Tous les députés

Robert Le Bourgeois

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Seine-Maritime : 10ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
3 476
Rang 58 / 502 Rang 58 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
215
Rang 220 / 499 · ex æquo Rang 220 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
40 %
Rang 68 / 502 Rang 68 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 946 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,3 % 26 désaccords 3 922 / 3 948 positions identiques
Amendements votés
3 476
Rang 58 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 58 sur 502 Rang 58 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
215
Rang 220 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 220 sur 499 · ex æquo Rang 220 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
40 % 3 946 / 9 855 scrutins
Rang 68 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 68 sur 502 Rang 68 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,3 % de positions identiques

Même position
3 922 scrutins
Position différente
26 scrutins (0,7 %)

Sur 3 948 scrutins comparables, du au .

Voir les 26 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 922 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9772

    Prévoir un accompagnement en cybersécurité adapté aux collectivités de cinq territoires ultramarins

    Robert Le Bourgeois : Pour Son groupe : Pour (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 8 · Mme Bamana · Article 5 bis

    Amendement n° 8 de Mme Bamana à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

  2. Scrutin n° 9771

    Favoriser les solutions numériques souveraines françaises ou européennes dans la stratégie de cybersécurité

    Robert Le Bourgeois : Pour Son groupe : Pour (22 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 74 · M. Salmon · Article 5 bis

    Amendement n° 74 de M. Salmon à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

  3. Scrutin n° 9758

    Rétablir les prévisions de déficit et de dette publics pour 2027 en excluant certaines mesures votées

    Robert Le Bourgeois : Contre Son groupe : Contre (68 / 69 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1 · Gouvernement · Article liminaire

    Amendement n° 1 du Gouvernement à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2027 (seconde délibération) (première lecture).

  4. Scrutin n° 9756

    Permettre à l’État de proposer directement ses titres de dette aux personnes et organismes domiciliés fiscalement en France

    Robert Le Bourgeois : Abstention Son groupe : Abstention (66 / 67 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3897 · M. Sansu · Article 57

    Amendement n° 3897 de M. Sansu à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9755

    Limiter à cinq ans la durée des nouveaux emprunts de l’État indexés sur l’inflation

    Robert Le Bourgeois : Contre Son groupe : Contre (53 / 55 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1428 · M. Le Coq · Article 57

    Amendement n° 1428 de M. Le Coq à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9754

    Interdire à l’État d’émettre en 2027 des emprunts indexés sur l’inflation

    Robert Le Bourgeois : Pour Son groupe : Pour (50 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1801 · M. Mauvieux · Article 57

    Amendement n° 1801 de M. Mauvieux et les amendements identiques suivants à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 10 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
9
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 958 participations.

Taux de vote pour

50,7 %
2 007 / 3 958 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,1 %
1 628 / 3 958 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,2 %
323 / 3 958 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

40 %
3 946 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 958 participations.

Pour2 00750,7 %
Contre1 62841,1 %
Abstention3238,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Robert Le Bourgeois · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219608990610
novembre 24269987480890
décembre 24379810190
janvier 25166571260910
février 251903647601010
mars 253124236802260
avril 253459165901800
mai 2566813073904560
juin 256671241431003900
juillet 251803313201320
septembre 251010000
octobre 2526743104501150
novembre 251 1173062257505110
décembre 2550960672003620
janvier 2633647982101700
février 2654513448403590
mars 26129371650710
avril 2632845751101970
mai 269231761472405760
juin 26695182541204470
juillet 265311940204700
octobre 261 0252131626805820
novembre 264196531803150
Total9 8782 0071 62832305 9200

