Romain Daubié

Le projet de budget prévoit pour 2026 un déficit de l’ensemble des administrations publiques de 4,7 % du produit intérieur brut (PIB). L’amendement le porterait à 5 %. Le déficit structurel, qui mesure le déséquilibre hors effets de la conjoncture et mesures temporaires, passerait de 4,3 % à 4,6 %.

Les auteurs s’appuient sur une estimation de l’Observatoire français des conjonctures économiques situant le déficit autour de 5 %, avec une croissance de 0,7 % en 2026. Ils invoquent la fragilité de la demande intérieure et les pressions extérieures sur les recettes pour contester l’optimisme des prévisions gouvernementales. La modification viserait à rendre la trajectoire budgétaire plus crédible. Elle réviserait les soldes affichés, sans instaurer elle-même de nouvelles dépenses ou recettes.

L’article liminaire du projet de budget présente les prévisions financières pour l’ensemble des administrations publiques, dont l’État, les collectivités et la Sécurité sociale. Il prévoit notamment un déficit de 4,7 % du produit intérieur brut en 2026, contre 5,4 % en 2025, et une dette de 117,9 % du PIB. Le Gouvernement explique vouloir réduire le déficit principalement par un effort sur les dépenses, complété par des recettes supplémentaires.

L’amendement supprimerait cet article et son tableau de prévisions. Ses auteurs contestent cette orientation budgétaire, qu’ils estiment préjudiciable aux services publics et aux classes populaires et moyennes. Cette suppression ne modifierait pas, à elle seule, les crédits des services publics ou les impôts prévus dans les autres articles du budget.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2026 en première lecture à l’Assemblée nationale, avant l’examen de ses articles. Il ne consisterait ni à approuver ses mesures budgétaires ni à les modifier une par une.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les arguments particuliers soutenant cette motion ne sont pas établis ici. Si elle n’était pas adoptée, le passage à l’examen des articles serait de droit.

La proposition de loi remplacerait la définition des agressions sexuelles fondée sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise par celle de tout acte sexuel non consenti, commis sur la personne d’autrui ou sur celle de l’auteur. Elle placerait ainsi explicitement le consentement au cœur de la définition pénale.

Le consentement devrait être libre et éclairé, spécifique à l’acte, donné au préalable et révocable. Il serait apprécié selon les circonstances et ne pourrait pas être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Le texte préciserait qu’il n’y a pas de consentement en cas de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, quelle que soit leur nature.

La proposition ajouterait également les actes bucco-anaux aux actes entrant dans la définition du viol, y compris dans les dispositions particulières concernant les mineurs.

Un vote favorable entraînerait le rejet, en première lecture à l’Assemblée nationale, de la proposition de loi organique reportant le renouvellement du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Il empêcherait le passage à l’examen de ses articles, plutôt que de décider directement d’un nouveau calendrier électoral.

Selon son intitulé, cette proposition vise à permettre la mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025. Une motion de rejet préalable permet de contester la conformité d’un texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis ici. Son rejet permettrait de poursuivre l’examen de la proposition.

Un vote favorable approuverait la déclaration de politique générale et accorderait au Gouvernement le soutien demandé pour poursuivre son action. Le Premier ministre engage sa responsabilité selon l’article 49, alinéa premier, de la Constitution. L’approbation nécessite plus de la moitié des suffrages exprimés. Si l’Assemblée désapprouvait la déclaration, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République.

Le Gouvernement demande ce soutien principalement sur son diagnostic des finances publiques et la nécessité de maîtriser les dépenses et l’endettement. Il présente un objectif de déficit public de 3 % en 2029 et propose de freiner ou d’étaler les dépenses prévues. Selon lui, cet effort vise à préserver l’indépendance du pays et à alléger la charge transmise aux jeunes générations. Ce vote n’adopterait pas à lui seul un budget ni les mesures évoquées.

La proposition de loi vise à faciliter l’engagement des élus locaux. Le texte de référence augmenterait les indemnités maximales des maires et adjoints, élargirait les autorisations d’absence des salariés élus et prévoirait des aménagements pour les élus handicapés. Il renforcerait la protection des élus menacés ou agressés et prolongerait l’allocation de fin de mandat avec un accompagnement professionnel.

Il assouplirait aussi la prise illégale d’intérêts, infraction concernant les intérêts pris dans une affaire dont l’élu a la charge. L’intérêt devrait compromettre l’exercice impartial des fonctions, plutôt qu’être susceptible de le compromettre. Les intérêts publics seraient exclus et l’infraction serait écartée en cas de motif impérieux d’intérêt général.

Des rapports étudieraient le financement des hausses d’indemnités, sans créer le fonds envisagé. Cette synthèse décrit la version de référence disponible, sans reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit un barème d’indemnités des maires allant de 28,1 % de l’indice de référence pour les communes de moins de 500 habitants à 145 % pour celles de 100 000 habitants et plus. Ces pourcentages ne sont pas des montants en euros.

Il ajoute aussi des mentions relatives aux mandats exercés dans d’autres collectivités territoriales. Les phrases qu’elles complètent ne sont pas reproduites, ce qui empêche d’en expliquer la règle complète. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer le texte effectivement soumis au vote.

