Des associés peuvent s’entendre pour voter ensemble sur la distribution des revenus de leur société.
Pour la taxe proposée sur certaines holdings patrimoniales, leurs droits seraient alors additionnés. Le seuil de détention vient d’être porté à 50 % par un amendement adopté précédemment ; le contrôle de fait constitue un autre critère.
L’amendement remplacerait « en vertu d’un accord » par « en application d’un accord ». Il conserverait le regroupement des associés et les conditions de la taxe.
Pour, rendre la rédaction plus lisible pour les contribuables. Contre, conserver une formulation qui prévoit déjà le même regroupement.
Amendement n° 3056 · M. Juvin · Article 3
Amendement n° 3056 de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Romain Baubry : Pour

