Romain Eskenazi

La proposition de loi élargirait aux conjoints participant aux travaux, aux collaborateurs d’exploitation et aux aides familiaux l’accès au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire. Ce complément apporte des points de retraite supplémentaires. Elle exclurait aussi les pensions de réversion et la bonification pour enfants des ressources retenues pour plafonner la majoration de la retraite de base agricole.

Le versement de la retraite serait garanti le mois suivant sa prise d’effet si la demande a été déposée au moins trois mois civils auparavant. Celui d’une pension de réversion, destinée au conjoint après un décès, serait garanti trois mois civils après la demande. Les organismes agricoles devraient également informer le conjoint survivant ou divorcé de ses droits possibles.

Une taxe additionnelle de 0,1 %, appliquée aux mêmes opérations que la taxe sur les transactions financières, financerait le régime complémentaire agricole. Des rapports étudieraient notamment une revalorisation au niveau du Smic et une adaptation au coût de la vie dans les collectivités ultramarines concernées, sans instaurer ces hausses.

Les auteurs de l’amendement estiment que les conditions de durée de cotisation écartent des revalorisations certains retraités agricoles précaires, notamment des femmes aux carrières interrompues. Ils évoquent aussi les difficultés à justifier une carrière complète après des changements de statut ou des revenus soumis aux aléas agricoles.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport proposant des pistes pour assouplir la durée de cotisation nécessaire à une retraite agricole à taux plein, c’est-à-dire sans réduction du taux de calcul de la pension. Le rapport devrait aussi examiner les effets d’un tel assouplissement sur le taux de pauvreté des bénéficiaires potentiels. Ce vote demanderait une étude, sans modifier lui-même la durée requise ni augmenter les pensions.

Selon les auteurs de l’amendement, les non-salariés agricoles dont la pension a pris effet avant le 1er septembre 2023 n’ont pas bénéficié de la revalorisation de la pension majorée de référence issue de la réforme de 2023. Ils souhaitent examiner leur inclusion au nom de l’équité entre retraités.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant l’impact financier d’une extension des majorations visées à l’ensemble des pensions du régime agricole, y compris celles ayant pris effet avant cette date.

Le vote porterait sur cette évaluation financière. Il n’accorderait pas directement de hausse de pension aux retraités concernés.

Le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire est un supplément de retraite agricole. Son écrêtement signifie qu’il est réduit lorsque le total des retraites personnelles dépasse un seuil. Les auteurs situent ce seuil à 85 % du SMIC net, soit 1 255 euros mensuels. Ils le comparent au plafond du minimum contributif, qui complète la retraite des anciens salariés partis à taux plein, fixé selon eux à 1 410,89 euros brut de retraites personnelles par mois en 2026.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport évaluant la possibilité d’aligner ces plafonds, dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Les auteurs estiment que leur différence pénalise les non-salariés agricoles, dont ils soulignent les faibles pensions. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même les plafonds et ne revaloriserait pas les pensions.

L’article visé prévoit d’ajouter le produit d’une taxe additionnelle sur les transactions financières aux ressources finançant les retraites agricoles. Selon l’exposé, cette taxe serait créée par un autre article de la proposition de loi. L’amendement supprimerait uniquement l’article qui destine ses recettes aux retraites agricoles, et non celui qui crée la taxe.

Les auteurs motivent cette suppression par leur opposition aux hausses d’impôts et par la crainte qu’une fiscalité supplémentaire nuise à l’économie. La modification proposée porte toutefois sur l’utilisation des recettes, pas sur les personnes redevables, les opérations taxées ou le taux du prélèvement. Elle retirerait donc cette ressource prévue pour les retraites agricoles sans supprimer, à elle seule, la taxe additionnelle.

Le texte de référence prévoit une taxe additionnelle à celle désignée par l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Son taux serait de 0,1 %. Elle reprendrait la même assiette, c’est-à-dire les opérations servant au calcul de la taxe, ainsi que les mêmes règles de recouvrement, d’exigibilité et de contrôle.

