé décrit celle-ci comme une capacité sensiblement réduite à comprendre des informations nouvelles ou complexes et à acquérir de nouvelles compétences.

Les auteurs invoquent une vulnérabilité particulière, des difficultés à comprendre les implications de la décision et un risque d’influence ou d’abus. L’exclusion proposée s’appliquerait à toutes les personnes présentant cette déficience, même si elles étaient jugées capables d’exprimer une volonté libre et éclairée et remplissaient les autres conditions d’accès.

Le texte en discussion exige notamment que la personne demandant l’aide à mourir puisse exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement interdirait non seulement de pratiquer l’euthanasie ou le suicide assisté pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle, mais aussi de leur proposer ces actes.

Les auteurs estiment que ces personnes sont particulièrement vulnérables et ne disposent le plus souvent pas des capacités nécessaires pour comprendre pleinement les enjeux de cette décision. Ils souhaitent prévenir les abus et protéger le consentement. L’interdiction serait toutefois générale pour cette catégorie de personnes, sans exception prévue pour celles qui seraient capables d’une décision libre et éclairée et rempliraient les autres conditions d’accès.

Le texte en discussion exige déjà que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une exclusion explicite pour les personnes dont la schizophrénie a altéré le discernement, c’est-à-dire la capacité de juger, ou le contrôle de leurs actes.

Les auteurs craignent qu’une personne demande l’aide à mourir sous l’effet de sa maladie alors qu’elle ne l’aurait pas fait en l’absence de ses symptômes. Bien que l’exposé évoque largement les personnes souffrant de schizophrénie, la règle proposée ne viserait pas le seul diagnostic. Elle ferait de l’altération du discernement ou du contrôle des actes une condition de cette exclusion.

Le texte en discussion prévoit plusieurs conditions cumulatives pour accéder à l’aide à mourir, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance répondant aux critères prévus et la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition supplémentaire, ne pas faire l’objet de soins psychiatriques.

L’exposé présente cette mesure comme une protection des personnes atteintes de maladies mentales. Le critère retenu serait toutefois le fait de recevoir des soins psychiatriques, et non un diagnostic particulier ou une incapacité à décider. Une personne recevant ces soins serait donc exclue même si elle remplissait toutes les autres conditions. Le dispositif ne distingue pas selon la forme des soins psychiatriques.