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Robert Le Bourgeois, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,2 %pour 212 favorables / 422 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40 % 169 / 422 participations
Abstention
9,7 % 41 / 422 participations
Absence de vote
48 % 389 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins54,3 %pour 326 favorables / 600 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
34,7 % 208 / 600 participations
Abstention
11 % 66 / 600 participations
Absence de vote
67,5 % 1 240 / 1 838 scrutins retenus
Éducation59,2 %pour 87 favorables / 147 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,6 % 45 / 147 participations
Abstention
10,2 % 15 / 147 participations
Absence de vote
55,7 % 185 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat44 %pour 184 favorables / 418 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,2 % 214 / 418 participations
Abstention
4,8 % 20 / 418 participations
Absence de vote
59,7 % 617 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget41,2 %pour 579 favorables / 1 406 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,1 % 662 / 1 406 participations
Abstention
11,7 % 165 / 1 406 participations
Absence de vote
51,3 % 1 475 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,5 %pour 242 favorables / 444 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
39,9 % 177 / 444 participations
Abstention
5,6 % 25 / 444 participations
Absence de vote
62,9 % 732 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,8 %pour 324 favorables / 664 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 316 / 664 participations
Abstention
3,6 % 24 / 664 participations
Absence de vote
68,9 % 1 469 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités40,9 %pour 76 favorables / 186 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
50,5 % 94 / 186 participations
Abstention
8,6 % 16 / 186 participations
Absence de vote
55,2 % 229 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat58,7 %pour 74 favorables / 126 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 42 / 126 participations
Abstention
7,9 % 10 / 126 participations
Absence de vote
55,9 % 160 / 286 scrutins retenus
Santé63,9 %pour 503 favorables / 787 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 243 / 787 participations
Abstention
5,2 % 41 / 787 participations
Absence de vote
60,2 % 1 188 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement60,7 %pour 222 favorables / 366 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
30,1 % 110 / 366 participations
Abstention
9,3 % 34 / 366 participations
Absence de vote
60,7 % 565 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail41,7 %pour 146 favorables / 350 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,9 % 157 / 350 participations
Abstention
13,4 % 47 / 350 participations
Absence de vote
58,4 % 492 / 842 scrutins retenus
3 958 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
22 mai 2025N° 1985
Imposer aux personnes deux jours de réflexion incompressibles avant de confirmer leur demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit au moins deux jours de réflexion entre la notification de la décision du médecin et la confirmation de la demande d’aide à mourir. Il permet toutefois de raccourcir ce délai à la demande de la personne si le médecin estime que cela préserverait sa dignité telle qu’elle la conçoit.

L’amendement supprimerait cette exception. Même dans cette situation, la personne devrait attendre deux jours avant de confirmer sa demande d’administration de la substance létale. Selon l’exposé des motifs, ce temps doit permettre d’intégrer l’information reçue et de consentir pleinement à la poursuite de la procédure. Les auteurs estiment également que le critère fondé sur la dignité est trop imprécis et expose le médecin à une incertitude juridique.

Amendement n° 2649 · Gouvernement · Article 6

Amendement n° 2649 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Robert Le Bourgeois : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour63 contre2 abstentions
22 mai 2025N° 1984
Porter à quatorze jours la réflexion des personnes avant de confirmer leur demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne attende au moins deux jours après la notification de la décision du médecin avant de confirmer sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement porterait ce délai de réflexion à quatorze jours.

Les auteurs souhaitent ainsi mieux distinguer une volonté réellement libre d’une demande liée à une période de découragement ou de désespoir. La personne devrait donc, en principe, attendre plus longtemps avant de confirmer son choix. L’amendement conserverait cependant la possibilité de raccourcir le délai à sa demande, si le médecin estime que cela préserverait sa dignité telle qu’elle la conçoit. Les quatorze jours ne seraient donc pas un minimum sans exception.

Amendement n° 694 · Mme Blin · Article 6

Amendement n° 694 de Mme Blin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Robert Le Bourgeois : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour92 contre0 abstentions
22 mai 2025N° 1983
Porter à deux semaines la réflexion des personnes avant de confirmer leur demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un délai de réflexion d’au moins deux jours après la notification de la décision du médecin, avant que la personne confirme sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement remplacerait ces deux jours par deux semaines.

Selon ses auteurs, deux jours prennent insuffisamment en compte les variations de la volonté du patient et ne favorisent pas son apaisement face à cette décision. Ils jugent aussi ce délai peu réaliste au regard des difficultés du système de santé.

La personne devrait donc, en principe, attendre davantage avant de confirmer sa demande. Toutefois, la possibilité de raccourcir le délai serait conservée, à sa demande, si le médecin estime que cela préserverait sa dignité telle qu’elle la conçoit.