Les recettes seraient affectées à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. L’article ne précise pas leur utilisation au sein de cette caisse. Le texte de la taxe de référence n’étant pas reproduit, les opérations et redevables concernés ne peuvent pas être détaillés ici. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte discuté sur les retraites agricoles créerait une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières, dont les recettes iraient à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. Il reprend les règles de la taxe existante sans détailler ici les personnes redevables ni les opérations exactement couvertes.

L’amendement porterait le taux additionnel de 0,1 % à 0,2 %. Il doublerait donc le prélèvement supplémentaire proposé, et non le taux de la taxe existante. Il ne changerait ni son assiette, c’est-à-dire les transactions et montants servant au calcul, ni le destinataire des recettes.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution des transactions financières au financement collectif. Ils présentent également cette taxation comme un moyen de décourager les comportements spéculatifs.

L’article 5 du texte discuté créerait une taxe additionnelle de 0,1 % à la taxe sur les transactions financières. Elle porterait sur les mêmes opérations et serait due et recouvrée selon les mêmes règles que la taxe existante. Ses recettes seraient affectées à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

L’amendement supprimerait cet article. Il empêcherait ainsi la création de ce prélèvement supplémentaire et de la recette correspondante pour cette caisse, sans supprimer la taxe sur les transactions financières existante.

Les auteurs s’opposent à une nouvelle hausse de la fiscalité et rappellent que le taux de la taxe existante est passé de 0,3 % à 0,4 % en avril 2025. Ils craignent qu’une accumulation de prélèvements nuise à l’économie.

La proposition de loi vise à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance. Elle ajouterait explicitement les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts à deux dispositions du code de l’environnement portant sur le plastique.

Cette précision inscrirait ces objets dans les interdictions visées. Toutefois, le texte des alinéas modifiés n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible de détailler les établissements et les usages concernés, les exceptions ou les échéances applicables. Le texte ne permet pas non plus de déterminer si cette énumération élargirait les interdictions ou clarifierait leur portée existante.

La réduction du plastique en restauration collective implique de changer des contenants, mais aussi des équipements et des méthodes de travail. Selon l’exposé, les matériaux de remplacement peuvent modifier la manutention, le bruit et le nettoyage, ainsi que la conservation des aliments.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ces substitutions. Il examinerait les conditions de travail, notamment les douleurs musculaires et articulaires, la sécurité alimentaire, le goût et la température des repas, ainsi que la résistance des matériaux aux lavages répétés.

Le rapport étudierait aussi les coûts pour les collectivités et établissements publics et leur capacité à adapter les équipements. Il pourrait proposer des recommandations conciliant transition environnementale, santé et continuité du service. Cette demande n’imposerait pas elle-même de nouveaux matériaux ni de nouvelles règles de travail.

L’interdiction des contenants plastiques en restauration collective hospitalière vise actuellement certains services accueillant des enfants et des femmes enceintes. Le texte discuté précise qu’elle comprend notamment les gobelets, assiettes, récipients et couverts.

L’amendement remplacerait la référence aux services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité par celle aux établissements de santé. L’interdiction concernerait ainsi leur restauration collective au-delà de ces seuls services, et non l’ensemble des usages médicaux du plastique.

Les auteurs souhaitent réduire l’exposition aux substances associées aux plastiques alimentaires de tous les patients hospitalisés, qu’ils décrivent comme fragilisés et exposés de façon répétée. Ils estiment également que l’élargissement des volumes concernés donnerait de la visibilité aux acheteurs et fournisseurs et soutiendrait les filières d’alternatives durables, notamment l’inox.

Le texte de référence ajouterait explicitement les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts aux objets en plastique visés par deux dispositions du code de l’environnement. La proposition de loi concerne la restauration collective accueillant du jeune public et les structures liées à la petite enfance.

Cette rédaction préciserait les objets couverts par l’interdiction. Les dispositions modifiées n’étant pas reproduites intégralement, leurs conditions d’application et leurs exceptions ne peuvent pas être détaillées ici. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La proposition de loi préciserait que l’interdiction des contenants alimentaires en plastique comprend les gobelets, assiettes, récipients et couverts. L’amendement ajouterait explicitement les biberons à cette liste, pour lever toute ambiguïté sur leur inclusion dans les services concernés.

