Roger Chudeau

Le pacte Dutreil accorde un avantage fiscal lors de la transmission d’une entreprise, sous conditions de conservation des titres et de direction. Il vise à faciliter la transmission des entreprises familiales. Les auteurs estiment toutefois que cet avantage bénéficie fortement aux grandes fortunes et devrait comporter une contrepartie sociale.

L’amendement porterait de quatre à huit ans l’engagement individuel de conservation des parts ou actions reçues. Il ajouterait un engagement de maintenir, pendant au moins deux ans, les emplois des salariés présents dans la société à la date de transmission. Le bénéfice de l’exonération serait ainsi lié à une détention plus longue des titres et à un engagement concernant les emplois existants, sans imposer de création d’emplois.

Le pacte Dutreil facilite la transmission familiale des entreprises grâce à un avantage fiscal. Selon l’exposé, il ne prévoit actuellement aucun critère d’âge pour les donataires, c’est-à-dire les personnes qui reçoivent une donation.

L’amendement exigerait qu’au moins un donataire ait entre 18 et 60 ans au jour de la transmission. Cette condition serait introduite pour les transmissions de titres de sociétés comme pour celles d’entreprises individuelles. Elle n’exigerait pas que tous les bénéficiaires respectent cette tranche d’âge.

Les auteurs souhaitent favoriser une reprise active de l’entreprise plutôt qu’une transmission seulement patrimoniale. Ils jugent problématiques aussi bien la transmission à des mineurs, dont ils mettent en doute la capacité à participer à la gestion, que les transmissions trop tardives, qu’ils associent à un moindre investissement.

Le pacte Dutreil permet d’exonérer 75 % de la valeur des titres transmis par donation ou succession, sous conditions. Selon l’exposé, lorsqu’une société exerce principalement une activité éligible, l’avantage peut couvrir l’ensemble des titres, y compris la valeur correspondant à des biens personnels ou non professionnels qu’elle détient.

L’amendement limiterait l’exonération à la fraction de la valeur vénale des parts ou actions, c’est-à-dire leur valeur de marché, correspondant aux biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. La part correspondant aux autres biens ne bénéficierait plus de cette exonération. Les auteurs souhaitent ainsi conserver l’aide à la transmission des entreprises familiales tout en excluant les biens personnels de son périmètre.

Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise par donation ou succession avec une exonération de 75 % pour le calcul des droits correspondants. Il impose notamment des engagements de conservation des titres et de direction de l’entreprise, afin de favoriser sa pérennité lors des changements de génération.

Pour les transmissions intervenues à compter du 1er janvier 2026, l’amendement limiterait l’exonération à la fraction de la valeur de marché des parts ou actions correspondant aux biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. La valeur des biens personnels détenus dans celle-ci ne bénéficierait donc plus de cette exonération.

Les auteurs veulent aussi exclure les holdings et sociétés de gestion de patrimoine, qui détiennent des participations ou gèrent un patrimoine. Les transmissions de ces sociétés perdraient alors cet avantage. Le dispositif modifie une règle d’éligibilité sans en reproduire la phrase complète, ce qui limite la précision du périmètre identifiable. Les auteurs dénoncent l’utilisation du pacte pour transmettre des patrimoines plutôt que préserver les entreprises familiales.

Le texte de référence prévoit une taxe visant certaines holdings patrimoniales, des sociétés détenant principalement des placements et des biens. Selon l’exposé des motifs, elle chercherait à imposer le patrimoine constitué grâce à des revenus conservés dans ces sociétés plutôt que distribués à leurs associés.

Les sociétés concernées devraient détenir au moins 5 millions d’euros d’actifs, tirer plus de la moitié de leurs produits de revenus passifs, comme les dividendes ou les loyers, et être détenues à au moins 33,33 % par une personne physique, avec regroupement familial, ou soumises à son pouvoir de décision. Des exclusions sont prévues.