Amendement n° 1652 · M. Bazin · Article 6

Amendement n° 1652 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Robert Le Bourgeois : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour91 contre0 abstentions
22 mai 2025N° 1982
Imposer aux personnes demandant l’aide à mourir quinze jours de réflexion avant de confirmer leur demande, sans raccourcissement possible
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’après la notification de la décision du médecin, la personne attend au moins deux jours avant de confirmer sa demande d’administration de la substance létale. Ce délai peut être raccourci à sa demande si le médecin estime que cela préserverait sa dignité telle qu’elle la conçoit.

L’amendement porterait cette attente minimale à quinze jours et supprimerait toute possibilité de l’abréger. Ses auteurs estiment que le désir de mourir peut évoluer avec les traitements et les soutiens reçus. Ils souhaitent laisser davantage de temps pour des consultations, un accompagnement psychologique ou des soins palliatifs supplémentaires. Même dans la situation où le texte permettrait une confirmation anticipée pour préserver la dignité, la personne devrait donc attendre quinze jours.

Amendement n° 2009 · M. Trébuchet · Article 6

Amendement n° 2009 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Robert Le Bourgeois : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour95 contre3 abstentions
22 mai 2025N° 1979
Rendre irrégulière la décision sur l’aide à mourir si le médecin n’informe pas la personne chargée de la protection juridique
Tous les groupes

Pour une personne bénéficiant d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne, le texte en discussion oblige le médecin à informer par écrit la personne chargée de cette protection de sa décision sur la demande d’aide à mourir.

L’amendement préciserait que le non-respect de cette obligation rendrait la décision irrégulière. Ses auteurs souhaitent ainsi faire de cette information une condition de validité, plutôt qu’une obligation sans sanction expressément prévue. Par exemple, si le médecin communiquait sa décision au patient mais omettait d’en informer la personne chargée de sa protection, cette omission entacherait la décision. L’amendement n’exigerait pas pour autant l’accord de cette dernière.

Amendement n° 2331 · M. de Lépinau · Article 6

Amendement n° 2331 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Robert Le Bourgeois : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour90 contre6 abstentions
22 mai 2025N° 1978
Obliger le médecin à attendre au moins deux jours avant de notifier sa décision sur une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion donne au médecin quinze jours à compter de la demande d’aide à mourir pour se prononcer et communiquer sa décision motivée. Il ne fixe pas de délai minimal avant cette notification. L’amendement interdirait de la notifier moins de deux jours après la demande, tout en conservant le délai maximal de quinze jours.

Les auteurs souhaitent éviter une décision précipitée sous la pression émotionnelle et laisser le temps d’apprécier la constance de la demande. Cette attente précéderait le délai de réflexion de deux jours prévu avant la confirmation par le patient. Ce second délai resterait toutefois susceptible d’être raccourci, à la demande du patient, pour préserver sa dignité selon l’appréciation du médecin. L’amendement n’instaurerait donc pas un minimum incompressible de quatre jours pour l’ensemble de ces étapes.

Amendement n° 1058 · M. Ménagé · Article 6

Amendement n° 1058 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Robert Le Bourgeois : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour71 contre7 abstentions
22 mai 2025N° 1977
Obliger le médecin à communiquer sa décision sur l’aide à mourir dans les quinze jours suivant la demande
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin se prononce sur une demande d’aide à mourir dans les quinze jours. Il doit aussi notifier sa décision motivée, c’est-à-dire la communiquer avec ses raisons, oralement et par écrit à la personne. Mais la rédaction ne rattache pas explicitement cette notification au même délai.

L’amendement déplacerait la mention du délai pour qu’il couvre à la fois la décision et sa communication. La personne devrait ainsi recevoir la réponse dans les quinze jours suivant sa demande. Selon les auteurs, cette précision éviterait un allongement excessif de la procédure, la notification marquant aussi le point de départ du recours en cas de refus. Elle déclenche également le délai de réflexion prévu avant la confirmation de la demande.

