Roger Vicot

La procédure de fermeture administrative instaurée par la loi dite « narcotrafic » permet de fermer des établissements à titre préventif. L’amendement imposerait une procédure contradictoire préalable pour les décisions concernées. Le gérant pourrait ainsi présenter ses arguments et ses éléments de défense avant la décision, sans application des deux exceptions légales visées par le texte.

Il supprimerait également les dispositions permettant au ministre de l’intérieur de prolonger la fermeture et celles faisant de celle-ci une abrogation des autorisations ou permis d’exploitation commerciale. Les auteurs craignent que des critères insuffisamment précis favorisent des décisions arbitraires ou discriminatoires. Ils souhaitent protéger les commerçants contre les conséquences économiques et sociales de fermetures qu’ils jugent insuffisamment encadrées, sans supprimer la procédure de fermeture elle-même.

Le projet de loi prévoit de nouvelles fermetures administratives concernant notamment les artifices et la vente irrégulière de protoxyde d’azote. Selon le Gouvernement, certains gérants restent ouverts malgré une décision de fermeture. L’amendement rétablirait un article destiné à rendre ces décisions effectives.

Selon le régime de fermeture concerné, leur non-respect serait puni de deux mois de prison et 3 750 euros d’amende, ou de six mois et 7 500 euros. Dans ce second cas s’ajouteraient la confiscation des revenus tirés de l’ouverture après notification et une interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans. Une confiscation supplémentaire serait encourue en récidive.

L’administration pourrait aussi faire exécuter elle-même la fermeture, sans dépendre de l’obéissance du gérant. Le Gouvernement présente ces peines comme dissuasives et indique qu’elles permettraient des enquêtes en flagrance et des gardes à vue.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit des sanctions pénales contre les gérants qui restent ouverts malgré certains arrêtés de fermeture administrative. Il permettrait aussi une exécution d’office, c’est-à-dire que l’administration pourrait faire appliquer elle-même la fermeture sans attendre que le gérant s’y conforme.

Le sous-amendement supprimerait cette possibilité nouvelle, y compris celle prévue pour les débits de boissons, mais conserverait les sanctions pénales proposées pour le non-respect des arrêtés. Ses auteurs craignent qu’une exécution directe par l’administration ne fonctionne comme une sanction supplémentaire sans jugement. Ils dénoncent un risque d’arbitraire et de stigmatisation de certains commerces ou quartiers, et privilégient la médiation locale. La suppression proposée ne ferait pas disparaître les décisions de fermeture elles-mêmes.

Les dispositions visées permettent de transmettre en temps réel les images des caméras individuelles des policiers nationaux, municipaux et des gendarmes lorsque la sécurité des agents, des personnes ou des biens est menacée. Elles permettent aussi aux agents d’accéder aux images qu’ils ont enregistrées.

L’amendement supprimerait cette possibilité de transmission au poste de commandement et aux personnels de l’intervention. Il interdirait également aux porteurs des caméras d’accéder directement à leurs propres enregistrements, sans supprimer les caméras elles-mêmes.

Les auteurs souhaitent revenir aux protections antérieures à la loi de 2021. Ils craignent que la circulation immédiate des images facilite une surveillance des manifestants et des usages portant atteinte aux libertés. La mesure retirerait ainsi un outil de suivi en direct aujourd’hui prévu pour les situations de menace.

L’amendement supprimerait l’autorisation hiérarchique préalable pour permettre aux policiers et gendarmes de remplacer leurs nom et prénom par un numéro, leur qualité et leur service dans les procédures liées à leurs fonctions, si leur identité risque d’exposer leur vie ou leur intégrité physique, ou celles de leurs proches. Selon ses auteurs, il s’agit d’alléger les démarches pour bénéficier de cette protection. Cette « pseudonymisation » permettrait toujours de retrouver leur identité et resterait exclue lorsque l’agent est poursuivi pénalement.

Une partie pourrait demander l’identité par écrit pour exercer ses droits. Le magistrat la communiquerait sauf menace retenue après les observations de l’agent. Celui-ci disposerait d’un recours suspendant cette communication.