Selon ses auteurs, le chauffage, le réchauffage et la stérilisation des biberons en plastique peuvent accroître le transfert de particules ou de substances vers l’alimentation. Ils invoquent la sensibilité particulière des nourrissons pour justifier cette précaution. Leur exposé précise toutefois que les mécanismes susceptibles d’affecter la santé ne permettent pas aujourd’hui d’établir un lien causal complet avec des maladies déterminées.

Le texte discuté précise que l’interdiction visant les contenants en plastique comprend les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts. Selon les auteurs de l’amendement, cette rédaction laisse une ambiguïté sur l’inclusion de la vaisselle en plastique réutilisable, alors que l’objectif initial porte sur les seuls plastiques à usage unique.

L’amendement ajouterait les mots « à usage unique » après « plastique » dans les deux dispositions modifiées. Il viserait ainsi à éviter que la vaisselle réutilisable soit incluse dans cette interdiction. Les auteurs souhaitent préserver l’objectif environnemental du texte tout en prévenant les interprétations divergentes et les contentieux sur son périmètre.

La proposition de loi préciserait que l’interdiction des contenants en plastique concernés comprend les gobelets, assiettes, récipients et couverts. L’amendement y ajouterait les emballages et les dispositifs de conditionnement alimentaires, qu’ils soient entièrement ou seulement partiellement composés de plastique.

Les auteurs souhaitent ainsi couvrir les matériaux mêlant plastique et autres composants, et éviter que leur composition permette d’échapper à l’interdiction. Ils estiment que ces emballages peuvent contribuer aux mêmes expositions chimiques et aux mêmes problèmes environnementaux que les produits entièrement plastiques, tout en étant plus difficiles à recycler. La mesure élargirait donc les objets interdits, au-delà de la vaisselle expressément énumérée par le texte.

La proposition de loi préciserait quels objets sont inclus dans l’interdiction des contenants en plastique concernés. L’amendement ajouterait les emballages et dispositifs de conditionnement alimentaires pollués aux PFAS et contenant des substances dangereuses pour la santé ou l’environnement, qu’ils soient partiellement ou entièrement composés de plastique.

Les PFAS sont des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, qualifiées de « polluants éternels » dans l’exposé en raison de leur persistance dans l’environnement. Les auteurs veulent réduire l’exposition chimique par les matériaux au contact des aliments, notamment pour les enfants. Ils invoquent également la capacité de ces substances à s’accumuler dans les organismes. L’extension porterait sur ces emballages et conditionnements, et non sur tous les produits contenant des PFAS.

Le droit en vigueur encadre certains contenants plastiques utilisés pour cuire, réchauffer ou servir les aliments. La proposition de loi préciserait que les gobelets, assiettes, récipients et couverts sont concernés. Selon les auteurs de l’amendement, cette approche laisse incertaine la situation d’objets comme les louches, spatules ou pinces au contact des aliments.

L’amendement étendrait les catégories visées aux ustensiles et accessoires destinés à la cuisson, au réchauffage, au service ou à la consommation. Un décret préciserait leur définition. Les auteurs souhaitent éviter les contournements liés à une liste d’objets et réduire l’exposition aux substances issues du plastique, notamment lors du chauffage ou d’un contact prolongé avec les aliments.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi relatif à la transposition d’un avenant à l’accord sur l’assurance chômage. Son article unique ajouterait une référence à une catégorie de bénéficiaires dans une phrase du code du travail qui encadre cette assurance.

Toutefois, ni la phrase complétée ni la définition de cette catégorie ne sont fournies. Il est donc possible d’identifier l’ajout juridique proposé, mais pas de préciser les personnes concernées ni ce qui changerait pour leur indemnisation du chômage.

Le projet de loi viserait à renforcer la capacité de la France à produire son alimentation. Des projets agricoles régionaux bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire. Il interdirait les produits obtenus avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France pour des raisons sanitaires ou environnementales et renforcerait les obligations d’approvisionnement français en restauration collective, avec des adaptations en cas d’offre insuffisante.

Pour améliorer le revenu des producteurs, les contrats agricoles devraient prévoir des prix au moins égaux aux coûts de production retenus. Le texte renforcerait aussi les organisations qui négocient pour les agriculteurs et encadrerait davantage les négociations avec les acheteurs.