Amendement n° 2131 · Mme Galliard-Minier · Article 6

Amendement n° 2131 de Mme Galliard-Minier à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Robert Le Bourgeois : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour43 contre10 abstentions
22 mai 2025N° 1974
Obliger le médecin à consulter la personne de confiance si le patient demandant l’aide à mourir le souhaite
Tous les groupes

Le texte en discussion permet au médecin qui examine une demande d’aide à mourir de recueillir l’avis de la personne de confiance du patient, si elle existe et si le patient le demande. Cette personne est un interlocuteur auquel le patient fait confiance pour les décisions médicales.

L’amendement remplacerait cette faculté par une obligation. Si le patient demandait cette consultation, le médecin devrait donc recueillir cet avis, au lieu de pouvoir choisir de le faire. La condition tenant à la demande du patient resterait inscrite dans le texte. Selon les auteurs, consulter cet interlocuteur permettrait de mieux comprendre le patient. Il s’agirait de recueillir un avis, non de confier la décision à la personne de confiance.

Amendement n° 2442 · M. Michoux · Article 6

Amendement n° 2442 de M. Michoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Robert Le Bourgeois : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour83 contre9 abstentions
22 mai 2025N° 1973
Obliger le médecin à consulter l’entourage sur la continuité de la volonté de mourir pendant les dix-huit mois précédant la demande
Tous les groupes

Le texte en discussion permet au médecin de consulter la personne de confiance, si elle existe et si le patient le demande, lors de l’examen d’une demande d’aide à mourir.

L’amendement remplacerait cette possibilité par l’obligation de recueillir, « dans la mesure du raisonnable », les avis de l’entourage. Le médecin devrait chercher à s’assurer de l’absence de doute sur la continuité de la volonté de mourir pendant les dix-huit mois précédant la demande. Cette consultation ne serait plus conditionnée à une demande du patient.

Les auteurs souhaitent ainsi vérifier la persistance de cette volonté grâce à l’entourage. La période de dix-huit mois porterait sur la volonté passée, et non sur un délai d’attente après la demande. Le texte ne précise pas ce qui délimiterait une consultation raisonnable ni comment traiter des avis divergents.

Amendement n° 1904 · M. Allégret-Pilot · Article 6

Amendement n° 1904 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Robert Le Bourgeois : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour85 contre4 abstentions
22 mai 2025N° 1972
Exiger des observations écrites de la personne chargée de la protection juridique lors de l’examen d’une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que, lorsqu’une personne demandant l’aide à mourir bénéficie d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne, le médecin informe la personne chargée de cette protection. Il doit tenir compte des observations qu’elle formule pour examiner la demande.

L’amendement préciserait que ces observations doivent être écrites. Selon ses auteurs, une note écrite permettrait d’en garder une trace et d’écarter des observations seulement implicites ou tacites. La modification porterait sur la forme des observations prises en compte par le médecin, sans donner à la personne chargée de la protection un pouvoir d’autoriser ou de refuser l’aide à mourir.

Amendement n° 223 · Mme Lorho · Article 6

Amendement n° 223 de Mme Lorho à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Robert Le Bourgeois : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour82 contre2 abstentions
22 mai 2025N° 1971
Permettre à la personne chargée de la protection juridique de s’opposer à l’aide à mourir demandée par la personne protégée
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne chargée d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne et tient compte de ses observations. Il exclut déjà qu’une personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie soit considérée comme exprimant une volonté libre et éclairée.

L’amendement donnerait à la personne chargée de la protection le pouvoir de s’opposer à l’aide à mourir, au-delà de simples observations. Ses auteurs estiment que la protection juridique traduit une vulnérabilité incompatible avec un consentement libre et éclairé à cet acte. Cette appréciation motive un pouvoir d’opposition qui pourrait faire obstacle à la demande de la personne protégée, et non seulement éclairer la décision du médecin.

Amendement n° 2332 · M. de Lépinau · Article 6

Amendement n° 2332 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Robert Le Bourgeois : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour94 contre5 abstentions
22 mai 2025N° 1970
Exiger l’accord des personnes protégées avec assistance avant d’informer leur protecteur pendant l’examen d’une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte discuté imposerait au médecin d’informer la personne chargée de la protection juridique pendant l’examen d’une demande d’aide à mourir. Il ne distinguerait pas l’assistance, où la personne est accompagnée pour agir, de la représentation, où quelqu’un est habilité à agir en son nom.