L’identification par numéro concernerait aussi les douaniers et les agents de police en mer. Certains personnels habilités de sûreté portuaire menacés pourraient en bénéficier, avec autorisation hiérarchique motivée, pour des procédures concernant un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement.

Le texte de référence déplacerait la mention des produits du tabac entre deux articles du code des douanes et modifierait une disposition du code de la santé publique. Faute de disposer des articles modifiés, les infractions douanières concernées et la portée du remplacement de « trois » par « cinq » ne peuvent pas être précisées.

Dans le code de la propriété intellectuelle, il relèverait notamment deux montants de sanctions de 400 000 à 500 000 euros et de 300 000 à 400 000 euros. Il ajouterait une mention expresse des produits du tabac manufacturé dans des dispositions relatives à la santé. Les articles complets manquent pour détailler les comportements concernés. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article 13 bis du projet de loi modifierait les sanctions douanières liées au tabac et alourdirait plusieurs peines. Il porterait notamment de trois à cinq ans une peine prévue par le code de la santé publique. Pour certaines infractions de contrefaçon, il augmenterait les peines d’emprisonnement et les amendes, avec des peines aggravées passant de sept à dix ans.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc les règles existantes sur ces points. Selon ses auteurs, la difficulté principale réside dans l’exécution des peines prononcées plutôt que dans leur niveau. Ils estiment qu’un durcissement serait sans effet sans davantage de personnel de police et de justice pour appliquer les sanctions.

Le texte de référence permettrait une prolongation supplémentaire de garde à vue de vingt-quatre heures lorsque les nécessités d’une enquête ou d’une instruction portant sur certaines infractions l’exigent. Cette prolongation serait exceptionnelle et autorisée par une décision écrite et motivée d’un juge, après présentation de la personne concernée.

La personne serait examinée par un médecin, qui se prononcerait notamment sur son aptitude à rester en garde à vue. Elle serait aussi informée de son droit à un nouvel examen. L’article déplacerait par ailleurs les délits de contrebande et d’importation ou d’exportation sans déclaration en bande organisée entre deux listes procédurales. Les dispositions de référence manquent pour en préciser toutes les conséquences. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article 13 permettrait, pour les infractions relevant d’une liste particulière du code de procédure pénale, une prolongation exceptionnelle de garde à vue de vingt-quatre heures, portant sa durée à 72 heures si les nécessités de l’enquête l’exigent. Un magistrat devrait l’autoriser par une décision écrite et motivée, après présentation de la personne. Un examen médical serait obligatoire. L’article modifierait aussi le régime applicable à la contrebande en bande organisée.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs contestent l’ajout d’un nouveau régime de garde à vue, qu’ils jugent source de complexité. Ils invoquent la présomption d’innocence et estiment qu’une personne devrait être libérée si 48 heures n’ont pas permis de réunir les preuves nécessaires.

Le texte de référence plafonnerait les réductions de peine à trois mois par année d’incarcération, ou sept jours par mois pour une incarcération inférieure à un an, pour les condamnations qu’il énumère. Il vise certaines infractions terroristes et, à partir de cinq ans de peine, certaines infractions inscrites dans les listes relatives à la criminalité organisée, avec des exceptions.

Pour ces condamnés, la libération conditionnelle nécessiterait une décision du tribunal de l’application des peines après une évaluation pluridisciplinaire de leur dangerosité. Les détenus placés dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne pourraient bénéficier d’une permission de sortir.

Les articles de référence manquent pour détailler les autres dispositifs exclus et toutes les infractions concernées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet prévoit que certaines libérations conditionnelles, qui permettent une sortie de prison sous conditions, relèvent exclusivement du tribunal de l’application des peines, après une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité. Cette règle concernerait certaines infractions terroristes et des condamnations à au moins cinq ans de prison pour les infractions de criminalité organisée visées.

L’amendement supprimerait ces dispositions. Il retirerait donc cette extension des conditions renforcées de libération conditionnelle, et non l’ensemble des restrictions aux aménagements de peine prévues dans l’article.

Les auteurs défendent l’adaptation des peines à la situation individuelle et craignent un durcissement touchant notamment les exécutants précaires des réseaux. Leur exposé évoque toutefois le bracelet électronique à domicile, alors que les alinéas supprimés portent sur la libération conditionnelle.