Il faciliterait certains projets de stockage d’eau et permettrait, sous conditions, de poursuivre provisoirement des prélèvements après l’annulation de leur autorisation. Il réorganiserait la protection des captages contre les pollutions et élargirait les possibilités de défense des troupeaux contre le loup, tout en prévoyant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

Le projet de loi prévoit des exigences d’origine pour les aliments servis dans la restauration collective publique, dont au moins 80 % de produits issus de filières françaises. L’amendement ajouterait une priorité aux circuits courts et aux productions locales, dans le respect du droit de l’Union européenne.

Les organismes publics devraient chercher à servir une majorité de produits provenant de productions proches du lieu de consommation, notamment dans un rayon de 150 kilomètres, lorsque l’offre est suffisante en quantité et en qualité. Cette rédaction leur demanderait de privilégier ces approvisionnements, sans imposer un quota local inconditionnel ni une limite géographique exclusive. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer les liens entre la restauration collective publique et les productions de son territoire, sans remettre en cause l’approvisionnement européen.

Le projet de loi prévoit notamment qu’au moins 80 % des produits servis dans la restauration collective publique proviennent de filières françaises. L’amendement ajouterait une exigence pour le 1er janvier 2050 au plus tard. Les repas devraient alors comprendre uniquement des produits à la fois locaux et issus de l’agriculture biologique, en incluant ceux en conversion vers ce mode de production.

Une exception serait prévue lorsqu’un produit particulier n’est pas disponible dans les quantités demandées. L’amendement ne définit pas de distance pour qualifier un produit de local. Ses auteurs souhaitent offrir des débouchés stables aux agriculteurs engagés dans la transition agroécologique. Ils présentent aussi cette obligation comme un moyen d’améliorer l’alimentation et la santé des usagers, notamment des enfants, et de protéger la biodiversité et l’eau.

Le projet de loi prévoit notamment qu’au moins 80 % des produits servis dans la restauration collective publique proviennent de filières françaises. L’amendement ajouterait une exigence pour le 1er janvier 2035 au plus tard. Les repas devraient alors comprendre uniquement des produits à la fois locaux et issus de l’agriculture biologique, en incluant ceux en conversion vers ce mode de production.

Une exception serait prévue lorsqu’un produit particulier n’est pas disponible dans les quantités demandées. L’amendement ne définit pas de distance pour qualifier un produit de local. Ses auteurs souhaitent offrir des débouchés stables aux agriculteurs engagés dans la transition agroécologique. Ils présentent aussi cette obligation comme un moyen d’améliorer l’alimentation et la santé des usagers, notamment des enfants, et de protéger la biodiversité et l’eau.

Le projet de loi prévoit des exigences d’origine pour les aliments servis en restauration collective publique, notamment une part d’au moins 80 % de produits issus de filières françaises. L’amendement y ajouterait une obligation portant sur le mode de production. Au plus tard le 1er janvier 2030, tous les produits devraient être biologiques, y compris ceux en conversion vers l’agriculture biologique.

Une exception serait admise lorsqu’un produit particulier n’est pas disponible dans les quantités demandées. Les auteurs souhaitent ainsi offrir des débouchés stables aux agriculteurs biologiques, dont ils soulignent le recul des surfaces et du nombre de fermes. Ils présentent également cette obligation comme un moyen d’améliorer l’alimentation des usagers et de protéger l’environnement. Il s’agirait d’une règle d’approvisionnement, et non d’un tarif fixé pour les repas.

Le projet de loi prévoit des exigences d’origine pour les repas de la restauration collective publique, dont au moins 80 % de produits issus de filières françaises. L’amendement ajouterait deux exigences cumulatives au plus tard le 1er janvier 2030. Les produits servis devraient être à la fois locaux et biologiques, en incluant les produits en conversion vers l’agriculture biologique.

Les gestionnaires pourraient déroger à cette obligation en l’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. L’amendement ne précise pas le périmètre géographique du terme « local ». Ses auteurs souhaitent utiliser les achats des restaurants collectifs pour assurer des débouchés stables aux agriculteurs engagés dans la transition agroécologique. Ils invoquent aussi l’amélioration de l’alimentation et de la santé des usagers, notamment des enfants, ainsi que la protection de la biodiversité et de l’eau.