L’amendement exigerait un consentement exprès, donc explicitement donné, pour cette information en cas d’assistance. Une personne concernée pourrait ainsi refuser que sa demande soit divulguée à ce stade. L’information resterait obligatoire en cas de représentation. Les auteurs souhaitent respecter l’autonomie des personnes protégées et reprendre la distinction applicable aux informations de santé.

La disposition distincte prévoyant d’informer par écrit la personne chargée de la protection de la décision du médecin resterait inchangée.

Amendement n° 2128 · Mme Leboucher · Article 6

Amendement n° 2128 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Robert Le Bourgeois : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour75 contre13 abstentions
22 mai 2025N° 1965
Obliger le médecin à consulter un psychiatre ou un neurologue en cas de doute sérieux sur le discernement du demandeur d’aide à mourir
Tous les groupes

Un patient demandant l’aide à mourir doit pouvoir décider librement et comprendre sa situation.

Le texte amendé prévoit une réunion de professionnels avant la décision du médecin, sans participation spécialisée obligatoire pour vérifier le discernement.

L’amendement ajouterait un psychiatre ou neurologue à cette réunion en cas de doute sérieux. Extérieur au suivi habituel, sans lien familial ou conjugal avec le patient ni qualité de bénéficiaire de ses droits, il consulterait son dossier et l’examinerait. Son avis ne lierait pas le médecin.

Pour, renforcer l’évaluation quand le jugement du patient est incertain. Contre, conserver au médecin le choix des consultations plutôt qu’imposer un spécialiste dans chaque situation de doute sérieux.

Amendement n° 2657 · Gouvernement · Article 6

Amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Robert Le Bourgeois : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour71 contre51 abstentions
22 mai 2025N° 1964
Communiquer aux proches et à la famille l’avis spécialisé sur le discernement d’une personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit une consultation obligatoire d’un psychiatre ou d’un neurologue en cas de doute sérieux sur le discernement d’une personne demandant l’aide à mourir. Ce spécialiste examinerait la personne et consulterait son dossier médical avant de donner son avis.

Le sous-amendement imposerait de communiquer cet avis aux proches et à la famille. Ses auteurs présentent cette transmission comme un moyen d’assurer la traçabilité et la transparence de la procédure.

Les proches et la famille recevraient ainsi l’avis médical spécialisé. La rédaction ne subordonnerait pas cette communication à l’accord de la personne et ne préciserait pas quels proches seraient destinataires. Elle ne leur donnerait pas de pouvoir de décision sur la demande.

Sous-amendement n° 2674 · M. Hetzel · Article 6

Sous-amendement n° 2674 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Robert Le Bourgeois : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour90 contre0 abstentions
22 mai 2025N° 1963
Arrêter la procédure d’aide à mourir si le spécialiste confirme que la personne ne peut pas exprimer sa volonté
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie ne peut pas être considérée comme exprimant une volonté libre et éclairée. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache imposerait de consulter un psychiatre ou un neurologue en cas de doute sérieux sur ce discernement, après examen de la personne et consultation de son dossier.

Le sous-amendement imposerait de mettre fin à la procédure si ce spécialiste confirmait que la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté. Son avis aurait donc, dans cette situation, une conséquence obligatoire sur la poursuite de la demande.

Les auteurs invoquent l’autodétermination, c’est-à-dire la possibilité de décider pour soi-même, pour justifier cet arrêt lorsque la personne ne peut pas exprimer sa volonté.

Sous-amendement n° 2672 · M. Hetzel · Article 6

Sous-amendement n° 2672 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Robert Le Bourgeois : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour89 contre6 abstentions
22 mai 2025N° 1962
Suspendre la procédure d’aide à mourir pendant la consultation du psychiatre ou du neurologue en cas de doute sérieux sur le discernement
Tous les groupes

Le texte en discussion exclut qu’une personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie puisse exprimer une volonté libre et éclairée. Un amendement prévoit qu’en cas de doute sérieux, le médecin recueille l’avis d’un psychiatre ou d’un neurologue qui ne suit pas habituellement la personne. Ce spécialiste devrait l’examiner et consulter son dossier avant de donner son avis.