L’article 12 interdirait toute permission de sortir aux personnes détenues dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée. Une permission de sortir est une autorisation temporaire de quitter la prison. L’interdiction serait liée au placement dans ce quartier.

L’amendement supprimerait cette interdiction, sans accorder automatiquement de permission ni supprimer ces quartiers. Ses auteurs contestent un durcissement qu’ils jugent attentatoire aux droits fondamentaux et inefficace contre la criminalité organisée. Ils mettent aussi en avant les risques de l’isolement prolongé et ses effets possibles sur la réinsertion pour défendre le maintien de possibilités de sortie.

Le texte de référence supprimerait une condition formulée comme un lien avec des activités de trafic de stupéfiants, puis citerait ces activités comme un exemple d’agissements dans la même phrase.

La phrase complète manque pour identifier le mécanisme concerné, ses destinataires et ses conditions. Il n’est donc pas possible de préciser ses effets concrets. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

La procédure visée permet au préfet, en cas de troubles graves et répétés à l’ordre public liés au trafic de stupéfiants, d’ordonner au bailleur de saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail, c’est-à-dire sa rupture. Si le bailleur refuse ou ne répond pas, le préfet peut saisir lui-même le juge.

Le projet de loi propose d’étendre cette procédure à des troubles sans lien nécessaire avec le trafic de stupéfiants. L’amendement remplacerait cet élargissement par l’abrogation de l’article qui prévoit la procédure existante.

Ses auteurs contestent ces pouvoirs administratifs et craignent que des familles perdent leur logement, y compris sans lien direct avec les trafiquants. Ils estiment que cette réponse fragilise les habitants concernés plutôt qu’elle ne combat les réseaux de trafic.

Une procédure issue de la loi sur le narcotrafic permet au préfet d’intervenir auprès des bailleurs sociaux pour faire résilier un bail dans des situations liées au trafic de stupéfiants. L’article 11 ter supprimerait cette condition de lien avec le trafic. Celui-ci deviendrait un exemple de trouble concerné, plutôt qu’une condition nécessaire.

L’amendement supprimerait cet élargissement et conserverait donc la limite actuelle, sans abroger la procédure existante. Ses auteurs craignent qu’en permettant au préfet d’intervenir pour d’autres troubles, le texte lui laisse une marge d’appréciation excessive pour demander qu’un locataire perde son logement social.

L’article 11 élargirait les possibilités de transmettre aux services de renseignement des informations détenues par le parquet, qui conduit les poursuites pénales. Il supprimerait la condition réservant ces transmissions aux affaires relevant de certaines juridictions spécialisées dans la criminalité organisée.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait cette limitation. Ses auteurs craignent qu’un partage plus large, sans garanties supplémentaires, affaiblisse le secret de l’enquête et de l’instruction. Ils rappellent que ce secret protège à la fois le déroulement des investigations, la vie privée des personnes concernées et leur présomption d’innocence. Leur objection porte notamment sur la circulation d’informations à un stade où la culpabilité des personnes mises en cause n’est pas établie.

Le projet étendrait le champ de la criminalité organisée, notamment à certains trafics de médicaments commis en bande organisée. L’amendement entendrait conserver les techniques d’enquête spécifiques tout en écartant, pour certains condamnés, le régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Les auteurs jugent ses conditions de détention trop éloignées de l’objectif de réinsertion. Le projet interdirait notamment les permissions de sortir aux personnes placées dans ces quartiers.

L’exclusion viserait les délits des 22° et 23° de l’article 706‑73 et des 17° et 18° de l’article 706‑73‑1. Parmi eux, les extraits identifient seulement certains délits concernant les produits de santé commis en bande organisée. Contrairement à l’intention annoncée, ces références ne couvriraient pas les nouveaux délits environnementaux ni l’exploitation de la vente à la sauvette. Les trois autres catégories visées ne sont pas décrites dans les textes disponibles.

Le texte de référence ajouterait à deux listes du code de procédure pénale des délits relevant du code de la santé publique et du code de l’environnement, ainsi que l’exploitation de vente à la sauvette. Dans chaque cas, l’ajout ne concernerait que les faits commis en bande organisée.

