Reformuler la règle regroupant les associés liés par un accord de vote pour la taxe sur les holdings patrimoniales

Le projet de loi prévoit une taxe sur les actifs non professionnels de certaines holdings patrimoniales, des sociétés détenant un patrimoine. Pour apprécier le seuil de détention de 33,33 % qui intervient dans leur assujettissement, les droits des associés liés par un accord de vote sur la politique de distribution des revenus seraient additionnés.

L’amendement remplacerait « en vertu d’un accord » par « en application d’un accord » dans cette règle. Présenté comme rédactionnel par ses auteurs, il ne modifierait ni le regroupement des associés concernés ni les conditions de la taxe. Le vote porterait sur cette reformulation, et non sur la création ou la suppression de la taxe.