Le sous-amendement ajouterait que cette consultation suspendrait la procédure de demande d’aide à mourir. Ses auteurs craignent que les difficultés à trouver un spécialiste rendent cette consultation seulement formelle. Ils souhaitent que la procédure soit mise en pause pour permettre cette évaluation, plutôt qu’elle se poursuive malgré l’attente du spécialiste.

Sous-amendement n° 2671 · M. Hetzel · Article 6

Sous-amendement n° 2671 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Robert Le Bourgeois : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour88 contre2 abstentions
22 mai 2025N° 1961
Obliger le médecin à suivre l’avis du psychiatre ou du neurologue sur le discernement d’une personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Dans le texte en discussion, le médecin vérifierait les conditions d’accès à l’aide à mourir après avoir recueilli plusieurs avis. Un amendement prévoit une consultation supplémentaire en cas de doute sérieux sur le discernement, c’est-à-dire la capacité de la personne à prendre une décision libre et éclairée. Un psychiatre ou un neurologue ne la suivant pas habituellement devrait alors l’examiner et rendre un avis.

Le sous-amendement rendrait cet avis obligatoire à suivre pour le médecin, et non simplement à recueillir. Ses auteurs soulignent l’importance de cette expertise, notamment face à l’influence possible d’une dépression. Le médecin ne pourrait donc pas écarter l’appréciation du spécialiste sur le discernement, tout en restant chargé de vérifier les autres conditions d’accès.

Sous-amendement n° 2673 · M. Hetzel · Article 6

Sous-amendement n° 2673 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Robert Le Bourgeois : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour87 contre3 abstentions
22 mai 2025N° 1960
Préciser que le médecin devrait consulter un spécialiste quelle que soit l’origine du doute sérieux sur le discernement
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie ne peut pas être considérée comme exprimant une volonté libre et éclairée de recourir à l’aide à mourir. Un amendement prévoit qu’en cas de doute sérieux, le médecin recueillerait l’avis d’un psychiatre ou d’un neurologue ne suivant pas habituellement la personne. Ce spécialiste consulterait son dossier et l’examinerait.

Le sous-amendement préciserait que ce recours au spécialiste vaudrait « quelle que soit l’origine » du doute. Présenté comme une précision, il maintiendrait le seuil du doute sérieux, sans rendre la consultation systématique pour toutes les demandes. Ce contrôle servirait à apprécier la capacité de la personne à exprimer une volonté libre et éclairée.

Sous-amendement n° 2712 · M. Juvin · Article 6

Sous-amendement n° 2712 de M. Juvin à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Robert Le Bourgeois : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour86 contre1 abstention
22 mai 2025N° 1959
Préciser quand le médecin doit consulter un spécialiste en cas de doute sur le discernement d’une personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie ne pourrait pas être considérée comme exprimant une volonté libre et éclairée lors d’une demande d’aide à mourir. Un amendement prévoit qu’en cas de doute sérieux sur ce discernement, le médecin devrait recueillir l’avis d’un psychiatre ou d’un neurologue ne suivant pas habituellement la personne. Ce spécialiste devrait consulter son dossier et l’examiner.

Le sous-amendement ajouterait « quelle que soit son importance supposée » à la formulation du doute. Présenté comme une précision, cet ajout porterait sur l’importance du doute déclenchant la consultation. Il conserverait toutefois les mots « doute sérieux », sans préciser comment articuler ces deux formulations. Il n’imposerait pas une consultation spécialisée pour toutes les demandes.

Sous-amendement n° 2711 · M. Juvin · Article 6

Sous-amendement n° 2711 de M. Juvin à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Robert Le Bourgeois : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour83 contre2 abstentions
22 mai 2025N° 1958
Imposer la participation d’un psychiatre à l’examen de toute demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte exige une volonté libre et éclairée.

Une réunion associe déjà le médecin sollicité, un spécialiste et un soignant.