Le taux de 2 % porterait sur les actifs non professionnels retenus après exclusions et déductions, non sur tous les actifs. La société française paierait la taxe ; pour une holding étrangère, ses détenteurs concernés résidant fiscalement en France la paieraient. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit une taxe sur certains actifs non professionnels des holdings patrimoniales, des sociétés détenant un patrimoine. Pour les sociétés concernées situées à l’étranger, elle serait due par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui remplissent les conditions de détention prévues. Son application serait décalée aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, contre le 31 décembre 2025 dans le cas général.

L’amendement préciserait que le renvoi définissant ce décalage vise le IV de l’article 235 ter C du code général des impôts, qui désigne les personnes tenues de payer la taxe. Présentée comme rédactionnelle, cette précision ne changerait ni les contribuables concernés, ni le calcul de la taxe, ni les dates prévues.

Le projet de loi prévoit une taxe sur les actifs non professionnels de certaines holdings patrimoniales, des sociétés détenant un patrimoine. Il prévoit aussi d’exonérer d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les actifs déjà soumis à cette taxe, afin d’éviter leur double imposition.

L’amendement remplacerait cette exonération par l’abrogation de tout l’article 975, qui encadre des exonérations d’IFI liées notamment à l’activité professionnelle. Il supprimerait donc ces exonérations, et pas seulement celle ajoutée par le projet de loi.

Les auteurs présentent pourtant leur démarche comme un remplacement de l’IFI par un impôt sur la fortune financière, destiné à protéger le patrimoine immobilier familial et à exclure les biens professionnels. Le dispositif ne réaliserait pas cette transformation et ne fixerait ni l’assiette, c’est-à-dire les biens taxés, ni les taux d’un tel impôt. L’objectif annoncé et le changement juridique proposé diffèrent donc.

Le projet de loi prévoit une taxe sur les actifs non professionnels de certaines holdings patrimoniales, des sociétés détenant un patrimoine. Pour apprécier le seuil de détention de 33,33 % qui intervient dans leur assujettissement, les droits des associés liés par un accord de vote sur la politique de distribution des revenus seraient additionnés.

L’amendement remplacerait « en vertu d’un accord » par « en application d’un accord » dans cette règle. Présenté comme rédactionnel par ses auteurs, il ne modifierait ni le regroupement des associés concernés ni les conditions de la taxe. Le vote porterait sur cette reformulation, et non sur la création ou la suppression de la taxe.

Le projet prévoit une taxe visant les holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine, pour lutter contre l’accumulation de revenus non distribués aux associés. Seraient notamment concernées celles détenant au moins 5 millions d’euros d’actifs et percevant plus de 50 % de revenus passifs, comme les dividendes ou loyers.

L’amendement exclurait la trésorerie de l’assiette, c’est-à-dire des biens taxés, et retiendrait une liste de biens détenus directement ou par une société contrôlée, notamment chasse et pêche non professionnelles, voitures non professionnelles et aéronefs sans prestations payantes. Les logements seraient inclus, sauf ceux mis à disposition de l’associé concerné. Le taux passerait de 2 % à 20 % et le seuil de détention individuelle ou familiale de 33,33 % à 50 %, sans supprimer le critère du pouvoir de décision effectif.

Les auteurs souhaitent préserver la trésorerie des entreprises familiales tout en dissuadant la détention de biens somptuaires en société à des fins fiscales.

Le projet de loi créerait une taxe sur certaines holdings patrimoniales, des sociétés détenant des actifs et percevant surtout des revenus comme des dividendes, intérêts ou loyers. L’objectif affiché est de taxer le patrimoine accumulé en société sans distribution aux associés. L’amendement que ce sous-amendement modifierait limiterait les biens retenus pour calculer la taxe à une liste déterminée.

Le sous-amendement y ajouterait les bateaux de plaisance, chevaux de course ou de concours, vins et alcools. Les véhicules, bateaux et aéronefs seraient visés hors usage professionnel. Les bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité seraient inclus, sauf ceux bénéficiant du régime fiscal de l’article 238 bis AB.