Les dispositions définissant les délits sanitaires et environnementaux et les règles attachées à ces listes ne sont pas fournies. Il n’est donc pas possible de détailler les comportements visés ni les moyens procéduraux qui deviendraient applicables. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article discuté ajouterait au régime de la criminalité organisée certains délits liés aux médicaments et à l’environnement, ainsi que l’exploitation de vente à la sauvette, lorsqu’ils sont commis en bande organisée. L’amendement supprimerait cet article entier, et pas seulement son volet concernant les médicaments.

Les auteurs contestent surtout l’extension des pouvoirs d’enquête contre le trafic de médicaments, déjà réprimé selon eux. Ils citent notamment la garde à vue pouvant durer 96 heures et les techniques spéciales d’enquête, qu’ils jugent attentatoires aux libertés. Ils estiment aussi que leur coût et leur complexité pèseraient sur des services d’enquête déjà saturés. Supprimer l’article empêcherait cette extension, sans supprimer les infractions concernées.

Le texte de référence prévoit une suspension pouvant atteindre trois ans du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur, en mer et dans les eaux intérieures.

Cette suspension ne pourrait être assortie d’un sursis, même partiel, ni ménager une exception pour conduire dans le cadre du travail. Une personne concernée ne pourrait donc pas conserver l’usage professionnel du titre suspendu. Les autres dispositions de l’article du code des douanes manquent pour préciser les infractions auxquelles cette sanction s’appliquerait. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article discuté étendrait aux titres de conduite des bateaux de plaisance français à moteur, en mer et dans les eaux intérieures, une peine complémentaire prévue pour certains délits douaniers. Cette suspension pourrait durer jusqu’à trois ans. Elle s’appliquerait aussi à la conduite professionnelle et ne pourrait pas être assortie d’un sursis, même partiel.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cette extension aux permis bateaux. Les infractions concernées comprennent notamment certains faits de contrebande et des manquements aux obligations douanières. Les auteurs jugent cette aggravation inutile contre la criminalité organisée et défendent plutôt des moyens supplémentaires pour la justice et la prévention. L’amendement ne créerait toutefois aucun de ces moyens.

L’article discuté ferait de la vente de produits du tabac une circonstance aggravante de la vente à la sauvette. Selon l’exposé de l’amendement, les peines encourues passeraient ainsi de six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende à un an et 15 000 euros. L’amendement supprimerait cet ajout, sans supprimer l’infraction de vente à la sauvette ni les circonstances aggravantes déjà prévues.

Les auteurs estiment que renforcer les peines contre les vendeurs de rue ne permettrait pas de démanteler les réseaux de trafic. Ils soulignent la vulnérabilité sociale de ces vendeurs et craignent davantage d’incarcérations dans des prisons déjà surpeuplées. Il s’agit de leur appréciation des effets de l’aggravation proposée.

La loi du 13 juin 2025 visant à lutter contre le narcotrafic a créé une interdiction administrative de paraître. Elle permet au préfet d’interdire à des personnes liées au trafic de stupéfiants de se rendre dans certains lieux, sans condamnation pénale préalable. L’amendement abrogerait le titre du code de la sécurité intérieure consacré à cette mesure et supprimerait ce pouvoir.

Les auteurs contestent une restriction décidée par l’administration plutôt que par la justice pénale. Ils mettent en avant les droits de la défense et les difficultés des personnes qui manquent de moyens pour contester une décision administrative. Ils estiment aussi que cette mesure vise surtout les petits vendeurs plutôt que les autres échelons du trafic.

Selon les auteurs, une amende de même montant peut peser très différemment selon les revenus de la personne sanctionnée. Ils souhaitent rendre les sanctions plus proportionnées à la situation économique de chacun et mieux acceptées.

L’amendement imposerait de moduler les amendes prévues par le titre concerné du projet de loi selon les ressources et les charges des personnes physiques. Un barème progressif serait fixé par décret en Conseil d’État, sans dépasser les plafonds légaux. Les montants précis ne sont pas fixés par l’amendement.

Le Gouvernement devrait aussi remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport sur les conditions de cette modulation et ses effets sur l’efficacité des sanctions, leur acceptabilité sociale et l’égalité devant la loi. Le texte ne se limiterait donc pas à demander une étude.