L’amendement y ajouterait un psychiatre extérieur aux soins, sans lien hiérarchique avec les médecins. Il ne pourrait être un parent ou allié (belle-famille) du patient, son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, ni son ayant droit, bénéficiaire de droits issus des siens. Il accéderait au dossier et examinerait le patient, sauf examen jugé inutile. Son intervention serait exclue de la prise en charge prévue pour l’aide à mourir par l’assurance maladie.

Pour, vérifier le discernement de chaque demandeur. Contre, réserver l’expertise psychiatrique aux situations qui la nécessitent plutôt qu’imposer une consultation supplémentaire à tous.

Sous-amendement n° 1057 · M. Ménagé · Article 6

Sous-amendement n° 1057 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Robert Le Bourgeois : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour88 contre4 abstentions
22 mai 2025N° 1957
Obliger le médecin à réunir plusieurs professionnels avant de décider d’une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Une demande d’aide à mourir doit être évaluée par plusieurs professionnels de santé.

Le texte prévoit des avis écrits séparés avant la décision du médecin.

L’amendement imposerait une réunion avec ce médecin, un spécialiste extérieur au traitement et un soignant. La présence physique serait la règle, avec échanges à distance en cas d’impossibilité. Le médecin déciderait ; la consultation de la personne de confiance resterait possible à la demande du patient.

Pour, confronter directement les analyses avant cette décision. Contre, conserver des avis séparés pour éviter de devoir réunir tous les soignants.

Amendement n° 1722 · M. Valletoux · Article 6

Amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Robert Le Bourgeois : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
112 pour61 contre6 abstentions
22 mai 2025N° 1956
Exiger un avis collectif écrit et motivé avant que le médecin décide d’une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique remplacerait le recueil d’avis écrits séparés par une réunion de plusieurs professionnels. Le médecin déciderait de la demande d’aide à mourir après cette concertation, à laquelle il participerait avec un autre médecin et un soignant au minimum.

Le sous-amendement préciserait que cette décision intervient après un avis collectif écrit et motivé, c’est-à-dire accompagné des raisons qui le justifient. Ses auteurs veulent ainsi que le médecin fonde sa décision sur cet avis formalisé. La décision resterait prise par le médecin, et non par le collège de professionnels.

Sous-amendement n° 2718 · M. Monnet · Article 6

Sous-amendement n° 2718 de M. Monnet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Robert Le Bourgeois : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour96 contre4 abstentions
22 mai 2025N° 1955
Imposer la présence physique de tous les professionnels réunis pour examiner une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit une réunion de professionnels avant que le médecin décide d’une demande d’aide à mourir. Tous les membres devraient être physiquement présents, mais une visioconférence ou d’autres moyens de télécommunication seraient possibles en cas d’impossibilité.

Le sous-amendement supprimerait cette exception. La réunion devrait donc se tenir uniquement en présence physique de tous ses membres, même lorsqu’un participant ne peut pas se déplacer. Ses auteurs souhaitent exclure le recours à la visioconférence. Cette modification concernerait les modalités de concertation entre professionnels, sans transférer au collège la décision qui resterait celle du médecin.

Sous-amendement n° 2707 · M. Juvin · Article 6

Sous-amendement n° 2707 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Robert Le Bourgeois : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour79 contre16 abstentions
22 mai 2025N° 1954
Maintenir la possibilité pour le médecin de consulter la personne de confiance sur une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion permet au médecin, à la demande de la personne sollicitant l’aide à mourir, de recueillir l’avis de sa personne de confiance, si elle en a une. L’amendement qui organise une réunion de professionnels supprimerait cette possibilité expressément inscrite dans le texte.

Le sous-amendement empêcherait cette suppression. Si le patient souhaitait que sa personne de confiance donne son avis, le médecin pourrait donc continuer à le recueillir. Il s’agirait d’une possibilité de consultation, et non d’une obligation de la consulter ni d’un pouvoir de décision qui lui serait accordé. Le médecin resterait chargé de décider après la concertation entre professionnels.

Sous-amendement n° 2706 · M. Juvin · Article 6

Sous-amendement n° 2706 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Robert Le Bourgeois : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
172 pour0 contre3 abstentions
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