Pour les logements, il inverserait la règle proposée. Seuls ceux mis, même partiellement, à disposition de la personne détenant ou contrôlant la société seraient retenus dans cette catégorie, au lieu des autres logements. Les auteurs souhaitent ainsi élargir les biens considérés comme somptuaires, mais cette modification restreindrait aussi la catégorie immobilière taxable.

Le projet de loi prévoit une taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales, des sociétés qui gèrent un patrimoine. Elle concernerait notamment celles ayant au moins 5 millions d’euros d’actifs et plus de 50 % de revenus passifs, comme les dividendes, intérêts ou loyers. L’objectif annoncé est de lutter contre le contournement de l’impôt par l’accumulation de revenus non distribués aux associés.

L’amendement modifierait le critère de détention d’au moins 33,33 % des droits de vote ou des droits financiers par une personne physique. Cette participation, directe ou indirecte, ne devrait être dépassée par celle d’aucun autre associé. L’autre possibilité de taxation, lorsqu’une personne exerce en fait le pouvoir de décision, serait conservée.

Selon les auteurs, détenir un tiers des droits donne une influence sans assurer la maîtrise des distributions. Ils souhaitent cibler les sociétés dont un associé décide véritablement de conserver les revenus plutôt que de les distribuer.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 % sur certains actifs non professionnels des holdings patrimoniales, des sociétés détenant un patrimoine. Selon ses motifs, elle vise les revenus conservés en société pour éviter leur imposition personnelle. Elle concernerait notamment les sociétés dont plus de 50 % des revenus sont passifs, comme les dividendes ou loyers, et où une personne ou un cercle familial détient au moins 33,33 % des droits ou exerce le pouvoir de décision.

L’amendement porterait de 5 à 10 millions d’euros le seuil de valeur de marché de l’ensemble des actifs détenus à la clôture de l’exercice. Les sociétés situées entre ces seuils seraient ainsi exclues. Ce seuil détermine l’entrée dans la taxe, non le montant taxé. Les auteurs souhaitent protéger la trésorerie de petites, moyennes et intermédiaires entreprises qu’ils estiment menacées par cette taxe, sans modifier son taux ni ses règles de calcul.

Le projet de budget créerait une taxe sur les holdings patrimoniales, sociétés où sont conservés des revenus sans être distribués aux associés. Selon ses motifs, elle vise les stratégies permettant ainsi d’éviter leur imposition personnelle. Seraient notamment concernées les sociétés détenant au moins 5 millions d’euros d’actifs, dont plus de la moitié des revenus sont passifs, comme les dividendes ou loyers, et contrôlées par une personne ou détenues à au moins 33,33 % par une personne, seule ou avec sa famille.

L’amendement inclurait dans l’assiette, c’est-à-dire la valeur servant au calcul de la taxe, les biens matériels et immobiliers affectés à une activité professionnelle, actuellement exclus du texte proposé. Le taux resterait de 2 %. Paieraient les sociétés établies en France ou, pour celles établies à l’étranger, les détenteurs concernés résidant fiscalement en France.

Les auteurs estiment que l’exclusion des biens professionnels facilite l’optimisation fiscale. L’amendement supprimerait cette protection pour les biens concernés, sans supprimer les autres conditions d’accès à la taxe.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 % sur certains actifs non professionnels des holdings, sociétés détenant des participations dans d’autres entreprises. Il vise les revenus accumulés sans être distribués aux associés, donc sans imposition personnelle de ceux-ci. Seraient notamment concernées les sociétés détenant au moins 5 millions d’euros d’actifs, contrôlées par une personne physique ou détenues à au moins 33,33 % par elle, avec regroupement des droits familiaux.

L’amendement étendrait l’assiette, c’est-à-dire les biens servant au calcul de la taxe, aux actifs professionnels, notamment ceux nécessaires à l’activité d’une société contrôlée. Il abaisserait de plus de 50 % à plus de 25 % la part des revenus passifs, comme les dividendes, intérêts ou loyers, déclenchant l’imposition. Le taux resterait de 2 %. Paieraient les sociétés établies en France ou, pour les holdings étrangères, leurs détenteurs concernés résidant fiscalement en France.