La proposition de loi est intitulée « portant création d’un statut de l’élu local ». Selon les auteurs de l’amendement, elle ne crée pas un statut au sens juridique, mais accorde aux élus des droits destinés à faciliter, sécuriser et encourager l’exercice de leur mandat.

L’amendement remplacerait ce titre par « visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local ». Il viserait à mieux faire correspondre l’intitulé au contenu du texte. Cette modification porterait uniquement sur le titre et ne changerait pas les droits accordés aux élus par les articles de la proposition de loi.

La proposition de loi porte actuellement le titre « portant création d’un statut de l’élu local ». Les auteurs de l’amendement estiment qu’elle améliore surtout les conditions d’exercice du mandat, notamment sur le plan financier, plutôt qu’elle ne crée un véritable statut. Ils regrettent qu’elle ne réponde ainsi que partiellement aux aspirations des élus locaux.

L’amendement lui donnerait le titre « visant à améliorer les conditions d’exercice du mandat local ». Il s’agirait de présenter plus fidèlement la portée du texte selon ses auteurs. Ce changement d’intitulé ne modifierait pas les dispositions de la proposition de loi et n’accorderait pas, par lui-même, de droits supplémentaires aux élus.

Selon les auteurs de l’amendement, les dispositifs de retraite des élus locaux sont disparates et marqués par de fortes inégalités. Ils souhaitent les recenser afin de dégager des pistes d’harmonisation et d’amélioration.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’amélioration des dispositifs de retraite et de cotisations des élus locaux. Il ouvrirait ainsi un travail d’évaluation, sans modifier directement les cotisations dues ni les droits à pension des élus.

Les élus locaux peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir leur retraite professionnelle parce qu’ils cotisent à l’Ircantec, régime de retraite lié à leur mandat, ou en perçoivent une pension. Selon l’exposé, certains élus avocats doivent ainsi renoncer à leurs indemnités ou démissionner pour liquider leur retraite professionnelle, c’est-à-dire commencer à la percevoir.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur ces difficultés pour les mandats en cours ou achevés. Il devrait proposer des pistes pour que les cotisations et pensions Ircantec n’interfèrent pas avec les autres régimes de retraite. Le dispositif demanderait uniquement un rapport et ne modifierait pas directement les conditions d’accès aux pensions.

Selon l’exposé de l’amendement, les maires des petites communes exercent avec des moyens humains et financiers limités et signalent que leurs indemnités ne reflètent pas leur charge de travail ni leurs responsabilités.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Il comparerait les montants versés aux charges effectives du mandat et pourrait proposer des adaptations, dans le respect des grands équilibres budgétaires. Il ne revaloriserait donc pas directement leurs indemnités, mais fournirait une évaluation en vue d’éventuelles évolutions.

Les auteurs de l’amendement soulignent que le coût de la vie est plus élevé outre-mer et estiment que la revalorisation des indemnités des élus doit en tenir compte. Ils relient cette demande à l’objectif de compensation de l’inflation attribué à la proposition de loi.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur les résultats de l’application de la loi, notamment la revalorisation indemnitaire des élus locaux et la prise en compte de l’inflation plus élevée dans les collectivités ultramarines relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. Ce rapport serait remis un an après la promulgation, puis tous les quatre ans. Il instaurerait un suivi régulier, sans fixer lui-même de majoration particulière des indemnités outre-mer.

Les auteurs craignent que les hausses d’indemnités des élus pèsent sur les budgets restreints des petites communes et réduisent leur capacité à financer leurs dépenses avec leurs propres ressources. Ils invoquent la préservation de leur autonomie financière.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant ces charges pour les communes de moins de 3 500 habitants. Il présenterait aussi les modalités possibles d’un soutien financier volontaire de l’État aux communes qui le demanderaient. Ce vote imposerait une étude, mais ne créerait ni aide financière ni droit à compensation.

Selon les auteurs, les données spécifiques sur la santé des élus manquent. Ils souhaitent mieux documenter les cas d’épuisement professionnel et les autres risques qui pourraient être liés aux conditions d’exercice du mandat, au-delà d’une première étude sur la santé mentale des maires.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport proposant des améliorations concrètes avant le 31 décembre 2026, puis après chaque rapport de la Haute Autorité de santé. Celle-ci devrait publier une évaluation de la santé mentale et physique des élus municipaux trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Ces obligations organiseraient un suivi et des propositions, sans créer elles-mêmes de prise en charge médicale ou de dispositif d’écoute.

Le texte de référence modifierait les règles applicables aux élus représentant leur collectivité dans un organisme. Il conditionnerait notamment à l’absence d’indemnité de fonction liée à cette représentation la règle qui évite de les considérer comme intéressés à une affaire du seul fait de leur désignation. L’alinéa complet modifié n’est toutefois pas reproduit.