Les auteurs jugent nécessaire de taxer aussi les biens professionnels des très hauts patrimoines. Le projet initial entend au contraire préserver les activités de production de biens et de services.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 % sur certains actifs des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine. Sont notamment visées celles ayant au moins 5 millions d’euros d’actifs, plus de 50 % de revenus passifs, comme les dividendes ou loyers, et une personne ou famille détenant au moins un tiers des droits ou exerçant le pouvoir de décision. L’objectif gouvernemental est de taxer les revenus accumulés sans distribution aux associés.

L’amendement inclurait dans l’assiette, les biens servant au calcul de la taxe, des biens utilisés pour une activité économique et les titres de participation, par exemple les actions d’une entreprise détenues par la holding d’un dirigeant. Il supprimerait aussi plusieurs exclusions concernant PME, fonds et liquidités, jugées propices au contournement par ses auteurs. Le taux resterait inchangé. Paieraient les sociétés françaises concernées ou, pour les holdings étrangères, leurs détenteurs concernés domiciliés fiscalement en France.

Le projet prévoit une taxe annuelle de 2 % sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine. Il vise les revenus accumulés sans distribution aux associés. L’amendement remplacerait cette taxe par des règles de calcul de la valeur des titres soumis aux droits de succession, pour les décès à compter du 1er janvier 2026.

Seraient concernées les sociétés françaises ou étrangères comprises dans une succession imposable en France, ayant au moins 5 millions d’euros d’actifs, plus de 50 % de revenus passifs, comme les loyers, intérêts ou dividendes, et une personne physique détenant au moins 33,3 % des droits ou exerçant le pouvoir de décision.

La valeur reposerait sur les biens non affectés à l’activité opérationnelle, dettes déduites, sans pouvoir être inférieure à l’évaluation ordinaire. Les réductions pour participation minoritaire ou difficulté de revente seraient plafonnées ensemble à 10 %, pouvant augmenter la valeur imposée aux héritiers. Les auteurs souhaitent encadrer les abus sans décourager les transmissions familiales, qu’ils estiment fragilisées par la taxe.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 % sur les actifs non professionnels de certaines holdings, sous conditions, notamment au moins 5 millions d’euros d’actifs et plus de 50 % de revenus passifs. Selon ses motifs, il vise les revenus conservés en société plutôt que distribués aux associés pour éviter leur imposition personnelle.

L’amendement remplacerait cette mesure par une taxe annuelle payée par les holdings familiales, sociétés gérant principalement des participations pour contrôler ou influencer d’autres sociétés. Une même famille devrait détenir directement ou indirectement au moins 33,33 % des droits financiers ou de vote, sans seuil minimal d’actifs.

Les 2 % porteraient sur la valeur nette, à la clôture de l’exercice, des seuls titres de placement, détenus pour obtenir un rendement ou une plus-value, sans contrôle ni influence durable. Les auteurs souhaitent clarifier cette distinction et limiter l’optimisation fiscale par le placement de portefeuilles financiers dans ces structures.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 % sur certains actifs de holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine pour leurs propriétaires. Il vise les revenus conservés dans ces sociétés, qui ne sont pas imposés personnellement chez leurs détenteurs faute de distribution.

L’amendement remplacerait cette taxe par une surtaxe payée par les entreprises dont plus de 60 % des produits proviennent de revenus passifs, notamment dividendes, intérêts ou loyers. Les 20 % porteraient sur les bénéfices conservés en report à nouveau, mis en réserve ou affectés au rachat d’actions, sauf réserve légale obligatoire. Le seuil initial de 5 millions d’euros d’actifs ne serait pas repris.

Les auteurs jugent les exemptions initiales trop larges. Ils veulent limiter le report de l’impôt personnel et inciter à distribuer les profits aux actionnaires. Ils estiment les recettes à plus de 4 milliards d’euros par an.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 % sur certains actifs des holdings patrimoniales, sociétés détenant principalement un patrimoine. Il vise à contrer la conservation de revenus en société pour éviter leur imposition personnelle chez les associés. L’amendement remplacerait cette taxe par une taxe concernant les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés en France.