Ces représentants ne pourraient participer ni à l’attribution d’un contrat de la commande publique à cet organisme, ni aux commissions concernées lorsqu’il est candidat. Par ailleurs, détenir un mandat dans deux collectivités ou groupements ne suffirait pas, à lui seul, à caractériser un intérêt lorsqu’une affaire concerne l’autre collectivité. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Lorsqu’un élu participe à une décision concernant une structure où il exerce aussi un mandat, les règles de conflits d’intérêts peuvent lui imposer de ne participer ni à sa préparation ni au vote. Les auteurs citent l’exemple d’une subvention, avec un risque pénal ou d’annulation de la délibération.

L’article élargirait les situations où la seule représentation d’une collectivité dans un organisme, sans indemnité de fonction à ce titre, ne caractériserait pas un intérêt, y compris pour signer un acte. Il préciserait aussi que le seul cumul de mandats dans deux collectivités ou groupements ne suffit pas à caractériser un intérêt dans leurs affaires communes. Des interdictions subsisteraient pour certaines décisions de commande publique.

L’amendement supprimerait ces assouplissements. Ses auteurs craignent une moindre vigilance face aux conflits d’intérêts et privilégient la prévention et la formation des élus.

Dans cette proposition sur le statut de l’élu local, l’article concerne les intérêts pouvant entrer en conflit avec les responsabilités publiques, notamment celles des élus locaux. Le texte de référence resserrerait la prise illégale d’intérêts, une infraction pénale. Il passerait d’un intérêt susceptible de compromettre l’exercice des fonctions à un intérêt qui le compromet effectivement, et exclurait les intérêts publics.

Cette infraction ne serait pas constituée si la personne avait agi pour répondre à un motif impérieux d’intérêt général. Une autre disposition pénale serait modifiée dans le même sens. Les définitions complètes de ces infractions ne sont pas reproduites.

La définition du conflit d’intérêts dans la loi sur la transparence serait limitée aux intérêts privés. Une interférence entre deux intérêts publics ne serait donc plus, à elle seule, visée par cette définition. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

La prise illégale d’intérêts concerne les intérêts susceptibles de compromettre l’impartialité d’un responsable dans l’exercice de ses fonctions publiques. Le texte discuté prévoit que cette infraction ne serait pas constituée si la personne a agi pour répondre à un « motif impérieux d’intérêt général ». La raison ayant motivé son action pourrait ainsi écarter l’infraction.

L’amendement supprimerait cette exception, sans retirer les autres modifications de l’article. Ses auteurs estiment que cette notion, qu’ils présentent comme dépourvue de définition légale, rendrait la règle pénale moins claire. Ils craignent des interprétations divergentes et une fausse impression de protection pour les décideurs publics, au détriment de la prévention des conflits d’intérêts.

L’article 18 modifierait la définition pénale de la prise illégale d’intérêts, qui vise à prévenir les conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions publiques. Il remplacerait les expressions « de nature à compromettre » et « de nature à influencer » par « compromettant ».

L’amendement conserverait ces deux expressions. Il maintiendrait ainsi la prise en compte d’un risque de compromission ou d’influence, plutôt que d’exiger une compromission effective selon l’interprétation des auteurs. Ceux-ci défendent une infraction préventive, utile notamment lorsque la preuve d’un accord de corruption est difficile à établir. L’amendement ne supprimerait pas les autres modifications de l’article, notamment l’exclusion des intérêts publics et l’exception liée à un motif impérieux d’intérêt général.

La prise illégale d’intérêts concerne notamment les responsables publics qui détiennent un intérêt compromettant leur impartialité dans une opération qu’ils contrôlent. Une règle comparable vise les personnes exerçant des fonctions juridictionnelles pour les affaires qu’elles jugent.

Le texte propose d’exclure l’intérêt public de ces deux définitions. L’amendement ajouterait les mots « un intérêt » pour écrire explicitement « qui n’est pas un intérêt public ». Il préciserait ainsi la phrase, sans modifier l’exclusion déjà proposée par le texte.

L’article discuté restreindrait la prise illégale d’intérêts, une infraction concernant les intérêts détenus par un responsable public dans une affaire dont il s’occupe. Il remplacerait un intérêt « de nature à compromettre » l’impartialité par un intérêt non public la compromettant. Il exclurait aussi l’infraction lorsque la personne agit pour répondre à un motif impérieux d’intérêt général. La définition légale du conflit d’intérêts ne viserait plus que l’interférence avec un intérêt privé.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait les règles actuelles. Ses auteurs soulignent que les changements dépasseraient les seuls élus locaux. Ils craignent de rendre l’infraction plus difficile à caractériser et d’affaiblir la prévention, notamment lorsque des intérêts publics et privés se mêlent.

Le texte de référence permettrait de poursuivre les activités du mandat et de percevoir les indemnités de fonction dans les situations de congé visées. En cas de poursuite, seules les indemnités journalières liées au travail salarié seraient versées. Une interruption du mandat pourrait ouvrir une indemnisation supplémentaire, sous conditions.

Il étendrait aussi aux élus exerçant provisoirement certaines fonctions exécutives des dispositions professionnelles applicables à leurs titulaires. En Guyane et en Martinique, il prévoit notamment le maintien d’un droit à réintégration jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs.

Les articles auxquels plusieurs dispositions renvoient ne sont pas reproduits, empêchant de détailler toutes les garanties professionnelles et prestations modifiées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.