Elle serait de 20 % sur la part des bénéfices non distribués dépassant, par exercice, 250 000 € pour les sociétés industrielles et commerciales ou 150 000 € pour les sociétés de services. Le calcul retrancherait les distributions, les réserves légales ou statutaires, les reports à nouveau et les besoins raisonnables de l’entreprise, à définir par décret. La taxe serait déductible du résultat fiscal suivant.

Les auteurs souhaitent encourager distributions et investissements. Les exonérations pour les PME et les investissements verts qu’ils évoquent ne figurent toutefois pas dans le dispositif.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 % sur certains actifs des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine, sous conditions. L’amendement la remplacerait par une taxe sur les bénéfices conservés par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés en France. Ses auteurs veulent limiter le report de l’impôt personnel des actionnaires permis par l’absence de distribution.

Le taux serait de 20 % des bénéfices non distribués, après déduction des distributions et de la réserve légale obligatoire. La taxe serait due au-delà de 50 000 € par exercice pour les sociétés tirant plus de 60 % de leurs produits de revenus passifs, comme les dividendes, intérêts ou loyers. Pour les autres, le seuil serait de 250 000 €, avec déduction supplémentaire des besoins justifiés d’investissement et de trésorerie courante, précisés par décret. Cette distinction vise, selon les auteurs, à préserver les ressources nécessaires au développement des entreprises.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 % sur les actifs non professionnels de certaines holdings patrimoniales, sociétés détenant du patrimoine et des participations. Seraient concernées celles possédant au moins 5 millions d’euros d’actifs, tirant plus de la moitié de leurs revenus de revenus passifs, comme les dividendes ou les loyers, et détenues à au moins 33,33 % par une personne ou un cercle familial, ou dirigées de fait par une personne. Des exclusions et abattements délimitent les actifs taxés.

L’amendement supprimerait cette taxe. Elle serait payée par les sociétés établies en France ou, pour celles établies à l’étranger, par leurs détenteurs concernés résidant fiscalement en France. Le Gouvernement entend imposer le patrimoine alimenté par des revenus conservés en société sans imposition personnelle des associés. Les auteurs de l’amendement craignent au contraire un affaiblissement des entreprises familiales et des départs de capitaux.

La proposition de loi prévoit des parkings gratuits pour les patients, les visiteurs et le personnel des hôpitaux publics. L’État compenserait les dépenses de construction, d’aménagement et d’exploitation. Le texte interdirait aussi de conclure ou de renouveler une délégation de service public pour leur gestion.

L’amendement ajouterait une demande de rapport au Gouvernement sur la part du stationnement dans les recettes hospitalières, en distinguant la taille et le type d’établissement public. Les auteurs souhaitent replacer la question de l’accès aux parkings dans celle, plus large, du financement de la santé. Cette demande documenterait le poids financier du stationnement sans modifier elle-même les tarifs ni remplacer l’obligation de gratuité prévue par la proposition de loi.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sur la part des recettes des hôpitaux provenant du stationnement. Les données devraient être présentées selon la taille des hôpitaux et le type de structure publique hospitalière.

Le sous-amendement qualifierait ce document de « rapport d’évaluation ». Il conserverait le même sujet et les mêmes distinctions entre établissements, sans ajouter de méthode ni de critère d’évaluation. La précision porterait donc sur la nature du travail demandé au Gouvernement, et non sur les tarifs des parkings ou sur les ressources attribuées aux hôpitaux.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur la part du stationnement dans l’ensemble des recettes des hôpitaux. Il demanderait de distinguer les résultats selon la taille des hôpitaux et le type de structure publique hospitalière, sans fixer de délai de remise.

Le sous-amendement ajouterait un délai de six mois. Il encadrerait ainsi le calendrier de production de ces informations, sans modifier le contenu du rapport. Sa rédaction ne précise toutefois pas explicitement le point de départ de ce délai. Il ne changerait pas les tarifs de stationnement.